Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003598
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/12/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SAS [F] [Adresse 1]
: SAS [F] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS [F].
ATTENDU que par jugement en date du 01 OCTOBRE 2025, la SAS [F], ayant une activité d'entretien de la maison et travaux ménagers, négoce neuf ou occasion de véhicules (autos, utilitaires, motos, poids lourds, remorques, bateaux), de matériel de travaux publics (pelles, minipelles, chargeuses, etc) ainsi que des machines-outils et de matériel agricole, traitement des façades et toitures et démoussage de toiture, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [E] [X]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [W] [F], Président de la SAS [F],
* Maître [E] [X], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par Maître [E] [X], conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif définitif s'élève à 1.085,58 €, outre 10.000 € à titre provisionnel et 311.637,47 € à échoir,
QUE le chiffre d'affaires, du premier novembre 2024 au 31 octobre 2025, est de 145.930 €,
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires pour 2025 devrait être de 138.600 € dégageant un bénéfice de 20.092 €,
QUE la trésorerie, au 18 novembre 2025, est de 6.184,52 €,
QUE la SELARL TCA (Me [E] [X]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS [F] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [W] [F] déclare qu'il travaille à côté pour avoir un salaire et prendre le moins possible sur la société afin de pouvoir présenter un plan d'apurement du passif,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS [F] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 18 MARS 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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