Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA VISABLE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS FAYELAR GROUP [Adresse 3] comparant par Mme [H] [C] directrice SAS FAYELAR GROUP [Adresse 3]
LE TRIBUNAL AYANT LE 01 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025,
EXPOSE DES FAITS :
La SA Visable (ci-après Visable) est spécialisée dans la mise en relation « business to business » en ligne.
La SAS Fayelar Group (ci-après Fayelar) est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques et la commercialisation en gros de tous produits non réglementés.
Fayelar souscrit auprès de Visable, pour une durée d'un an, trois abonnements respectivement « Europe Plus Premium », « Display » et « Google Adworks » , par bon de commande du 27 janvier 2022. Ces abonnements comprennent des référencements sur la plateforme européenne « Europages » de Visable et une campagne publicitaire sur les moteurs de recherche Google et/ou Bing.
Cette commande donne lieu à l'établissement de deux factures :
* N° 90000310 du 7 février 2022, afférente à l'abonnement « Europe Plus Premium », pour la période du 1 er février 2022 au 31 janvier 2023, d'un montant de 2 830,32 € ;
* N° 90000311 du 7 février 2022, afférente aux abonnements « Display » et « Google Adworks », pour la période du 1 er février 2022 au 31 janvier 2023, pour un montant de 2 152,80 €.
Fayelar effectue trois paiements de 594,43 € chacun, soit un total de 1 783,29 €, puis résilie ses abonnements par LRAR du 10 juin 2022. Il demeure, selon Visable, un solde impayé au 13 juin 2022 pour les deux factures de 3 199,83 €.
Visable adresse des courriers de rappel à Fayelar les 4 août 2022 et 3 avril 2023, puis une mise en demeure par LRAR le 4 mai 2023. Fayelar répond le 24 mai 2023, se prévalant de sa résiliation des abonnements. Après différents échanges, une nouvelle mise en demeure par
LRAR est adressée à Fayelar le 31 juillet 2023, puis trois relances lui sont adressées les 29 novembre 2023, 10 janvier 2024 et 8 mars 2024, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024 signifié en étude, Visable assigne Fayelar devant ce tribunal.
Par ses dernières conclusions échangées par RPVA et reçues au greffe le 20 juin 2025, Visable demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil,
* Condamner Fayelar à lui payer la somme de 3 199,83 € en principal avec intérêts au taux contractuel, soit les intérêts de retard égal à 10 fois le taux légal en vigueur à compter du 7 février 2022 ;
A titre subsidiaire :
* Condamner Fayelar à lui payer la somme de 3 199,83 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mai 2023 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputent par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ;
* Condamner Fayelar à lui payer la somme de 80 € sur le fondement des articles D.441-5 et L.441-10 du code de commerce ;
* Condamner Fayelar à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
* Condamner Fayelar à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Fayelar aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions échangées par RPVA et reçues au greffe le 13 mai 2025, Fayelar demande à ce tribunal de :
Vu les articles du code civil,
Vu les articles du code de la consommation,
* Déclarer recevable l'ensemble de ses demandes ;
* Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de Visable ;
* Constater que l'assignation est mal fondée ;
A titre principal :
* Constater que les conditions fixées à l'article L.221-3 sont donc réunies pour qu'elle soit assimilée à un consommateur ;
* Constater le non-respect des exigences des articles L.221-9 et L.221-5 du code de la consommation ;
En conséquence, à titre principal :
* Déclarer nul le contrat conclu hors établissement le 27 janvier 2022 ;
* Condamner Visable à restituer les sommes versées par elle avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance ;
A titre subsidiaire, constater le non-respect de ces dispositions, l'article L.221-20 du même code prévoyant la prolongation du délai de rétractation de 12 mois à l'expiration du délai de rétractation initial ;
Page : 3 Affaire : 2024F02547
* Constater que les conditions générales ne font pas état du droit de rétractation ni du formulaire prévu à l'article R.221-1 du code de la consommation ;
* Constater qu'elle dispose d'un délai supplémentaire de 12 mois pour se rétracter à l'expiration du délai initial ;
* Constater que la demande de rétractation adressée par LRAR le 10 juin 2022 manifestait expressément sa rétractation ;
* Constater qu'elle s'est valablement rétractée des contrats d'abonnement ;
* Condamner Visable à restituer les sommes que Fayelar a indument versées avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance ;
A titre subsidiaire :
* Constater que son consentement a été vicié ;
* Constater l'existence de manœuvres dolosives ;
* Constater son absence d'intérêt à souscrire ces abonnements ;
En conséquence :
* Constater la nullité du bon de commande du 27 janvier 2022 ;
* Condamner Visable à lui restituer les sommes versées avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Constater la résiliation du contrat à la date du 10 juin 2022 ;
En tout état de cause :
* Condamner Visable à la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral qui lui a été causé par la conclusion du contrat d'abonnements, en toute connaissance de cause, de contrats atteints de nullité, dans le cadre d'un dol, et en violation des dispositions du code de la consommation ;
* Condamner Visable au versement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Visable aux dépens ;
* Rejeter toutes les demandes et plus amples contraires de Visable.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2025, seule Visable se présente. Fayelar, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle. Le juge reconvoque les parties à l'audience du 29 avril 2025 pour permettre à Fayelar, qui n'a fait qu'adresser des conclusions écrites qui, dans le cas de la procédure orale, ne peuvent pas être prises en compte, de les présenter oralement. A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 avril 2025, à la demande des parties, le juge, suivant l'article 781 du code de procédure civile, fixe un calendrier d'échanges de conclusions, et convoque les parties à l'audience du 1 er juillet 2025. Les deux parties se présentent à cette audience et confirment leurs demandes.
A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 septembre 2025, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION :
Visable expose que Fayelar a signé un bon de commande portant sur la réalisation d'un profil de référencement sur la plateforme « Europages », ainsi qu'une campagne publicitaire' Google Adworks » et un « Display ». Les prestations correspondantes ont été réalisées. Visable dispose donc d'une créance envers Fayelar correspondant au solde non-payé de la prestation, d'un montant de 3 199,83 €.
Fayelar réplique qu'à la date de la signature de son bon de commande :
* Elle employait moins de 5 salariés, comme le précise l'attestation de son expertcomptable versée aux débats,
* Le contrat a été conclu hors établissement,
* La prestation de référencement internet n'entrait pas dans le champ de son activité principale qui est le conseil dans le domaine informatique et la commercialisation de tous produits non réglementés en gros.
Les conditions sont donc réunies pour qu'elle soit assimilée à un consommateur et que le contrat conclu avec Visable relève de l'article L.221-3 du code de la consommation. Or ce contrat ne remplit pas les critères exigés par les articles L.221-9 et L.221-5 de ce même code, car :
* Elle n'a pas reçu de Visable un exemplaire sur papier signé par les parties du contrat conclu hors établissement, ou, avec son accord, sur un autre support plus durable. Dans ce dernier cas, son accord exprès et le renoncement à l'exercice de son droit de rétractation n'est pas mentionné,
* Le contrat n'est pas accompagné du formulaire type de rétractation.
En conséquence, son bon de commande signé le 27 janvier 2022 est nul et sa LRAR de résiliation du 10 juin 2022 entre dans le délai supplémentaire de 12 mois pour se rétracter à l'expiration du délai initial de 14 jours.
De plus, lors de la phase de prospection commerciale, la représentante de Visable lui avait assuré que le service proposé lui assurerait « une grande arrivée de clients potentiels » , ce qui n'a pas été le cas, et que l'engagement de Visable comportait des points mensuels avec elle, qui n'ont pas été tenus. Visable a donc usé de manœuvres dolosives pour tromper son consentement, et, sans celles-ci, elle n'aurait pas signé le bon de commande qui doit donc être déclaré nul.
Visable répond que Fayelar ne remplit aucun des trois critères lui permettant de bénéficier des dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation. En effet :
* Le site Pappers indique qu'elle disposait en 2022 de 6 à 9 salariés,
* Le contrat a été signé par signature électronique et donc dans le cadre d'un contrat à distance. Ce n'est donc pas un contrat hors établissement,
* L'objet social de Fayelar est notamment « Conseil dans le domaine informatique ». C'est donc une professionnelle de l'informatique. L'objet du contrat, un abonnement de référencement sur internet, est donc complémentaire à son activité principale et entre dans le champ de l'objet social de Fayelar.
L'article 3 de ses conditions générales de vente précise ses obligations, et ne mentionne à aucun moment des points mensuels avec ses clients, ainsi qu'un engagement sur la qualité des contacts générés. La lettre de résiliation du 10 juin 2022 a bien été prise en compte par elle, et le contrat, d'une durée initiale d'un an, n'a pas été reconduit. Fayelar a donc bien bénéficié des diligences contractuelles de Visable.
De plus, Fayelar n'a jamais contesté son engagement ni son obligation de payer.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la demande de Fayelar sur l'application du code de la consommation :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article L. 221-1 du code de la consommation dispose :
« I. Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : (…)
2. Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
* a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
* (…). »
L'article L. 221-3 du même code dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. ».
Le tribunal relève que :
* L'objet du litige porte sur le cadre légal du contrat signé le 27 janvier 2022 concernant les services « Europe Plus Premium », « Display Advertising » et « Google Ads » ;
* Les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation imposent au professionnel d'informer son co-contractant de son droit de rétractation. En l'absence d'une telle information, le contrat encourt la nullité ;
* Pour bénéficier des dispositions dudit code, Fayelar doit respecter plusieurs conditions cumulatives, au premier rang desquelles le fait que le contrat d'abonnements qu'elle a signé puisse être qualifié de « contrat hors établissement » ;
* Il s'agit d'un contrat à distance signé de façon électronique avec «Docusign» , hors la présence physique simultanée des parties, condition requise par la loi susvisée.
Aussi, le contrat de services en litige n'est pas un contrat hors établissement.
En conséquence, le tribunal, qui dit que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats hors établissement ne s'appliquent pas en l'espèce, déboutera Fayelar de sa demande de nullité fondée sur le code de la consommation.
Sur la demande de Fayelar de nullité du contrat pour dol :
L'article 1137 du code civil dispose en ses deux premiers alinéas : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. ».
Le tribunal relève que :
L'article 3.1 des conditions générales de vente de Visable, signées par Fayelar le 27 janvier 2022, précise : « Visable mettra à disposition du client sur le site un profil d'entreprise qui lui sera réservé (…). Le client peut notamment y créer son catalogue produit directement (…) »;
* L'article 7.2.3 des mêmes conditions précise « Aucune responsabilité de Visable ne pourra être recherchée ni retenue à raison (…) (ii) de l'absence de résultats commerciaux escomptés par le client ou d'une perte d'économie (…) ».
Fayelar demande la nullité pour dol du bon de commande signé le 27 janvier 2022.
Il ressort des pièces versées aux débats que Visable a créé un profil d'entreprise pour Fayelar, laquelle y a chargé son catalogue produit et a reçu via ce profil des demandes clients. Ce point n'est pas contesté par Fayelar. De même, les conditions générales de vente de Visable ne mentionnent aucun point mensuel et l'article 7.2.3 de ces conditions exonère Visable de l'absence de résultats commerciaux de Fayelar suite à ses publications.
Visable a donc, comme prévu dans ses obligations contractuelles, effectué un référencement ainsi que des publications pour le compte de Fayelar.
En conséquence, le tribunal déboutera Fayelar de sa demande de prononcer la nullité pour dol du bon de commande signé le 27 janvier 2022.
Sur la demande de Fayelar de résiliation à la date du 10 juin 2022 :
Le tribunal relève que l'article 6 des conditions générales de vente de Visable précise « Le contrat est conclu pour une première période contractuelle d'une durée minimale d'un an » . Le contrat a été conclu pour la période du 1 er février 2022 au 31 janvier 2023. La résiliation du contrat demandée par Fayelar le 10 juin 2022 s'applique en conséquent à l'issue de la première période contractuelle.
En conséquence, le tribunal déboutera Fayelar de sa demande de résiliation du contrat à effet du 10 juin 2022.
Sur la demande de Visable de paiement du solde impayé du contrat et des intérêts :
Le montant total des prestations de Visable pour un an est de 4 983,12 € (2 830,32 € + 2 152,80 €). Fayelar a payé trois mensualités de 594,43 € chacune, soit un total de 1 783,29 €.
Il s'infère de ce qui précède que Visable détient envers Fayelar une créance liquide, certaine et exigible de 3 199,83 € (4 983,12 € - 1 783,29 €).
Pour cette créance, Visable demande le versement d'intérêts à compter du 4 mai 2023, date de la mise en demeure, au taux applicable par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, taux qui est prévu à l'article L.441-10-II du code de commerce.
Le tribunal, qui relève que les demandes de Visable sont conformes aux stipulations du contrat signé par Fayelar, y fera droit.
En conséquence, le tribunal condamnera Fayelar à payer à Visable la somme de 3 199,83 € avec intérêts au taux contractuel égal à celui appliqué par la BCE majoré de 10 points, à compter du 4 mai 2023, date de la première mise en demeure.
L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Visable demande l'anatocisme des intérêts.
En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la signification du présent jugement.
Visable demande que tous les paiements effectués par Fayelar s'imputent par priorité sur les intérêts restant dus, en application de l'article 1343-1 du code civil. Cette demande est de droit ;
En conséquence, le tribunal l'ordonnera à compter de la signification du présent jugement.
Sur la demande de Visable d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
L'article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». L'article D.441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €.
Visable en demande l'application, pour un montant total de 80 €. Le tribunal relève que Visable verse aux débats 2 factures au soutien de sa demande.
En conséquence, le tribunal condamnera Fayelar à payer à Visable la somme de 80 € (2 x 40 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur les dommages et intérêts demandés par Visable et Fayelar :
Visable demande au tribunal de condamner Fayelar à lui payer 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Visable cependant n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Fayelar lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard de paiement de sa créance par les intérêts accordés, ainsi que de la nécessité d'agir en justice qui donnera lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fayelar demande au tribunal de condamner Visable à lui payer 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qui lui a été causé par la conclusion du contrat d'abonnements dans le cadre d'un dol, et en violation des dispositions du code de la consommation.
Le tribunal a débouté Fayelar de sa demande d'application du code de la consommation ainsi que de sa demande d'annulation du contrat pour dol.
En conséquence, le tribunal déboutera Visable et Fayelar de leurs demandes de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, Visable a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Fayelar à payer à Visable la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera Fayelar, qui succombe, aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
* Déboute la SAS FAYELAR GROUP de toutes ses demandes ;
* Condamne la SAS FAYELAR GROUP à payer à la SA VISABLE la somme de 3 199,83 € en principal, avec intérêts au taux contractuel égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de l'échéance de la mise en demeure du 4 mai 2023 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Ordonne que tous les paiements effectués par la SAS FAYELAR GROUP s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ;
* Condamne la SAS FAYELAR GROUP à payer à la SA VISABLE la somme de 80 € au titre des articles D.441-5 et L.441-10 du code de commerce ;
* Déboute la SA VISABLE de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne la SAS FAYELAR GROUP à payer à la SA VISABLE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS FAYELAR GROUP aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 80 euros, dont TVA 13,33 euros.
Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et CHAPAT Christophe, (M. CHAPAT Christophe étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.