Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Centrale Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1910105 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a déchargé la société du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014 du fait de la minoration du montant de la plus-value nette à court terme éligible à l'étalement prévu au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février 2024, le 28 mai 2024, le 30 octobre 2025, le 5 novembre 2025, le 6 décembre 2025, le 20 février 2026 et le 3 juillet 2026, la société Centrale Distribution, représentée en dernier lieu par Me B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en tant qu'elles sont relatives aux rectifications concernant les provisions pour dépréciation des stocks et pour risque contentieux, ainsi que la durée d'étalement de la plus-value à court terme ;
3°) de prononcer le report en arrière du déficit rectifié au titre de l'année 2013 sur le résultat de l'exercice clos en 2012 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle peut bénéficier de l'étalement sur quinze ans de l'indemnité d'assurance d'un montant de 5 326 823 euros en application du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts ;
- la provision pour dépréciation des stocks d'un montant de 810 275 euros, inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 mars 2012, est justifiée par la crise affectant la vente de meubles durant cette période ; l'administration fiscale n'a notamment pas tenu compte de l'avis favorable de la commission des impôts rendu le 3 juillet 2017 ;
- la provision pour dépréciation des stocks a été évaluée conformément aux paragraphes 1 et 90 de l'interprétation administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 ainsi qu'à la réponse ministérielle à M. A... n° 8338 publiée au Journal officiel du Sénat du 17 février 1983 ;
- à titre subsidiaire, l'administration n'a pas tiré les conséquences de la non-imposition des reprises de cette provision sur les exercices suivants ;
- la provision pour litige d'un montant de 2 790 000 euros est justifiée ; à supposer que cette provision ait été surévaluée au 31 mars 2012, le risque contentieux auquel elle permet de faire face s'est aggravé à la clôture des deux exercices suivants ;
- les provisions pour litiges avec les fournisseurs asiatiques sont justifiées ;
- elle sollicite le report en arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos au 31 mars 2013, par application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2024, le 27 août 2024, le 3 février 2026 et le 10 mars 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par lettre du 24 juin 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à bénéficier d'un report en arrière dans le cadre de la présente instance dès lors qu'en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, une telle demande doit être précédée d'une réclamation contentieuse formée dans le délai de réclamation ouvert au titre de l'exercice concerné.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2026, la société Centrale Distribution, représentée par Mme B..., a répondu à cette mesure d'information.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Barthez ;
- les conclusions de M. Aggiouri, rapporteur public ;
- et les conclusions de Me B... pour la société Centrale Distribution.
Considérant ce qui suit :
1. La société Centrale Distribution, qui a pour activité le commerce de détail de meubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les surfaces commerciales lui ont été réclamés et elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a fait droit partiellement à sa demande en prononçant une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 s'agissant de la minoration du montant de la plus-value nette à court terme éligible à l'étalement prévu au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts. Dans la requête enregistrée le 21 février 2024, elle fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge concernant les provisions pour dépréciation des stocks et pour risques liés aux litiges en cours, notamment au contentieux relatif au bail portant sur le magasin situé avenue des Ternes à Paris et elle demande également le report en arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos le 31 mai 2013. Dans un mémoire enregistrée le 5 novembre 2025, elle fait également appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge concernant l'" étalement " de l'indemnité d'assurance.
Sur l'étalement de l'indemnité d'assurance :
2. Aux termes de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts : " 1. Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes. (...) 1 ter. Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value. / Chaque fraction est égale au rapport du montant de cette plus-value nette, dans la limite du montant global de la plus-value nette à court terme de l'exercice au cours duquel elle est réalisée, à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens et limitée à quinze ans (...) ".
3. Alors qu'il n'a été fait que partiellement droit à sa demande en première instance, s'agissant de l'éligibilité de l'indemnisation en litige, d'un montant de 5 326 823 euros perçue à la suite d'un incendie, à l'étalement prévu par les dispositions précitées de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, la société requérante soutient qu'elle remplit les conditions pour justifier d'une durée d'étalement de la plus-value réalisée sur une durée de quinze ans. L'administration a quant à elle retenu une durée de huit ans, compte tenu de la nature de second œuvre des matériaux et de la durée moyenne d'amortissement de ce type de composants, admis par les usages. Pour justifier d'une durée moyenne d'amortissement de quinze ans déjà pratiquée sur les biens détruits, la société requérante se borne à produire un tableau manuscrit, dépourvu de toute valeur probante, sans l'assortir des écritures comptables susceptibles d'étayer ses allégations. Elle n'est dès lors pas fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions, à soutenir que la durée d'étalement de la plus-value nette à court terme afférente aux biens amortissables devrait être maintenue à quinze ans.
Sur la provision pour dépréciation des stocks :
4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (...) ". Aux termes du 3 de l'article 38 du même code : " (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. (...) ". Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock ou une catégorie déterminée d'entre eux a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, elle peut constituer, à concurrence de l'écart constaté, une provision pour dépréciation. Une telle provision ne peut cependant être admise que si l'entreprise est en mesure de justifier de la réalité de cet écart et d'en déterminer le montant avec une approximation suffisante.
5. En l'espèce, la société Centrale Distribution a constitué des provisions pour dépréciation de stocks à hauteur de 810 275 euros au titre de l'exercice clos en 2012 (soit 55,56 %), de 388 690 euros au titre de l'exercice clos en 2013 (soit 26 %) et de 313 672 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2014 (soit 24 %). Au regard de l'inventaire des stocks présenté par la société au cours du contrôle et à la suite du recours hiérarchique exercé par la société, l'administration a retenu un taux de dépréciation de 20 % et considéré que les provisions comptabilisées n'étaient pas déductibles à hauteur de 518 583 euros en 2012, 93 681 euros pour 2013 et 50 423 euros pour 2014. La société conteste ces montants en faisant notamment valoir les difficultés économiques qui affectent le secteur de l'ameublement et la fermeture de plusieurs de ses établissements. Au-delà de ces considérations d'ordre général, elle invoque au soutien de son argumentation deux offres de rachat émanant de soldeurs, l'une en date du 29 octobre 2019, faisant apparaître une décote de 90 % en moyenne et l'autre en date du 27 juillet 2017, faisant apparaitre des décotes entre 75 et 95 %. Toutefois, ces pièces, établies plusieurs années après la comptabilisation de la provision, ne permettent pas de valoriser le stock de la société au cours du jour de la clôture de l'exercice, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts. Dans ces conditions, alors même que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est prononcée en faveur du caractère déductible des provisions telles que comptabilisées par la société, elle ne justifie pas, par les pièces versées au débat, de l'exagération des réintégrations auxquelles l'administration a procédé.
6. Par ailleurs, la société Centrale Distribution n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des interprétations administratives de la loi fiscale qu'elle invoque, lesquelles ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application.
7. Enfin, il ressort des explications avancées par l'administration dans son mémoire en défense que les reprises de provisions pour dépréciation des stocks au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ont été déduites des rectifications opérées au titre de ces mêmes années. La société requérante, qui ne conteste pas ces éléments, n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'administration n'aurait pas tiré les conséquences de la rectification concernant cette provision comptabilisée en 2012 sur les exercices suivants.
Sur les provisions pour litiges :
8. Il résulte des dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées par l'entreprise. S'il n'appartient pas au juge de l'impôt, pour apprécier la déductibilité d'une provision constituée pour faire face à un risque contentieux, d'apprécier les chances de succès de l'action contentieuse, il lui appartient d'apprécier, pour déterminer si le risque contentieux était éventuel ou réel à la date de clôture de l'exercice, si était intervenu, avant cette date, un acte de nature à engager véritablement la procédure contentieuse.
