Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
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REFERENCES : N° RG 25/07396 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QQW
Minute : 26/12
Association ONLE - FAC HABITAT
Représentant : M. [T] [W]
C/
Madame [B] [U]
Copie exécutoire :
Association ONLE - FAC HABITAT
Copie certifiée conforme :
Madame [B] [U]
Le 08 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
Association ONLE - FAC HABITAT, demeurant [Adresse 2]
représentée par Monsieur [T] [W] muni d’un pouvoir
ET DÉFENDEUR :
Madame [B] [U], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2023, l'association ONLE- FAC HABITAT a donné en sous-location à usage de résidence principale à Madame [B] [U] un appartement situé [Adresse 3].
Par acte du même jour, Madame [B] [U] a adhéré à l'association ONLE-FAC HABITAT, moyennant le paiement d'une cotisation mensuelle de 27 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, l'association ONLE- FAC HABITAT a fait signifier à Madame [B] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2253,12 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.
Par notification électronique du 29 avril 2025 l'association ONLE- FAC HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte extrajudiciaire en date du 21 juillet 2025, l'association ONLE- FAC HABITAT a fait assigner Madame [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
" Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de sous-location
" Ordonner l'expulsion de Madame [B] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,
" Condamner Madame [B] [U] au paiement :
o de la somme de 3521,88 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 sur la somme de 2253,12 euros et à compter de l'assignation sur le surplus ;
o d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du contrat de sous-location jusqu'à libération effective des lieux
" Condamner Madame [B] [U] au paiement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 24 avril 2025.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 juillet 2025.
À l'audience du 14 octobre 2025, l'association ONLE- FAC HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5483,46 euros arrêtée au 30 septembre 2025, loyer du mois de septembre 2025 inclus. Elle est opposée à l'octroi de délais de paiement.
Au soutien de ses prétentions, l'association ONLE- FAC HABITAT soutient que Madame [B] [U] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le commandement de payer du 24 avril 2025.
Madame [B] [U], présente, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 90 euros par mois en plus des loyers et sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux. Elle vit seule dans l'appartement et exerce une activité indépendante sous la forme d'une micro-entreprise. Elle a déclaré des revenus de 11571 euros en 2024.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité pour les organismes à loyer modérés de louer leurs logements à des organismes ou associations aux fins de sous-location à des étudiants, des jeunes actifs de moins de 30 ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique.
L'article L442-8-2 du même code précise que les sous-locataires bénéficiant d'une convention de sous-location conclue dans le cadre du dispositif visé à l'article L442-8-1 précité sont considérés comme des locataires " dans la mesure et dans les conditions prévues [audit] article, ce dernier excluant en particulier l'application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sauf s'agissant des I, III et VIII de son article 40.
En conséquence et par application de l'article 40 de la loi n°89-462, les dispositions de l'article 24 de ladite loi sont applicables.
Sur la recevabilité de la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit du contrat de sous-location
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de sous-location a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 14 juillet 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l'association ONLE- FAC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 29 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 21 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l'association ONLE- FAC HABITAT aux fins de constat de résiliation du contrat de sous-location pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de sous-location contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré sans effet, le contrat de sous-location sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 24 avril 2025, mentionnant le délai contractuel de deux mois pour en apurer les causes.
Il est rappelé qu'un commandement de payer délivré pour une somme supérieure à la somme due n'est pas nul mais voit ses effets réduits à la fraction effectivement due au titre des sommes contractuellement susceptibles d'entraîner l'acquisition de la clause résolutoire.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues au titre du contrat de sous-location dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 24 juin 2025 à minuit. Aussi convient-il de constater la résiliation de plein droit du contrat de sous-location conclu le 23 janvier 2023 à compter du 25 juin 2025.
Sur les demandes en paiement
Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, qui présente une nature mixte compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le contrat de sous-location se trouve résilié depuis le 25 juin 2025, Madame [B] [U] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Dès lors, il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation à compter du 25 juin 2025, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le contrat de sous-location s'était poursuivi.
Il convient en conséquence de condamner Madame [B] [U] à son paiement jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur l'arriéré locatif et la dette de cotisations
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, les pièces du dossier, notamment le contrat de sous-location signé le 23 JANVIER 2023, le commandement de payer délivré le 24 avril 2025, le décompte de la créance actualisé au 30 septembre 2025 et le justificatif du paiement réalisé le 11 octobre 2025 établissent l'existence de l'obligation - au demeurant non contestée- pesant sur Madame [B] [U] de s'acquitter de la somme de 4246,33 euros, le surplus correspondant à des frais de rejet et aux cotisations mensuelles de l'association dépourvues de lien avec le contrat.
