Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°267
N° RG 24/05833
N° Portalis DBVL-V-B7I-VJV7
(Réf 1ère instance : 22/01503)
Mme [T] [E]
M. [H] [N] [V] [I]
C/
Mme [R] [Z] [P] [M] veuve [L]
S.D.C. SDC DE LA [Adresse 1]
S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mathieu RICHARD
Me Christophe LHERMITTE
Me Guillaume CIZERON
Me [Z] VERRANDO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2026, en lieu et place de celle du jeudi 18 juin 2026 ( ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Rennes en date du 17 juin 2026)
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [T] [E]
née le 25 Février 1967 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathieu RICHARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Claire DI CRESCENZO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [N] [V] [I]
né le 28 Février 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mathieu RICHARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Claire DI CRESCENZO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Madame [R] [Z] [P] [M] veuve [L]
née le 04 Juillet 1949 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.D.C. SDC DE LA RESIDENCE [Z] GALANTE située [Adresse 4], représenté par son syndic, la Société I2A, exerçant sous l'enseigne IDEE GESTION, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 453 293 128, dont le siège est situé [Adresse 5], agissant en la personne de son représentant légal demeurant de droit audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 884 607 193, dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 30 octobre 1997, la Société en Non Collectif (SNC) Belle Ile Loisirs a acquis auprès de la commune de [Localité 10] la parcelle ZR [Cadastre 1] située au lieudit '[Localité 11] afin d'y édifier un ensemble immobilier dénommé '[Adresse 1]'.
Cet ensemble immobilier a été soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le 21 novembre 1997, le permis de construire obtenu en vue de la réalisation du projet a été transféré au Groupe [V] et Vacances qui a cédé les lots sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement.
Le Groupe [V] et Vacances a pris à bail commercial les lots d'habitation pour les exploiter sous la forme d'une résidence de tourisme.
Au début de l'année 2014, le Groupe [V] et Vacances s'est désengagé de l'exploitation de la résidence de tourisme et a fait part de son intention de vendre les locaux constituant le lot n°37 de la résidence. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (le Syndicat des copropriétaires) l'a informé de son souhait de se porter acquéreur en raison de la présence, en son sein, d'équipements communs.
Par acte notarié du 2 mai 2022, le Groupe [V] et Vacances, via la société par actions simplifiée (SAS) PV Exploitation France, a vendu ce lot à M. [H] [I] et Mme [T] [E], déjà copropriétaires au sein de la résidence.
Suivant un acte d'huissier du 2 août 2022, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [H] [I], Mme [T] [E] et la SAS PV Exploitation France devant le tribunal judiciaire de Lorient dans le cadre d'une action en revendication des parties communes qui avaient été intégrées au lot n°37 par suite des modifications apportées en cours de construction de la résidence.
Mme [R] [M] veuve [L], copropriétaire de la résidence, est intervenue volontairement à l'instance à titre accessoire aux fins d'obtenir l'annulation de la vente du lot n°37.
Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lorient a :
- déclaré que la partie des locaux vendus à M. [I] et Mme [E] et comprenant au rez-de-chaussée, une surface au sol permettant les manoeuvres de passage d'un filtre à sable par les deux portes fenêtres, la trappe, le stockage temporaire des quatre volets de fermeture de cette trappe, l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires, et la totalité du sous-sol du bâtiment, sont des parties communes, propriétés indivises de l'ensemble des copropriétaires composant le Syndicat des copropriétaires,
- dit n'y avoir lieu à désignation d'un géomètre à l'effet d'obtenir un acte modificatif de l'état descriptif de division de la copropriété,
- condamné Mme [E] et M. [I] à restituer au Syndicat des copropriétaires la partie des locaux du rez-de-chaussée comprenant la trappe et l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires et le sous-sol du bâtiment 9, côté Est,
- condamné Mme [E] et M. [I] à :
- remettre en état des équipements sanitaires qui existaient aujourd'hui au jour de la vente
- mettre en place une cloison séparative entre les parties communes et les parties privatives conforme aux normes thermiques et acoustiques,
- reprendre le faux plafond en partie commune,
- dissocier la ventilation de la partie privative du lot n°37 de celle des communs,
- dissocier le réseau électrique de la partie privative du lot n°37 de celle des communs,
- dissocier le réseau d'alimentation et d'évacuation en eau de la partie privative du lot n°37 de celle des communs,
- dissocier le réseau téléphonique de la partie privative du lot n°37 du réseau commun,
- dissocier le réseau de télévision de la partie privative du lot n°37 du réseau commun,
Et ce dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit,
- condamné in solidum la SAS PV Exploitation France, M. [I] et Madame [E] à verser au Syndicat des copropriétaires les sommes de :
- 6 000 € de dommages-intérêts,
- 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la SAS PV Exploitation France, M. [I] et Madame [E] à verser à Mme [R] [M] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la SAS PV Exploitation France, M. [I] et Madame [E], aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de publication de l'assignation et du jugement à intervenir, et dont distraction, s'agissant uniquement des dépens relatifs à l'intervention de Mme [M] au profit de la Selarl Synelis, avocats au barreau de Lorient
- rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision.
M. [H] [I] et Mme [T] [E] ont relevé appel de cette décision le 23 octobre 2024.
Par ordonnance du 28 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation, en relevant que les consorts [O] versaient aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice constatant l'exécution des travaux, et que les condamnations pécuniaires avaient été pour l'essentiel réglées, le solde résiduel de 1 635,44 euros étant qualifié de modique.
Suivant un message RPVA du 21 mai 2026, le conseil des appelants a indiqué ne pas maintenir et donc de ne pas fixer l'incident de communication de pièces qu'il avait initialement diligenté le 13 mai 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026 à 10 h 30, soit avant l'ouverture des débats.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions du 24 juin 2026, M. [H] [I] et Mme [T] [E] demandent à la cour de Déclarer recevable leur appel en droit et en fait, et y faire droit et de :
- rejeter l'ensemble des demandes et prétentions des intimés à leur encontre,
- réformer le jugement déféré en ce qu'il a :
- Déclaré que la partie des locaux vendus à M. [I] et Mme [E] et comprenant au rez-de-chaussée, une surface au sol permettant les manoeuvres de passage d'un filtre à sable par les deux portes fenêtres, la trappe, le stockage temporaire des quatre volets de fermeture de cette trappe, l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires, et la totalité du sous-sol du bâtiment sont des parties communes, propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9],
- Condamné Mme [E] et M. [I] à restituer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la partie des locaux du rez-de-chaussée comprenant la trappe et l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires et le sous-sol du bâtiment 9, côté Est,
- Condamné Mme [E] et M. [I] à :
- remettre en état des équipements sanitaires qui existaient aujourd'hui au jour de la vente,
- mettre en place une cloison séparative entre les parties communes et les parties privatives conforme aux normes thermiques et acoustiques,
- reprendre le faux plafond en partie commune
- dissocier la ventilation de la partie privative du lot n°37 de celle des communs,
- dissocier le réseau électrique de la partie privative du lot n°37 de celle des communs,
- dissocier le réseau d'alimentation et d'évacuation en eau de la partie privative du lot n°37 de celle des communs,
- dissocier le réseau téléphonique de la partie privative du lot n°37 du réseau commun,
- Sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit,
- Condamné la société PV Exploitation France, M. [I] et Madame [E], in solidum, à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 6000 € de dommages-intérêts,
- Condamné la société PV Exploitation France, M. [I] et Madame [E], in solidum, à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société PV Exploitation France, M. [I] et Madame [E] in solidum à verser à Madame [R] [M] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société PV Exploitation France, M. [I] et Madame [E], in solidum, aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de publication de l'assignation et du jugement à intervenir, et dont distraction, s'agissant uniquement des dépens relatifs à l'intervention de Mme [M] au profit de la Selarl Synelis, avocats au barreau de Lorient
Statuer à nouveau comme suit :
A titre principal :
- dire qu'ils ne restitueront pas au Syndicat des copropriétaires la partie des locaux du rez-de-chaussée comprenant la trappe et l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires et le sous-sol du bâtiment 9, côté Est,
- juger qu'il ne s'agit plus d'une résidence de vacances, mais d'une résidence privée, avec des sous-locations et de nombreux Airbnb, qui ne justifient pas la re-création de sanitaire commun,
- juger que l'absence d'accès aux sanitaires est sans objet au profit du Syndicat des copropriétaires,
- juger sans objet :
- la mise en place d'une cloison séparative entre les parties communes pour la trappe d'accès et les parties privatives conforme aux normes thermiques et acoustiques, quant au sanitaire,
- la reprise du faux plafond en parties communes, d'autant que tel n'était pas le cas auparavant, car aucune cloison n'existait dans la pièce principale,
- la remise en état des équipements sanitaires qui existaient au jour de la vente,
- la reprise des faux plafonds en parties communes pour les sanitaires, qui par ailleurs n'étaient pas rattachés à la dalle supérieure mais au faux plafond,
- la mise en place d'une cloison séparative entre les parties communes et les parties privatives conforme aux normes thermiques et acoustiques, quant au sanitaire,
En conséquence :
- condamner le Syndicat des copropriétaires à leur restituer :
- la partie des locaux du rez-de-chaussée comprenant la trappe et l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires et la totalité du sous-sol du bâtiment 9 ou à défaut la cave n°3, côté Est,
- la somme de 6 000 € de dommages et intérêts,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse de la confirmation en tout ou partie de la restitution d'une partie des surfaces du lot 37 :
- condamner la société PV Exploitation France à leur verser 5 000 euros par m² restitué à l'étage et 1 750 euros par m² en sous-sol soit un total au plus de 211 500 euros si le jugement est intégralement confirmé, un total au moins de 38 692,50 euros pour 2,11 m² si le jugement restitue le local piscine en sous-sol un total calculé en fonction de la surface restituée,
En tout état de cause :
- dire que la seule VMC est au sous-sol et appartient à la copropriété et se trouve dans la cave à côté du local technique de la piscine, cave n°3 dans le plan d'origine de découpage des lots,
- juger en conséquence sans objet la dissociation de la ventilation de la partie privative du lot n° 37 de celle des communs, pour absence de VMC pour le lot 9,
- dire qu'il existe un compteur individuel pour le lot 9 pour l'alimentation en eau en termes de consommation,
- juger que l'évacuation des eaux usées relève du réseau de la copropriété,
- juger en conséquence sans objet la dissociation du réseau d'évacuation en eau de la partie privative du lot n° 37 de celui des parties communes,
- dire n'y avoir lieu à dissocier le réseau téléphonique de la partie privative du lot n° 37 du réseau commun, non-sens, car connecté sur l'autocom commun,
- pour le tout, dire n'y avoir lieu au versement d'une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit,
- condamner in solidum la société PV Exploitation France, le Syndicat des copropriétaires, Maître [D], à leur verser la somme de 45 000 euros de dommages et intérêts pour les travaux réalisés,
Y ajoutant en tout état de cause :
- condamner la société PV Exploitation France à les garantir à hauteur de toutes condamnations à leur encontre, et à hauteur des coûts si le jugement dont appel devait être confirmé en tout ou en partie.
Dépens :
- condamner la société PV Exploitation France à leur verser la somme de 13 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [M] à leur verser la somme de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la Société PV Exploitation France, le Syndicat des copropriétaires, Mme [M] aux entiers dépens de première instance et en appel, en ce compris les frais de publication de l'assignation et du jugement à intervenir, de commissaire de justice et d'expert,
- confirmer le surplus.
Suivant ses dernières conclusions du 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société anonyme I2A, exerçant sous la dénomination 'Idée Gestion', demande à la cour de :
- rejeter les conclusions notifiées le 16 février 2026 par la SAS PV Exploitation France ou à tout le moins la déclarer irrecevable à solliciter le débouter de ses prétentions,
- débouter M. [I] et Mme [E] et la société PV Exploitation France de leurs demandes,
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Sur les demandes reconventionnelles :
- déclarer M. [I] et Mme [E] irrecevables en leurs demandes,
A défaut,
- débouter les appelants de leurs demandes,
En tout état de cause :
- condamner in solidum la SAS PV Exploitation France et les appelants au paiement d'une indemnité de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions du 10 juin 2026, la société par actions simplifiée PV Exploitation France demande à la cour :
À titre préliminaire - sur la recevabilité des conclusions :
- de déclarer recevables ses conclusions notifiées le 16 février 2026 et les présentes ;
- de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant au rejet desdites conclusions ou à l'irrecevabilité partielle des prétentions y figurant ;
Sur son appel incident :
- de la recevoir en son appel incident, le dire bien-fondé et y faisant droit,
- d'Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
En conséquence et statuant à nouveau :
À titre principal :
- de juger que le lot de copropriété n° 37, tel que décrit à l'état descriptif de division publié le 11 février 1998, constitue dans son intégralité une partie privative de l'immeuble sis [Adresse 10] ;
- juger que la vente du lot n° 37 intervenue le 2 mai 2022 entre elle, d'une part, et Monsieur [H] [I] et Madame [T] [E], d'autre part, est valable ;
- de débouter toutes parties-et notamment le Syndicat des copropriétaires et Mme [R] [M] de l'ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre, en ce compris la demande de restitution de locaux et la demande de dommages et intérêts ;
À titre subsidiaire, si la cour devait considérer que tout ou partie des locaux compris dans le lot n° 37 abritant les installations de la piscine constituent des parties communes :
- de dire et juger que la seule présence, dans le lot n° 37, d'installations techniques et sanitaires affectées à la piscine n'emporte pas requalification de ce lot en partie commune, mais ouvre uniquement, au profit du Syndicat des copropriétaires une servitude d'accès et d'usage que l'acte de vente du 2 mai 2022 organise expressément ;
- de débouter en conséquence le Syndicat des copropriétaires et Mme [R] [M] de leur demande de restitution des locaux et de leurs demandes subséquentes, et de dire que la vente du 2 mai 2022 demeure valable ;
À titre plus subsidiaire, si la Cour devait néanmoins considérer que les locaux revendiqués par le Syndicat des copropriétaires constituent des parties communes dont la restitution serait due :
- de débouter le Syndicat des copropriétaires et Mme [R] [M] de l'ensemble de leurs demandes, la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272, alinéa 2, du code civil étant acquise à son profit, en sa qualité d'ayant droit de la société [V] et Vacances Tourisme, dont la possession de bonne foi, continue, paisible, publique et non équivoque, exercée en vertu d'un juste titre depuis le 2 juillet 1998, dépasse depuis le 2 juillet 2008 le délai légal de dix ans ;
À titre infiniment subsidiaire :
- de débouter les mêmes parties de leurs demandes, la possession utile ayant en tout état de cause commencé le 2 juillet 1998 et s'étant poursuivie sans interruption jusqu'à l'assignation du 2 août 2022 ;
En tout état de cause :
- de déclarer mal fondée la demande de Mme [M] tendant à voir juger irrecevables ses conclusions et prétentions, et l'en débouter,
- de débouter Mme [M] de sa demande :
- d'annulation de la vente du 2 mai 2022 et de sa demande indemnitaire de 10.000 euros,
- dirigée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de déclarer irrecevable, sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile, la demande en garantie formée pour la première fois à hauteur d'appel par les appelants à son encontre,
- subsidiairement, de dire et juger que la demande en garantie formée par M. [H] [I] et Mme [T] [E] est mal fondée, les acquéreurs ayant contracté en pleine connaissance de la situation du lot n° 37, du risque d'action en nullité et de la nécessité de travaux de transformation, ainsi qu'il résulte des stipulations de l'acte de vente du 2 mai 2022 ;
- de dire et juger qu'en application de l'article 1629 du Code civil, les appelants, ayant connu le danger de l'éviction lors de la vente et ayant déclaré acquérir à leurs risques, ne peuvent se prévaloir de la garantie d'éviction ;
- en conséquence, de débouter M. [H] [I] et Mme [T] [E] de l'ensemble de leurs demandes de garantie et d'indemnisation à son encontre ;
- de condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires, les appelants et Mme [R] [M] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de l'avocat soussigné, aux offres de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 juin 2026, Mme [R] [M] veuve [L] demande à la cour :
A titre principal :
- de confirmer le jugement déféré,
- de débouter les appelants ainsi que la société PV Exploitation France de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, en ce compris de toutes leurs demandes dirigées contre elle ;
- de rejeter le moyen tiré de la prescription acquisitive soulevé par la société PV Exploitation France ;
A titre subsidiaire :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Déclaré que la partie des locaux vendus à Monsieur [G] et Mme [E] et comprenant :