En ce qui concerne le litige avec les fournisseurs asiatiques :
9. La société requérante soutient que c'est à tort que le service a considéré que les provisions pour risques et charges concernant ses fournisseurs asiatiques portant sur un montant de 637 500 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 et de 737 500 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 n'étaient pas justifiées, dès lors que ces provisions correspondaient à un risque certain et établi. Elle explique avoir refusé de prendre livraison et de payer des marchandises commandées à trois de ses fournisseurs asiatiques en raison de malfaçons et produit divers documents établissant, selon elle, l'existence d'actions en justice intentées à son encontre en raison de ces litiges. Il résulte toutefois de l'instruction que, malgré des échanges entre la société requérante et les trois fournisseurs concernés relativement au paiement de ces marchandises notamment, aucun acte de nature à engager véritablement la procédure contentieuse n'était intervenu, ni à la date de la clôture de l'exercice 2012, ni à celle de l'exercice 2013. Ainsi, à ces dates, le risque contentieux n'apparaissait qu'éventuel et donc insuffisamment probable pour justifier les provisions en litige.
En ce qui concerne le litige avec le bailleur du local commercial :
10. Il résulte de l'instruction que la société a comptabilisé une provision de 2 790 000 euros afin de faire face à un risque contentieux lié à un litige l'opposant au bailleur de locaux commerciaux qu'elle occupait avenue des Ternes à Paris, en vertu d'un contrat de bail conclu le 25 juin 1994. Ayant retenu que les prétentions du bailleur s'élevaient à la somme de 1 760 000 euros, correspondant à la majoration de loyer qu'il sollicitait, l'administration fiscale a considéré que la fraction de la provision excédant ce montant, soit 1 030 000 euros, était injustifiée et a procédé aux rectifications correspondantes pour l'année 2012. Il ressort des pièces produites par la société requérante que, par une requête introduite en 2009, le bailleur des locaux commerciaux situés avenue des Ternes a demandé au juge des baux commerciaux du tribunal de grande instance de Paris de fixer à 800 000 euros par an, correspondant à une majoration de 640 000 euros par an, le loyer dû par la société Centrale Distribution à compter du 2 juillet 2009. Par conséquent, l'administration fiscale, qui a reconnu le bien-fondé du risque contentieux allégué, l'a toutefois limité à hauteur des prétentions du bailleur, à savoir 480 000 euros au titre des rappels de loyers sollicités de juillet 2009 à mars 2010, 640 000 euros d'avril 2010 à mars 2011 et 640 000 euros d'avril 2011 à mars 2012, soit un total de 1 760 000 euros. La fraction de la provision excédant ce montant n'étant pas justifiée par la société, c'est à bon droit que le service a rectifié dans cette mesure la provision litigieuse au titre de l'exercice clos au 31 mars 2012.
11. Par ailleurs, il ressort des explications apportées par l'administration dans ses écritures en défense que le risque contentieux qui perdurait pour les années 2013 et 2014 a été pris en compte dès lors que la provision comptabilisée à ce titre a été considérée comme justifiée à hauteur de 2 400 000 euros en 2013 et de 2 690 542 euros au titre de l'année 2014, dans la limite du montant comptabilisé par la société, ce que cette dernière a d'ailleurs admis dans ses écritures.
Sur la demande de report en arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2013 :
12. Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent (...) / L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 € (...) / II. L'option visée au I est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice (...) ". En application de ces dispositions, une société peut, dans le délai de réclamation ouvert au titre d'un exercice, demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration, d'un déficit constaté au titre de l'exercice suivant.
13. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de la proposition de rectification, que le déficit constaté au titre de l'exercice clos au 31 mars 2013 après contrôle a fait l'objet d'un report et a été imputé en totalité sur l'exercice clos au 31 mars 2014. La société requérante, qui sollicite le bénéfice du report en arrière de ce déficit constaté au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 afin de l'imputer sur le résultat rectifié au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, n'a toutefois adressé à l'administration aucune réclamation contentieuse en ce sens. De telles conclusions tendant au bénéfice d'un report en arrière sont dès lors irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
14. Il résulte de tout de ce qui précède que la société Centrale Distribution n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Centrale Distribution est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Centrale Distribution et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques).
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Barthez, président de chambre,
- Mme Notarianni, première conseillère,
- Mme Hascoët, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
A. BARTHEZL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
L. NOTARIANNI
La greffière,
D. SAID CHEIK
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24PA00872 2