Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00576 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6M2
Minute : 26/609
JUGEMENT
Du :09 Juillet 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 09 Juillet 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 10 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [O] [G], demeurant 47 rue des Chênes - 57330 ZOUFFTGEN, comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
HARMONIE MUTUELLE 143 Rue Blomet 75015 PARIS, représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration au greffe déposée le 05 août 2025, Monsieur [O] [G] a saisi ce Tribunal à l’encontre d’HARMONIE MUTUELLE aux fins de :
-annuler la créance de 998,97 euros réclamée par Harmonie Mutuelle en raison de l’absence de notification de résiliation, de leur défaillance administrative et de l’absence de perception directe des sommes
-condamner Harmonie Mutuelle à lui verser 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et la charge administrative subi (stress, frais de courriers, adhésion à UFC Que Choisir, temps consacré) ou à défaut toute somme que le tribunal estimera juste
-interdire à Harmonie mutuelle de transmettre ses données personnelles à un organisme de recouvrement ou à un tiers avant un décision judiciaire sous peine de violation de ses droits procéduraux
-condamner Harmonie Mutuelle aux dépens de l’instance.
A l’appui de ses demandes, il fait valoir qu’il a bénéficié jusqu’en février 2022 d’un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé souscrit par son ancien employeur auprès d’HARMONIE MUTUELLE et avoir informé cette dernière lorsqu’il a quitté cette entreprise mais qu’il lui a été indiqué que seule l’entreprise pouvait procéder à une résiliation. Il reconnait avoir continué à accéder à son espace client, reçu des cartes de tiers payant pour 2023 et 2025 et avoir perçu des remboursements de soins jusqu’en 2024 mais il expose que ce n’est qu’en février 2025 qu’HARMONIE MUTUELLE lui a réclamé la somme de 998,97 euros pour des prestations versées à tort dont 745,75 euros versés directement à un professionnel de santé et ce, en raison du maintien par erreur de son contrat.
Il déclare avoir alors contesté cette somme et avoir proposé, dans un souci de règlement amiable, de rembourser 80% des sommes effectivement perçues, proposition qui a été refusée. Il reproche également à HARMONIE MUTUELLE la tardiveté de ses réactions à ses courriers et son état de stress permanent. Il fait également état d’un manque de diligence, de transparence et de respect de sa vie privée tenant à l’absence d’accusé de réception de sa demande de ne pas transmettre ses coordonnées à des tiers mais également de la suppression ou de l’inaccessibilité des échanges intervenus sur son espace client depuis 2022.
Il se prévaut ainsi de :
-l’inopposabilité de la résiliation rétroactive en l’absence de notification conforme de cette résiliation
-l’impossibilité de rembourser des sommes qu’il n’a pas perçues directement, la somme de 745,75 euros ayant été versés à des professionnels
-l’engagement exclusif de la responsabilité d’HARMONIE MUTUELLE qui a reconnu que son contrat avait été maintenu en raison d’une erreur de gestion
-sa bonne foi.
Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffe à l'audience du 13 janvier 2026.
Dans ses écritures, HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de :
A titre principal,
-débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes
-condamner M. [G] à lui rembourser la somme de 998,97 euros
En tout état de cause,
-condamner M. [G] à lui verser la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virginie SANDRIN.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que le contrat de M. [G] n’a été résilié que le 16 mai 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2022 en raison d’une erreur, que M. [G] n’a pas utilisé son droit à la portabilité du contrat durant une année à compter de la fin de son contrat de travail vraisemblablement parce qu’il a adhéré à un nouveau contrat d’assurance santé au titre de son nouvel emploi, qu’il savait parfaitement que les prélèvements de cotisations au titre de la mutuelle avaient cessé, qu’elle a limité sa demande de remboursement aux seules prestations postérieures au 31 décembre 2022. Elle ajoute qu’en l’absence d’une preuve de sa faute commise dans l’exécution du contrat, d’un préjudice résultat de cette faute et d’un lien de causalité, la demande de dommages et intérêts ne peut aboutir rappelant que M. [G] est responsable de la situation qu’il a créé en continuant d’utiliser des cartes de tiers payant alors qu’il avait quitté l’entreprise OPEN et qu’il n’avait pas requis la portabilité des droits. Enfin elle estime sans objet la demande d’interdiction de transmission des données personnelles de M. [G] à un organisme de recouvrement ou un tiers avant décision judiciaire laquelle n’est pas possible sans décision exécutoire.
Dans ses répliques reçues les 12 janvier 2026, M. [G] fait valoir l’absence de notification individuelle de résiliation rendant inopposable cette dernière. Sa bonne foi tenant à l’apparence d’un contrat actif entretenu par HARMONIE MUTUELLE à travers un espace client à jour et une absence d’alerte ou de blocage. Il ajoute que la répétition de l’indu ne peut porter que sur les sommes qu’il effectivement perçues soit 253,22 euros, que l’absence de portabilité ne permet pas une résiliation rétroactive non notifiée ni la mise à sa charge d’un défaut de process interne. Il demande par ailleurs de rejeter la demande d’HARMONIE MUTUELLE au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il demande ainsi au tribunal de :
-débouter HARMONIE MUTUELLE de l’ensemble de ses demandes
-constater l’absence de notification individuelle et l’apparence légitime de droits entretenue par la défenderesse
-dire la résiliation rétroactive inopposable au demandeur
-rejeter la créance de 998,97 euros
-subsidiairement, limiter toute somme éventuellement due à 202,58 euros (80% de 253,22% perçus) à l’exclusion des 745,75 euros versés directement aux tiers
-rejeter la demande adverse au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner HARMONIE MUTUELLE à lui verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre dépens
-à défaut dire n’y avoir leu à application de l’article 700 de part et d’autre
-condamner HARMONIE MUTUELLE à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et des troubles subis
-très subsidiairement accorder des délais de paiement.
Dans ses répliques, HARMONIE MUTUELLE maintient ses demandes initiales et sollicite subsidiairement, si le tribunal devait considérer que l’adhésion de M.. [G] n’a pas été résilié à son départ de la société OPEN le 1er mars 2022, de condamner M. [G] au paiement des cotisations sur la période allant du 1er mars 2022 au 12 janvier 2024.
Dans ses écritures du 13 janvier 2026, M. [G] demande de :
-prendre acte de la communication et de l’admission des pièces R10 et R13
-dire la résiliation rétroactive inopposable faute de notification individuelle probante
-débouter HARMONIE MUTUELLE de l’ensemble de ses demandes au principal (998,97 euros)
-à titre subsidiaire exclure les 745,75 euros réglés aux tiers et limiter tout indu éventuel à 253,22 euros voire 202,58 euros (offre transactionnelle sans aveu)
-ordonner les mesures de production susvisées
-rejeter la demande adverse au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner la défenderesse à payer au demandeur 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 500 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner la défenderesse aux dépens.
A l’audience du 13 janvier 2026, M. [G] maintient ses demandes. L’affaire est renvoyée à la demande de la défenderesse qui souhaite répliquer aux dernières écritures du demandeur reçu quelques heures avant l’audience.
Aux termes de ses dernières écritures reçues le 10 février 2026, HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de :
A titre principal,
-débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes
-condamner M. [G] à lui rembourser la somme de 998,97 euros
En tout état de cause,
-condamner M. [G] à lui verser la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virginie SANDRIN.
Elle expose qu’il n’est plus possible de calculer le montant des cotisations dans la mesure où celles-ci sont exprimés en pourcentage du salaire de l’adhérent de sorte qu’il n’est pas possible de condamner M. [G] à s’acquitter du montant des cotisations, M. [G] étant sorti des effectifs de l’entreprise OPEN depuis le 1er mars 2022.
Dans ses dernières répliques reçues le 11 février 2026, M. [G] maintient ses précédentes demandes et sollicite le rejet des allégations nouvelles contenues dans les dernières écritures de la défenderesse expliquant qu’il ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement dont il n’a jamais été informé, qu’il n’a jamais été justifié d’un montant plus important que 998,97 euros, que le remboursement intégral des prestations ne peut être retenu à défaut de pouvoir chiffrer les cotisations et que l’historique de son espace client a été rendu indisponible alors qu’il établissait qu’il était traité comme un adhérent actif ce qui constitue une atteinte au principe du contradictoire et à la loyauté dans l’administration de la preuve.
A l’audience du 11 février 2026, l’affaire est renvoyée à la demande de la défenderesse.
A l’audience de renvoi à laquelle M. [G] n’a pas comparu, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis le cas prévu par la loi ; en conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur les demandes principales
-Sur le remboursement des soins réglés :
Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. », « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » et « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. »
Selon l’article 13 du contrat collectif d’assurance de frais de santé, il peut être mis fin aux garanties en cours d’année en cas de rupture du contrat de travail.
Il n’est pas contesté en l’espèce que seul l’employeur informe la mutuelle de la fin du contrat de travail du salarié et que M. [G] en avait été informé.
S’agissant de l’opposabilité de la résiliation rétroactive en l’absence de notification conforme de cette résiliation, il ne résulte d’aucune disposition contractuelle que la résiliation du contrat du fait de la rupture du contrat de travail doive être notifié à l’adhérent. Ce dernier ne peut en effet ignorer que la rupture de son contrat de travail met automatiquement fin à ses garanties puis qu’aucune cotisation ne peut être prélevée sur son salaire sauf en cas de portabilité.
En l’espèce, M. [G] a bien été informé que seul son employeur résilie le contrat et il n’a pas demandé la portabilité.
HARMONIE MUTUELLE ne conteste pas que la résiliation du contrat de M. [G] n’est pas intervenue avant le 16 mai 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2022 en raison d’une erreur.
Pour autant, alors que M. [G] ne pouvait ignorer que les cotisations n’étaient plus versées à la MUTUELLE du fait de la fin de son contrat de travail auprès d’OPEN, il a néanmoins continué à présenter sa carte de tiers payant et a bénéficié des prestations de l’assurance.
Ainsi il est constant que M. [G] a bénéficié de remboursements de prestations d’HARMONIE MUTUELLE alors qu’il ne pouvait plus bénéficier de ce contrat ce qu’il a de fait lui-même reconnu puisqu’il avait formulé une proposition amiable de remboursement.
Dès lors aucune annulation de la créance réclamée par Harmonie Mutuelle ne peut intervenir et Monsieur [G] est tenu de rembourser les sommes qui ont été exposées pour ses soins qui ont été prises en charge par HARMONIE MUTUELLE peu important qu’ils les aient ou non effectivement perçues dès lors qu’il a de fait bénéficié de la prise en charge y compris lorsque ces sommes ont été directement versées aux professionnels.
Il ressort des pièces produites (et ce quantum n’est d’ailleurs pas contesté par le demandeur) que le montant des prestations dont a bénéficié M. [G] s’élève à 998,97 euros.
M. [O] [G] sera donc condamné à verser à HARMONIE MUTUELLE la somme de 998,97 euros.
M. [G] explique que les échanges figurant sur son espace client démontreraient qu’il a été « traité comme un adhérent actif sans restriction ni alerte ». Il ne rapporte cependant pas la preuve du contenu de ces échanges et ne peut dès lors se prévaloir d’une atteinte au principe du contradictoire ou à la loyauté.
S’il produit des échanges de mails en date des 30 novembre et 21 décembre 2022 relatif à un nouveau contrat, aux termes desquels HARMONIE MUTUELLE lui indique que sa couverture est identique et qu’il n’a aucune démarche à faire, il convient de souligner que cet échange porte uniquement sur la modification du contrat intervenant le 1er janvier 2023 suite à la modification de la raison sociale de son employeur et qu’il ne concerne aucunement la demande de résiliation de son contrat suite à la rupture de son contrat de travail qui ne peut intervenir qu’à la demande de son employeur.
Sur la demande tendant à interdire à Harmonie mutuelle de transmettre ses données personnelles à un organisme de recouvrement ou à un tiers avant une décision judiciaire sous peine de violation de ses droits procéduraux :
Cette demande est sans objet dans la mesure où aucune mesure d’exécution forcée ne peut être diligentée avant une décision judiciaire.
Sur la demande de dommages et intérêts :
M. [G] sollicite des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et des troubles subis.
En l’absence de preuve d’une faute d’HARMONIE MUTUELLE, la demande sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-1 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [G] ne produit aucun document permettant au tribunal d’apprécier ses facultés contributives.
La demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [O] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens avec distraction au profit de l’avocat d’HARMONIE MUTUELLE, Maître Virginie SANDRIN, en application de l’article 699.
L’équité commande en revanche d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort :
DEBOUTE M. [O] [G] de sa demande d’annulation de la créance,
CONDAMNE M. [O] [G] à verser à HARMONIE MUTUELLE la somme de 998,97 euros ;
DIT que la demande d’interdiction de transmettre les données personnelles de M. [O] [G] à un organisme de recouvrement ou à un tiers avant une décision judiciaire est sans objet :
DEBOUTE M. [O] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [O] [G] de sa demande de délais de paiement ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [G] aux entiers dépens de la présente procédure, avec distraction au profit de l’avocat d’HARMONIE MUTUELLE, Maître Virginie SANDRIN.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,
Le greffier Le juge
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