- au rez-de-chaussée, une surface au sol permettant les manoeuvres de passage d'un filtre à sable par les deux portes fenêtres, la trappe, le stockage temporaire des 4 volets de fermeture de cette trappe, l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires
- la totalité du sous-sol du bâtiment sont des parties communes, propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires composant le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9],
- Dit n'y avoir lieu à désignation d'un géomètre à l'effet d'établir un acte modificatif de l'état descriptif division de la copropriété,
- Condamné Mme [T] [E] et M. [H] [I] à restituer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la partie des locaux du rez-de chaussée comprenant la trappe et l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires et le sous-sol du bâtiment 9, côté est,
- Condamné la Société PV Exploitation France, M. [I] et Mme [E] in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts,
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
- d'annuler la vente intervenue au profit des consorts [I] et [E] et toute éventuelle cession intervenue par la suite au bénéfice de tout tiers des biens et droits immobiliers dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] », sis [Adresse 11], cadastré de la manière suivante section ZR, numéro [Cadastre 1], pour une surface cadastrale de 1 ha 16 a 93 ca :
- le lot de copropriété numéro trente-sept (37), décrit comme suit au rez-de-jardin du bâtiment 9, côté Est, un local avec sanitaires, la jouissance privative d'une terrasse et d'un jardin, deux caves au sous-sol desservies par un escalier privatif intérieur ; et les trois cent soixante-dix-sept / dix millièmes (377/10000èmes) des parties communes générales,
- lot de copropriété numéro soixante-cinq (65), un emplacement de stationnement non couvert, n°13 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales,
- le lot de copropriété numéro soixante-six (66), un emplacement de stationnement non couvert, n°14 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales,
- le lot de copropriété numéro soixante-sept (67), un emplacement de stationnement non couvert, n°15 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales,
- le lot de copropriété numéro quatre-vingt-trois (83), un emplacement de stationnement non couvert, n°31 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales,
- le lot de copropriété numéro quatre-vingt-quatre (84), un emplacement de stationnement non couvert, n°32 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales,
- le lot de copropriété numéro quatre-vingt-seize (96), un emplacement de stationnement non couvert, n°44 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales,
- le lot de copropriété numéro quatre-vingt-dix-sept (97), un emplacement de stationnement non couvert, n°45 Et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales,
- le lot de copropriété numéro quatre-vingt-dix-huit (98), un emplacement de stationnement non couvert, n°46 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales
- le lot de copropriété numéro quatre-vingt-dix-neuf (99), un emplacement de stationnement non couvert, n°47 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales,
- le lot de copropriété numéro cent (100), un emplacement de stationnement non couvert, n°63 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales
- le lot de copropriété numéro cent douze (112), un emplacement de stationnement non couvert, n°51 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales
- le lot de copropriété numéro cent douze (112), un emplacement de stationnement non couvert, n°51 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales,
- le lot de copropriété numéro cent douze (112), un emplacement de stationnement non couvert, n°51 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales
- le lot de copropriété numéro cent quinze (115), un emplacement de stationnement non couvert, n°48 et les quatre / dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales
La totalité des lots précités se situant dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] », sis [Adresse 11], cadastré de la manière suivante section ZR, numéro [Cadastre 1], pour une surface cadastrale de 1 ha 16 a 93 ca
- de condamner in solidum l'ensemble des parties à restituer le statu quo ante,
- de condamner in solidum l'ensemble des parties à indemniser le préjudice moral subi par elle, à hauteur de 10 000 euros,
A titre subsidiaire :
- de juger nul et de nul effet l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du règlement de copropriété et en ordonner la suppression pure et simple,
- d'interdire aux appelants de procéder à quelque changement d'affectation que ce soit des biens objets de l'acquisition intervenue à leur bénéfice, sous astreinte de 100 euros par jour calendaire, avec faculté de liquider l'astreinte,
En tout état de cause :
- de débouter les appelants de leur demande de condamnation à son encontre à 7 000 € et de leur demande de réformation de la condamnation de 2 000 € prononcée à son profit en première instance,
- de débouter la société PV Exploitation France de sa demande de condamnation à son encontre à 4 000 € au titre de l'article 700,
- de condamner in solidum l'ensemble des parties à lui verser la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
MOTIVATION
Le 25 juin 2026 à 16 h 09, soit après la fin de l'audience au cours de laquelle a été examinée la présente procédure qui a été mise à la disposition du greffe à la date du 24 septembre 2026, Mme [R] [M] veuve [L] a signifié par RPVA des conclusions de procédure.
Ces conclusions sont irrecevables.
Sur l'irrecevabilité des demandes et conclusions
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Sur l'irrecevabilité soulevée par le Syndicat des copropriétaires
En ce qui concerne les demandes présentées par les appelants
Le Syndicat des copropriétaires soutient, au visa des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, que les conclusions des appelants notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne comportent pas de prétentions venant combattre ses propres demandes. Il estime dès lors que la cour ne peut que confirmer le jugement attaqué.
Les appelants ne développent en réponse aucun moyen sur ce point, demandant simplement dans le dispositif de leurs dernières conclusions le prononcé de la recevabilité de l'appel 'en droit et en fait'.
Les éléments suivants doivent être relevés :
L'article 915-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2024, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
La fin de non-recevoir tirée de cet article relève bien de la compétence de la cour d'appel (Cass., avis, 11 octobre 2022, n°15-12.834).
La déclaration d'appel du 23 octobre 2024 précise que M. [H] [I] et Mme [T] [E] demandent la réformation du jugement en ce qu'il a :
'- Déclare que la partie des locaux vendus à M. [H] [I] et Mme [T] [E] et comprenant - Au rez-de-chaussée, une surface au sol permettant les man'uvres de passage d'un filtre à sable par les deux portes fenêtres, la trappe, le stockage temporaire des 4 volets de fermeture de cette trappe, l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires - La totalité du sous-sol du bâtiment, sont des parties communes, propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires composant le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9],
- Condamne M. [H] [I] et Mme [T] [E] à restituer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la partie des locaux du rez-de-chaussée comprenant la trappe et l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires et le sous-sol du bâtiment 9, côté est,
- Condamne M. [H] [I] et Mme [T] [E] à remettre en état les équipements sanitaires qui existaient au jour de la vente - Mettre en place une cloison séparative entre les parties communes et les parties privatives conforme aux normes thermiques et acoustiques, - Reprendre le faux plafond en parties communes, - dissocier la ventilation de la partie privative du lot n° 37 de celle des communs, - dissocier le réseau ['] d'évacuation en eau de la partie privative du lot n° 37 de celui des communs, - dissocier le réseau téléphonique de la partie privative du lot n° 37 du réseau commun, ET CE dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision,
sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit,
- Condamne in solidum la SAS PV Exploitation France, M. [H] [I] et Mme [T] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts,
- Condamne in solidum la SAS PV Exploitation France, M. [H] [I] et Mme [T] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de Procédure Civile, Condamner in solidum la SAS PV Exploitation France, M. [H] [I] et Mme [T] [E] in solidum à verser à Mme [R] [M] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de Procédure Civile,
- Condamne in solidum la SAS PV Exploitation France, M. [H] [I] et Mme [T] [E] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de publication de l'assignation et du jugement à intervenir, et dont distraction, s'agissant uniquement des dépens relatifs à l'intervention de Mme [R] [M] veuve [L], au profit de la SELARL Synelis Avocats, avocat au barreau de Lorient'.
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, M. [H] [I] et Mme [T] [E] disposaient d'un délai de trois mois à compter de la date de leur appel pour déposer leurs premières conclusions au fond.
Ceux-ci ont signifié par RPVA leurs écritures le 22 janvier 2025, soit dans le délai qui leur était imparti.