En conséquence, il convient de condamner, au titre de l'arriéré locatif, Madame [B] [U] à payer à l'association ONLE- FAC HABITAT la somme de 4246,33 euros au titre des sommes dues au 30 septembre 2025 au titre du contrat de sous-location.
En considération du défaut de production du décompte annexé au commandement de payer, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 juillet 2025 sur la somme de 2365,75 euros [3521,88-653,86-124,27 - 378] et de la présente décision sur le surplus.
Madame [B] [U] sera au surplus condamnée, au titre du contrat d'adhésion, au paiement de la somme de 459 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation sur la somme de 378 euros et à compter du prononcé de l'assignation sur le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [B] [U], propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il ressort des éléments communiqués que Madame [B] [U] a repris le paiement intégral du loyer et des charges, un règlement d'un montant supérieur au montant mensuel du loyer et des charges ayant été opéré le 11 octobre 2025.
En outre, les pièces produites par Madame [B] [U] établissent que celle-ci exécute le plan d'apurement mis en place pour solder ses dettes à l'égard de l'organisme de garantie VISALE et d'un établissement bancaire, et que son chiffre d'affaires mensuel moyen avoisine un montant de 2000 euros durant les mois de juillet à septembre 2025, laissant augurer un retour à meilleure fortune.
Au regard de ces éléments, Madame [B] [U] apparaît en mesure d'apurer sa dette locative dans le délai maximal légal. Aussi convient-il de lui accorder des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d'impayé, la suspension prendra fin, la clause reprendra son effet, et l'intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l'expulsion de Madame [B] [U] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
S'agissant de la condamnation au titre des cotisations, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, il convient d'accorder à la défenderesse des délais de paiement selon des modalités précisées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [B] [U] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, lequel entretient un lien étroit et nécessaire avec l'instance.
Il convient également de condamner Madame [B] [U] à payer à l'association ONLE- FAC HABITAT une somme que l'équité commande de fixer à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE recevable la demande de l'association ONLE- FAC HABITAT aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-location conclu le 23 JANVIER 2023 entre l'association ONLE- FAC HABITAT d'une part, et Madame [B] [U] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 25 juin 2025 ;
CONSTATE la résiliation du contrat de sous-location à compter de cette date ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [B] [U] à compter du 25 juin 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le contrat de sous-location s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [B] [U] à payer à l'association ONLE- FAC HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le contrat de sous-location s'était poursuivi, à compter du 25 juin 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNE Madame [B] [U] à payer à l'association ONLE- FAC HABITAT la somme de quatre mille deux cent quarante-six euros et trente-trois centimes (4246,33 euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 septembre 2025 (échéance du mois de septembre incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 sur la somme de 2365,75 euros et de la présente décision sur le surplus ;
ACCORDE un délai à Madame [B] [U] pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISE Madame [B] [U] à s'acquitter de la dette en trente-six (36) mensualités, en procédant à trente-cinq (35) versements mensuels et consécutifs de cent dix euros (110 euros), suivis d'un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision suspend toute mesure d'exécution forcée ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d'une seule mensualité à sa date d'échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [B] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [B] [U] à payer à l'association ONLE- FAC HABITAT la somme de quatre cent cinquante neuf euros (459 euros) au titre des cotisations d'adhésion arrêtées au 30 septembre 2025 (échéance du mois de septembre incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 sur la somme de 378 euros et de la présente décision sur le surplus ;
AUTORISE Madame [B] [U] à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre (24) mensualités consécutives, en procédant à vingt-trois (23) versements de vingt euros (20 euros) euros suivis d'un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,
CONDAMNE Madame [B] [U] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 24 avril 2025 ;
CONDAMNE Madame [B] [U] à payer à l'association ONLE- FAC HABITAT la somme de cent euros (100 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l'association ONLE- FAC HABITAT de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/07396 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QQW
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
Association ONLE - FAC HABITAT
C/
Madame [Q] [U]
Représentant : M. [C] [A] (Membre de l’entrep.)
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires