Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51795 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG5N
FMN° :
Assignation du :
06 Mars 2026
N° Init : 21/50072
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. QUALICLIM SN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie JOURNO, avocat au barreau de PARIS - #D2108, Me Jean POLLARD, avocat au barreau de
DEFENDERESSE
S.A.S. TVMC INDUSTRIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Océane DUFOIX, avocat au barreau de PARIS - #Z05
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Saisi par les sociétés SAS ETABLISSEMENTS SALLANDRE, SNC [Adresse 3] et SNC ARDOR, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a, notamment, par ordonnance en date du 14 juin 2021 :
Constaté que la S.N.C. [Adresse 4] et la S.N.C. ARDOR France se désistent de l'action engagée à l'encontre de la S.A.R.L. Les métiers du Bois ;
Constaté l'extinction partielle de l'instance ;
Rejeté la demande de provision présentée par la S.A.R.L. [N] ;
Donné acte aux parties qui les émises de leurs protestations et réserves;
Ordonné une première expertise ;
Désigné en qualité d'expert :
Monsieur [A] [D]
[Adresse 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un ou plusieurs autres techniciens, mais seulement dans des spécialités distinctes de la sienne,
avec mission de :
. vérifier la réalité des désordres, des non conformités et des inachèvements reprochés à la S.A.R.L. [N] et allégués dans les fiches techniques intitulées GPA et dans un procès-verbal de constat dressé le 11 janvier 2021 ;
. décrire les dommages en résultant et situer si possible leur date d'apparition ;
. rechercher si les désordres allégués correspondent aux réserves émises à la réception et/ou s'ils ont été dénoncés dans le délai d'un an à compter de la réception (garantie de parfait achèvement) ;
. rechercher et établir les causes des désordres, des non conformités et des inachèvements ; dire en particulier s'ils proviennent d'un vice du sol, d'une erreur de conception ou de réalisation, d'un vice des matériaux, d'une non conformité aux prescriptions contractuelles ou de toute autre cause ;
. préciser s'ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage (garantie décennale) ou s'ils affectent le fonctionnement d'un élément d'équipement dissociable (garantie de bon fonctionnement) ;
. chiffrer le coût des travaux de réfection ;
. donner son avis sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis ;
. proposer un compte entre les parties après avoir notamment recherché si la S.A.R.L. [N] a réalisé les travaux confiés dans les délais impartis ;
. rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
Ordonné une seconde expertise ;
Désigné en qualité d'expert :
Monsieur [C] [H]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX03] - [Localité 4]. : 06.10.82.82.24
Email : [Courriel 1]
lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un ou plusieurs autres techniciens, mais seulement dans des spécialités distinctes de la sienne,
avec mission de :
vérifier la réalité des désordres, des non conformités et des inachèvements reprochés à la S.A.S. Etablissements SALLANDRE et à la S.A.R.L. THOR Ingénierie et allégués dans les fiches techniques intitulées GPA et dans un procès-verbal de constat dressé le 11 janvier 2021 ;
décrire les dommages en résultant et situer si possible leur date d'apparition ;
rechercher si les désordres allégués correspondent aux réserves émises à la réception et/ou s'ils ont été dénoncés dans le délai d'un an à compter de la réception (garantie de parfait achèvement) ;
rechercher et établir les causes des désordres, des non conformités et des inachèvements ; dire en particulier s'ils proviennent d'un vice du sol, d'une erreur de conception ou de réalisation, d'un vice des matériaux, d'une non conformité aux prescriptions contractuelles ou de toute autre cause ;
préciser s'ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage (garantie décennale) ou s'ils affectent le fonctionnement d'un élément d'équipement dissociable (garantie de bon fonctionnement) ;
chiffrer le coût des travaux de réfection ;
donner son avis sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis ;
proposer le cas échéant un compte entre les parties ;
rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
Dit que pour procéder à leur mission les experts devront :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions
d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de leur mission, notamment, s'ils le jugent utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages
exécutés et le procès-verbal de réception ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela leur semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de leurs opérations; l'actualiser ensuite dans les meilleurs délais :
(...)
Dit qu'en cas d'urgence ou de péril reconnue par les experts, ces derniers pourront autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par les experts, sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, les experts déposeront un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixé à la somme de 8 000 € la provision concernant les frais d'expertise de Monsieur [D] qui devra être consignée par la S.N.C. [K] [P] le 13 août 2021 au plus tard ;
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire au plus tard le 17 juin 2022 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Fixé à la somme de 8 000 € la provision concernant les frais d'expertise de Monsieur [H] qui devra être consignée par la S.N.C. [K] [P] le 13 août 2021 au plus tard ;
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire au plus tard le 17 juin 2022 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Laissé les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés ;
Condamné la S.N.C. [Adresse 4] et la S.N.C. ARDOR France aux dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la société SAS QUALICLIM SN a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société TVMC INDUSTRIE afin qu’elle soit attraite aux opérations d’expertise actuellement menées par Monsieur [H].
Après un premier renvoi octroyé le 25 mars 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.
A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, la société QUALICLIM SN sollicite du juge des référés de :
“- Vu l’article 331 du code de procédure civile,
- Vu le rapport de l’entreprise EXTH’AIR du 08 mars 2025
- Vu la note n°20 de l’Expert en date du 12 mars 2025
- Vu les pièces versées,
DECLARER la société QUALICLIM SN recevable et bien fondée en son appel en cause régularisé à l’encontre de la société TVMC INDUSTRIE,
DIRE ET JUGER que les opérations d’expertise à venir seront communes et opposables à la société TVMC INDUSTRIE,
DIRE ET JUGER que l’Expert devra convoquer la société TVMC INDUSTRIE aux prochaines opérations d’expertise,
DEBOUTER la société TVMC INDUSTRIE de ses demandes de fins de non-recevoir concernant la prescription et la forclusion,
CONDAMNER la société TVMC INDUSTRIE à la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens de la présente instance,
RESERVER les dépens.”
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société TVMC INDUSTRIE sollicite du juge des référés de :
“Vu les articles 122 et suivants, 1792-6 et 2224 et suivants du Code civil,
Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et les pièces,
A TITRE PRINCIPAL,
- DEBOUTER la demanderesse de l’ensemble de ses demandes comme irrecevables
telles que prescrites et forcloses ;
- CONDAMNER la demanderesse au règlement de la somme de 2.000 euros au bénéfice de la société TVMC INDUSTRIE en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
SUBSIDIAIREMENT,
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société TVMC INDUSTRIE sur les mesures d’expertise.”
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la prescription et la forclusion soulevées par la société TVMC INDUSTRIE
La société TVMC INDUSTRIE soutient en substance qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitant de la société QUALICLIM SN concernant le chantier situé au sein de l’ensemble immobilier du [Adresse 7] à [Localité 1]. Ce chantier a été vraisemblablement réceptionné avec réserves le 15 novembre 2019. Il résulte de ce procès-verbal de réception des réserves portant notamment sur le lot chauffage, ventilation, climatisation sur lequel elle est intervenue. D’une part, toute action à son encontre est prescrite en application des dispositions de l’article 2224 du code civil et d’autre part, tout action à son encontre forclose en application des dispositions de l’article 1792-6 du code civil.
De son côté, la société QUALICLIM SN soutient que les désordres imputables à la société TVMC INDUSTRIE n’ont été révélés par note de l’expert laquelle a été établie le 12 mars 2025. Dans ces conditions, aucune prescription ou forclusion ne peut lui être opposée.
Sur ce,
En application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En vertu des dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Et, selon les dispositions de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
En l’espèce, au vu des pièces produites, il ne peut en l’état être établi que les prestations réalisées par la société TVMC INDUSTRIE pouvaient être relevées dès la réception du chantier de rénovation de l’ensemble immobilier du [Adresse 7] à [Localité 1], en sorte qu’il apparaît, au cours des opérations d’expertise à la suite de la réunion du 12 mars 2025, que l’intervention de la société TVMC INDUSTRIE pouvait être à l’origine d’une partie des désordres alléguées par les parties demanderesses. En effet, ce sont les investigations exploratoires réalisées en cours d’expertise par la société EXTH’AIR qui ont permis de pointer, selon l’expert, que “la cause des désordres olfactifs est bien confirmée au niveau de la gaine extraction cuisine haute...”
Dans ces conditions, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, il n’apparaît pas, eu égard à la date de connaissance des désordres en lien avec les extracteurs sur lesquels est intervenue la société TVMC INDUSTRIE, que toute action soit manifestement vouée à l’échec à son endroit.
Dès lors que l’un des fondements de l’action au fond ne semble pas la rendre manifestement vouée à l’échec au stade du provisoire, il n’y a pas lieu d’examiner les autres fondements de toute action éventuelle au fond qui serait diligentée à l’encontre de la société TVMC INDUSTRIE.
Sur le caractère commun des opérations d’expertise
En application des dispostions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, au vu des motifs précédemment énoncés, il est incontestable que la sociéé TVMC INDUSTRIE est intervenue sur le chantier litigieux et il apparaît utile, au vu des constatations de l’expert, qu’elle soit attraite auxdites opérations.
Contrairement à ce que demande la société QUALICLIM SN, il n’y a pas lieu de préciser qu’elle doit être désormais convoquée par l’expert en raison de sa participation aux opérations. Cela découle du sens de la présente décision.
En revanche, en raison de cette nouvelle intervention, le délai actuel de dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [C] [H] sera prorogé.
Sur les demandes annexes ou accessoires
La société QUALICLIM SN conservera la charge des dépens, dès lors que la société TVMC INDUSTRIE ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, eu égard au sens de la présente décision.
En revanche, l’équité, à ce stade, commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que l’ensemble des demandes formées en ce sens seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle,
En conséquence,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la société TVMC INDUSTRIE,
Donnons acte à la société TVMC INDUSTRIE de ses protestations et réserves ;
Rendons commune à la société TVMC INDUSTRIE,
Notre ordonnance en date du 14 juin 2021 ayant désigné Monsieur [H] en qualité d’expert judiciaire,
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Condamnons la société QUALICLIM SN aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons l’ensemble des demandes formées en ce sens par les parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 29 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY David CHRIQUI