Le dispositif de leurs conclusions est le suivant :
'Réformer le jugement du 10 septembre 2024 (RG n°22/01503) en ce qu'il :
- déclare que la partie des locaux vendus à Monsieur [I] et Madame [E] et comprenant - Au rez-de-chaussée, une surface au sol permettant les man'uvres de passage d'un filtre à sable par les deux portes fenêtres, la trappe, le stockage temporaire des 4 volets de fermeture de cette trappe, l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires - La totalité du sous-sol du bâtiment, sont des parties communes, propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires composant le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9],
- Condamne M. [H] [I] et Mme [T] [E] à restituer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la partie des locaux du rez-de-chaussée comprenant la trappe et l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires et le sous-sol du bâtiment 9, côté est,
- Condamne M. [H] [I] et Mme [T] [E] à - Remettre en état les équipements sanitaires qui existaient au jour de la vente, - mettre en place une cloison séparative entre les parties communes et les parties privatives conforme aux normes thermiques et acoustiques, - reprendre le faux plafond en parties communes, - dissocier la ventilation de la partie privative du lot n° 37 de celle des communs, - dissocier le réseau ['] d'évacuation en eau de la partie privative du lot n° 37 de celui des communs, - dissocier le réseau téléphonique de la partie privative du lot n° 37 du réseau commun, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit ;
- Condamne la SAS PV Exploitation France, M. [H] [I] et Mme [T] [E] in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 6 000 € de dommages et intérêts,
- Condamne la SAS PV Exploitation France, M. [H] [I] et Mme [T] [E] in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la SAS PV Exploitation France, M. [H] [I] et Mme [T] [E] in solidum à verser à Mme [R] [M] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la SAS PV Exploitation France, M. [H] [I] et Mme [T] [E] in solidum aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de publication de l'assignation et du jugement à intervenir, et dont distraction, s'agissant uniquement des dépens relatifs à l'intervention de Mme [M], au profit de la SELARL Synelis Avocats, avocat au barreau de Lorient,
Statuer à nouveau comme suit :
- dire que M. [H] [I] et Mme [T] [E] ne restitueront pas au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la partie des locaux du rez-de-chaussée comprenant la trappe et l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires et le sous-sol du bâtiment 9, côté Est,
- juger qu'il ne s'agit plus d'une résidence de vacances, mais d'une résidence privée, avec des sous locations et de nombreux Airbnb, qui ne justifient pas la re-création de sanitaire commun,
- juger que l'absence d'accès aux sanitaires est sans objet, au profit du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9],
- juger sans objet la mise en place d'une cloison séparative entre les parties communes pour la trappe d'accès et les parties privatives conforme aux normes thermiques et acoustiques, quant au sanitaire.
- juger sans objet la reprise du faux plafond en parties communes, d'autant que tel n'était pas le cas auparavant, car aucune cloison n'existait dans la pièce principale,
- dire sans objet la remise en état des équipements sanitaires qui existaient au jour de la vente,
- dire sans objet la reprise des faux plafonds en parties communes pour les sanitaires, qui par ailleurs n'étaient pas rattachés à la dalle supérieure mais au faux plafond,
- dire la mise en place d'une cloison séparative entre les parties communes et les parties privatives conforme aux normes thermiques et acoustiques, quant au sanitaire sans objet,
A titre subsidiaire, si la cour confirmait en tout ou en partie la restitution d'une partie des surfaces du lot 37 :
- condamner la SAS PV Exploitation France et Me [D] à verser à M. [H] [I] et Mme [T] [E] 5 000 € par m² restitué à l'étage et 1 750 € par m² en sous-sol soit un total au plus de 211 500 € si le jugement est intégralement confirmé un total au moins de 38 692,50 € pour 2,11 m² si le jugement restitue le local piscine en sous-sol un total calculé en fonction de la surface restitué,
En tout état de cause :
- dire que la seule VMC est au sous-sol et appartient à la copropriété et se trouve dans la cave à côté du local technique de la piscine, cave n° 3 dans le plan d'origine de découpage des lots.
- juger en conséquence sans objet la dissociation de la ventilation de la partie privative du lot n° 37 de celle des communs, pour absence de VMC pour le lot 9,
- dire qu'il existe un compteur individuel pour le lot 9 pour l'alimentation en eau en termes de consommation,
- juger que l'évacuation des eaux usées relève du réseau de la copropriété, - juger en conséquence sans objet la dissociation du réseau d'évacuation en eau de la partie privative du lot n° 37 de celui des parties communes,
- dire n'y avoir lieu à dissocier le réseau téléphonique de la partie privative du lot n° 37 du réseau commun, non-sens, car connecté sur l'autocom commun,
- pour le tout, dire n'y avoir lieu au versement d'une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai d'un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit,
- condamner la SAS PV Exploitation France, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], Maître [D], in solidum, à verser à M. [H] [I] et Mme [T] [E] la somme de 45 000 € de dommages et intérêts pour les travaux réalisés,
Y ajoutant en tout état de cause :
- condamner la SAS PV Exploitation France et Maître [D] à les garantir à hauteur de toutes condamnations à leur encontre, et à hauteur des coûts si le jugement dont appel devait être confirmé en tout ou en partie,
Dépens :
- condamne la SAS PV Exploitation France, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], Maître [D], in solidum, à leur verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne Mme [M] à leur verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la SAS PV Exploitation France, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], Mme [M], Maître [D], in solidum aux entiers dépens de première instance et en appel, en ce compris les frais de publication de l'assignation et du jugement à intervenir, de commissaire de justice et d'expert
- confirmer le surplus'.
Il apparaît ainsi à la lecture du dispositif de ces conclusions que, en formant la prétention selon laquelle ils 'ne restitueront pas au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la partie des locaux du rez-de-chaussée comprenant la trappe et l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires et le sous-sol du bâtiment 9, côté Est', ils ont très clairement manifesté leur opposition aux demandes de restitution présentées à leur encontre et donc le rejet des demandes adverses.
Il doit être observé que le dispositif de leurs dernières écritures est identique sur ce point.
Ces éléments ne peuvent que motiver le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat des copropriétaires ;
En ce qui concerne les conclusions de la SAS PV Exploitation France notifiées le 16 février 2026
1 [Localité 12] des copropriétaires reproche tout d'abord à la SAS PV Exploitation France une atteinte à la loyauté des débats et aux droits de la défense dans la mesure où ses conclusions n°1 du 18 avril 2025 comportaient une augmentation significative du nombre de pages, des développements considérables de la présentation du litige ainsi que de nouveaux moyens, alors qu'aucune marque distinctive ne lui permettait, ainsi qu'à la juridiction, d'identifier les éléments nouveaux. Elle invoque une violation flagrante des dispositions impératives de l'article 954 du code de procédure civile.
En réponse, la SAS PV Exploitation France indique que le texte susvisé n'est assorti d'aucune sanction en cas de méconnaissance de celui-ci. Elle ajoute que ses conclusions critiquées signalaient par l'apposition d'un trait vertical en marge l'intégralité des développements nouveaux. Elle demande le rejet de l'argumentation développée par le Syndicat des copropriétaires.
Les éléments suivants doivent être relevés :
Aux termes des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2024, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
Contrairement à ce qu'affirme péremptoirement la SAS PV Exploitation France, ses conclusions critiquées du 18 avril 2025 ne comportent pas l'apposition verticale d'un trait vertical en marge permettant d'identifier les moyens nouveaux développés par celle-ci.
Cependant, la violation du texte dénoncée ne saurait constituer une atteinte à la loyauté des débats et au principe du contradictoire dans la mesure où le Syndicat des copropriétaires a bénéficié d'un temps suffisant pour en prendre connaissance et y répondre avant le prononcé de la clôture des débats, celui-ci déposant le 27 mai 2026 des écritures combattant les nouveaux moyens développés ainsi que l'ensemble des prétentions adverses.
Enfin, il sera rappelé que la cour n'est saisie que des dernières conclusions de la SAS PV Exploitation France en date du 10 juin 2026.
Il convient en conséquence de rejeter l'irrecevabilité des conclusions de la SAS PV Exploitation France du 16 février 2026.
2 [Localité 12] des copropriétaires estime ensuite que la SAS PV Exploitation France a méconnu les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile dans la mesure où elle ne demandait pas le rejet de ses prétentions dans ses deux premières écritures d'intimée, ce n'est que dans ses dernières conclusions qu'elle réclame le débouté de ses demandes, qu'il s'agisse de la revendication des parties communes mais également des demandes de condamnations pécuniaires. Elle conclut à l'irrecevabilité de cette prétention qu'elle qualifie de nouvelle et au rejet des conclusions qui lui ont été notifiées le 16 février 2026 ou, 'à tout le moins, de la déclarer irrecevable à solliciter le débouté de ses demandes'.
En réplique, la SAS PV Exploitation France fait valoir que l'indication dans ses conclusions n°1 du 18 avril 2025 et n°2 du 16 février 2026 selon laquelle elle demandait à la cour de juger 'que le lot 37 était une partie privative et que sa vente à M. [H] [I] et Mme [T] [E] était valable' traduit 'nécessairement' sa volonté de rejeter les prétentions formulées par le Syndicat des copropriétaires consistant à considérer que ce lot constituait une partie commune.
Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée à son encontre.
Les éléments suivants doivent être relevés :
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »
Il doit être rappelé que la SAS PV Exploitation France a conclu en réponse aux écritures de la partie demanderesse en première instance.
Le dispositif de ses premières conclusions d'intimée du 18 avril 2025 comportait :
- d'une part sa volonté de voir juger que le lot de copropriété n°37 était une partie privative de l'Immeuble de sorte que la validité de la vente intervenue le 2 mai 2022 est acquise ;
- et d'autre part l'indication suivante : 'rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée'.
En conséquence, le rejet de la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires est très clairement exprimé par la SAS PV Exploitation France.
Ce rejet portait nécessairement sur l'ensemble des prétentions formulées par celui-ci, s'agissant notamment des demandes de restitution des locaux et d'octroi de dommages et intérêts.
Dans ses dernières écritures qui seules saisissent la cour, celle-ci reprend les prétentions susvisées et conclut de manière surabondante au débouté de toutes parties, et notamment le syndicat des copropriétaires, de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre.
En conséquence, le Syndicat des copropriétaires échoue à démontrer le caractère nouveau de la demande de la SAS PV Exploitation France tendant à rejeter l'intégralité de ses prétentions.
Sur l'irrecevabilité soulevée par Mme [R] [M] veuve [L]
La SAS PV Exploitation France formule des observations sur une irrecevabilité qui aurait été soulevée par Mme [R] [M] veuve [L] à son encontre sur le fondement de l'article 910-4 précité.
Or, il apparaît à la lecture des dernières conclusions de Mme [R] [M] veuve [L] qu'aucune fin de non-recevoir n'est opposée à l'encontre de la SAS PV Exploitation France. La cour n'est donc saisie d'aucune irrecevabilité sur ce point.
Sur l'irrecevabilité soulevée par la SAS PV Exploitation France
Affirmant que M. [H] [I] et Mme [T] [E] formulent pour la première fois en cause d'appel une demande de garantie à son encontre dans l'hypothèse de condamnations prononcées à leur encontre, la SAS PV Exploitation France soulève dans ses dernières conclusions l'irrecevabilité de cette prétention.
Les appelants n'ont pas conclu en réponse sur ce point.
Les éléments suivants doivent être relevés :
L'article 564 du code de procédure civile dispose que : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.
Dans leurs dernières conclusions, les appelants demandent à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour confirmerait que les lots acquis étaient des parties communes, la condamnation de la SAS PV Exploitation France à leur verser les sommes de :
- 5 000 euros/m² pour ce qui concerne l'étage ;
- 1 750 euros/m² pour ce qui concerne le sous-sol ;
- 38 692,50 euros pour 2,11 m² au titre du local piscine en sous-sol.
La lecture de la page 5 du jugement critiqué permet de constater que M. [H] [I] et Mme [T] [E] n'avaient pas formé cet appel en garantie devant les premiers juges alors qu'ils disposaient à ce stade de tous les éléments nécessaires pour pouvoir la présenter.
Dès lors, la demande subsidiaire de condamnation présentée à l'encontre de SAS PV Exploitation France peut être qualifiée de nouvelle en application des dispositions de l'article 564 précité. Elle ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaires de celles présentées en première instance et ne tend pas aux mêmes fins.
Sur la nature du lot n°37 situé en rez-de-jardin du bâtiment 9, côté Est
Sur la qualification d'une partie du lot n°37
Le tribunal, analysant l'acte descriptif de division et le règlement de copropriété du 17 décembre 1997, a relevé :
- que l'ensemble immobilier était initialement soumis à l'arrêté ministériel du 14 août 1986 relatif aux résidences de tourisme et aux dispositions impératives de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- que l'article 4 de l'état descriptif de division a décrit le lot n°37 comme étant composé d'un local avec sanitaires, de la jouissance privative d'une terrasse et d'un jardin, de deux caves au sous-sol desservies par un escalier privatif intérieur ;
- que ce document précisait que le local précité était aménagé en espaces d'accueil, de bureau et de sanitaires destinés à l'exploitation de la résidence de tourisme ;
- que le tableau récapitulatif de l'état descriptif de division désignait ce lot en tant que local ;
- que l'article 8 du règlement de copropriété précisait néanmoins que ledit local pourrait ultérieurement être utilisé à usage commercial ou d'habitation, en faisant éventuellement l'objet d'une subdivision en deux lots ;
- que les parties communes générales étaient listées aux termes de l'article 6 de l'état descriptif de division, s'agissant des compteurs généraux, de tous les éléments immobiliers et mobiliers affectés au service de l'ensemble de la résidence ;
- que cet article précisait (p8) que la piscine, sa plage, les installations techniques et sanitaires avec le local les abritant constituaient des parties communes aux lots n°1 à 52 et 116 ;
- que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été rédigés alors que le plan de construction initial prévoyait la construction du local technique indépendamment du bâtiment 9 ;
- que ce local, suivant un permis de construire modificatif accordé par l'autorité administrative, a été finalement installé dans le sous-sol du bâtiment sans modification ultérieure des documents relatifs à la copropriété ;
Il a considéré que le lot n°37 était ainsi décrit en tant que partie privative mais conçu exclusivement pour les besoins de l'exploitation de la résidence de tourisme et que l'arrêt de cette activité influait nécessairement sur la qualification de ce lot. Il a observé que le lot litigieux n'était aucunement raccordé aux réseaux privatifs, ajoutant que les consommations étaient prises en charge par le Syndicat des copropriétaires. Il en a conclu que les équipements, désignés en tant que parties communes dans l'état descriptif de division, étaient affectés à l'usage et l'utilité de tous les copropriétaires dans la mesure où ils s'avéraient indispensables au fonctionnement de la piscine qui est elle-même une partie commune. Il en a donc déduit que la SAS PV Exploitation France, bien qu'alertée par le Syndicat des copropriétaires, ne disposait pas de la qualité de propriétaire de ce lot au moment de sa vente aux M. [H] [I] et Mme [T] [E].
Les appelants contestent l'appréciation retenue par les premiers juges et font valoir :
- que le règlement de copropriété prime sur l'usage effectif des locaux ;
- que le règlement de copropriété distingue un local destiné aux installations de la piscine du lot n° 37 et que l'état descriptif de division qualifie ce dernier de lot privatif ;
- que les articles 2e 3 de la loi 65-55 du 10 juillet 1965 ne sont pas d'ordre public de sorte qu'ils ne peuvent prévaloir sur le règlement de copropriété ;
- que le règlement de copropriété ne prévoit pas que les installations techniques de la piscine ont vocation à se trouver dans la cave du lot n°37 ;
- que la cave du bâtiment 9, en conséquence le lot n°37, doit accueillir des sanitaires exploités par la résidence de tourisme ;
- qu'aucune assemblée générale n'a voté la transformation du lot n°37 en partie commune ;
- qu'aucun modificatif à l'état descriptif de division n'est intervenu ;
- que l'absence de raccordements privatifs est sans incidence ;
- que la présence d'équipements communs n'emporte pas transfert de propriété ;
- que la prescription acquisitive abrégée fait obstacle à la revendication du Syndicat des copropriétaires car celle-ci est acquise au plus tard le 2 juillet 2008 alors que l'action a été intentée en 2021.
La SAS PV Exploitation France soutient que le règlement de copropriété ne qualifie pas le lot n° 37 de partie commune. Elle estime que le critère légal de l'affectation à l'usage ou à l'utilité de tous, inséré à l'article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 n'a vocation à s'appliquer que dans le silence ou la contradiction des titres et ne saurait dès lors se substituer à la qualification expressément retenue par le règlement de copropriété. Elle estime que les conséquences découlant du permis de construire modificatif du 11 mai 2019, déplaçant ainsi les installations et matériels techniques de la piscine, ne l'emportent pas sur les stipulations contractuelles du règlement. Elle conteste toute contradiction entre ce règlement, qui est clair quant à l'affectation du lot n°37 et l'état descriptif de division. Elle considère qu'il n'est pas possible de revendiquer l'existence d'une partie commune au sein d'une partie privative. Elle conteste le bien fondé de l'argument tiré de l'absence de raccordement du lot n° 37 dans la mesure où ce critère n'a aucune incidence sur sa qualification. Elle prétend à titre subsidiaire que les conditions de la prescription acquisitive abrégée de dix ans sont réunies de sorte qu'elle s'oppose à l'action en revendication. Elle conclut en indiquant que la demande de nullité de la vente est sans objet au regard du caractère privatif du lot n°37 et indique que, dans l'hypothèse d'une confirmation du jugement, que Mme [R] [M] veuve [L] est dépourvu de la qualité pour s'en prévaloir.
En réplique, le Syndicat des copropriétaires soutient :
- que l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 lui ouvre droit à intenter une action en revendication lorsque des parties communes font l'objet d'une appropriation par un tiers ou un copropriétaire ;
- qu'il convient de faire prévaloir le règlement de copropriété sur l'état descriptif de division ;
- que le critère légal servant à déterminer le caractère privatif ou commun d'une partie d'immeuble soumis au statut de la copropriété est celui de son usage exclusif ou non ;
- que l'affectation à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux seulement entraîne l'application d'une présomption de communauté ;
- que depuis la loi n°24-366 du 24 mars 2014, les locaux à usage collectif d'une résidence de tourisme sont obligatoirement intégrés aux parties communes ;
- que le choix d'implanter les lourdes installations techniques relatives à la piscine au sous-sol du bâtiment 9 en prévoyant leur accès par le local d'accueil situé au rez-de-chaussée, par un escalier ou par large trappe percée dans le sous-sol :
- résulte d'un choix du Groupe [V] et Vacances et n'a pas fait l'objet d'une modification du règlement de copropriété ;
- n'apparaît pas compatible avec un usage privatif de ces locaux et encore moins un usage à des fins d'habitation ;
- que le Groupe [V] et Vacances a annoncé au mois de mars 2022 la désignation d'un géomètre-expert pour restituer ces parties communes illégalement intégrées au lot n°37 ;
- que le sous-sol du lot n°37 ne présente aucune utilité pour les appelants ;
- qu'il ne peut pas être dépendant de la volonté de M. [H] [I] et Mme [T] [E] pour bénéficier de cet accès nécessaire aux opérations d'entretien ;
- que ceux-ci ont entendu abusivement 'privatiser' le sous-sol ;
- que chaque copropriétaire a toujours disposé d'une clef lui permettant d'accéder au local piscine et aux sanitaires du rez-de-chaussée du bâtiment n°9 ;
- qu'en cas de contradiction entre l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, ce sont les stipulations de ce dernier document contractuel qui prévalent ;
- qu'il y a lieu de rechercher l'existence d'indices de qualification dans le règlement de copropriété ;
- que ce règlement définit en tant que partie commune d'une part une des caves du sous-sol du bâtiment n°9, désignée en tant que 'local propriétaires n°2", du fait de son utilité pour tous les copropriétaires, et d'autre part, en tant que partie commune spéciale la piscine, sa plage, les installations techniques et sanitaires avec le local les abritant ;
- que le caractère non équivoque de la prescription alléguée n'est pas établi au regard de l'appropriation illégale des parties communes dont sont responsables les appelants ;
- que M. [H] [I] et Mme [T] [E] ont acquis le lot n°37 en connaissant l'existence de son action en revendication de sorte qu'il ne peuvent alléguer l'existence d'un préjudice.
Enfin, Mme [R] [M] veuve [L] fait valoir que les parties commues spéciales décrites en partie E du règlement de copropriété permettent de déterminer d'une part que la piscine et l'ensemble des installations qui s'y rattachent y sont expressément incluses et d'inclure d'autre part tous les locaux communs qui existeraient pour le service de la Résidence. Elle entend insister les conséquences juridiques de l'obtention le 11 mai 1999 d'un permis de construire modificatif par le maître de l'ouvrage initial concrétisant la mise en place des installations techniques de la piscine dans le sous-sol du lot numéro 37, créant ainsi des parties communes dans un lot qui avait une vocation privative. Elle conteste bénéfice d'une prescription acquisitive dans la mesure où le titre fait défaut. Pour le surplus, elle adopte pour le surplus les motifs retenus par les premiers juges.
Les éléments suivants doivent être relevés :
L'exercice de l'action en revendication intentée par le Syndicat des copropriétaires n'est pas contesté.
Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont qualifiées de privatives les parties du bâtiment et les terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
L'article 3 de la même loi énonce que sont communes les parties de ces mêmes bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Les deux textes légaux précités n'ont qu'un caractère supplétif. En conséquence, un règlement de copropriété peut parfaitement procéder à une répartition dérogatoire, à la condition toutefois que sa rédaction soit claire et ne laisse place à aucune ambiguïté, en désignant précisément les parties communes et celles privatives de l'immeuble.
La répartition d'un immeuble en lots est opérée par l'établissement d'un état descriptif de division.
Cet acte est presque exclusivement rédigé afin de répondre aux besoins d'opposabilité aux copropriétaires et aux tiers par sa publication auprès du service de la publicité foncière.
Ce document n'est pas contractuel à la différence du règlement de copropriété. Aussi, les mentions figurant dans l'état descriptif de division et relatives à l'affectation des lots ne s'imposent pas aux copropriétaires. Il ne peut donc prévaloir sur les stipulations du règlement de copropriété.
Il est toutefois admis qu'en cas d'ambiguïté ou de contradiction dans les clauses du règlement de copropriété, l'état descriptif de division incorporé au règlement est susceptible d'être pris en considération pour en déterminer le sens ou la portée, notamment au titre de la destination des lots, sinon de l'immeuble lui-même (3e Civ., 1er février 2011, n° 10-10.867).
***
Par un même acte notarié du 17 décembre 1997 ont été dressés l'état descriptif de division ainsi qu'un règlement de copropriété.
L'état descriptif de division décrit précisément en page 19 le lot n° 37 du bâtiment n°9, côté Est, comprenant un local avec sanitaires situé au rez-de-jardin, la jouissance privative d'une terrasse et d'un jardin, deux caves au sous-sol desservies par un escalier privatif intérieur ainsi que les 3777/10000èmes des parties communes générales.
Le tableau récapitulatif qui figure en fin de ce document définit ce lot comme étant un local situé au rez-de-chaussée et au sous-sol (p30).
Le règlement de copropriété stipule quant à lui :
- que le lot n°37 'actuellement utilisé comme accueil, bureau, salon sanitaires, etc, pour l'exploitation de la résidence de tourisme' pourra ultérieurement être employé 'à usage commercial ou d'habitation, en faisant éventuellement l'objet d'une subdivision en deux lots' (p33 et s.) ;
- que, durant la période d'exploitation de l'immeuble sous forme de résidence de tourisme, les copropriétaires ne pourront modifier d'aucune façon l'aspect des lieux (p36) ;
- que sont des parties communes qui appartiennent indivisément aux lots n°1 à 52 et 116 'les locaux communs qui existeraient pour le service de la résidence et notamment celui situé contre le bâtiment 10 et le local poubelle s'il en est', cela concernant une des deux caves situées au sous-sol du bâtiment n°9 ;
- que sont des parties communes spéciales aux lots n°1 à 52 (...) la piscine, sa plage, les installations techniques et sanitaires avec le local les abritant.
Si le plan annexé au permis de construire qui sera obtenu le 4 mars 1997 prévoyait la construction d'une résidence de tourisme comprenant plusieurs bâtiments ainsi qu'un local extérieur abritant l'ensemble des installations techniques de la piscine, il apparaît qu'un permis de construire modificatif a été délivré le 11 mai 1999 comportant le transfert du local piscine initialement prévu vers le sous-sol du bâtiment 9, côté Est, cette opération étant justifiée dans les documents annexés à la demande par 'des raisons techniques'.
Pour autant, aucune modification de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété portant sur le lot n°37 n'est intervenue.
De même, l'assemblée générale des copropriétaires n'a jamais été consultée sur ce point.
Aucune subdivision du lot n°37 n'a été réalisée bien que le Groupe [V] et Vacances ait mandaté au cours de l'année 2022 un géomètre-expert.
Il n'est pas contesté que la résidence de tourisme a cessé d'exister depuis l'année 2015.
L'état descriptif de division ainsi que l'acte de vente du 2 mai 2022 définissent le lot n°37 en tant que partie privative comme l'admet lui-même le Syndicat des copropriétaires.
Cependant,
Le règlement de copropriété prévoit expressément que la piscine, sa plage, les installations techniques et sanitaires avec le local les abritant, ainsi que les locaux communs qui existeraient pour le service de la Résidence sont des parties communes.
Cette qualification apparaît indépendante de leur localisation matérielle actuelle, étant observé que les sociétés qui se sont succédé (SNC Belle Ile Loisirs, Groupe [V] et Vacances, SAS PV Exploitation France) ont contribué à créer une discordance entre l'état descriptif de division et le règlement de copropriété par la décision de transférer le local piscine au niveau du sous-sol du bâtiment n°9 et refusé de faire dresser un acte notarié rectificatif.
L'évocation de la possible subdivision du lot n°37 en pages 33 et s du règlement de copropriété démontre bien que celui-ci abritait partiellement des parties communes.
La disparition de la résidence de tourisme est sans incidence sur le fait que la piscine et les équipements dédiés constituent toujours des parties communes, étant des biens utilisés par l'ensemble des copropriétaires.
Les appelants et la SAS PV Exploitation France ne contestent pas utilement que tous les copropriétaires ont disposé dès la création de la résidence et durant de nombreuses années d'une clef unique pour accéder au sous-sol et aux sanitaires situés au rez-de-chaussée du bâtiment 9.
Le tribunal a justement observé que, dès l'origine, le local litigieux n'a jamais été desservi privativement en électricité dans la mesure où son alimentation était une charge commune à tous les copropriétaires.
Dans la contradiction des actes, il convient de considérer, en privilégiant les stipulations du règlement de copropriété qui ne souffrent d'aucune ambiguïté, que les parties revendiquées par le Syndicat des copropriétaires sont bien des parties communes affectées à l'usage de l'ensemble des copropriétaires.
Il est vrai que, dans un courrier du 31 mars 2021, le Syndicat des copropriétaires pouvait avoir donné le sentiment de considérer que le lot n° 37 était une partie privative, sollicitant de la société Maeva, marque du groupe [V] et Vacances, des informations dans l'hypothèse d'une vente de celui-ci. Il a effectivement fait état de la possibilité de se porter acquéreur ou d'obtenir l'établissement d'une servitude en cas de cession à un tiers.
En réalité, M. [H] [I] et Mme [T] [E] fait une lecture erronée de cette correspondance. En effet, la société [V] et Vacances avait reconnu dans un courriel antérieur du 23 février 2021 adressé au Syndicat des copropriétaires la validité du plan établi par ce dernier proposant de réaliser une cloison séparant le local réception du rez de jardin de la partie donnant accès au sous-sol incluant l'escalier et la trappe d'accès permettant le passage des filtres de la piscine. En outre, ce même groupe avait admis, dans un nouveau courriel du 17 mars 2022, avoir été contrainte de missionner un géomètre-expert afin de procéder au 'découpage' du lot n°37 afin de 'rendre indépendant l'accès à certaines parties' pour pouvoir les lui restituer.
Il doit être observé que le rapport qui aurait été établi par ce professionnel n'est pas versé aux débats.
Dès lors, la proposition d'achat envisagée par le Syndicat des copropriétaires dans son courrier du 31 mars 2021 ne portait pas sur la partie commune du lot n°37.
D'ailleurs, il a été reproché au Syndicat des copropriétaires d'avoir érigé un mur séparatif au sein de ce lot comme l'indiquait le Groupe [V] et Vacances dans un courrier du 21 mars 2022. L'édification de cette cloison ne pouvait que confirmer la volonté du syndicat de considérer qu'une partie du lot n°37 constituait bien une partie commune.
Si le point n°71 du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue au cours de l'année 2016 fait bien état du rachat de la réception appartenant au Groupe [V] et Vacances, cet espace ne correspond uniquement qu'à la partie privative du lot n°37. Il ne peut donc être déduit de ce document que le Syndicat des copropriétaires avait reconnu le caractère privatif de l'ensemble de ce lot.
De même, il importe peu de constater que les copropriétaires ont rejeté la proposition d'achat pour un euro du lot n°37 lors d'une assemblée générale du 19 mai 2021 dans la mesure où une partie du local réception, les sanitaires, l'accès au sous-sol, les espaces qui s'y trouvent abritant la machinerie de la piscine et les équipements dédiés constituait déjà des parties communes et n'avaient donc pas à être acquises.
Enfin, M. [H] [I] et Mme [T] [E] ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui, dans sa version en vigueur au présent litige, est sans incidence sur les éléments relevés ci-dessus.
Ces éléments permettent donc de considérer le rez-de-chaussée constitué d'une surface au sol permettant les manoeuvres de passage d'un filtre à sable par les deux portes fenêtres, la trappe, le stockage temporaire des 4 volets de fermeture de cette trappe, l'escalier d'accès au sous-sol, les sanitaires ainsi que la totalité du sous-sol du bâtiment n°9 constituent des parties communes.
Sur l'acquisition de la partie commune du lot n°37 par prescription
Les appelants revendiquent, dans l'hypothèse d'une confirmation de la décision attaquée qui a considéré qu'une partie du lot n°37 était commune, l'acquisition de cette partie par usucapion.
Ce moyen, qui est également repris par la SAS PV Exploitation France, n'a pas été développé devant les juges de première instance.
Les parties adverses s'opposent à l'acquisition par prescription des parties communes du lot n° 37en estimant que les conditions légales ne sont pas remplies.
Les éléments suivants doivent être relevés :
L'article 2261 du code civil impose à la partie désirant bénéficier de la prescription acquisitive que la possession revendiquée doit être continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque durant une période de trente années.
Ce délai peut être ramené à dix ans si les propriétaires réclamant le bénéfice de la prescription acquisitive sont en mesure de démontrer leur bonne foi et la possession d'un juste titre conformément aux dispositions de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'actuel article 2272 du code civil.
Certes, l'acte d'acquisition du lot n°37 par M. [H] [I] et Mme [T] [E] peut être qualifié de juste titre.
Cependant, il sera répondu d'une part que l'utilisation régulière du lot n°37 par ses différents occupants, s'agissant des sociétés Belle Ile Loisirs, Groupe [V] et Vacances ne traduit pas pour autant leur volonté de s'approprier le bien et de se comporter en véritable propriétaire des lieux.
En outre, suivant un courrier signifié par voie d'huissier le 17 mai 2021, les appelants avaient été informés par le Syndicat des copropriétaires, donc antérieurement à l'acquisition du lot litigieux, de la nécessité de procéder préalablement à la division de celui-ci eu égard à la présence d'une partie commune contenant les équipements relatifs à la piscine.
Il apparaît que les acquéreurs du lot n°37 ont été de surcroît été avisés par le notaire instrumentaire, qui n'est pas dans la cause, qu'un litige était en cours dans la mesure où le Syndicat des copropriétaires revendiquait une partie de celui-ci en tant que partie commune (p3 et 4).
Ayant en conséquence eu parfaitement connaissance qu'une partie du lot n°37 était susceptible de constituer une partie commune, ils ne remplissent donc pas la condition de bonne foi pour pouvoir bénéficier du délai de prescription abrégé.
Des observations similaires prévalent pour la SAS PV Exploitation France.
Enfin, la copropriété existant depuis moins de trente années, la prescription acquisitive de droit commun (trentenaire) ne peut jouer.
En conséquence, le moyen soulevé par M. [H] [I], Mme [T] [E] et leur vendeur sera écarté de sorte que le jugement déféré ayant fait droit à l'action en revendication du Syndicat des copropriétaires et condamné sous astreinte M. [H] [I] et Mme [T] [E] à remettre la partie commune du lot qu'ils ont acquis dans l'état dans lequel elle se trouvait à la date de la vente, selon les modalités qu'il a définies (dissociation de la ventilation, du réseau d'évacuation en eau ainsi que du réseau téléphonique) sera confirmé.
Sur les demandes de Mme [R] [M] veuve [L]
Les conclusions des parties contiennent de nombreux développements relatifs à la demande de Mme [R] [M] veuve [L] d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente.
Cependant, il doit être observé tant à la lecture de la page 25 des motifs de ses dernières conclusions que dans son dispositif que cette prétention n'est présentée qu'à titre subsidiaire, c'est à dire dans l'hypothèse de l'infirmation par la cour de la décision entreprise ayant condamné M. [H] [I] et Mme [T] [E] à restituer les parties communes composant le lot n°37 et à effectuer, sous peine d'astreinte les travaux de remise en état des lieux.
La confirmation par la cour du jugement déféré rend sans objet l'examen de cette demande subsidiaire.
Sur la demande d'indemnisation présentée par M. [H] [I] et Mme [T] [E]
Invoquant pour la première fois en cause d'appel la garantie d'éviction prévue à l'article 1599 du code civil qui serait opposable à la SAS PV Exploitation France, les appelants, qui s'estiment de bonne foi lors de l'acquisition de la parcelle n° [Cadastre 2], font également valoir que celle-ci a commis une faute en sa qualité de venderesse de la chose d'autrui. Ils considèrent en outre que le notaire instrumentaire a manqué à son devoir d'information et de conseil. Ils réclament dès lors le versement de dommages et intérêts à hauteur du coût des travaux de remise en étant qu'ils ont entrepris, invoquant l'existence d'un trouble de jouissance subi du fait de leur réalisation.
En réponse, la société venderesse soutient sur le fond, dans l'hypothèse de la recevabilité de la demande des appelants, que les conditions permettant aux acquéreurs de bénéficier de la garantie d'éviction ne sont pas remplies. Elle conteste également toute commission de faute.
Enfin, le Syndicat des copropriétaires estime que M. [H] [I] et Mme [T] [E] ne peuvent revendiquer l'existence d'un préjudice indemnisable.
Les éléments suivants doivent être relevés :
Il a été indiqué ci-dessus que les demandes présentées par les acquéreurs pour la première fois en cause d'appel à l'encontre de la SAS PV Exploitation France sont irrecevables.
Maître [D], notaire instrumentaire de l'acte de vente du 2 mai 2022, n'a pas disposé de la qualité de partie en première instance et n'a pas été attrait à la cause en appel. Les prétentions formées à son encontre, également pour la première fois devant la cour, sont donc manifestement irrecevables
Pour le surplus, la condamnation des acquéreurs du lot n°37 à restituer une partie de ce bien au profit du Syndicat des copropriétaires et à entreprendre, sous peine d'astreinte, la remise en état des lieux tels qu'ils se trouvaient à la date de la vente de ce lot, résulte de l'exécution d'une décision de justice. En se conformant au jugement entrepris, ceux-ci ne peuvent soutenir subir un préjudice indemnisable tiré du coût des travaux réparatoires mis à leur charge par le tribunal. Cette prétention sera dès lors rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par le Syndicat des copropriétaires
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts présentée par le Syndicat des copropriétaires apparaissait justifiée au regard de la résistance abusive des acquéreurs du lot n°37 et des frais que celui-ci devra engager pour obtenir une régularisation de la situation (géomètre-expert, publication). Il a condamné M. [H] [I] et Mme [T] [E] au paiement de la somme de 6 000 euros.
Les appelants contestent l'existence du préjudice revendiqué par le Syndicat des copropriétaires. Ils entendent rappeler que ce dernier avait admis dans un courrier du 31 mars 2021 adressé à la SAS PV Exploitation France le caractère privatif de l'entier lot n°37 en sollicitant l'instauration d'une servitude. Ils invoquent également la disparition de la résidence de tourisme. Ils soutiennent en outre que le Syndicat des copropriétaires ne démontre pas avoir exposé des frais relatifs à l'entretien de la piscine depuis de nombreuses années. Ils concluent en sollicitant le rejet de la demande indemnitaire présentée à leur encontre.
La SAS PV Exploitation France considère que le Syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément venant attester l'existence d'un préjudice. Elle réclame l'infirmation du jugement entrepris sur ce point.
Pour sa part, le Syndicat des copropriétaires ne développe aucun moyen sur ce point et réclame la confirmation du jugement attaqué dans le dispositif de leurs dernières conclusions.
Les éléments suivants doivent être relevés :
Comme observé ci-dessus, suivant un courrier du 17 mai 2021 et les éléments figurant dans l'acte de vente dressé par Me [D], notaire instrumentaire, M. [H] [I] et Mme [T] [E] avaient pleinement été informés, bien avant de conclure la transaction, de la présence d'une partie commune au sein du lot n°37 ainsi que de la nécessité de procéder préalablement à sa division avant de se porter acquéreur.
Pour autant, le Syndicat des copropriétaires n'apporte en cause d'appel aucun élément venant démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui découlant de l'appropriation par M. [H] [I] et Mme [T] [E] des parties commues contenues dans le lot n°37.
Le tribunal a justement constaté que la preuve du coût relatif aux frais d'entretien de la piscine qui auraient été acquittés ou non par le Syndicat des copropriétaires entre l'année 2015 et la date d'acquisition du lot n°37 par les appelants n'est pas rapportée, étant observé que ces dépenses devaient en tout état de cause être acquittées par celui-ci au regard du caractère commun aux copropriétaires du bassin et des équipements dédiés puis réparties entre les copropriétaires.
Il apparaît en outre, ce qui n'est pas contesté, que les appelants ont remis les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la vente de ce lot.
Dès lors, la demande d'octroi de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée ce qui entraîne réformation du jugement attaqué.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La décision de première instance sera infirmée pour ce qui concerne la condamnation in solidum de M. [H] [I] et Mme [T] [E] ainsi que de la SAS PV Exploitation France au paiement d'une somme de 2 000 euros à Mme [R] [M] veuve [L]. Aucune somme ne sera en effet mise à leur charge au profit de celle ci. Le jugement sera confirmé pour le surplus.
Il y a lieu en cause d'appel de condamner in solidum M. [H] [I] et Mme [T] [E] ainsi que la SAS PV Exploitation France au versement au profit du Syndicat des copropriétaires de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Déclare irrecevables les conclusions de procédure de Mme [R] [M] veuve [L] signifiées par RPVA le 25 juin 2026 à 16 heures 09 ;
- Rejette la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société anonyme I2A, exerçant sous la dénomination 'Idée Gestion', à l'encontre de M. [H] [I] et de Mme [T] [E] tirée de la violation des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile ;
- Rejette l'irrecevabilité des conclusions de la société par actions simplifiée PV Exploitation France en date du 16 février 2026 soulevée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société anonyme I2A, exerçant sous la dénomination 'Idée Gestion' ;
- Déclare recevable la demande présentée par la société par actions simplifiée PV Exploitation France tendant à solliciter le débouté des prétentions présentées par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société anonyme I2A, exerçant sous la dénomination 'Idée Gestion' ;
- Infirme le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient en ce qu'il a condamné in solidum M. [H] [I] et Mme [T] [E] ainsi que la société par actions simplifiée PV Exploitation France à verser :
- au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société anonyme I2A, exerçant sous la dénomination 'Idée Gestion', la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- à Mme [R] [M] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
et, statuant à nouveau dans cette limite :
- Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société anonyme I2A, exerçant sous la dénomination 'Idée Gestion', à l'encontre de M. [H] [I], de Mme [T] [E] et de la société par actions simplifiée PV Exploitation France ;
- Rejette les demandes présentées par Mme [R] [M] veuve [L] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Confirme le jugement déféré pour le surplus ;
Y ajoutant ;
- Déclare irrecevable la demande subsidiaire présentée par M. [H] [I] et Mme [T] [E] tendant à obtenir la condamnation de la société par actions simplifiée PV Exploitation France au paiement des sommes suivantes :
- 5 000 euros/m² pour ce qui concerne l'étage ;
- 1 750 euros/m² pour ce qui concerne le sous-sol ;
- 45 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Déclare irrecevable la demande présentée par M. [H] [I] et Mme [T] [E] tendant à obtenir la condamnation de Maître [F] [D], notaire à [Localité 13], au paiement de la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Rejette la demande présentée par M. [H] [I] et Mme [T] [E] tendant à obtenir la condamnation du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société anonyme I2A, exerçant sous la dénomination 'Idée Gestion', au paiement de la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamne in solidum M. [H] [I], Mme [T] [E] ainsi que la SAS PV Exploitation France à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société anonyme I2A, exerçant sous la dénomination 'Idée Gestion', la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;
- Condamne in solidum M. [H] [I], Mme [T] [E] ainsi que la SAS PV Exploitation France au paiement des dépens d'appel qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Cadre Greffier Le Président