Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.R.L. [F] [X]
c/
[Q] [H]
S.C.I. [Z]
S.A. GAN ASSURANCES
S.A. ALLIANZ IARD
N° RG 26/00315 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGU7
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Marie CHAGUE-GERBAY - 50Me Ousmane KOUMA - 6la SCP LDH AVOCATS - 16-1
ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Norbert GRADSZTEJN de la SELARL NGA - NORBERT GRADSZTEJN AVOCAT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Paris, plaidant, Me Marie CHAGUE-GERBAY, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon, postulant
DEFENDEURS :
M. [Q] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.C.I. [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.A. GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SCI LA [Z]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentés par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 7] Droit - 21000 [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,
S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL [F] [X]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI La [Z], qui a pour gérant M. [G] [H], est propriétaire d’une maison et de deux dépendances situées [Adresse 4] à Aisey-sur-Seine (21400), lesquelles sont occupées par M. [Q] [H]. Au cours du mois de mai 2020, la SARL [F] [X] a établi un devis pour le compte de M. [Q] [H] portant sur le remplacement de la chaudière fuel basse température de l’habitation par une chaudière à bois bûches de marque Froling S3 Turbo, pour un montant de 20 995,03 € TTC.
Par actes de commissaire de justice des 3, 4 et 9 juin 2026, la SARL [F] [X] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [H] [Q], la SCI La [Z], la SA Gan Assurances, en sa qualité d’assureur de la SCI La [Z] et la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de la SARL [F] [X], au visa des articles 232, 233, 834 et 145 du code de procédure civile, ainsi que L.113-1, L.113-5, L.121-12, L.122-2 et L.124-3 du code des assurances, aux fins de voir :
- déclarer qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire spécialisé en fumisterie, installation de chauffage et sécurité incendie qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer ;
- réserver les dépens ;
- rappeler le caractère exécutoire de droit et par provision de l’ordonnance à intervenir.
A l’appui de sa demande, la SARL [F] [X] expose que :
la chaudière a été livrée le 12 janvier 2021 et une facture en date du 24 janvier 2021 a été délivrée ;le 18 novembre 2024, Madame [Y] [W], compagne de M. [Q] [H], s’est rendue dans la chaufferie pour recharger la chaudière. Toutefois, environ dix minutes plus tard, elle a constaté un dégagement de fumée en provenance de la dépendance abritant la chaufferie ;
malgré l’intervention des pompiers, la dépendance a été intégralement détruite, ainsi que son contenu et une partie des ouvertures de la maison principale ;
une expertise RCCI (Recherche des Causes et Circonstances d’Incendie) a été diligentée par le cabinet Inquest. Il ressort des opérations d’expertise que le sinistre résulterait de deux causes cumulées, à savoir, d’une part, la présence en quantité très importante de résidus de combustion à l’intérieur du conduit de raccordement de la chaudière et, d’autre part, un défaut d’écart entre le conduit de raccordement et la poutre de bois immédiatement supérieure ;
le préjudice total, tel qu’il résulte du procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire, a été établi à un montant net indemnisable de 431 571,42 € TTC ;
à l’issue de ces opérations de chiffrage, la SA Gan Assurances a proposé une répartition des responsabilités à hauteur de 80 % à la charge de la SARL [F] [X] et de 20 % à la charge de M. [H] et la SCI La [Z] ;
le cabinet Emli Expertise, missionné pour représenter la SARL [F] [X] aux opérations d’expertise, a indiqué être en désaccord avec cette répartition et rappelé avoir proposé une clé de partage de 50 % / 50 %, notamment au regard du fait que le défaut d’entretien constitue la cause ayant déclenché l’incendie, le défaut d’écart au feu n’étant qu’un facteur aggravant ;
M. [M] [N], expert qu’elle a interrogé, a confirmé cette analyse technique et a précisé qu’une telle réparation était techniquement cohérente et défendable ;
par courriel en date du 17 mars 2026, la SA Allianz Iard lui a opposé un refus de garantie sur le fondement des conditions générales d’un de ses contrats d’assurance, lequel exclut la prise en charge des dommages matériels et immatériels causés par un incendie ou une explosion consécutifs au non-respect de la distance de sécurité entre le conduit de fumée et tous les matériaux adjacents. Elle a toutefois accepté, au titre du sinistre ouvert au titre d’un autre contrat, de prendre en charge les frais de remplacement de la chaudière, sur la base d’une responsabilité de 80 % ;
par courrier en date du 23 mars 2026, elle a demandé à la SA Allianz Iard de reconsidérer sa position mais aucune réponse ne lui est parvenue ;
les trois conditions inhérentes à l’octroi d’une mesure d’expertise sont réunies : l’existence d’un litige « en germe » non manifestement voué à l’échec portant sur la répartition des causes du sinistre, l’évaluation des quote-part de responsabilité ainsi que l’étendue et les conditions de mise en œuvre des garanties souscrites au titre du premier contrat conclu avec la SA Allianz Iard ; un fondement juridique suffisamment déterminé, ici notamment les responsabilités contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle ; et la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée pour établir des faits dont dépend la solution du litige, celle-ci s’imposant au regard du désaccord technique résultant des expertises amiables, de la contestation des conclusions du rapport RCCI diligenté, du refus de garantie de la SA Allianz Iard et du fait que la répartition définitive entre les responsables conditionne directement l’exercice du recours subrogatoire de la SA Gan Assurances et l’étendue de la garantie due par la SA Allianz Iard.
En conséquence, la SARL [F] [X] estime être fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures, la SARL [F] [X] fait valoir, en réponse aux conclusions adverses, que :
contrairement à ce que soutient la SA Allianz Iard, elle justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure. En effet, un incendie a causé un préjudice évalué à 431 571,42 € et la répartition des responsabilités entre l’installateur, l’occupant et les assureurs respectifs est contestée, l’assureur responsabilité civile de l’installation refusant notamment sa garantie. De fait, un procès au fond est non seulement plausible, il est certain, et il importe peu que des expertises amiables aient déjà été réalisées puisqu’il résulte de la jurisprudence que l’existence d’autres voies de droit ou de mesures déjà réalisées ne rend pas subsidiaire l’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ni ne retire au demandeur son intérêt à solliciter une mesure judiciaire ;
par ailleurs, s’agissant des causes et origines du sinistre, les compte-rendus d’expertises témoignent d’un désaccord persistant sur la répartition causale entre le défaut d’entretien de l’installation, imputable à l’occupant, et le défaut allégué de mise en œuvre, imputable à l’installateur. Aussi, si les causes étaient aussi « clairement établies » que la SA Allianz Iard le prétend, une telle divergence entre spécialistes ne s’expliquerait pas. De surcroît, il résulte de la jurisprudence que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties de sorte que c’est précisément pour cette raison qu’une mesure contradictoire sous contrôle judiciaire est indispensable ;
enfin, concernant le refus de garantie qui, selon la SA Allianz Iard, constitue un débat de droit contractuel qui ne nécessite aucune expertise technique, elle tient à préciser que le juge du fond éventuellement saisi du litige devra nécessairement répondre à des questions de pur fait technique pour savoir s’il y a lieu ou non d’appliquer la clause litigieuse, notamment relatives à la distance de sécurité prescrite par la norme stipulée au contrat. Or, ces questions ne relèvent pas de l’interprétation d’un contrat mais supposent une analyse technique spécialisée en fumisterie et sécurité incendie que seul un expert judiciaire peut conduire de manière contradictoire.
A l’audience du 2 septembre 2026, la SARL [F] [X] a maintenu et soutenu ses demandes.
La SCI La [Z], M. [H] et la SA Gan Assurances, en sa qualité d’assureur de la SCI La [Z], demandent au juge des référés de :
- leur donner acte qu’ils formulent les protestations et réserves d’usage, ce sans reconnaissance de responsabilité ou de garantie, ni recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être faites ultérieurement contre eux ;
- juger que la SARL [F] [X], demanderesse, conservera la charge des dépens de la procédure de référé.
La SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de la SARL [F] [X], demande au juge des référés de :
- dire et juger que la SARL [F] [X] ne justifie d’aucun intérêt pour la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ;
par conséquent,
- l’en débouter purement et simplement ;
subsidiairement,
s’il était fait droit à la demande d’expertise judiciaire,
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- dire et juger que la mesure d’expertise aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés, tant sur le principe, la nature et l’étendue des responsabilités allégués, que sur le principe, la nature et l’étendue des garanties pouvant être dues ;
- joindre les dépens au fond.
La SA Allianz Iard fait valoir que :
si la SARL [F] [X] fonde sa demande d’expertise judiciaire sur la nécessité de constater des faits techniques dont dépendra la solution du litige, cette analyse est surprenante dès lors qu’il apparaît que les causes et origines du sinistre ont été clairement établies dans le cadre de l’expertise amiable diligentée ;
en outre, le refus de garantie qu’elle a opposé porte sur un débat de droit, puisqu’il se fonde sur une clause expresse du contrat d’assurance. Il ne relève donc aucunement de la compétence d’un quelconque expert technique qui aurait pu être désigné par la juridiction ;
par conséquent, la SARL [X] ne justifie d’aucun intérêt au titre de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, la SARL [F] [X] verse notamment aux débats :
- la facture établie par la SARL [F] [X] en date du 24 janvier 2021 ;
- l’attestation d’assurance SA Allianz Iard du 15 avril 2025 ;
- les contrats Allianz Solution BTP des 19 septembre 2015 et 9 juin 2021 ;
- le procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire du 5 décembre 2025 ;
- les comptes-rendus d’expertise Emli n° 1, 3 et 4 des 8 janvier, 3 mars et 6 mai 2025 ;
- le courrier de la SA Allianz Iard en date du 17 mars 2026 portant refus de garantie.
La SARL [F] [X] sollicite l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, notamment afin que soient déterminées les causes et origines du sinistre.
La SA Allianz Iard conclut au débouté de cette demande, soutenant que la SARL [F] [X] ne justifie aucunement d’un intérêt au titre de la mesure d’expertise sollicitée. Elle fait valoir, d’une part, que les causes et origines du sinistre ont été clairement établies dans le cadre de l’expertise amiable diligentée et, d’autre part, que le refus de garantie qu’elle a opposé porte sur un débat de droit, puisqu’il se fonde sur une clause expresse du contrat d’assurance, qui ne relève aucunement de la compétence d’un expert judiciaire.
Il est constant que la dépendance dans laquelle la SARL [F] [X] avait procédé à l’installation d’une chaudière à bois, selon facture en date du 24 janvier 2021, a été intégralement détruite des suites d’un incendie survenu le 18 novembre 2024. Si une expertise amiable a été diligentée au terme de laquelle il a été conclu que le sinistre résulterait de deux causes cumulées, il résulte des éléments versés aux débats que les parties demeurent en désaccord sur le rôle respectif de ces deux facteurs dans la survenance de ce sinistre, ainsi que sur la part de responsabilité susceptible d’incomber à chacune d’entre elles.
Dès lors, nonobstant l’existence d’une expertise amiable, une mesure d’expertise judiciaire apparaît utile afin de déterminer les causes et circonstances du sinistre et de fournir les éléments techniques nécessaires à la résolution du litige, notamment s’agissant de l’établissement des responsabilités susceptibles d’être ultérieurement retenues.
Par ailleurs, si le refus de garantie opposé par la SA Allianz Iard soulève une question d’interprétation du contrat, qui n’entre pas dans les pouvoirs du référé saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile d’une demande d’expertise, il est en outre constant que l’appréciation éventuelle de cette question par le juge du fond est susceptible de dépendre de constatations techniques, permettant d’éclairer l’application des stipulations contractuelles au sinistre, qui ne peuvent être réalisés utilement qu’au moyen d’une expertise judiciaire contradictoire.
Dès lors, au vu de ces éléments, la SARL [F] [X] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif relevant de l’avis technique de l’expert désigné.
Il est donné acte à la SCI La [Z], M. [H], la SA Gan Assurances et la SA Allianz Iard de leurs protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI La [Z], M. [H], la SA Gan Assurances et la SA Allianz Iard, défendeurs à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérés comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de la SARL [F] [X] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
Sur l’exécution provisoire
Il est enfin rappelé que conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SCI La [Z], M. [Q] [H], la SA Gan Assurances et la SA Allianz Iard de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [I] [D]
[Adresse 12]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 4] à Aisey-sur-Seine (21400) sur la propriété de la SCI [Adresse 13], occupée par M. [Q] [H] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Décrire avec précision la situation et la configuration de la dépendance sinistrée, notamment la localisation, la structure, les matériaux et l’affectation des lieux avant les faits ;
6. Décrire les désordres et dégâts constatés et, autant que possible, reconstituer l’état des lieux antérieur au sinistre ;
7. Décrire les zones de départ présumé du feu, les cheminements de propagation et les éléments de l’installation de fumisterie encore accessibles ;
8. Déterminer le point de départ, le mécanisme de déclenchement, les causes, origines et circonstances, ainsi que le processus de propagation, de l’incendie s’étant déclaré au [Adresse 4] à [Localité 6] le 18 novembre 2024 ;
9. Dire si l’incendie résulte notamment de faits volontaires, d’une cause accidentelle, d’un non-respect des règles de l’art, d’un défaut de mise en œuvre lors de l’installation, d’un vice du matériel, d’un défaut d’entretien de l’installation ou de toute autre cause et, en cas de causes multiples, évaluer la part imputable à chacune d’elles ;
10. S’il existe plusieurs causes identifiées, dire quel est le rôle respectif de ces causes, dans le déclenchement de l’incendie, dans sa propagation et le cas échéant dans l’aggravation des dommages ;
11.Donner un avis technique au juge quant à la répartition des responsabilités encourues par chaque intervenant en fonction du rôle causal de chaque facteur le cas échéant retenu ;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la ou les responsabilité(s) encourue(s) ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SARL [F] [X] à la régie du tribunal au plus tard le 16 novembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement la SARL [F] [X] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.