Texte intégral
- N° RG 25/00077 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDY76
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1RE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de
clôture : 8 décembre 2025
Minute n°26/00577
N° RG 25/00077 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDY76
le
CCC : dossier
FE :
-Me CANDAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MIL VINGT-SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ([Adresse 2])
[Adresse 3]
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.C.I. MYN’S
[Adresse 4]
représentée par Me Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. LE MENTEC, juge statuant comme juge unique
DÉBATS
À l'audience publique du 16 juin 2026,
GREFFIÈRES
Lors des débats : Mme KILICASLAN, greffière, et lors du délibéré : Mme CAMARO, greffière
JUGEMENT
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LE MENTEC, président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, greffière ;
****
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière Myn’s (la SCI Myn’s), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le n° 751 462 342, est propriétaire des lots n° 1 et 21 à 26 au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] à Mitry-Mory (77), soumis au statut de la copropriété.
Le 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Mitry-Mory (77), agissant par son syndic, le cabinet Unitia, a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SCI Myn’s, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de payer ses charges de copropriété arrêtées à la somme de 10 625,91 euros, en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Mitry-Mory (77), agissant par son syndic, a fait assigner la SCI Myn’s devant le tribunal judiciaire de Meaux pour la voir condamner à payer les charges échues impayées. Cette assignation a été dénoncée par actes séparés de commissaire de justice signifiés les 30 décembre 2024 et 6 janvier 2025 à M. [D] [T], M. [X] [T] et Mme [N] [S] [L] épouse [T].
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 9 du contrat de syndic type résultant du décret n°2015-342,
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1231-7, 1344-1 du Code civil,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTER la société SCI MYN’S de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société SCI MYN’S à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à MITRY MORY (77290), représenté par son syndic :
➢ la somme de 11.005,80 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées échues au 24 septembre 2025, 3e trimestre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 05 décembre 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ;
➢ la somme de 492,00 euros au titre des frais nécessaires, tels que définis à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter du 05 décembre 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ;
➢ la somme de 3.000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;
➢ la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société SCI MYN’S aux entiers dépens dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »
Le syndicat des copropriétaires expose, à l’appui de ses prétentions :
∙ que la SCI Myn’s est défaillante dans l’accomplissement de son obligation contractuelle de paiement des charges de copropriété et de travaux ;
∙ que le décompte de créance de la SCI Myn’s arrêté au 24 septembre 2025 présente un solde débiteur de 11 005,80 euros au titre de ces charges ;
∙ que l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires a rendu certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges pouvant être exigées le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale ;
∙ agissant sur le fondement des articles 36 du décret n° 67-223 et 1344-1 du code civil, qu’il y a lieu d’assortir les condamnations des intérêts légaux ;
∙ que le syndicat des copropriétaires réclame en outre le paiement de 492 euros au titre des frais traduisant une diligence réelle et inhabituelle afin d’obtenir le recouvrement des charges de copropriété, ce qui est le cas des frais de mise en demeure, de relance, des notes d’honoraires et des frais du syndic, qui sont imputés au seul copropriétaire concerné conformément à l’article 9 du contrat de syndic défini par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 ;
∙ que la SCI Myn’s cause un préjudice à la copropriété en ne procédant pas au paiement des sommes dont elle est redevable, depuis plusieurs années, ce qui contraint le syndicat à en faire l’avance et met sa trésorerie en péril, ce qui caractérise une résistance abusive et injustifiée fondant sa demande d’indemnisation ;
∙ en réponse aux prétentions de la SCI Myn’s, que cette dernière s’est octroyée les plus amples délais puisqu’elle est débitrice à l’égard de la copropriété depuis le 1er janvier 2020, soit plus de cinq ans ;
∙ que des délais de grâce feraient encore supporter à la communauté des copropriétaires le poids de sa dette ;
∙ que la SCI Myn’s ne justifie d’aucune circonstance particulière justifiant l’octroi de délai, d’autant qu’elle n’a accompli aucune diligence réelle pour résorber sa dette ;
∙ que la SCI Myn’s ne peut se fonder, pour ne pas payer ses charges, sur le reproche fait au syndicat des copropriétaires de n’avoir pu poser de panneaux publicitaires, un copropriétaire ayant pour obligation première d’acquitter ses charges ;
∙ que la SCI Myn’s est mal fondée à invoquer l’absence d’assemblée générale des copropriétaires au cours des années 2022 et 2023 pour fustiger la gestion de la copropriété alors que faute de s’acquitter de ses charges, elle participe activement au dysfonctionnement invoqué et est, dès lors, responsable de son propre préjudice ;
∙ que la SCI Myn’s, qui reproche à l’assemblée générale de la copropriété la pose d’un portail électrique, avait la possibilité de contester cette assemblée générale dans les délais légaux, ce qu’elle s’est abstenue de faire.
Aux termes de ses conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, la SCI Myn’s demande au tribunal, au visa des articles 10-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et 1343-5 du code civil, de :
« CANTONNER le montant des sommes dues par la SCI MYN’S au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] MORY, représenté par son syndic, le Cabinet UNITIA, au titre des arrierés de charges et de travaux impayés échus à la somme en principal de 10.275,91 euros arrêtée au 29 novembre 2024.
OCTROYER à la SCI MYN’S les plus larges délais pour régler la dette.
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet UNITIA, de ses demandes plus amples ou contraires.
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. »
Au soutien de ses prétentions, la SCI Myn’s expose :
∙ qu’elle n’est pas une débitrice de mauvaise foi, qu’elle a toujours payé ses charges de copropriété, jusqu’à ce que les relations avec la copropriété se tendent en 2021 ;
∙ qu’elle n’a eu de cesse de réclamer la tenue des assemblées générales des comptes des années 2021 à 2023 au syndicat des copropriétaires, en vain ;
∙ qu’en 2023, que le syndic n’a jamais donné suite à sa demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la pose de panneaux publicitaires, ce qui l’a empêchée de déposer son dossier auprès de la mairie de [Localité 2] et lui a fait perdre une chance de générer des revenus ;
∙ que la somme réclamée par le syndicat des copropriétaires au titre des charges doit être cantonnée à 10 275,91 euros après déduction des frais de mise en demeure et d’avocat d’un montant global de 350 euros, qui font double emploi avec ceux réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
∙ que la SCI Myn’s sollicite les plus larges délais de paiement, l’essentiel de sa dette ayant pour origine la pose d’un portail décidée en assemblée générale par un seul copropriétaire qui détient la moitié des entrepôts de l’immeuble ;
∙ que la demande indemnitaire formée par le syndicat des copropriétaires n’est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et de ses moyens.
Une ordonnance de clôture est intervenue le 8 décembre 2025, fixant l’audience de plaidoirie au 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les charges de copropriété et les frais
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charge.
Aux termes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
En outre, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndic régulièrement en exercice est habilité à agir en recouvrement des charges pour le compte du syndicat des copropriétaires.
De ces dispositions, combinées avec l’article 1353 du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, il résulte qu’il appartient au syndicat qui poursuit auprès de l’un de ses membres le recouvrement de charges communes d’apporter la preuve que les copropriétaires poursuivis sont effectivement débiteurs des sommes réclamées, par la production, notamment, des états détaillés des divers comptes dont se déduit la dette des défendeurs. Il doit ainsi produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, éventuellement nécessaire, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.
Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté, dans le délai de deux mois suivant leur notification, les décisions de l’assemblée générale ayant voté l’approbation, ne sont plus en droit de refuser de verser leur quote-part. La créance du syndicat des copropriétaires est alors certaine, liquide et exigible.
Toutefois, si l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, elle ne vaut pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire qui peut donc contester le montant des charges qui lui sont réclamées, en application de l’article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, dans son premier alinéa, dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après l’approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
En l’espèce,
* Sur les charges de copropriété
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’obligation légale de payer ses charges de copropriété et de travaux incombe à tout copropriétaire. Ni l’absence de tenue des assemblées générales des copropriétaires en 2022 et 2023, ni l’absence d’inscription de la demande de pose de panneaux publicitaires à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires ne sont susceptibles de dispenser la SCI Myn’s du paiement des charges de copropriété dont elle est redevable.
Le décompte des sommes réclamées arrêté au troisième trimestre 2025 inclus (selon décompte arrêté au 1er juillet 2025), fait apparaître un solde de charges de 14 154,56 euros, duquel il faut soustraire 2 656,76 euros mis au crédit de la SCI Myn’s, ainsi que les frais que le syndicat de copropriété a mentionnés dans le relevé, d’un montant total de 492 euros :
Date : Montant : Désignation des opérations :
10/08/2020 30 euros Frais de MISE EN DEMEURE du 10/08/2020
08/12/2020 30 euros Frais de MISE EN DEMEURE du 08/12/2020
05/03/2021 30 euros Frais de MISE EN DEMEURE du 05/03/2021
25/08/2021 30 euros Frais de MISE EN DEMEURE du 25/08/2021
23/11/2021 30 euros Frais de MISE EN DEMEURE du 23/11/2021
29/11/2024 150 euros DOSSIER AVOCAT
05/12/2024 192 euros MED 05.12.24
À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
∙ Le justificatif de la qualité de copropriétaire de la SCI Myn’s ;
∙ Les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir (procès-verbaux des assemblées générales de 2020, 2021 et 2024) ;
∙ Les décomptes de charges et les relevés des appels de fonds ;
∙ Un état récapitulatif de la créance actualisé à la date du 1er juillet 2025 ;
∙ Le contrat du syndic.
Il ressort des procès-verbaux versés aux débats que les comptes ont été approuvés pour les années 2020 à 2023. Il est également établi que l’assemblée générale des copropriétaires a arrêté les budgets prévisionnels des années 2024 et 2025.
Au vu de ces éléments, la somme de (14 154,56 − 2 656,76 − 492 =) 11 005,80 euros au titre des charges de copropriété impayées est justifiée.
Il est observé que ce calcul prend en compte la déduction des frais de mise en demeure et d’avocat demandée par la SCI Myn’s.
La SCI Myn’s est donc redevable, au titre des charges de copropriété, de la somme de 11 005,80 euros, montant arrêté au troisième trimestre 2025 inclus, au paiement de laquelle elle sera condamnée en sa qualité de copropriétaire.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, date de la mise en demeure délivrée à la SCI Myn’s, sur 10 625,91 euros, et à compter du 24 décembre 2024, date de l’assignation, pour le surplus.
* Sur les frais
L’article 10-1, a) de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables aux seuls copropriétaires concernées les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
L’article 10-1, b) de la même loi prévoit que sont imputables aux seuls copropriétaires concernés les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Il intègre notamment les frais d’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de la SCI Myn’s à lui payer la somme de 492 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance.
Les frais de mise en demeure des 8 décembre 2020, 5 mars , 25 août et 23 novembre 2021, d’un coût global de 120 euros, sont justifiés par la production du courrier adressé le même jour à la SCI Myn’s et du contrat de syndic.
Ainsi, la SCI Myn’s sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 120 euros au titre des frais de mise en demeure des 8 décembre 2020, 5 mars, 25 août et 23 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2024, date de l’assignation à la présente instance.
En revanche, en l’absence de production de la lettre de mise en demeure du 10 août 2020 et de la facture de la mise en demeure par avocat du 6 décembre 2024, la demande de condamnation de la SCI Myn’s à payer 222 euros sera rejetée.
Le syndicat des copropriétaires réclame en outre une somme de 150 euros constitués de frais de syndic présentés sous l’intitulé suivant : « DOSSIER AVOCAT », consistant en une transmission à avocat datée du 29 novembre 2024.
Cependant, ces frais ne font pas partie des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité. Ils relèvent des fonctions de base du syndic dans le recouvrement des charges, comprises dans le contrat, nonobstant les stipulations de celui-ci qui ne sont pas opposables à la SCI Myn’s.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de condamnation de la SCI Myn’s à lui payer 150 euros au titre de ces frais.
Sur les dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité délictuelle repose sur trois éléments qui doivent être prouvés par la victime : un agissement fautif, un préjudice et une relation de cause à effet entre la faute et le dommage.
En l’espèce, en ne procédant pas, sans motif légitime, au paiement des charges de copropriété, la SCI Myn’s a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et s’est octroyée des délais de paiement, les autres copropriétaires ayant dû supporter sa part dans le règlement des charges de copropriété, ce qui a causé au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement, de sorte qu’il y a lieu de la condamner à payer au syndicat une indemnité de 500 euros en réparation de ce préjudice.
Sur la capitalisation des intérêts
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée.
En l’espèce, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
En l’espèce, la SCI Myn’s sollicite des délais de paiement, faisant valoir que l’essentiel de sa dette a pour origine le coût de la pose d’un portail.
Il résulte des éléments du dossier que l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2024 n’a pas voté pour la pose d’un portail mais pour l’installation d’un système de vidéoprotection afin de prévenir les actes de vandalisme et d’intrusion subis par la copropriété.
S’il est vrai que cette dépense représente un coût important pour la SCI Myn’s (près de 8 000 euros), cependant cette dernière ne justifie pas de sa situation financière actuelle.
Par ailleurs, si la SCI Myn’s a adressé des paiements au syndicat des copropriétaires, elle a cependant fait preuve d’une inertie certaine dès le 1er janvier 2020, n’ayant adressé au syndicat des copropriétaires un premier paiement que le 21 février 2022 sans justifier de ce retard. La SCI Myn’s s’est ainsi unilatéralement accordée des délais de paiement ayant eu pour effet de faire peser sa dette sur la communauté des copropriétaires.
Dès lors, il n’y aura pas lieu de prolonger les délais de grâce que la SCI Myn’s s’est déjà accordée unilatéralement. La défenderesse sera déboutée de sa demande tendant à se voir accorder des délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile dispose que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
La SCI Myn’s, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Florian Candan, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires que la carence de la défenderesse a obligé à intenter une action judiciaire la totalité des frais irrépétibles engagés. Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la SCI Myn’s sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, rien ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit qui sera ainsi rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe de la juridiction ;
CONDAMNE la société civile immobilière Myn’s, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le n° 751 462 342, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Mitry-Mory (77), agissant par son syndic, le cabinet Unitia, la somme de 11 005,80 euros au titre des charges de copropriété et de travaux arrêtées au troisième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024 sur la somme de 10 625,91 euros, et à compter du 24 décembre 2024 pour le surplus ;
CONDAMNE la société civile immobilière Myn’s, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le n° 751 462 342, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Mitry-Mory (77), agissant par son syndic, le cabinet Unitia, la somme de 120 euros au titre des frais de mise en demeure des 8 décembre 2020, 5 mars 2021, 25 août 2021 et 23 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2024 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2] (77), agissant par son syndic, le cabinet Unitia, de sa demande de condamnation de la société civile immobilière Myn’s à lui payer 30 euros au titre des frais de mise en demeure du 10 août 2020 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2] (77), agissant par son syndic, le cabinet Unitia, de sa demande de condamnation de la société civile immobilière Myn’s à lui payer 192 euros au titre des frais de mise en demeure par avocat du 6 décembre 2024 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2] (77), agissant par son syndic, le cabinet Unitia, de sa demande de condamnation de la société civile immobilière Myn’s à lui payer 150 euros au titre des frais de syndic datés du 29 novembre 2024 et présentés dans son relevé de compte sous l’intitulé « DOSSIER AVOCAT » ;
CONDAMNE la société civile immobilière Myn’s, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le n° 751 462 342, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Mitry-Mory (77), agissant par son syndic, le cabinet Unitia, la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE la société civile immobilière Myn’s de sa demande tendant à se voir accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE aux dépens la société civile immobilière Myn’s, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le n° 751 462 342, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Florian Candan, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société civile immobilière Myn’s, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le n° 751 462 342, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Mitry-Mory (77), agissant par son syndic, le cabinet Unitia, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE,
LE PRÉSIDENT,