Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01579 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVH
le 02 Août 2026
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;
En présence de M. [F] [T], interprète en langue arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 01 Août 2026 à 08h05, concernant Monsieur X se disant [D] [S], né le 04 Septembre 2006 à [Localité 1] ( ALGERIE ), de nationalité Algérienne, alias Monsieur X se disant [D] [H] ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant Monsieur X se disant [D] [S], se disant né le 04 septembre 2006 à [Localité 1] (Algérie), se prétendant de nationalité algérienne, alias Monsieur X se disant [D] [H], se disant né le 04 septembre 2002 à lieu indéterminé (Algérie), se prétendant de nationalité algérienne, prise le 23 juin 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;
Vu le placement effectif en rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [S], se disant né le 04 septembre 2006 à [Localité 1] (Algérie), se prétendant de nationalité algérienne, alias Monsieur X se disant [D] [H], se disant né le 04 septembre 2002 à lieu indéterminé (Algérie), se prétendant de nationalité algérienne, au Centre de rétention de [Localité 2] le 04 juillet 2026 à la suite de sa levée d’écrou du Centre pénitentiaire de [Localité 3], et ce, pour une durée de 96 heures, notifiée le 04 juillet 2026 à 09h40 ;
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 08 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours, soit jusqu’au 02 août 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse le 09 juillet 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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TJ Toulouse - rétentions administratives
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Ayant écouté les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ayant écouté les observations de l’intéressé ;
Ayant écouté les observations de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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SUR CE :
Monsieur X se disant [D] [S], se disant né le 04 septembre 2006 à [Localité 1] (Algérie), se prétendant de nationalité algérienne, alias Monsieur X se disant [D] [H], se disant né le 04 septembre 2002 à lieu indéterminé (Algérie), se prétendant de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une interdiction judiciaire pour une durée de 5 ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 23 juin 2025.
Une décision fixant le pays de renvoi a été prononcée par le Préfet de la Haute-Garonne le 22 juin 2026, régulièrement notifiée le même jour en présence d’un interprète en langue arabe.
Par décision du 04 juillet 2026, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a ordonné son placement
en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures en vue de préparer son éloignement. A cette date, il a été placé en rétention administrative au Centre de rétention de [Localité 2] à la suite de sa levée d’écrou du Centre pénitentiaire de [Localité 3].
Monsieur X se disant [D] [S], se disant né le 04 septembre 2006 à [Localité 1] (Algérie) déplore que la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 08 juillet 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours, soit jusqu’au 02 août 2026, ne lui ait pas été notifiée en langue arabe.
Le 08 juillet à 15h31, il s’est bien vu remettre une notification du dispositif de l’ordonannce rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire avec information des droits, traduite en langue arabe. Cela ne l’a pas empêché d’exercer ses droits puisqu’il a interjeté appel de cette décision, puisque la cour d’appel de Toulouse a rendu une ordonnance le 09 juillet 2026. L’exercice de cette voie de recours avait précisément pour effet de purger ce moyen de défense.
Par ailleurs, Monsieur X se disant [D] [S], se disant né le 04 septembre 2006 à [Localité 1] (Algérie) soutient que l’autorité préfectorale ne peut cumuler les différentes périodes de rétentions, même discontinues, au risque de dépasser le délai maximal de rétention prévu par la loi. Cependant, l’intéressé a été condamné plusieurs fois et pour la denière fois à une lourde peine pour des faits graves et répétés. Il a déjà fait l’objet de précédentes mesures de rétention administrative par le passé.
La durée de rétention administrative de ces précédentes procédures n’influe pas sur celle, autonome, dont il est question en l’espèce. En effet, contrairement aux précédentes rétentions administratives, celle dont il est question dans la présente requête de la préfecture ne se base que sur les dernières condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Toulouse dans son jugement du 18 mai 2026. Elle est donc automone et elle ne s’inscrit pas dans un ensemble indivisible. Il n’est pas anormal qu’il y ait une corrélation entre le nombre de retenues administratives, le nombre de tentatives de mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire français et le nombre de peines d’interdiction du territoire français prononcées par les juridictions pénales. Il s’agit là de la stricte l’application des décisions de justice, motivées par la multiplication et la réitération des comportements délictueux de l’intéressé. La fin de non recevoir sera donc écartée.
TJ Toulouse - rétentions administratives
RG N° RG 26/01579 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVH Page
L’autorité préfectorale justifie avoir accompli les diligences suivantes :
Lors de son interpellation, l’intéressé a déclaré être de nationalité algérienne, si bien que le 24 octobre 2025, les autorités consulaires algériennes à [Localité 4] ont été saisies par la préfecture d’une demande d’identification en vue de délivrance d’un laissez-passer.
Les autorités consulaires algériennes ont été régulièrement relancées jusqu’au 22 décembre 2025 car l’intéressé a été libéré du précédant placement le 28 décembre 2025.
Par courrier du 19 juin 2026, suite à sa nouvelle incarcération, une demande de réactivation de son identification a été transmise. L’ensemble des éléments actualisé a été transmis au consulat d’Algérie afin de relancer son identification auprès des autorités compétentes algériennes.
Une relance consulaire a été effectuée le 06 juillet 2026 en vue d’obtenir la programmation d’une audition consulaire, laquelle doit intervenir le 12 août 2026.
Au jour de l’audience, l’identification de l’intéressé est toujours en cours auprès des autorités compétentes algériennes, lesquelles ont toutefois répondu positivement par la programmation de cette audition.
Il en résulte que l’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.
Il s’agit de diligences réelles et constantes.
De jurisprudence constante, ce cas de figure s’apparente à la perte ou la dissimulation de documents de voyage et justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS afin de permettre aux autorités consulaires tunisiennes d’avoir le temps nécessiares pour répondre à la demande laisser-passer.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [D] [S], se disant né le 04 septembre 2006 à [Localité 1] (Algérie), se prétendant de nationalité algérienne, alias Monsieur X se disant [D] [H], se disant né le 04 septembre 2002 à lieu indéterminé (Algérie), se prétendant de nationalité algérienne, dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 08 juillet 2026 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
LE GREFFIER
Le 02 Août 2026 à
LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [D] [S]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4]-[Localité 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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