Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/13657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7LX
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
M. [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Julien FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
M. [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
M. [A] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
La S.A.S. 2LS AUTOMOBILE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me André BRICOGNE avocat plaidant au barreau de PARIS
La S.A.S. H-A AUTOMOBILE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me André BRICOGNE avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire,
GREFFIER
Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 septembre 2025 ;
A l’audience publique du 05 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Janvier 2026 par Anne-Sophie SIEVERS, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice signifiés les 27 novembre 2024 et 6 décembre 2024, M. [A] [B] a assigné M. [T] [M], M. [A] [L], la société 2LS Automobile et la société H-A Automobile devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par ordonnance réputée contradictoire du 24 juin 2025, le juge de la mise en état a dit que le désistement d'action de M. [B] envers les sociétés HA Automobile et 2LS Automobile était parfait et dit que l'instance se poursuivrait entre M. [B] en demande et MM. [L] et [M] en défense.
Dans l'état de son assignation, M. [B] demande au tribunal de :
-prononcer l’annulation de la vente du véhicule intervenue entre M. [A] [B] et M. [M] le 22 avril 2023,
-condamner M. [M] à restituer le prix de vente de 32 735,76 euros,
-condamner in solidum M. [L], la société 2LS Automobile et la société H-A Automobile à lui payer 32 735,76 euros en garantie du remboursement du prix de vente,
-condamner in solidum M. [M], M. [L], la société 2LS Automobile et la société H-A Automobile à lui payer la somme de 15 391 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires,
-condamner in solidum M. [M], M. [L], la société 2LS Automobile et la société H-A Automobile à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner in solidum M. [M], M. [L], la société 2LS Automobile et la société H-A Automobile aux dépens.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir les arguments suivants, le tribunal ne reprenant pas l'exposé de l'argumentation à l'encontre de la société 2LS Automobile et la société H-A Automobile compte tenu du désistement d'action :
-Il a réservé par l'intermédiaire de la société 2LS Automobile (ci-après désignée par son nom commercial Ewigo [Localité 4]) un véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] selon le bon de réservation, pour un prix de 31 990 euros TTC, outre divers frais de carte grise, pour un prix total versé de 32 735,76 euros.
-La vente a eu lieu le 22 avril 2023, sans qu'il ait rencontré le vendeur. Il a confié à la société H-A Automobile (ci-après désignée par son nom commercial Ewigo [Localité 6] Nord) les formalités d'immatriculation du véhicule qui ont été effectuées le 26 avril 2023.
-Il a été informé le 1er octobre 2024 que le véhicule était en réalité immatriculé [Immatriculation 2] et a été déclaré volé, si bien qu'il lui a été confisqué pour être restitué le 10 octobre 2024 à son propriétaire.
-L'annulation de la vente découle de l'article 1599 du code civil qui prévoit l'octroi de dommages et intérêts quand l'acheteur ignorait qu'elle appartenait à autrui. A titre subsidiaire, elle découle d'un vice caché puisque le vol a rendu le véhicule inutilisable. Le vendeur, M. [T] [M], est donc tenu à cette somme, outre une perte d'exploitation du fait de l'immobilisation du véhicule utilisé à des fins professionnelles, un préjudice financier en raison de l'acquisition d'une nouvelle voiture, un trouble de jouissance, un préjudice moral tenant au fait qu'il a été mis en cause pour recel et un préjudice financier au titre de frais engagés sur le véhicule.
-Lors de la vente, M. [M] a demandé que le virement des fonds soit effectué au profit de M. [L]. Ce dernier était donc nécessairement au courant de la vente frauduleuse dont il a bénéficié. Il engage sa responsabilité sur le fondement délictuel et, subsidiairement, est tenu au titre de l'enrichissement sans cause à l'égard de M. [B].
La société 2LS Automobile et la société H-A Automobile, qui avaient constitué avocat, ne sont plus parties à l'instance compte tenu du désistement partiel à leur encontre.
M. [L], assigné à personne, n'a pas constitué avocat.
L'assignation destinée à M. [M] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses et il n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 1er septembre 2025. Après débats à l’audience du 5 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 7 décembre 2025.
MOTIFS
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsqu’au moins l’un d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
En l’espèce, la décision est susceptible d’appel, si bien que le jugement sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
I. Sur les demandes principales de M. [B]
A titre liminaire, le tribunal rappellera dans le dispositif de la présente décision que M. [B] s'est désisté de son action à l'encontre de la société 2LS Automobile et la société H-A Automobile, de sorte que s'il n'a pas formé de nouvelles écritures depuis son assignation, il n'a pas maintenu ses demandes à l'encontre de ces deux sociétés qui ne sont plus parties à l'instance.
A. Sur la demande d'annulation de la vente et de remboursement du prix de la vente
Conformément à l'article 1599 du code civil, « la vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ».
En l'espèce, M. [B] produit le certificat de cession daté du 22 avril 2023 d'un véhicule d'occasion Peugeot immatriculé [Immatriculation 3] mentionnait M. [M] comme ancien propriétaire et lui-même comme nouveau propriétaire.
Il justifie par ailleurs du prix de la vente, en versant aux débats un bon de réservation entre lui et Ewigo [Localité 4] d'un véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 3] en date du 14 avril 2023. Ce bon affiche un prix de vente total affiché de 32 735,76 euros qui comprend en réalité outre le prix du véhicule de 31 990 euros TTC, un pack clés en main de 391 euros, des frais de carte grise de 255,76 euros, une option « fiable ou remboursé » de 99 euros soit un total de 745,76 euros. Il est précisé par ailleurs qu'il bénéficie également d'un geste commercial de 951 euros. M. [B] n'a donc versé au total que 31 784,76 euros en comptant son acompte de réservation et non 32 735,76 euros.
Par ailleurs, les éléments de la procédure pénale qu'il produit établissent que sur convocation, il s'est rendu avec son véhicule au commissariat central de [Localité 7] le 1er octobre 2024, suite à un procès-verbal de saisine du 11 septembre 2024, et que le correspondant Argos a informé les services de police que le véhicule a été déclaré volé le 22 février 2023 sous le numéro d'immatriculation [Immatriculation 2].
Le véhicule a été restitué à M. [Z] le 10 octobre 2024 sous le contrôle de l'officier de police judiciaire selon procès-verbal du même jour.
Le véhicule étant la chose de M. [Z] lors de la vente entre M. [B] et M. [M], la vente ne peut qu'être déclarée nulle.
Si le prix de vente a été viré sur le compte de M. [L] et non sur le compte de M. [M], il n'en reste pas moins que ce dernier avait vocation à profiter de ce prix de vente, soit en l'encaissant directement, soit en l'utilisant pour acquitter une dette auprès de M. [L]. Il doit donc être tenu au remboursement.
Il sera constaté que la restitution du véhicule a déjà eu lieu et M. [M] sera condamné à restituer à M. [B] le prix de vente effectivement versé, soit 31 784,76 euros comme précédemment indiqué.
B. Sur la demande tendant à condamner M. [L] à payer la somme de 32 735 euros
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Par ailleurs, conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
L'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait
En l'espèce, il est produit un mandat de vente semi-exclusif donné par M. [M] à Ewigo [Localité 4] qui comporte en pièce jointe une attestation de M. [M] autorisant Ewigo [Localité 4] à faire le virement de la vente sur le compte bancaire de M. [L]. Si les photocopies de la carte nationale d'identité de M. [M] produites par M. [B] sont illisibles, le procès-verbal de police du 3 octobre 2024 confirme qu'elles étaient bien en pièce jointe.
Cet élément ne suffit cependant pas à établir à lui seul, comme le prétend M. [B], que M. [L] savait nécessairement que le virement effectué sur son compte bancaire était le produit de la vente d'un véhicule volé. L'enquête pénale ne fournit d'ailleurs aucun élément supplémentaire quant à une éventuelle implication de sa part dans le vol ou le recel du véhicule.
Le tribunal ne peut donc retenir une faute délictuelle de M. [L].
Par ailleurs, l'article 1302 du code civil implique que M. [B] démontre l'existence d'un indu et établisse que M. [M] n'avait pas de dette envers M. [L]. Or aucun argument n'est présenté en ce sens.
Il convient donc de débouter M. [B] de sa demande à l'encontre de M. [L].
C. Sur les demandes au titre des dommages et intérêts complémentaires
Comme précédemment indiqué, l'article 1599 du code civil permet à l'acheteur qui ignorait que la chose appartenait à autrui d'obtenir des dommages et intérêts.
Si cet article ne prévoit pas que la mauvaise foi du vendeur soit démontrée, il appartient en revanche à l'acheter de démontrer son préjudice.
Le tribunal a déjà écarté la responsabilité de M. [L] qui, en outre, n'a pas la qualité de vendeur.
En l'espèce, M. [B] justifie de frais engagés sur le véhicule à hauteur de 581 euros selon facture de la société Stellantis & You, pour l'entretien du véhicule du 1er août 2024. La vente étant réputée ne jamais avoir eu lieu, il convient de condamner M. [M] à lui payer cette somme.
En revanche, la somme de 810 euros au titre d'une assistance alléguée n'est établie par aucune pièce.
Il en va de même de la perte d'exploitation alléguée du fait de l'immobilisation du véhicule pour 5000 euros, du préjudice financier du fait de la nécessité de financer l'acquisition d'une nouvelle voiture et du trouble de jouissance, étant rappelé que M. [B] a conduit ce véhicule pendant un an et demi. Aucune pièce n'est versée pour justifier des déplacements professionnels du demandeur, de l'évolution de ses résultats ou de l'acquisition d'une nouvelle voiture.
Le tribunal retient néanmoins un préjudice moral tenant au fait que M. [B] a été convoqué par les services de police dans un département différent du sien et a été brusquement privé de véhicule. Ce préjudice, directement en lien avec l'annulation de la vente, sera indemnisé à hauteur de 500 euros.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [M], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Pour faire valoir ses droits en justice, le demandeur a exposé des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner M. [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
ANNULE la vente du véhicule Peugeot intervenue le 22 avril 2023 entre M. [T] [M] et M. [A] [B],
CONSTATE que le véhicule a déjà été restitué à son propriétaire par les services de police,
CONDAMNE M. [T] [M] à restituer à M. [A] [B] le prix de vente de 32 735,76 euros,
DEBOUTE M. [A] [B] de ses demandes à l'encontre de M. [A] [L],
RAPPELLE que M. [A] [B] s'est désisté de son action à l'encontre de la société 2LS Automobile et de la société H-A Automobile qui ne sont plus parties à l'instance et DECLARE IRRECEVABLES les demandes à leur encontre,
CONDAMNE M. [T] [M] à payer à M. [A] [B] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et DEBOUTE M. [A] [B] du surplus de ses demandes de dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [T] [M] aux dépens,
CONDAMNE M. [T] [X] à payer à M. [A] [B] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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