Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE le 22 septembre 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 juillet 2026 à 14h.
PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Messieurs Stéphane BERTHELEMY, Cédric PENCOLE GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD ENTRE
La SARL [E] [K], Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°329167506 dont le siège social est situé [Adresse 1].
Ayant pour avocat plaidant
Maître Eléonore WIEDEMANN du cabinet MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, [N], demeurant [Adresse 2].
Ayant pour avocat postulant Maître Laëtitia EUDELLE, avocat associé du cabinet LEAD AVOCATS, demeurant [Adresse 3].
COMPARANTE par
Maître Francois MUHMEL, avocat du Cabinet MUHMEL, demeurant [Adresse 4].
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L'OPPOSITION
ET
La SAS [Adresse 5], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°401632252 dont le siège social est situé [Adresse 6].
Ayant pour avocat
Maître Christian de BAILLIENCOURT, avocat associé du cabinet DRYE – DE BAILLIENCOURT & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7].
COMPARANTE par
Maître Léa SCOTTE, avocat du cabinet du cabinet DRYE – DE BAILLIENCOURT & ASSOCIES, demeurant [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 9].
DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026 à 14h.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société [E] [K] a livré à la SAS [Adresse 5] un ensemble de boxes, sellerie et abris pendant les années 2021 et 2022.
La société [E] [K] a reproché plusieurs défauts de paiement à la société [Adresse 5].
Suite à l'absence de régularisation des paiements, la société [E] [K] a saisi le Tribunal de commerce de Compiègne d'une requête en injonction de payer à l'encontre de la société [Adresse 5].
Par ordonnance N° 2025100506 rendue par le Tribunal de commerce de COMPIEGNE le 23 mai 2025 la société FERME D'APREMONT est ainsi condamnée au paiement :
De la somme principale de 25 200 €
De la somme de 51.60 € au titre des frais de présentation de la requête
Des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025, date de l'ordonnance.
Par courrier recommandé en date du 21 août 2025 avec avis de réception du 27 août 2025, le Tribunal de Commerce de Compiègne a été saisi par la société [Adresse 5] d'une opposition à l'ordonnance aux fins d'injonction de payer.
C'est dans ces circonstances, que par acte du 4 septembre 2025, les parties ont été invitées à comparaître par devant le Tribunal de céans pour l'audience du 7 octobre 2025 renvoyée au 21 juillet 2026, auquel la SAS [E] [K] demande de :
Vu l'article L1409 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [Adresse 5] au paiement de la somme de 25 200 euros
CONDAMNER
la société FERME D'APREMONT au paiement de la somme de 51,60€ au titre des frais de présentation de la requête
CONDAMNER
la société [Adresse 5] au paiement au taux légal à compter du 23 mai 2025
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'audience,
La SARL [E] [K] par conclusions récapitulatives et responsives remises à l'audience le 21 juillet 2026 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement, demande au tribunal de :
DONNER ACTE
à la SARL [E] [K] de ce qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance introduite à la suite de l'opposition formée par la SAS [Adresse 5] contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 mai 2025 et d'actions,
CONSTATER
que les parties ont conclu, le 14 juillet 2026, un protocole d'accord transactionnel réglant définitivement le litige les opposant dans la présente instance,
JUGER
que ledit protocole d'accord constitue un accord transactionnel valable entre les parties,
HOMOLOGUER
le protocole d'accord transactionnel du 14 juillet 2026, annexé aux conclusions récapitulatives déposées le 21 juillet 2026,
DONNER [Localité 4] EXECUTOIRE audit protocole d'accord, qui constituera un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3, 1° du Code des procédures civiles d'exécution,
JUGER que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Pour s'opposer
La société FERME D'APREMONT par conclusions en réponse remises à l'audience le 21 juillet 2026 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement, demande au tribunal de :
CONSTATER
que la société [E] [K] se désiste de l'instance introduite en opposition à l'ordonnance rendue le 23 mai 2025 par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE portant injonction de payer ;
CONSTATER
que la société [Adresse 10] accepte ce désistement et que celui-ci est donc parfait ;
CONSTATER
l'extinction de l'instance,
DIRE
que chaque partie conservera ses frais de dépens.
DISCUSSION
Audience du 21 JUILLET 2026
La société LA FERME D'APREMONT comparait et dépose son dossier.
La société [E] [K] dépose et soutient son dossier.
Sur la demande principale
Suite à l'injonction de payer délivrée par la société
[E] [K]
à la société
LA [Adresse 5]
, qui a fait opposition, des négociations amiables se sont déroulées pour aboutir à un protocole d'accord.
La société
[E] [K]
demande au Tribunal de reconnaitre cet accord transactionnel conclu entre les parties le 14 juillet 2026 mettant un terme au litige les opposant, sans possibilité de recours.
La société
[E] [K]
demande au Tribunal d'homologuer ledit protocole d'accord transactionnel pour lui donner force exécutoire au sens de l'art L.111-3, 1° du Code des procédures civiles d'exécution.
La société
[E] [K]
sollicite le Tribunal de lui donner acte de son désistement pur et simple de l'instance introduite à la suite de l'opposition formée par la société [Adresse 10] contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 mai 2025.
La société
LA FERME D'APREMONT
indique accepter ce désistement d'instance par la SARL [E] [K] et demande au Tribunal de constater l'extinction de l'instance.
La société
[E] [K]
et la société
[Adresse 10]
demandent au Tribunal de dire que chaque partie conservera ses frais et dépens à sa charge.
Sur ce le Tribunal,
Vu le protocole d'accord signé le 14 juillet 2026, Vu l'accord exprès des parties sur les termes dudit protocole, Vu les articles 1543 (anciennement L1565) et suivants du Code de procédure civile, Vu l'art L.111-3, 1° du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats ;
Sur la recevabilité de l'opposition
Les parties ne s'y étant pas opposées, l'opposition à l'injonction de payer est déclarée recevable.
Protocole transactionnel
Le protocole d'accord transactionnel a été conclu entre la société [E] [K] et la société [Adresse 10] en date du 14 juillet 2026 avec la volonté commune des deux parties de mettre un terme définitif au litige les opposant sans possibilité de recours.
Le protocole prévoit que le montant total de la dette transactionnelle soit définitivement arrêté à la somme de 21 582.83 € TTC. Cette somme sera réglée en 5 échéances mensuelles égales de 3 597.13 € et une échéance de 3 597,18€ entre le 15 juillet 2026 et le 15 décembre 2026.
Ce montant se substitue définitivement à toute somme susceptible de résulter de l'ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 23 mai 2025 ainsi que du recours formé.
Au titre du protocole d'accord transactionnel du 14 juillet 2026, les parties renoncent irrévocablement à toute action, instance ou réclamation, présente ou future, portant sur les mêmes causes.
Il est également convenu que chaque partie conservera les frais et dépens lui incombant à sa charge.
Il est requis par la société [E] [K] l'homologation du protocole d'accord transactionnel du 14 juillet 2026 par le Tribunal de Commerce de Compiègne afin de lui donner force exécutoire au sens de l'art L.111-3, 1° du Code des procédures civiles d'exécution.
Attendu que ce protocole d'accord transactionnel n'est pas contraire à l'ordre public et ne contrevient à aucune disposition légale. Il n'apparaît entaché d'aucune cause de nullité. Rien ne s'oppose dès lors à son homologation.
Qu'il convient d'homologuer ledit protocole et conférer à cet accord force exécutoire au sens de l'art L.111-3, 1° du Code des procédures civiles d'exécution.
Chacune des parties accepte de se désister de toute instance à la suite de la conclusion de cet accord transactionnel.
Sur les dépens
Les dispositions du protocole d'accord transactionnel du 14 juillet 2026 prévoient que les frais et dépens sont à la charge des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le protocole d'accord signé le 14 juillet 2026, Vu l'article 395 du Code de procédure civile, Vu l'article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1543 (anciennement L1565) et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025/00506 du 23 mai 2025 du Tribunal de commerce de COMPIEGNE ; Vu l'opposition à l'injonction de payer Vu les pièces au dossier ;
* ACTE le désistement de l'instance introduite par la SARL [E] [K] à la suite de l'opposition formée par la SAS [Adresse 5] contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 mai 2025 et d'actions,
* HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel conclu le 14 juillet 2026 entre la SARL [E] [K] et la SAS [Adresse 5], annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire,
* CONSTATE l'extinction de l'instance,
* DIT que le Tribunal est dessaisi,
* DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposé,
* Liquide les dépens du greffe à la somme de 102.13 € TTC dont TVA à 20%, comprenant les frais de mise au rôle de la présente instance.
Le jugement est prononcé ce jour par mise à disposition du greffe.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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