Texte intégral
MINUTE : 93/2026
AUDIENCE DU 23 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIWYG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
ASSOCIATION LES POUPONS D’OR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMP LÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE - IRCOM
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Alizé APIOU substituée par Me Charlène LE FLOC’H, avocat au barreau de MARTINIQUE
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 19 Mai 2026 et le jugement mis en délibéré au 23 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
Par décision contractoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2025, l’institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique(ci-après dénommée IRCOM) a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de l’association Les POUPONS D’OR entre les mains de la Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse-La Martinique, pour la somme totale de 51 401,57 euros, en vertu d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 11 avril 2025. Cette saisie-attribution a été dénoncée à l’association Les POUPONS D’OR par acte du 2 décembre 2025.
Par acte d'huissier du 30 décembre 2025, l’association Les POUPONS D’OR a fait assigner l’IRCOM devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE en contestation de ladite saisie-attribution aux fins de la voir déclarer nulle et de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2026, à laquelle les parties étaient représentées et ont sollicité le report.
A l’audience de renvoi du 21 avril 2026, L’IRCOM a indiqué qu’une mainlevée de la saisie-attribution litigieuse était intervenue et l’association LES POUPONS D’OR a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026, les parties représentées et a indiqué maintenir sa demande d’article 700.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure de contestation est régulière et, par conséquent, recevable.
Sur la procédure de saisie-attribution
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution”.
Plus précisément, l'article L. 211-1 du même code prévoit que “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent”.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, sur le fondement d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 11 avril 2025, l’IRCOM a procédé à une saisie-attribution en date du 28 novembre 2025, sur les comptes de l’association Les POUPONS D’OR.
L’IRCOM produit la mainlevée de ladite saisie attribution signifiée à la Caisse d’épargne le 22 avril 2026. Il en sera référé au présent dispositif.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de nullité de la mesure d’exécution querellée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu de la solution apportée au litige et de l’initiative prise par le défendeur de faire procéder à la mainlevée de la mesure, témoignant de son mal fondé, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l’IRCOM, qui comprendront les frais de saisie attribution et de mainlevée.
La mainlevée de la saisie attribution étant intervenue après la saisine du juge de l’exécution, l’équité commande de condamner l’IRCOM à payer à l’association Les POUPONS D’OR la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare la contestation de l’association Les POUPONS D’OR recevable ;
CONSTATE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée en date du 28 novembre 2025 par l’institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique (ci-après dénommée IRCOM) sur les comptes de l’association Les POUPONS D’OR entre les mains de la Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse-La Martinique, pour la somme totale de 51 401,57 euros, en vertu d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 11 avril 2025 ;
CONDAMNE l’institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique à payer à l’association Les POUPONS D’OR la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique aux dépens, qui comprendront les frais de la saisie-attribution et de mainlevée ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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