Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
03 Novembre 2026
ROLE :
N° RG 22/03616
N° Portalis DBW2-W-B7G-LNPG
AFFAIRE :
[Q] [O]
C/
S.N.C. LES CAVES
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Benoît CITEAU
Me Christel SCHWING
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Benoît CITEAU
Me Christel SCHWING
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [O]
né le 16 Juin 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté et plaidant par Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.N.C. LES CAVES,
dont le siège social est sis Le Domaine de La Gratiane [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
représentée et plaidant par Me Christel SCHWING, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
En présence de Monsieur [X] [K], auditeur de justice
A assisté aux débats : Madame Myriam CHANTEDUC, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 01 Septembre 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte authentique du 4 juillet 2019, Monsieur [Q] [O] a signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec la SNC LES CAVES, portant sur un appartement de type 2 et un box au sein d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], sis [Adresse 5], moyennant le prix de 176.800 euros.
Le procès-verbal de livraison est intervenu le 1er octobre 2021 avec réserves.
Déplorant un retard de livraison, par acte du 20 février 2023, Monsieur [Q] [O] a fait assigner la SNC LES CAVES devant la présente juridiction au visa des articles 1231-1, 1601-1 et suivants, et 1648 du Code civil aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 septembre 2024, Monsieur [Q] [O] demande à la juridiction de :
- constater l’absence de livraison du bien vendu en l’état futur d’achèvement à la date contractuellement convenue et par conséquent la violation de l’obligation de résultat pesant sur le chef de la SNC LES CAVES ;
- constater l’absence de cause légitime de suspension des délais de livraison ;
- constater l’absence de force majeure ;
En conséquence
- condamner la SNC LES CAVES à réparer les conséquences dommageables de son manquement contractuel ;
- condamner la SNC LES CAVES au paiement de la somme de :
* 2.979,79 € au titre des intérêts intercalaires indûment versés ;
* 1.213,33 € au titre des cotisations d’assurance indûment versées ;
* 9.800 € en réparation de la perte de chance de percevoir les loyers / préjudice de jouissance ;
* 4.125,33 € en réparation de la perte de l’avantage fiscal ;
* 5.000 € en réparation de la perte de pouvoir d’achat ;
* 5.000 € en réparation du préjudice moral ;
- débouter LA SNC LES CAVES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la SNC LES CAVES au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la SNC LES CAVES aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 27 novembre 2024, la SNC LES CAVES demande à la juridiction de :
A TITRE PRINCIPAL,
- débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, aucun retard de livraison n’étant caractérisé
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, les préjudices dont l’indemnisation est sollicitée n’étant caractérisé
A TOUT LE MOINS
- réduire le montant des indemnités éventuellement allouées à de plus justes proportions
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- condamner M. [O] à verser à la concluante une somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture à effet différé au 28 juillet 2026, et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 1er septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement. La juridiction n’a de ce fait pas à statuer sur celles-ci.
Il convient également de constater qu’il est mentionné dans les motifs des conclusions du demandeur une demande d’assortir les condamnations ordonnées d’une astreinte et une demande de capitalisation des intérêts qui ne sont pas reprises dans le dispositif, de sorte qu’il convient de considérer que ces prétentions ont été abandonnées.
SUR LE RETARD DE LIVRAISON
Il ressort des documents contractuels produits, et notamment du contrat de vente en état futur d’achèvement définitif du 04 juillet 2019, que la livraison du bien devait intervenir au plus tard le 30 juin 2020 sauf survenance d’un cas de force de majeure ou de suspension de délai de livraison. Un liste de causes légitimes de suspension du délai de livraison est spécifiée en page 19 du contrat, avec la précision que ces circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien d’un temps égal à celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier et que dans un tel cas, la justification de la survenance de l’une de ces circonstances, si elle est inhérente au chantier lui-même, sera apportée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’oeuvre.
Il est établi et non contesté que le bien a été livré le 1er octobre 2021, soit avec un retard de 458 jours.
La SNC LES CAVES ne conteste pas que la livraison est intervenue avec ce retard mais fait valoir que plusieurs circonstances ont justifié ce retard et amené à une suspension contractuelle du délai, en l’état de la liquidation judiciaire de la société ACOBAT survenue le 8 janvier 2020 avec poursuite de l’activité pendant 3 mois et plan de cession arrêté par jugement du 05 mars 2020 ce qui a impacté la poursuite des travaux. Elle se prévaut également de jours d’intempéries à hauteur de 45 jours sur la période du 03 avril 2019 au 30 septembre 2021. Elle ajoute que la période de confinement inhérente au COVID a suspendu également le délai du 17 mars 2020 au 26 avril 2020. Elle se prévaut également du non-paiement de ses échéances financières par la SNC LES CAVES pendant 66 jours. Elle fait valoir enfin qu’elle a subi un retard de 185 jours en l’état des problématiques rencontrées avec le SAUR.
Monsieur [Q] [O] fait valoir en premier lieu que cette clause est abusive en ce que le nombre et l’importance des causes de prorogation favorisés par une rédaction imprécise des hypothèses de suspension crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il soutient que la défaillance de la société ACOBAT était connue de la SNC LES CAVES depuis l’été 2019 ce qui ne l’a pas empêché de lui confier la réalisation du gros lot gros-oeuvre, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’une telle cause de suspension en l’absence d’aléa. Il ajoute qu’il n’est pas démontré de l’incidence de cette liquidation sur le délai de livraison. Il s’oppose à toute suspension du délai sur la période du 03 avril 2019 au 04 juillet 2019 en l’état d’une signature de l’acte authentique survenue seulement le 04 juillet 2019. Il soutient également qu’il n’est pas démontré de l’impact de ces intempéries sur l’avancement du chantier. Il conteste également une suspension liée au confinement inhérent au COVID en l’absence de démonstration de l’interruption totale du chantier ni du caractère irrésistible que cette épidémie a eu sur le chantier. Il soutient au demeurant que la SNC LES CAVES a failli à son obligation d’informer ud retard en temps et en heures et de ses effets sur la date de livraison, et par la même à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. Il s’oppose à toute suspension découlant du non-paiement des échéances, ayant usé légitimement de son exception d’inexécution. Il ajoute que le litige avec la SAUR préexistait et était connu de la SNC au moment de la signature de l’acte authentique du 04 juillet 2019 , le privant de le possibilité de s’en prévaloir en l’absence d’aléa.
- sur la validité de la clause
La clause relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison, qui est insérée dans le contrat de vente en état futur d’achèvement définitif du 04 juillet 2019, est ainsi rédigée :
« Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison, les événements suivants :
- Intempéries selon les critères retenus par la Fédération Française du bâtiment et suivant relevé météo le plus proche et justifiés par une attestation du Maître d’oeuvre de l’opération. Concernant plus particulièrement la mise en œuvre éventuelle du complexe d’isolant par l’extérieur applicable sur toutes les façades et les toitures terrasses de l’immeuble, celle-ci ne peut avoir lieu que si la température du support béton recevant l’isolation est en permanence supérieure à 5°C. En conséquence, tant que les travaux d’isolation extérieure ne seront pas achevés, seront comptabilisés comme intempéries les jours pendant lesquels la température des voiles de façades et les planchers des terrasses seront inférieurs à 5°C y compris pendant la nuit.
- Grève générale ou particulière au secteur socio-professionnel du bâtiment et de ses industries annexes ou qu’elle touche un service public perturbant le déroulement du chantier.
- la défaillance (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la société venderesse à l’ACQUÉREUR au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Maître d’oeuvre du chantier à l’entrepreneur défaillant), l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’admission au régime du règlement judiciaire, la cessation de paiement, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire ou l’abandon de chantier par l’une quelconque des entreprises, ou d’un prestataire de services, travaillant sur le chantier.
- Retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-oeuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation.
- Injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, de limiter ou d'arrêter les travaux.
- Troubles résultant d'hostilités, révolutions, mouvements de rue, attentats, cataclysmes, catastrophes naturelles ou accidents de chantier.
- Les incidents graves de chantier dont les causes ne pourraient être imputables au VENDEUR.
- Retards imputables aux compagnies cessionnaires de fournitures d’énergie et de ressources.
- Le retard dans la mise à disposition des fluides ou des raccordements VRD par les concessionnaires.
- le retard dans l’instruction de tout nouveau permis de construire, permis de construire modificatif, ou permis de démolir nécessité par des contraintes techniques
- le retard dans la délivrance de toute autre autorisation administrative (notamment autorisation de fermeture de voirie, autorisation de grutage),
- les retards dans l’exercice par l’ACQUÉREUR de ses choix, des matériaux et éléments d’équipement laissés à son initiative
- les retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser ».
Il convient à titre liminaire de constater que la clause de suspension de délai de livraison est définie de façon claire et précise dans l’acte de vente en état futur d’achèvement signé par les parties et liste une série de causes pouvant légitimer un retard. Elle mentionne des causes de report qui sont objectives, précises et extérieures au vendeur, à savoir notamment des intempéries, grèves, procédures collectives impactant des sociétés intervenantes sur le chantier et leurs conséquences, des anomalies dans le sous-sol, des injonctions administratives ou judiciaires, des retards dans des cas spécifiés de paiement de l’acquéreur et des retards imputables aux compagnies cessionnaires de fourniture d’énergie, à une mise à disposition des fluides ou raccordements VRD, à des autorisations administratives. Ces causes, parce qu’elles sont précises et circonscrites et qu’elle présente un caractère d’extériorité, n’aboutissent pas à exonérer le vendeur de sa carence. Bien que cette clause soit insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, le fait que cette clause stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d’œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal à celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de sorte que la juridiction considère que cette clause n’est pas abusive.
- sur l’exécution de bonne foi du contrat
Bien que Monsieur [Q] [O] le soulève, il convient de considérer que la preuve d’un défaut d’information par la SNC LES CAVES générant une exécution de mauvaise foi du contrat n’est pas rapportée. A l’inverse, la SNC LES CAVES produit plusieurs correspondances desquelles il ressort que dès avril 2020, soit plus de deux mois avant que la date d’échéance du délai de livraison du bien prévu au contrat ne soit atteinte, les copropriétaires ont été informés de la situation et du retard rencontré. Ces informations seront renouvelées en avril 2021, dans un courrier rappelant les difficultés rencontrées.
Ce moyen au titre d’une exécution de mauvaise foi ne peut prospérer.
- sur les causes légitimes alléguées par la SNC LES CAVES
Il appartient à la SNC LES CAVES de démontrer que les causes de suspension du délai de livraison contenues dans ladite clause et invoquées par ses soins sont effectivement à l’origine du retard. Elle doit également établir que les causes alléguées et non prévues contractuellement revêtent les caractéristiques de la force majeure.
* sur la liquidation judiciaire de la société ACOBAT
La SNC LES CAVES évoque en premier lieu la liquidation judiciaire de la société ACOBAT. Il produit le marché de travaux qui a été signé le 02 avril 2019, à une date où cette société était encore in bonis comme en attestait l’extrait KBIS joint au dit marché, l’ouverture du redressement judiciaire ayant été diligentée par jugement du 03 décembre 2019 et ayant été suivi d’une conversion en liquidation judiciaire avec maintien de l’activité et de l’adoption d’un plan de cession par décision du 05 mars 2020. Il n’est pas démontré par Monsieur [Q] [O] que le défendeur était informé en amont de difficultés puisque lors de la signature du marché de travaux, aucun élément n’établit une connaissance d’une possible défaillance de la société ACOBAT. Au surplus, il est établi que la société SNC LES CAVES a décidé de procéder à une reprise de l’entreprise pour éviter un arrêt total de chantier et permettre une poursuite dès acceptation du plan de cession.
Cependant, les éléments produits aux débats ne permettent pas à la SNC LES CAVES de se prévaloir de cette cause de suspension comme cause légitime. Tout d’abord, la SNC LES CAVES ne démontre pas que la liquidation judiciaire de cette société a effectivement perturbé l’avancement du chantier. Certes, cette société s’était vue confier le lot « gros-oeuvre » qui au vu de la nature des travaux réalisés, est nécessaire à l’avancée d’un chantier d’une telle ampleur, le marché de travaux portant sur un montant de 3.540.000 euros. Pour autant, il n’est pas établi que cette société a cessé toute activité et a interrompu ses chantiers alors que cette société a été placé en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité. D’ailleurs, il résulte d’une attestation du maitre d’oeuvre SEPROCI du 15 décembre 2021 intitulée « ATTESTATION SAUR » que la perte de production du lot gros-œuvre a découlé de l’intervention SAUR, autre cause de suspension alléguée, et que « cette zone était prête - attestation fondations achevée en novembre 2019, intervention en juillet 2020-a obligé le gros-oeuvre à monter en cascades le bâtiment D et à mettre le bloc C en attente ». Dès lors, il n’est pas démontré que la procédure collective ayant touché la société ACOBAT a par elle-même perturbé l’avancement du chantier. D’ailleurs, la SNC LES CAVES ne produit pas de lettre du maitre d’oeuvre contractuellement prévue dans le contrat par laquelle la justification de la survenance de cette circonstance doit être rapportée, cette lettre ayant notamment pour objet de veiller à objectiver l’impact d’un évènement contractuellement prévu sur un retard du chantier et sur les délais d’avancement. A l’inverse, elle verse un courrier émanant de la société ACOBAT en date du 15 avril 2021 adressé à la SNC et évoquant des causes de retards successifs sur le chantier extérieures à sa propre procédure collective, relatant notamment l’impact de la COVID.
Dès lors, il convient de considérer qu’il n’est pas démontré que l’existence d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire de la société ACOBAT survenue en cours de chantier a effectivement perturbé le chantier. Cette cause de suspension n’est pas démontrée par la SNC LES CAVES.
* sur les intempéries
La SNC LES CAVES produit aux débats une attestation du maitre d’oeuvre relative aux intempéries en date du 15 décembre 2021 ainsi que les relevés météorologiques.
Il convient de constater que cette attestation se contente de relever l’existence de jours de pluie et de jours de chaleur sans expliciter précisément en quoi ces intempéries ont perturbé le déroulement du chantier. En effet, le fait qu’il y ait eu des jours de pluie ou de chaleur pendant la durée du chantier, ce qui ressort des relevés météorologiques ne signifie pas pour autant que ces jours ont impacté ledit chantier, suivant la nature des travaux opérés ces jours-là et l’état d’avancement du chantier et force est de constater à cet égard qu’aucune justification ni information précise sur l’état du chantier n’est apportée pour établir un lien de causalité entre les jours d’intempéries et le retard d’exécution, notamment par le versement de comptes-rendus de chantier démontrant de l’état d’avancement du chantier, et d’une impossibilité d’avancer sur le chantier du fait desdites intempéries.
Cette cause de suspension contractuelle sera donc écartée.
* sur la période du confinement inhérent à la COVID
Il est évoqué un retard afférent à la pandémie mondiale qui a donné lieu à un confinement total et un arrêt de toute activité. Comme le relève Monsieur [Q] [O], cette cause n’est pas contractuellement prévue spécifiquement dans les termes précis d’une pandémie ou d’une crise sanitaire.
La SNC LES CAVES considère que cet évènement peut relever de la cause légitime d’« injonction administrative et judiciaire » et se prévaut des décrets 2020-260 du 16 mars 2020, 2020-293 du 23 mars 2020 et 2020-423 du 14 avril aux termes desquels ont été interdit notamment les déplacements hors du domicile sauf pour les missions dites essentielles et pour les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.
Cependant, il ne peut être considéré comme le relève la SNC LES CAVES que ces ordonnances sont des injonctions administratives d’interruption de travaux et entre dans la clause contractuellement spécifiées.
En revanche, la SNC LES CAVES peut, en tout état de cause et indépendamment des dispositions contractuelles, se prévaloir de cette pandémie comme d’un cas de force majeure suspendant le délai de livraison sous réserve de démontrer que l’évènement allégué réunit les caractéristiques de la force majeure.
Il ressort de l’attestation INTEMPERIES établie par SEPROCI le 15 décembre 2021 et produite aux débats que sur la période du 17 mars 2020 au 26 avril 2020, « le bâtiment étant considéré comme non essentiel, les entreprises font valoir leur droit de retrait jusqu’à la procédure de FFBTP ».
Il est objectivement établi par les circonstances de l’espèce et par la réalité du contexte sanitaire de cette période que cette pandémie mondiale qui a mis le pays à l’arrêt était un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la société en charge de la construction de l’ensemble immobilier. Les décisions prises ayant empêché tout déplacement à l’exception des professions dites indispensables dont ne relevait pas le bâtiment, il est démontré notamment par les attestations produites par les entreprises SODEXAL et ACOBAT que durant cette période, le chantier a été interrompu et n’a pu continuer. Dès lors, force est de constater qu’entre le 17 mars 2020 et 26 avril 2020, date de reprise, un cas de force majeure a empêché la poursuite de l’activité. Si cette période compte 40 jours, le maitre d’oeuvre SEPROCI dans son attestation INTEMPERIES retient pour sa part 34 jours de retard imputables à la COVID et c’est bien ce quantum qui est évoqué par la SNC LES CAVES au titre du confinement total.
Dès lors, il convient de considérer que 34 jours de retard sont justifiés par une cause de suspension du délai de livraison.
En revanche, il n’est pas démontré que les complications afférentes à l’après-confinement total et aux mois qui ont suivi, bien qu’elles aient compliqué le déroulement des travaux, aient été irrésistibles au point d’en empêcher toute exécution.
La preuve d’un cas de force majeure sur cette période postérieure au 26 avril 2020 n’est pas démontrée de sorte que le surplus de jours allégués par la SNC LES CAVES au titre du covid ne peut donc être retenu.
En conséquence, il convient de considérer que la pandémie constitue une cause légitime de suspension qui a légitimement reporté de 34 jours le délai de livraison.
* Sur les problèmes avec le SAUR
La SNC LES CAVES soutient que les difficultés rencontrées avec le SAUR, concessionnaire de réseau, lui permettent de se prévaloir de la cause légitime de suspension du délai de livraison prévue contractuellement en ces termes : « retard dans la mise à disposition des fluides ou des raccordements VRD par les concessionnaires ».
Il produit divers courriers d’échanges avec ce service desquels il ressort que le chantier a été impacté par la nécessité de réaliser des travaux de dévoiements des conduites des réseaux du fait de la découverte lors des terrassements du fait que « les conduites d’eau n’étaient pas positionnées comme indiqué dans les DICT mais qu’il fallait un décroché se trouvant sous l’emprise du bâtiment ». Il relate l’ensemble des étapes afférentes à la réalisation de ces travaux de dévoiement et les complexités administratives que cela a généré, avec par la même le blocage dans la réalisation des raccords en eau.
Cependant, il convient de constater que ces difficultés afférentes à tout type de chantier ne peuvent être considérées comme un retard dans une mise à disposition des raccordements imputables à un tiers mais à un problème de dimensionnement en amont des plans d’exécution imputable au constructeur non réalisateur. Il ne s’agissait pas d’un retard dans la mise à disposition des fluides ou raccordements. Par conséquent, cette cause de suspension du délai doit également être écartée.
* sur le défaut de paiement du vendeur
Il est constant que Monsieur [Q] [O] a eu un retard de paiement de 66 jours dans ses échéances pour un montant de 61.880 euros.
Pour autant, la SNC LES CAVES ne démontre pas en quoi ce retard de paiement a impacté la bonne exécution du chantier et a empêché la poursuite des travaux. Aucun problème de trésorerie n’est allégué par le constructeur non réalisateur comme cause de retard de livraison et au vu de l’ampleur du projet et des enjeux financiers, il ne relève pas de l’évidence que la somme impayée pendant deux mois ait pu impacter le bon déroulement des travaux . Comme rappelé supra, le fait que la clause prévoit le cas d’un tel retard de paiement ne suffit pas de nouveau à légitimer le retard de livraison, la SNC LES CAVES devant démontrer le lien de causalité entre ce retard dans le paiement des échéances et le retard de livraison du bien, ce qu’il échoue à faire ne l’espèce.
Cette cause de retard alléguée par la SNC LES CAVES sera rejetée.
Ainsi, seule la cause fondée sur le confinement initial relatif à la crise sanitaire est fondé et permet de considérer que la date initiale de livraison du bien a été suspendue de 34 jours, reportant donc la date convenue contractuellement le 30 juin 2020 à la date du 03 août 2020.
la SNC LES CAVES, qui a livré le bien le 1er octobre, a donc procédé à cette livraison avec un retard de 424 jours.
Les autres causes alléguées par la SNC LES CAVES pour justifier du retard de livraison de 424 jours ne sont pas démontrées, de sorte que ce retard résulte de fautes commises par la SNC LES CAVES dans l'exécution de ses obligations contractuelles et que sa responsabilité contractuelle est engagée à l'égard de Monsieur [Q] [O], acquéreur.
Sur les préjudices
- sur les intérêts intercalaires et les cotisations d’assurance
Monsieur [Q] [O] sollicite le versement d’une somme de 2.979,79 euros au titre des intérêts intercalaires indûment versés entre le 1er juillet 2020 et le 1er octobre 2021, dont il a dû s’acquitter en l’état de l’inachèvement du programme dans les délais convenus. Il produit notamment l’offre de prêt signée à laquelle est jointe le tableau d’amortissement ainsi que les attestations de son établissement bancaire en date des 27 février 2020 et 25 février 2021 attestant du paiement par ses soins des intérêts intercalaires sur ces périodes.
Il démontre par les pièces produites que l’absence d’achèvement du programme dans les délais convenus l’a conduit à solliciter un différé de remboursement lui-même générateur d’intérêts, ce qui n’est pas contesté dans son principe par le la SNC LES CAVES qui considère que ce préjudice, s’il existe, est déjà indemnisé par la perte de loyers réclamée par Monsieur [Q] [O].
Cependant, il ne peut être considéré comme le soutient la SNC LES CAVES que ce préjudice financier fait double emploi avec le préjudice de perte des loyers, lesdits préjudices n’ayant pas le même objet et pesant chacun financièrement sur Monsieur [Q] [O] indépendamment l’un de l’autre.
En l’état de la suspension du délai de livraison jusqu’au 04 août 2020, seuls les intérêts intercalaires sur la période du 4 août 2020 au 1er octobre 2021 seront dus.
En conséquence, Monsieur [Q] [O] est bien fondé à réclamer à la SNC LES CAVES la somme de 2.531,21 euros correspondant aux intérêts payés sur cette période.
Elle réclame également une somme de 519,75 euros au titre des cotisations d’assurance qu’il a été contraint de verser.
Il convient également de considérer qu’il est fondé à réclamer ce préjudice qui résulte du retard de livraison sur la même période.
En conséquence, Monsieur [Q] [O] est bien fondé à réclamer une somme de 388,15 euros au titre de ces cotisations d’assurance.
Sur la perte de chance de percevoir les loyers
Monsieur [Q] [O] réclame une somme de 9800 euros au titre du préjudice de jouissance lié à l’impossibilité de louer le bien sur la période litigieuse, bien qui a été loué à hauteur de 700 euros par mois.
La SNC LES CAVES considère que ce préjudice n’est pas certain au regard de l’absence de certitude de voir le bien loué.
Cependant, il convient de considérer que le retard de livraison sur une durée de 424 jours a privé Monsieur [Q] [O] de la possibilité de mettre en location ce bien, s’agissant d’un bien acquis en investissement locatif dit Loi PINEL, ce qui n’est pas contesté.
Ce retard constitue dès lors une perte de chance de louer le bien qui constitue un préjudice certain et immédiat, qui peut être chiffré à hauteur de 80 % de la valeur locative du bien, loué 700 euros.
En conséquence, Monsieur [Q] [O] est fondé à réclamer une somme de 7.840 euros au titre de cette perte de chance de percevoir les loyers.
Sur la perte de chance de l’avantage fiscal
Monsieur [Q] [O] réclame également le préjudice afférent à la perte de l’avantage fiscal durant la période de retard du délai de livraison, l’avantage fiscal étant fonction des revenus.
Cependant, comme le relève la SNC LES CAVES, il ne produit pas d’élément de nature à démontrer de l’existence de ce préjudice en son principe, l’avantage fiscal étant toujours en vigueur au moment de la livraison du bien et n’ayant pas été modifié dans son principe et dans son mécanisme. A l’inverse, la SNC LES CAVES rappelle que le dispositif PINEL a été automatiquement prorogé d’une durée de 12 mois pour les biens devant être livrés dans l’année suivant le 12 mars 2020.
Ce préjudice n’est pas donc démontré.
Sur la perte de pouvoir d’achat
Monsieur [Q] [O] réclame une somme de 5.000 euros au titre de la perte de pouvoir d’achat résultant de la nécessité de faire face aux traites de l’emprunt sans livraison du bien, de sorte que cela a amputé sur sa capacité financière du quotidien et l’a obligé à débloquer des sommes épargées.
Bien que, comme le souligne la SNC LES CAVES, il ne rapporte pas la preuve du fait d’avoir puisé dans son pouvoir d’achat, il ne peut être contesté que le paiement des mensualités sans livraison du bien a nécessairement impacté sa capacité financière amoindrie du coût des mensualités et non compensée par le paiement de loyers, l’obligeant à utiliser l’argent perçu pour payer lesdites mensualités au lieu de l’affecter à d’autres fins ou de l’épargner.
Ce préjudice peut être justement évalué par la juridiction sur la période litigieuse à la somme de 1.300 euros.
Sur le préjudice moral
Monsieur [O] réclame une somme au titre d’un préjudice moral à hauteur de 5.000 euros, en l’état du tracas et des démarches qu’il a du entreprendre auprès de sa banque notamment et du surinvestissement de temps.
Il convient de constater que Monsieur [Q] [O] ne le démontre ni dans son principe ni dans son quantum alors qu’il a été démontré qu’il n’y a pas eu de défaut d’information de la part du défendeur. Il convient dès lors de le débouter de sa demande.
En conséquence, il convient de condamner la SNC LES CAVES à payer à Monsieur [Q] [O] :
- une somme de 2.531,21 euros au titre des intérêts intercalaires
- une somme de 388,15 euros au titre des cotisations d’assurance
- une somme de 7.840 euros au titre de la perte de chance de percevoir les loyers
- une somme de 1.300 euros au titre de la perte de pouvoir d’achat
Il convient de débouter Monsieur [Q] [O] de ses demandes au titre du préjudice moral et du préjudice consécutif à la perte d’avantage fiscal.
Sur les demandes accessoires
La SNC LES CAVES, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d’une indemnité de 2.000 euros à Monsieur [Q] [O] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de débouter la SNC LES CAVES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
DIT que la SNC LES CAVES a livré en VEFA le bien à Monsieur [Q] [O] avec un retard de livraison non légitime de 424 jours
CONDAMNE la SNC LES CAVES à payer à Monsieur [Q] [O] :
- une somme de 2.531,21 euros au titre des intérêts intercalaires
- une somme de 388,15 euros au titre des cotisations d’assurance
- une somme de 7.840 euros au titre de la perte de chance de percevoir les loyers
- une somme de 1.300 euros au titre de la perte de pouvoir d’achat
DEBOUTE Monsieur [Q] [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral et d’un préjudice afférent à la perte d’avantage fiscal
CONDAMNE la SNC LES CAVES à payer à Monsieur [Q] [O] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la SNC LES CAVES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SNC LES CAVES aux dépens de l’instance,
REJETTE toute autre demande des parties
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme ACQUAVIVA Cécile, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT