Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DANI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES: Madame Corinne DE SOZA, lors des débats Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDEURS
Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [D], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats postulant, Maître Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de BRIVE, avocat plaidant
S.A.S. BATI SOLUTION EXPERTISE (RCS de [Localité 1] n°813 807 484), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
Entreprise [F] [M] épse [N], entrepreneur individuel (SIREN 330784984), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre-emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC, avocat plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 16 avril 2024, les époux [O] ont acquis de monsieur [K] [Y] un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] ([Adresse 6], comprenant une maison principale, un gîte, un bâtiment annexe, diverses dépendance, piscine et terrains attenants, en vue d’y établir leur résidence principale et de développer une activité de location saisonnière.
Les diagnostics obligatoires préalables à la vente avaient été établis par la SAS Bati Solution Expertise en juin 2022, actualisés le 24 novembre 2023.
Par actes en date des 15 et 16 avril 2026, les époux [O] ont fait assigner monsieur [K] [Y], la SAS Bati Solution Expertise et madame [F] [N] en qualité d’agent immobilier devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, ordonner une expertise, en application de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’établir l’existence et l’origine des désordres qu’ils affirment avoir constatés sur ledit ensemble immobilier.
Par leurs conclusions notifiées en date du 25 août 2026, les époux [O] demandent au juge des référés, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Désigner un expert avec mission de :
Se rendre sur place ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;Visiter les lieux ;Décrire de manière précise, détaillée et illustrée (croquis, plans, photographies, relevés) l’état de l’ensemble immobilier, et notamment :* les désordres d’humidité, remontées capillaires, salpêtre, moisissures, infiltrations (garage, local technique piscine, sous face de terrasse, pièces de vie et chambres) ;
* les désordres affectant la piscine (liner, structure, équipements) ;
* les infestations de termites, capricornes, petites vrillettes, autres xylophages, en précisant les zones atteintes et les éléments structurels impactés ;
* la présence et l’étendue des champignons lignivores (polypore des caves, Trechispora farinacea ou autres), leurs zones de développement, et les atteintes portées aux bois et matériaux ;
* chaudière et portail électrique défectueux ;
Dire, pour chaque désordre constaté, s’il : * existait, selon toute vraisemblance, antérieurement à la date de la vente (16 avril 2024) ;
* était décelable pour un acquéreur lors des visites, en distinguant ce qui était accessible aux simples sens, et ce qui nécessitait des investigations techniques ;
Rechercher et analyser les causes probables des désordres : * défauts d’étanchéité (terrasse, toiture, points singuliers) ;
* défauts ou insuffisances des dispositions constructives (absence de coupure de capillarité, drainage, ventilation) ;
* défaut d’entretien ou interventions antérieures ;
* environnement du bâti (sols, risque retrait gonflement des argiles, humidité ambiante, assainissement) ;
Apprécier l’état des installations techniques (assainissement, gaz, électricité, équipements de chauffage et de piscine) au regard des diagnostics et contrôles figurant au dossier technique, et indiquer si des non conformités ou anomalies sont de nature à engager des travaux importants ;Examiner les diagnostics immobiliers (notamment diagnostics termites/état parasitaire établis par BSE) et dire : * s’ils ont été réalisés conformément aux normes et règles de l’art applicables ;
* si le contenu de ces diagnostics permettait d’identifier clairement l’ampleur et la localisation des infestations et autres agents de dégradation ;
* si des anomalies, lacunes ou imprécisions sont de nature à avoir privé les acquéreurs d’une information déterminante sur l’état réel du bien ;
Dire, sur un plan strictement technique, si les désordres et atteintes constatés :* rendent le bien impropre, en tout ou partie, à l’usage d’habitation et/ou d’exploitation touristique envisagé ;
* ou en diminuent notablement l’usage ou la valeur ;
Chiffrer, poste par poste, le coût nécessaire et suffisant des travaux à réaliser pour remédier aux désordres et remettre l’immeuble dans un état conforme à sa destination, en distinguant :* traitements anti termites et anti xylophages ;
* traitements des champignons lignivores (y compris dépose / remplacement des éléments de bois atteints) ;
* travaux d’étanchéité et de réfection des terrasses et couvertures ;
* travaux de réparation et d’assainissement des locaux (peintures, doublages, plâtres, sols, menuiseries) ;
* travaux relatifs à la piscine et aux équipements ;
* éventuels travaux de mise en conformité des réseaux (électricité, gaz, assainissement) en lien avec les désordres constatés ;
* frais annexes techniques (honoraires de maîtrise d’œuvre, contrôles, etc.) ;
Indiquer la durée prévisible des travaux et les conséquences sur la jouissance de l’immeuble (impossibilité d’occupation totale ou partielle, impossibilité d’exploitation locative), en fournissant les éléments permettant d’apprécier le préjudice de jouissance et, le cas échéant, le préjudice d’exploitation (gîte) ;Dire enfin, sans se prononcer sur les responsabilités juridiques, si :* les désordres sont en lien avec l’état antérieur du bien lors de la vente ;
* certains auraient dû, en l’état des connaissances techniques, être signalés ou mieux caractérisés dans les diagnostics ;
* certaines caractéristiques du bien auraient dû conduire les intermédiaires à attirer l’attention des acquéreurs sur des risques particuliers (humidité, parasites du bois, champignons) ;
S'expliquer sur toute cause de préjudice et notamment sur le préjudice financier résultant du préjudice de jouissance et du préjudice d’exploitation ;En cas d'urgence ou de péril reconnu par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert ; Ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre choisi par le demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l'expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux ;
Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce tribunal dans les 3 mois de sa saisine. Dire qu'il en sera référé au juge en cas de difficultés ; Fixer la provision à consigner au greffe, au titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;Réserver les dépens.
A l’audience du 3 septembre 2026, les époux [O] maintiennent leur demande d’expertise.
Ils exposent que l’état des lieux n’avait pu être réalisé avant la signature, le vendeur n’ayant pas intégralement vidé la maison au jour de la signature de l’acte notarié. Ils font valoir que dès la prise de possession des lieux intervenue le 19 avril 2024, ils ont été confrontés à une série d’anomalies révélatrices d’un état du bien non conforme à leurs attentes légitimes, notamment :
Humidité, salpêtre et moisissures dans la pièce de vie et diverses pièces,Infiltrations d’eau importantes dans le garage et le local attenant sous la terrasse du gîte,Désordres affectant la piscine,Portail électrique hors d’usage, nécessitant réparation,Chaudière à fioul défectueuse.Ils ajoutent que des investigations complémentaires ont révélé :
Une infestation par termites souterrains vivants dans plusieurs bâtiments,La présence de capricornes du chêne, petites vrillettes et autres xylophages, avec activité larvaire positive,La présence de champignons lignivores affectant des éléments de charpente, avec atteinte à la résistance mécanique de certaines pièces.Ils indiquent avoir, d’une part, réalisé des travaux (remplacement du liner de la piscine, changement du moteur du portail, traitement et isolation de la pièce de vie), et d’autre part, sollicité divers devis.
Ils estiment avoir subi un préjudice matériel, et d’exploitation pour l’impossibilité d’exploiter le gîte.
Ils soutiennent avoir ainsi intérêt à voir ordonner une expertise judiciaire, afin d’établir l’ampleur, l’origine et l’antériorité des désordres, et de permettre la détermination des responsabilités encourues par le vendeur, le diagnostiqueur et l’agent immobilier.
* * *
Par conclusions notifiées le 17 juin 2026, monsieur [K] [Y] demande au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Prendre acte de ses protestations et réserves d’usage ;Dire que la demande d’expertise judiciaire ne saurait préjuger en quoi que ce soit de sa responsabilité dans les désordres allégués ;Dire que si expertise il devait y avoir, sa mission devrait être strictement circonscrite à la description technique des désordres, à l’exclusion de toute appréciation juridique sur les responsabilités ;Réserver les dépens.
Monsieur [Y] fait notamment valoir que les époux [O] ont visité à plusieurs reprises le bien immobilier avant de s’engager et ont eu tout loisir de constater par eux-mêmes l’état général de la propriété. Il soutient que les désordres invoqués aujourd’hui (humidité, salpêtre, état de la piscine, vétusté de la chaudière, encombrement des dépendances), soit étaient apparents lors des visites, soit résultent d’un défaut d’entretien ou d’un vieillissement normal de l’immeuble, soit encore auraient pu être détectés par tout acquéreur normalement vigilant.
* * *
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026, la SAS Bati Solution Expertise demande au juge des référés, au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile, et de la norme NF P 03-201, de :
à titre principal,
Débouter les époux [O] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;Débouter toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;à titre subsidiaire,
Écarter les chefs de mission ainsi formulés : « Apprécier l’état des installations techniques (assainissement, gaz, électricité, équipement de chauffage et de piscine) au regard des diagnostics et contrôles figurant au dossier technique, et indiquer si des non-conformités ou anomalies sont de nature à engager des travaux importants »,« Dire […] si : certains [désordres] auraient dû, en l’état des connaissances techniques, être signalés ou mieux caractérisés dans les diagnostics »,« Examiner les diagnostics immobiliers (notamment diagnostics termites / état parasitaire établis par BSE) et dire […] :si des anomalies, lacunes ou imprécisions sont de nature à avoir privé les acquéreurs d’une information déterminantes sur l’état réel du bien » ;Compléter et préciser la mission du technicien en lui prescrivant de déterminer : la nature des informations parasitaires dont le vendeur avait ou pouvait avoir connaissance avant la vente,la nature des mesures conservatoires diligentées par le vendeur pendant l’occupation du bien vendu,les informations fournies par le vendeur à l’opérateur en vue de la réalisation du diagnostic querellé,l’état général du bien lors de la vente, notamment via l’examen du descriptif du bien diffusé par le négociateur avant la vente,la nature des travaux prévus par l’acquéreur avant l’achat ;En tout état de cause,
Condamner tout succombant à payer à la société BSE la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner tout succombant aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Valentine Guiriato.
Bati fait valoir en substance que la mission du technicien susceptible d’être désigné ne saurait porter sur des appréciations d’ordre général ou juridique.
* * *
Par conclusions notifiées le 2 juin 2026, madame [F] [N] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Prendre acte de ses protestations et réserves d’usage ;Réserver les dépens.
Elle rappelle que l’agent immobilier est tenu d’informer l’acquéreur de l’immeuble vendu par son entremise de l’existence des désordres apparents qui l’affectent, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée que sur le visible et le su.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [R] en date du 4 mars 2026, au contradictoire de monsieur et madame [O], de monsieur [Y], du gérant de la SAS Bati Solution Expertise et de madame [N] (pièce 11 des demandeurs) que l’immeuble acquis par monsieur et madame [O] présente un certain nombre de désordres, en particulier d’origine parasitaire, nécessitant la mise en œuvre de traitements curatifs, ainsi que des travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse située sur le garage.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision et excluant tout aspect exploratoire.
L'expertise étant ordonnée à la demande des requérants et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne une mesure d’expertise portant sur l’ensemble immobilier appartenant à monsieur et madame [O] situé à [Adresse 5] ([Adresse 7]), [Adresse 8] ;
Désigne à cet effet monsieur [P], [Z] [X] [SARL CEP - [Adresse 9] - Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 2]. : 06.08.28.14.02 - Mèl : [Courriel 1]], expert près la cour d’appel de [Localité 3], avec la mission de :
Se faire remettre tous documents utiles par les parties ;Entendre au besoin tous sachants ;Se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées ;Dire si l’ensemble immobilier présente les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes, notamment le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [R] ;Dans l’affirmative, les décrire précisément et en indiquer la ou les causes ;En préciser la date d’apparition ;Dire notamment si les désordres étaient existants au moment de la vente, s’ils étaient apparents pour un acquéreur profane et s’ils pouvaient être ignorés du vendeur,Indiquer s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble ;Examiner les diagnostics immobiliers (notamment diagnostics termites/état parasitaire établis par BSE) et dire : * s’ils ont été réalisés conformément aux normes et règles de l’art applicables ;
* si le contenu de ces diagnostics permettait d’identifier clairement l’ampleur et la localisation des infestations et autres agents de dégradation ;
Donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer la part qui leur est imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation ;Dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés ;Donner son avis sur le préjudice subi par les époux [O], notamment au niveau du trouble de jouissance et d’exploitation éventuel ;faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que monsieur et madame [O] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 5 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt-six et le premier octobre ; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente