Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Valérie COTTO
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cécile Fournié
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08995 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7BW
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [E] et Monsieur [V] [R], demeurant ensemble [Adresse 1] (CANADA)
représentés par Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1520
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cécile Fournié, avocat au barreau de Paris, vestiaire E1520
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08995 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7BW
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 19 novembre 2022, M. [U] [B] a conclu un bail d'habitation avec M. [Z] [E] et M. [V] [R] portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 2 560 euros hors charges. Un dépôt de garantie de 2 560 euros était versé par les locataires.
La gestion de la location était confiée par M. [U] [B] à la société 2Y FONCIER CONSEIL.
Un état des lieux d'entrée était effectué par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2022.
Le 14 juin 2023, les locataires ont donné congé du bail pour le 25 juillet 2023, date d'état des lieux de sortie et de restitution de l'appartement.
Soutenant que des dégradations étaient commises dans l'appartement, M. [U] [B] ne restituait pas le dépôt de garantie aux locataires.
Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, M. [Z] [E] et M. [V] [R] ont assigné M. [U] [B] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- Constater la restitution effective du dépôt de garantie à la date du 12 août 2025 ;
- Condamner M. [U] [B] au paiement de la somme de 5 888 euros au titre des pénalités de retard prévues par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- Constater que le loyer fixé au contrat de bail excède le plafond applicable au regard des règles d'encadrement des loyers à [Localité 1] et en conséquence sa régularisation par le bailleur à la date du 12 août 2025 ;
- Condamner M. [U] [B] à verser à M. [Z] [E] et M. [V] [R] la somme de 500 euros au titre d'un préjudice moral ;
- Condamner M. [U] [B] à verser à M. [Z] [E] et M. [V] [R] la somme de 1 679,53 euros au titre d'un préjudice financier se décomposant comme suit :
o Frais de déplacement de 750 euros
o Perte journée de travail de 500 euros
o Frais d'huissier de 429,53 euros
- Condamner M. [U] [B] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner M. [U] [B] aux entiers dépens, y compris le coût de la présente assignation, frais liés aux huissiers et à la Commission de conciliation
A l'audience du 16 janvier 2026, le dossier a été renvoyé à l'audience du 13 avril 2026 et un calendrier de procédure a été fixé entre les parties.
A l'audience du 13 avril 2026, M. [Z] [E] et M. [V] [R] étaient représentés par leur conseil. Ils ont maintenu l'intégralité de leurs demandes et sollicité en outre le rejet de l'ensemble des demandes et prétentions de M. [U] [B].
En défense, M. [U] [B] a sollicité du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris de :
- Condamner solidairement M. [E] et M. [R] à la restitution de la somme de 2 560 euros et les y condamner au besoin ;
- Débouter M. [E] et M. [R] de l'intégralité de leurs demandes ;
- Condamner M. [E] et M. [R] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
Il sera référé aux conclusions des parties pour plus ample exposé du litige.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogée au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre des pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie
En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en mains propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourraient être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourraient être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans le délai de deux mois, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En l'espèce, le montant du dépôt de garantie s'élevait à la somme de 2560 euros.
Les locataires ont quitté les lieux et restitué les clés au bailleur le 25 juillet 2023, date à laquelle un état des lieux de sortie a été dressé par constat d'huissier (pièce 3, demandeur).
En l'espèce, l'état des lieux d'entrée produit aux débats par la bailleresse établit (pièce 2, demandeur) :
- S'agissant du parquet, un très bon état, autant dans l'entrée que dans le double séjour, étant précisé qu'il a été entièrement rénové dans le double séjour et dans la chambre 1. Dans la chambre 2 il est constaté un très bon état de conservation, certaines lattes étant disjointes. Enfin dans le couloir de distribution il est constaté que le parquet d'origine a été entièrement rénové et que trois lattes sont epauffrées, une fissure étant relevée.
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08995 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7BW
- S'agissant de la peinture, peinture neuve dans l'entrée ainsi que dans le double séjour. Dans la chambre 1 il est constaté plusieurs éclats de peinture sur le chambranle de la porte, en revanche la peinture des murs est en parfait état ainsi que la peinture du plafond. Dans la chambre 2 il est constaté que la peinture est propre et en parfait état, étant constaté que la surface du mur mitoyen gondole légèrement. La peinture du plafond y est constatée en très bon état. Il y est noté que la peinture des murs, couleur céladon, déborde légèrement sur le plafond. Dans la salle de bains, la peinture est constatée en parfait état, propre et sans dégradation particulière. Enfin dans la cuisine, la peinture des murs est notée comme en parfait état, entièrement refaite.
- Porte du meuble de cuisine : il est relevé qu'une porte présente un léger éclat au niveau de la poignée et qu'à l'intérieur les placards sont équipés d'étagères neuves.
- Joints de douche et porte-serviette : il est noté qu'il existe un porte-serviettes sur le mur mitoyen à la cuisine ainsi qu'un porte-serviette rond. S'agissant des joints de la douche il est indiqué que les joints sont à l'état d'usage normal, qu'un joint est jauni et qu'il existe quelques points de moisissure par endroits sur les joints de carrelage.
- Plaque vitro céramique : il est constaté que la cuisine est équipée d'une plaque de cuisson vitro-céramique à quatre feux en parfait état et qui fonctionne.
Dans l'état des lieux de sortie établi par procès-verbal d'huissier en date du 25 juillet 2023 (pièce 3, demandeur), il est constaté sur ces même éléments :
- S'agissant du parquet : dans l'entrée bon état du parquet, ce qui ne saurait traduire un usage anormal des locataires; dans le séjour, parquet en état d'usage avec quelques traces de frottement à certains endroits étant indiqué " une trace restangulaire foncée au centre " alors que le parquet était initialement constaté comme entièrement rénové. Il est donc relevé dans cette pièce un manque d'entretien du parquet par les locataires. La chambre 2 est également indiquée comme ayant un parquet en état d'usage avec quelques traces d'usure à certains endroits, ce contredisant pas un usage anormal des locataires au regard de l'état des lieux d'entrée sur cette pièce. Il est indiqué que le sol de la chambre 1 présente quelques traces de frottements alors qu'il était relevé dans cette pièce que le parquet y était entièrement rénové. Enfin il est noté que le sol en parquet du couloir de distribution est en bon état, avec une lame abîmée. Or s'il était constaté précédemment que le parquet avait été rénové dans le couloir, il était déjà constaté trois lattes épauffrées de sorte que la lame abîmée ne saurait être imputable aux locataires. Demeure néanmoins un parquet non entretenu dans le séjour.
- S'agissant de la peinture, il est constaté que celles-ci sont en bon état dans l'entrée, le séjour, ainsi que dans la chambre 2, ce qui apparait un état d'usure normal au regard de l'état des lieux d'entrée, et en parfait état dans le couloir. S'agissant de la chambre 1 il est indiqué que le plinthes ont une peinture en bon état, et les murs une peinture en état d'usage , avec quelques traces de frottements notamment sur le mur de droite en entrant, alors que la peinture des murs était indiqué comme en parfait état et aurait due être retrouvée en bon état d'usage, sans traces. Dans la salle de bains les peintures sont en état d'usage avec quelques traces de projection par endroits alors qu'aucune dégradation particulière n'était notée.
Décision du 09 juillet 2026
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- Joints de douche et porte-serviette et plaque vitrocéramique : il est noté que les joints ont jauni par endroits. Ce qui est insuffisant à démontrer le défaut d'entretien des locataires, étant déjà précédemment indiqué un joint jauni et quelques traces de moisissure. Les photos produites avant/ après ne permettent pas d'établir qu'il y aurait un usage plus important des joints, dont l'entretien incombe pourtant au locataire. Quant au porte-serviette et à la plaque vitro-céramique, l'état des lieux ne permet d'établir de dégradation par les locataires.
- Cuisine : il est indique qu'une porte de meuble est abîmée en partie basse, sans précision, alors que l'état des lieux d'entrée mentionnait déjà des éclats de peinture, ce qui dès lors, ne permet pas d'imputer la responsabilité de la dégradation au locataire de cette pièce.
Le bailleur justifie d'une facture de 2.557,50 euros TTC établie le 22 septembre 2023 par la société Idesign, pour la remise en état de l'appartement au niveau des peintures, parquet et diverses réparations tels que les joints, autant de dépenses liées à l'entretien du bien qui incombent normalement au locataire (pièce adverse 10).
Seules les réparations liées à l'entretien des parquets étant justifiées, seuls ces frais de réparation seront retenus.
Il conviendra donc de retrancher la somme de 1 595 HT à la facture présentée, portant le total des réparations à la somme de 750 HT, soit 825 euros TTC.
Alors que le dépôt de garantie a déjà été restitué dans son intégralité aux demandeurs par le bailleur le 12 août 2025 (pièce 7b, demandeurs), ces demandeurs seront donc condamnés à restituer au bailleur la somme de 825 euros au titre des réparations locatives.
Alors que le dépôt de garantie aurait dû être restitué à hauteur de 1735 euros (2 560 - 825) aux locataires dès le mois suivant l'état des lieux de sortie, et n'a été restitué que 23 mois plus tard, il convient d'appliquer des pénalités de retard sur cette somme.
Il conviendra ainsi d'appliquer des pénalités de retard sur la somme résiduelle de 1 735 euros soit 1 735 x 10%x 23 = 3 990,50 euros.
Le bailleur se verra donc condamné à verser la somme de 3 990,50 euros aux demandeurs au titre des pénalités de retard pour non restitution du dépôt de garantie.
Sur l'encadrement des loyers
En l'espèce, les demandeurs sollicitent de faire constater que le loyer perçu a dépassé l'encadrement des loyers.
Or, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel - telles que par exemple celles visant à voir " dire et juger " ou " constater " ou " donner acte " - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Il est toutefois rappelé que le bailleur a été mis en demeure de régler un trop perçu de 1 579,50 euros au titre de l'encadrement des loyers dans un délai de huit jours par courrier recommandé distribué le 2 août 2025 par les requérants (pièce 6, demandeurs), et il est justifié de ce que le bailleur a réglé ce trop perçu le 12 août 2025 (pièce 7a, demandeur).
Ainsi, aucune prétention n'étant formulée à ce titre, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur la demande de dommages et intérêts
En l'espèce les défendeurs soutiennent que avoir subi un préjudice moral et financier du fait de la non restitution du dépôt de garantie.
Il conviendra de noter que si le bailleur a commis une faute, les défendeurs, redevable d'une partie de réparations locatives, sont également partiellement responsables du préjudice subi. A ce titre, et alors qu'aucun élément n'est versé au soutien de la demande de préjudice moral, celui-ci sera écarté.
Quant au préjudice financier, il n'est pas davantage produit de justificatif lié au manque à gagner pour les journées de travail consacrées à l’objet du litige lesquelles ne leur ont pas permis de travailler, aucun justificatif de leur activité professionnelle n’étant notamment versée aux débats.
Il est en revanche justifié de ce que les parties ont été convoquées le 4 juillet 2025 par la commission de conciliation de [Localité 1] en vue de la résolution amiable du litige (pièce 5, demandeurs), avec production d’un billet d'avion pour le compte de M. [Z] [E] via Air France pour un montant de 3 753 dollars canadiens, le voyage étant prévu le 25 juin 2025, soit dans les jours précédents la commission, ce qui apparait cohérent au regard de la date de convocation (pièce 9, demandeurs). Cette somme équivaut à la somme de 2 315 euros. La somme de 700 euros à titre de participation aux frais de déplacements est ainsi justifiée et il sera fait droit à cette demande, le bailleur ne pouvant ignorer que les demandeurs résidaient au Canada.
Ainsi, M. [B] sera condamné à régler aux demandeurs la somme de 700 euros au titre de leur préjudice financier.
S'agissant des constats d'huissier d'entrée et de sortie dont il est réclamé les remboursements, le bailleur est tenu à un état des lieux contradictoire réalisé en présence du bailleur et du locataire. La contradiction n'impose pas de le faire réaliser par voie d'huissier, et si tel est le souhait du locataire, celui-ci doit rester à sa charge sauf à démontrer que le bailleur ne s'est pas conformé à son obligation légale.
En l'espèce les demandeurs ne rapportent pas la preuve que le constat d'huissier était le seul moyen d'obtenir un état des lieux contradictoire. Il ressort bien du PV du 018 novembre 2022 que c'est à l'initiative des demandeurs que l'huissier a été requis, de même s'agissant du PV de sortie.
Ainsi la demande de prise en charge de ces constats seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
M. [U] [B], succombant à l'action, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
M. [Z] [E] et M. [V] [R] ayant engagé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, M. [U] [B] sera condamné à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, ce d'autant qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [Z] [E] et M. [V] [R] à restituer à M. [U] [B] la somme de 825 euros au titre du dépôt de garanti, correspondant au montant des réparations locatives imputables aux demandeurs ;
CONDAMNE M. [U] [B] à payer à M. [Z] [E] et M. [V] [R] à payer à la somme de 3 990,50 euros au titre des pénalités de retard pour restitution tardive du dépôt de garantie;
CONDAMNE M. [U] [B] à payer à M. [Z] [E] et M. [V] [R] la somme de 700 euros au titre de leur préjudice financier;
DEBOUTE M. [Z] [E] et M. [V] [R] de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ;
CONDAMNE M. [U] [B] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNER M. [U] [B] au paiement à M. [Z] [E] et M. [V] [R] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé, le 9 juillet 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection