Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
---------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00455 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JANT
JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant, assisté de Me Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Madame Zoé TEINTURIER
Procédure :
Date de saisine : 26 mai 2025
Date de convocation : 17 juin 2026
Date de plaidoirie : 15 septembre 2026
Date de délibéré : 15 octobre 2026
Vu le recours formé le 26 mai 2025 par Monsieur [G] [V] afin de solliciter notamment le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés ainsi que l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et mention priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Drôme (MDPH), et réalisation à cette fin d’une mesure d’instruction,
Vu le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) du demandeur et le rejet de ses contestations,
Vu le jugement du 09 décembre 2025 par lequel le présent Tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise médicale afin notamment de déterminer à la date du 18 juin 2024 le taux d’incapacité de Monsieur [G] (concernant la demande d’AAH) et de dire s’il présentait une perte importante d’autonomie (CMI mention invalidité) et s’il présentait un état de station debout pénible ([Etablissement 1] mention priorité),
Vu le rapport du Docteur [A] [K] en date du 08 juin 2026, déposé le jour même au greffe, dont les parties ont eu contradictoirement connaissance,
Vu les échanges entre les parties à l’audience, la MDPH s’en remettant au rapport d’expertise,
Vu les dernières écritures du demandeur (conclusions après expertise) sollicitant le bénéficie de l’AAH ainsi que la CMI mention priorité pour une durée de cinq ans,
Vu l’audience du 15 septembre 2026 et la mise en délibéré au 15 octobre 2026,
Vu les articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 et l’article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale,
Attendu qu’en l’espèce, l’expert désigné par le Tribunal a relevé, compte tenu des pièces transmises par les parties, dans un rapport particulièrement étayé que :
Au 18 juin 2024, Monsieur [G] présentait un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %, ainsi qu’une RSDAE principalement causée « par le côté psychiatrique », qui selon l’expert est « un état définitif »,
Que sa perte d’autonomie étant inférieure à 80 %, il ne pouvait pas prétendre à une CMI mention invalidité mais qu’il pouvait prétendre cependant à la CMI mention priorité pour station debout pénible.
Que Monsieur [G] sollicite l’entérinement du rapport d’expertise qu’il trouve particulièrement étayé,
Que la MDPH indique oralement s’en rapporter audit rapport expertal,
Que faute de contestation, il y a lieu d’homologuer les conclusions d’expertise lesquelles sont suffisamment claires, précises et étayées ; il convient ainsi d’accorder à Monsieur [G], à compter du 18 juin 2024 et pour une durée de 5 ans, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés ainsi que l’attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité,
Qu’il y a lieu de condamner la MDPH de la Drôme aux entiers dépens de l’instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE les conclusions expertales du Docteur [Z] [T] [K] en date du 08 juin 2026,
ACCORDE à Monsieur [G] [V], à compter du 18 juin 2024 et pour une durée de cinq ans, le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
ACCORDE à Monsieur [G] [V], à compter du 18 juin 2024 et pour une durée de cinq ans, le bénéfice de la CMI mention priorité,
ENJOINT à la MDPH de la DROME de régulariser la situation à l’égard de Monsieur [G] [V],
CONDAMNE la MDPH de la Drôme aux dépens, en ce compris les frais d’expertise,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.
La Greffière, Le Président
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment