Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
MINUTE N° 26/409
AFFAIRE : N° RG 20/02453 - N° Portalis DBYA-W-B7E-E2GSL
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. LA CAPLOC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par : Me Jean Luc ENOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic en exercice la société FONCIASOGI PELLETIER dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représenté par : Maître Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du19 mars 2026 différée en ses effets au 26 Mai 2026, ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Vu le rapport fait par le Président d’audience ;
Le conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
La Société Civile Immobilière (SCI) LA CAPLOC est copropriétaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 2], sis [Adresse 3] à [Localité 2].
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 14 septembre 2020.
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Par acte du 23 novembre 2020, la SCI LA CAPLOC a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société par Actions Simplifiée (SAS) FONCIA TERRE OCCITANIE, anciennement dénommée FONCIA SOGI PELLETIER, devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, aux fins de :
Déclarer recevable en la forme et justifiée quant au fond l’action du demandeur, absent et non représenté à l’assemblée du 14 septembre 2020, en prononcé de l’annulation de toutes les résolutions de l’entière assemblée du 14 septembre 2020 pour violation des dispositions impératives du règlement de copropriété et pour violation des règles d’ordre public issues du statut légal de la copropriété de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, le demandeur n’ayant pas à justifier d’avoir subi un grief, Prononcer l’annulation de toutes les résolutions de l’entière assemblée générale du 14 septembre 2020 pour défaut de qualité de l’auteur de la convocation à l’assemblée et pour comptabilisation de millièmes inopposable au demandeur, pour défaut de participation de tous les copropriétaires au vote des résolutions, pour défaut de production de la feuille de présence de l’assemblée du 14 septembre 2020 et pour défaut de pouvoirs réguliers des copropriétaires représentés à l’assemblée du 14 septembre 2020, pour défaut de production des bulletins de vote par correspondance et de leurs notifications, pour absence de force probante du PV de l’assemblée du 14 septembre 2020, Ordonner au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] d’avoir à communiquer sous bordereau à peine de saisine du Juge de la mise en état, les pièces suivantes : la liste à jour au jour de l’assemblée du 14 septembre 2020 des copropriétaires avec l’indication des lots leur appartenant, la feuille de présence de l’assemblée du 14 septembre 2020, tous les pouvoirs des copropriétaires représentés 3 à l’assemblée du 14 septembre 2020 et les bulletins de vote par correspondance et le justificatif de la notification du bulletin par voie postale ou mail, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à payer au demandeur la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.Par jugement du tribunal de céans en date du 31 mars 2022, un sursis à statuer a été ordonné dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de MONTPELLIER dans la procédure RG 21/5777.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, la SCI LA CAPLOC demande au tribunal, sur le fondement des articles 5,6 et 9 du code de procédure civile, de l’article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’arrêt RG 21-05777 du 04 février 2025, de :
Rejeter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 2],Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 14 septembre 2020 pour défaut de qualité de l’auteur de la convocation,Condamner le syndicat des copropriétaires THACAP à lui verser 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure, au profit de l’avocat du concluant, en application de l’article 699 du code de procédure civile et la dispenser de la charge de l’indemnité judiciaire et des dépens, par application des dispositions de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Par conclusions notifiées par RPVA le 07 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA SOGI PELLETIER, demande au tribunal de :
In limine litis, sur le fondement du procès-verbal d’assemblée générale du 14 septembre 2020, du jugement du 13 septembre 2021 et l’appel du syndicat des copropriétaires, ainsi que des articles 73, 377, 378 et 789 du code de procédure civile,
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans l’instance pendante devant la Cour d’appel de MONTPELLIER portant le numéro de RG : 21/05777,Réserver les dépens,Au fond, sur le fondement du procès-verbal d’assemblée générale du 14 septembre 2020, de la feuille de présence, des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance, ainsi que des dispositions des articles 22, 24, 25-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, et 7, 14 et 17 du décret du 17 mars 1967,
Déclarer la demande de la SCI LA CAPLOC irrecevable,Débouter la SCI LA CAPLOC de l’intégralité de ses demandes,Condamner la SCI LA CAPLOC à lui payer une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,Condamner la SCI LA CAPLOC à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance. Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 mars 2026, la clôture a été fixée au 25 mai 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 08 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le défaut de qualité de l’auteur de la convocation de l’assemblée générale du 14 septembre 2020
Aux termes de l’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale ».
Il est constant que l’annulation de l’assemblée générale désignant le syndic entraîne la remise en cause de toutes les assemblées générales ultérieures, même si ces assemblées générales restent valables tant qu’elles ne sont pas annulées.
En l’espèce, par jugement du 31 mars 2022, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de MONTPELLIER dans la procédure RG 21/5777.
La cour d’appel de MONTPELLIER a statué sur cet appel par un arrêt rendu le 04 février 2025. Elle a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de BEZIERS rendu le 13 septembre 2021 ayant annulé l’assemblée générale du 28 juin 2019 en toutes ses dispositions, et notamment la résolution n°7 ayant désigné le syndic à compter du 28 juin 2019, et ce, jusqu’au 30 juin 2021.
La pièce afférente audit arrêt a été notifiée contradictoirement par RPVA dès le 12 février 2025 sans que le syndicat des copropriétaires n’en fasse état dans ses conclusions sur le fond. Ce dernier ayant bénéficié de plus d’une année pour y répondre, il convient de considérer que le principe du contradictoire a été parfaitement respecté.
Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la nullité de l’assemblée générale du 28 juin 2019 ayant entraîné la nullité de la désignation du syndic, il est acquis que ce dernier n’avait plus qualité pour convoquer les assemblées ultérieures, dont celle du 14 septembre 2020.
En conséquence, il conviendra d’annuler l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 2] du 14 septembre 2020 dans toutes ses résolutions pour défaut de qualité de l’auteur de la convocation.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA SOGI PELLETIER succombe à la présente instance. Il lui appartiendra donc de supporter la charge des entiers dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Luc ENOU conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l'équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA SOGI PELLETIER étant condamné aux dépens, il conviendra de le condamner à verser 1.500 euros à la SCI LA CAPLOC au titre des frais irrépétibles.
Sur la dispense de participation aux frais
En application de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la SCI LA CAPLOC sera dispensée de la charge de l’indemnité judiciaire et des dépens.
Sur l’exécution provisoire
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire. Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Selon l’article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances “introduites” (et non “en cours”) devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ANNULE l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 2] du 14 septembre 2020 dans toutes ses résolutions,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA SOGI PELLETIER à supporter la charge des entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Jean-Luc ENOU,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA SOGI PELLETIER, à verser 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) à la SCI LA CAPLOC au titre des frais irrépétibles,
DISPENSE la SCI LA CAPLOC de la charge de l’’indemnité judiciaire et des dépens,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER
Copie à Me Jean luc ENOU, Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA