Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS LES TROUVAILLES D'AMANDINE [Adresse 1] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 2] et par SELARL BAYET & ASSOCIES - Me Stéphane MORER [Adresse 3]
SCP ANGEL [D] DUVAL prise en la personne de Maître [E] [D] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société LES TROUVAILLES D'AMANDINE
comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 2] et par SELARL BAYET & ASSOCIES - Me Stéphane MORER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS MULTILINGUAL GRAPHIC [Adresse 4]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 5] et par ASA Avocats Associés - Me DE RYCK Xavier [Adresse 6]
SNC NATIOCREDIMURS [Adresse 7]
comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse 8] et par SELARL SIGRIST et Associés - Me Quentin SIGRIST [Adresse 9]
SA LIXXBAIL [Adresse 10]
comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse 8] et par SELARL SIGRIST et Associés - Me Quentin SIGRIST [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Décembre 2025,
LES FAITS
La SAS MULTILINGUAL GRAPHIC a pour activité principale l'achat, la vente, l'importexport, les études, le conseil, les services, le développement et la fabrication de logiciels, les traductions et l'édition.
La SAS LES TROUVAILLES D'AMANDINE, ci-après « LTA », qui exerce une activité d'impression sur textile, lui a commandé une imprimante textile fabriquée par la société Aleph pour un prix de 295 000 € HT.
Cette machine a été acquise par deux sociétés de crédit-bail, la SNC NATIOCREDIMURS et la SA LIXXBAIL, à hauteur de 50% chacune, ci-après « les crédit-bailleurs ». Un contrat de crédit-bail a été régularisé le 14 décembre 2018 entre les crédit-bailleurs et LTA, pour une durée irrévocable de 60 mois, à compter du 11 septembre 2019.
LTA a réceptionné la machine d'impression sans réserves le 11 septembre 2019.
LTA rapporte qu'au mois de janvier 2020, un dysfonctionnement sur la machine a nécessité une première intervention de MULTILINGUAL GRAPHIC, que la machine n'a pu être opérationnelle qu'en février 2020, que la crise Covid l'a ensuite empêchée temporairement de produire et que, lorsque le pays a été déconfiné en mai 2020, elle a fait effectuer une maintenance et fait vérifier la calibration de la machine avant de reprendre la production des tissus imprimés en juillet 2020.
Elle rapporte encore qu'une semaine après le début de cette phase de production, la machine a connu des difficultés de réglage avec un dysfonctionnement de la couleur cyan, que MULTILINGUAL GRAPHIC a dû intervenir à deux reprises, les 17 et 22 juillet 2020, qu'Aleph a préconisé le changement d'une pièce de l'imprimante, de sorte que la production a de nouveau été arrêtée après une semaine de production, et, qu'une fois cette réparation effectuée, la couleur orange ne fonctionnait plus.
Elle rapporte enfin que les dysfonctionnements ont continué en octobre, novembre et décembre 2020, que la machine a tourné entre le 11 janvier et le 25 janvier 2021, avant une nouvelle panne le 26 janvier 2021.
LTA a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur (AXA), a mandaté un expert et cessé d'utiliser l'imprimante litigieuse.
La production a été arrêtée jusqu'en avril 2021, puis elle a repris. Le 30 juin 2021, LTA a déclaré un nouveau sinistre bris de machines à AXA.
LTA a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 14 mars 2022.
Par LRAR en date du 22 mars 2022, l'administrateur judicaire a résilié le contrat de crédit-bail.
Par LRAR en date du 30 mars 2022, NATIOCREDIMURS, en sa qualité de chef de file, a déclaré les créances du pool de crédit-bailleurs au passif de la procédure de redressement judiciaire de LTA pour la somme de 228 039,19 €.
Par LRAR en date du 22 octobre 2022, LTA a mis en demeure MULTILINGUAL GRAPHIC de l'indemniser de son préjudice d'exploitation sur le fondement des vices cachés.
NATIOCEDIMURS et LIXXBAIL ont récupéré l'imprimante litigieuse.
Le 13 février 2023, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de LTA et désigné la SCP ANGEL [D] DUVAL prise en la personne de Maître [E] [D], ès-qualités de liquidateur.
Par LRAR en date du 3 avril 2023, NATIOCREDIMURS, en sa qualité de chef de file, a déclaré au passif de LTA une créance actualisée et définitive pour la somme totale de 231 971,04 €.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré à personne le 20 décembre 2022, LTA a fait assigner MULTILINGUAL GRAPHIC devant ce tribunal.
Par conclusions déposées à l'audience du 13 avril 2023, le liquidateur est intervenu volontairement à l'instance.
Par assignations délivrées à personne le 26 août 2024, LTA a attrait NATIOCREDITMURS et LIXXBAIL en intervention forcée. L'affaire a été enrôlée sous le N° RG 2024F1778, puis jointe à la présente instance à l'audience du 19 septembre 2024.
Dans leurs dernières conclusions déposées à l'audience du 19 juin 2025, LTA et le liquidateur demandent au tribunal de :
Vu les articles 1641, 1604, 1240 du code civil,
DECLARER recevable et bien fondée LES TROUVAILLES D'AMANDINE en ses demandes, fins et conclusions ;
A titre principal,
* CONSTATER que l'ensemble d'impression acquis par LES TROUVAILLES D'AMANDINE auprès de MULTILINGUAL GRAPHIC est affecté de vices cachés ;
A titre subsidiaire,
CONSTATER que MULTILINGUAL GRAPHIC a manqué à son obligation de délivrance conforme;
CONDAMNER MULTILINGUAL GRAPHIC à restituer à LES TROUVAILLES D'AMANDINE le prix de vente à hauteur 200 000 € HT ;
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER MULTILINGUAL GRAPHIC, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à payer à LES TROUVAILLES D'AMANDINE la somme de 447 821 € au titre de son préjudice résultant de sa perte d'exploitation et de pertes indirectes ;
CONDAMNER MULTILINGUAL GRAPHIC à payer à LES TROUVAILLES D'AMANDINE une indemnité de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTER NATIOCREDIMURS et LIXXBAIL de l'ensemble de leurs demandes :
CONDAMNER MULTILINGUAL GRAPHIC aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
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Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025, MULTILINGUAL GRAPHIC demande au tribunal de :
DECLARER nulle l'assignation délivrée par la SCP VENEZIA Commissaires de Justice le 22 décembre 2022 par LES TROUVAILLES D'AMANDINE à MULTILINGUAL GRAPHIC ;
Subsidiairement,
DECLARER irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir LES TROUVAILLES D'AMANDINE et la SCP ANGEL - [D] - DUVAL, ès-qualités de liquidateur de LES TROUVAILLES D'AMANDINE ;
DECLARER irrecevables pour forclusion LES TROUVAILLES D'AMANDINE et la SCP ANGEL - [D] - DUVAL, ès-qualités de liquidateur de LES TROUVAILLES D'AMANDINE ;
Plus subsidiairement,
DEBOUTER LES TROUVAILLES D'AMANDINE et la SCP ANGEL [D] -DUVAL, ès-qualités de liquidateur de LES TROUVAILLES D'AMANDINE de l'intégralité de leurs fins, demandes et conclusions ;
CONDAMNER LES TROUVAILLES D'AMANDINE et la SCP ANGEL [D] -DUVAL, ès-qualités de liquidateur de LES TROUVAILLES D'AMANDINE aux frais et dépens et au paiement d'une indemnité de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025, NATIOCREDITMURS et LIXXBAIL demandent au tribunal de :
Vu l'article 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
In limine litis,
DECLARER irrecevable l'action de LES TROUVAILLES D'AMANDINE et de son liquidateur pour défaut de qualité à agir ;
Au fond et à titre subsidiaire,
CONSTATER qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de NATIOCREDIMURS et de LIXXBAIL ;
JUGER que les demandes en paiement formées par LES TROUVAILLES D'AMANDINE et son liquidateur ne peuvent bénéficier qu'aux sociétés NATIOCREDIMURS et LIXXBAIL;
Ainsi, dans l'hypothèse où les prétentions de LES TROUVAILLES D'AMANDINE et de son liquidateur prospéreraient,
CONDAMNER MULTILINGUAL GRAPHIC à verser au profit de NATIOCREDIMURS et LIXXBAIL les sommes d'argent auxquelles elle pourrait être condamnée au paiement ; Y ajoutant et en tout état de cause,
CONSTATER qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de NATIOCREDIMURS et de LIXXBAIL ;
DEBOUTER LES TROUVAILLES D'AMANDINE et son liquidateur de l'intégralité des demandes, fins et conclusions qu'ils pourraient former à l'endroit de NATIOCREDIMURS et LIXXBAIL ;
DEBOUTER MULTILINGUAL GRAPHIC de l'intégralité des demandes, fins et conclusions qu'elle pourrait former à l'endroit de NATIOCREDIMURS et LIXXBAIL;
CONDAMNER tout succombant à payer à NATIOCREDIMURS et LIXXBAIL la somme de 1 500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA/LES CONDAMNER aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 octobre 2025, les parties sont présentes et soutiennent oralement leurs prétentions. Après les avoir entendues, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025, en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
DISCUSSION ET MOTIVATION,
Sur la nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevées par MULTILINGUAL GRAPHIC
Sur la nullité de l'assignation
MULTILINGUAL GRAPHIC soutient que l'assignation, délivrée le 20 décembre 2022 par LTA, aurait dû l'être conjointement avec l'administrateur judiciaire au redressement de LTA. Selon elle, la régularisation intervenue le 13 avril 2023 par l'intervention volontaire du liquidateur est tardive au regard du délai de forclusion de 2 ans attaché aux vices cachés, délai qui court à compter du mois de janvier 2021.
LTA réplique que la régularisation est intervenue avant le terme du délai de prescription qui doit être apprécié au regard des différents moyens de droits soulevés, dont la responsabilité délictuelle de MULTILINGUAL GRAPHIC, et, qu'en outre, celle-ci ne justifie pas d'un quelconque grief.
Sur la fin de non-recevoir
MULTILINGUAL GRAPHIC expose que l'action au titre des vices cachés est prescrite car LTA avait connaissance des faits litigieux au cours de l'année 2020 et, en tout état de cause, après la dernière intervention de maintenance de MULTILINGUAL GRAPHIC le 11 décembre 2020. Le délai de 2 ans imparti à LTA a pris fin le 10 décembre 2022 et l'assignation a été délivrée le 20 décembre 2022. L'action est donc prescrite.
LTA réplique que les vices cachés ont été révélés en 2021 à une date que le tribunal appréciera, l'expert AXA ayant rendu ses conclusions le 22 avril 2021, mettant en cause la conception de l'imprimante, et le dernier sinistre important déclaré par LTA l'a été le 30 juin 2021.
Sur ce,
L'exception de nullité, soulevée par MULTILINGUAL GRAPHIC avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, est recevable.
L'article 115 du code de procédure civile dispose : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. »
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
L'article 1648 du code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice… »
La découverte d'un vice caché par LTA résulte de l'accumulation des pannes et des interventions de MULTILINGUAL GRAPHIC pendant et après la période de garantie et de l'analyse faite par l'expert de son assureur, de sorte que le tribunal dit que la date de révélation du vice caché allégué par LTA est le 22 avril 2021, date de remise du rapport de l'expert.
Il en résulte que l'action de LTA n'était pas prescrite le 13 avril 2023, date de l'intervention volontaire du liquidateur.
De plus, MULTILINGUAL GRAPHIC ne justifie d'aucun grief du fait de cette régularisation, étant observé qu'elle a disposé du temps nécessaire pour organiser sa défense.
Ainsi, les conditions posées par l'article 115 du code de procédure civile sont réunies pour couvrir la nullité invoquée par MULTILINGUAL GRAPHIC.
En conséquence, le tribunal déboutera MULTILINGUAL GRAPHIC de son exception de nullité de l'assignation.
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, la révélation du vice caché allégué par LTA est intervenue le 22 avril 2021, de sorte, qu'au visa de l'article 1648 du code civil, l'action de LTA n'était pas prescrite le 20 décembre 2022, date de l'assignation.
En conséquence, MULTILINGUAL GRAPHIC sera déboutée de sa fin de non-recevoir.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par les crédit-bailleurs pour défaut de qualité à agir
Les crédit-bailleurs exposent que le contrat de crédit-bail a été résilié le 22 mars 2022 par l'administrateur judiciaire, de sorte qu'à partir de cette date, LTA n'avait plus le mandat pour agir à l'encontre de MULTILINGUAL GRAPHIC en lieu et place des crédit-bailleurs propriétaires de l'imprimante. LTA n'avait donc pas qualité à agir lorsqu'elle a fait assigner MULTILINGUAL GRAPHIC.
LTA rétorque que le tribunal devra apprécier la qualité à agir de LTA sur le fondement de la responsabilité contractuelle et au titre des vices cachés mais, qu'en tout état de cause, l'action en responsabilité délictuelle à l'encontre de MULTILINGUAL GRAPHIC est recevable.
Sur ce,
Il n'est pas contesté que le contrat de crédit-bail donne au locataire (LTA) un mandat, conféré par les crédit-bailleurs, propriétaires loueurs de l'imprimante, pour agir en responsabilité contractuelle à l'encontre du fournisseur (MULTILINGUAL GRAPHIC).
Il est constant que le contrat de crédit-bail a été résilié par l'administrateur judiciaire le 22 mars 2022.
Dès lors que ce contrat est résilié, ce mandat tombe, de sorte que LTA n'a alors plus qualité à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, couvrant donc à la fois la conformité de la machine (article 1604 du code civil) et la garantie des vices cachées (article 1641 du code civil).
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En conséquence, le tribunal dira LTA et le liquidateur irrecevables à agir à l'encontre de MULTILINGUAL GRAPHIC sur le fondement des vices cachés et de l'obligation de délivrance conforme.
Sur la responsabilité délictuelle de MULTILINGUAL GRAPHIC
LTA fait valoir que :
MULTILINGUAL GRAPHIC qui a livré un matériel affecté d'un vice de conception est responsable vis-à-vis de LTA, du fait de son fournisseur Aleph;
MULTILINGUAL GRAPHIC a été défaillante en ne mettant pas en cause Aleph, y compris en l'assignant en justice ;
La perte de production qu'elle a subie est avérée et a généré une baisse importante de son chiffre d'affaires qui constitue son préjudice ;
Le lien de causalité est établi.
MULTILINGUAL GRAPHIC répond :
LTA est irrecevable à agir à son encontre sur le fondement d'obligations contractuelles de délivrance conforme et de garantie des vices cachées ;
LTA n'a pas souhaité signer le contrat de maintenance que MULTILINGUAL GRAPHIC lui a proposé ; MULTILINGUAL GRAPHIC n'a donc pas d'obligation à ce titre ;
Il appartenait à LTA d'attraire, le cas échéant, Aleph dans la cause ;
A titre subsidiaire, le préjudice allégué n'est pas justifié, LTA se basant sur un prévisionnel de chiffre d'affaires totalement hypothétique.
Sur ce,
Ainsi qu'il a été dit précédemment, LTA est irrecevable à agir à l'encontre de MULTILINGUAL GRAPHIC sur le fondement de sa responsabilité contractuelle dans la fourniture de l'imprimante litigieuse.
Par ailleurs, LTA ne conteste pas qu'aucun contrat de maintenance n'a été conclu avec MULTILINGUAL GRAPHIC.
Enfin, LTA ne caractérise pas, en droit, le grief fait à MULTILINGUAL GRAPHIC d'avoir été négligent en ne mettant pas en cause la responsabilité contractuelle de son fournisseur.
Il en résulte que MULTILINGUAL GRAPHIC n'a commis aucune faute, de sorte que LTA est mal fondée à demander au tribunal de condamner MULTILINGUAL GRAPHIC à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Le tribunal déboutera LTA et le liquidateur de ce chef de demande.
Sur l'article 700 et les dépens
L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés dans la présente instance. Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le liquidateur sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la SAS MULTILINGUAL GRAPHIC de son exception de nullité de l'assignation;
Déboute la SAS MULTILINGUAL GRAPHIC de sa fin de non-recevoir au titre de la prescription;
Dit la SAS LES TROUVAILLES D'AMANDINE et la SCP ANGEL [D] DUVAL SCP ANGEL [D] DUVAL prise en la personne de Maître [E] [D], ès qualités de liquidateur de la SAS LES TROUVAILLES D'AMANDINE irrecevables à agir à l'encontre de la SAS MULTILINGUAL GRAPHIC sur le fondement des vices cachés et de l'obligation de délivrance conforme ;
Déboute la SAS LES TROUVAILLES D'AMANDINE et la SCP ANGEL [D] DUVAL SCP ANGEL [D] DUVAL prise en la personne de Maître [E] [D], ès qualités de liquidateur de la SAS LES TROUVAILLES D'AMANDINE de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SAS MULTILINGUAL GRAPHIC sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens resteront en frais privilégiés de la procédure collective et seront mis à la charge de la SCP ANGEL [D] DUVAL SCP ANGEL [D] DUVAL prise en la personne de Maître [E] [D], ès-qualités de liquidateur de la SAS LES TROUVAILLES D'AMANDINE.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 132,46 euros, dont TVA 22,08 euros.
Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Richard DELORME, (M. DELORME Richard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.