Texte intégral
Jugement du : 24/09/2026
N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDY3
CPS
MINUTE N° : 26/421
Mme [V] [Y]
CONTRE
CARSAT AUVERGNE
Copies :
Dossier
[V] [Y]
CARSAT AUVERGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne,
DEMANDERESSE
ET :
CARSAT AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [R] [B], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Anthony GOYOT, Assesseur représentant les employeurs,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 09 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [Y] est titulaire d’une pension de réversion depuis le 1er mai 2017, du chef de son époux décédé.
Par courrier daté du 9 janvier 2025, la CARSAT Auvergne lui a notifié une modification du montant de sa retraite de réversion en raison de ses ressources, ainsi que le montant d’un trop-perçu pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2024, à savoir 4 585,54 €.
Par courrier daté du 13 janvier 2025, la caisse a réclamé à Madame [V] [Y] le remboursement de la somme de 552,56 € concernant la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024, par application de la prescription biennale.
Le 20 janvier 2025, Madame [V] [Y] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse d’une contestation, faisant valoir sa bonne foi et expliquant avoir toujours complété ou envoyé les documents requis.
Par décision du 23 avril 2025, dont la date de réception par Madame [V] [Y] n’est pas justifiée, la [1] a rejeté son recours.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 juillet 2025, Madame [V] [Y] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet de la [1].
Après un renvoi, l’affaire a été initialement retenue à l’audience du 16 Avril 2026.
Madame [V] [Y], comparant en personne, a demandé au Tribunal :
- le versement de quatre mois de pension de réversion de septembre à décembre 2024, soit la somme de 1 612,80 €,
- l’annulation de l’indu d’un montant de 552,56 €.
Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [Y] fait valoir que sa pension de réversion a été supprimée pour la période de septembre à décembre 2024, suite à une absence de réponse de sa part à un courrier de la caisse qu’elle n’a jamais reçu. Elle précise avoir échangé avec la CARSAT à de nombreuses reprises à ce sujet. S’agissant de l’indu, elle explique qu’elle ne le comprend pas dès lors qu’elle n’a jamais fait de fausse déclaration.
La CARSAT Auvergne a demandé au Tribunal de:
- déclarer irrecevable la demande de versement de quatre mois de pension de réversion,
- dire et juger et juger le recours de Madame [V] [Y] mal fondé,
- reconventionnellement, condamner Madame [V] [Y] à lui porter et payer le solde des sommes indument perçues d’un montant de 216,56 €,
- délivrer la grosse du jugement.
Au soutien de ses prétentions, la CARSAT Auvergne fait valoir que la demande de versement de quatre mois de pension de réversion n’a pas été soumise à la CRA, de sorte qu’elle est irrecevable. S’agissant de l’indu, la caisse fait valoir que, lors d’un contrôle, il est apparu que Madame [V] [Y] n’avait pas déclaré à la CARSAT Auvergne les retraites complémentaires [2] et Agirc Arrco, dont elle est bénéficiaire depuis le 1er mars 2019. Elle explique que le montant de la pension de réversion de Madame [V] [Y] a été révisé en conséquence, ce qui a engendré un trop perçu dont le remboursement est limité à la période postérieure au 1er janvier 2023, en application de la prescription biennale. Elle fait observer que Madame [V] [Y] ne conteste pas les montants de ressources retenus par la caisse et ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle aurait déclaré tous ses revenus. La caisse communique le questionnaire de ressources réceptionné le 8 avril 2019, dans lequel les retraites complémentaires concernées ne sont pas déclarées. Au visa des articles L. 353-1 et D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources et qu’il incombe aux assurés de faire connaître tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence. Elle précise que Madame [V] [Y] s’était engagée à faire part de toutes modifications dans sa situation, de sorte qu’elle aurait dû spontanément informer la CARSAT de ses nouvelles ressources, ce qu’elle n’a fait que dans un questionnaire de ressources en octobre 2024. Elle estime que les ressources de l’intéressée à la date du 1er juin 2019 ont été valablement prises en compte pour donner lieu à une révision de la pension de réversion et à la réclamation d’un indu limité à la période biennale. Elle indique que le montant de l’indu s’élève désormais à 216,56 €, compte tenu des retenues mises en place.
Par jugement en date du 11 Juin 2026, le Tribunal a :
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 9 Juillet 2026,
- invité la CARSAT Auvergne à justifier des montants versés mensuellement à Madame [V] [Y] au titre de sa pension de réversion du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, à expliquer le cas échéant les motifs de l’absence de versements de la pension de réversion de septembre à décembre 2024 et à justifier des modalités du calcul du montant de l’indu de 552,56€.
A l’audience du 9 Juillet 2026, Madame [V] [Y] maintient les termes et les demandes de sa requête.
La CARSAT Auvergne produit les pièces demandées et apporte des explications s’agissant de l’absence de versement de la pension de réversion de Madame [V] [Y] de septembre à décembre 2024. Elle indique que l’indu global s’élevait à la somme de 2 419,60€ et que le montant du rappel de pension de réversion non versée sur cette période a été déduit de cette somme, le solde de l’indu s’élevant alors à la somme de 552,56 €.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité:
Aux termes des articles L.142-1 et L.142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.
En application des articles L.142-4 et R.142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux étant de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
La saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire et d’ordre public. Son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui peut être avancée en toute étape de la procédure.
En l’espèce, comme rappelé dans le jugement du 11 Juin 2026, il ressort des pièces de la procédure que Madame [V] [Y] a saisi la CRA de la CARSAT Auvergne, par courrier daté du 20 janvier 2025, pour solliciter l’annulation des montants réclamés au titre de trop-perçu mais également la régularisation des sommes non perçues depuis septembre 2024.
En sa séance du 25 avril 2025, la [1] a rejeté sa demande d’annulation de l’indu et n’a pas répondu à la demande de régularisation des sommes non perçues depuis septembre 2024.
Madame [V] [Y] ayant exercé un recours préalable, ses demandes seront déclarées recevables.
Sur le fond:
Aux termes de l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, “La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond”.
En application de l’article R. 353-1-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, “La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages”.
La cristallisation de la pension de réversion ne peut être effective que si l’organisme a connaissance de la totalité des ressources de l’assuré dans le délai de trois mois à compter du point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires de ce dernier. Il résulte en effet de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé ait porté à la connaissance de l'organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion, les éléments lui permettant d'apprécier le montant de ses ressources (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n°15-24.019 ; 2e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n°18-11.627; 2e Civ., 24 mai 2017, pourvoi n° 15-28.528). Le principe de cristallisation des ressources prévu par l'article R. 353-1-1 précité ne s'applique donc que dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la pension de réversion a satisfait à son obligation déclarative prévue par l'article R. 815-38 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, Madame [V] [Y] est titulaire d’une pension de réversion depuis le 1er mai 2017, d’un montant brut mensuel de 493,12 €.
Elle ne conteste pas avoir obtenu le bénéfice de l’ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire à la date du 1er mars 2019.
Il apparaît cependant qu’à la date de cristallisation de la pension de réversion, à savoir le 1er juin 2019, Madame [V] [Y] n’a pas déclaré l’ensemble de ses ressources pour le calcul exact de sa pension de réversion. Dans le questionnaire de ressources renseigné le 1er avril 2019 et produit par la CARSAT, Madame [V] [Y] n’a déclaré aucune pensions, retraites, rentes et retraites complémentaires personnelles. Par suite, elle ne justifie pas avoir informé la caisse d’un changement de situation et ce n’est que dans le cadre du contrôle opéré en octobre 2024 qu’elle a fait mention de toutes ses pensions de retraite de base et complémentaires personnelles, pourtant perçues depuis le 1er mars 2019.
Dans le cadre de la présente procédure, la CARSAT Auvergne justifie de la perception par Madame [V] [Y] de pensions de retraites complémentaires personnelles depuis le 1er mars 2019, agirc-arrco d’un montant de 120,44 €, et ircantec d’un montant de 112,87 €. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la date du 1er juin 2019, elle bénéficiait d’une pension de retraite personnelle d’un montant de 683,85 €, outre 443,80 € de revenus professionnels. Ainsi, ses ressources s’élevaient à la somme globale de 1 360,96 €.
Au regard de ces éléments, c’est à bon droit que la CARSAT Auvergne a procédé à la révision de la pension de réversion de Madame [V] [Y] pour tenir compte de l’ensemble de ses ressources personnelles existant à la date de cristallisation. La bonne foi de l’assurée n’est pas remise en question et il convient de rappeler que toute notion de fraude a été exclue par la caisse.
En l’absence de fraude, la caisse était donc fondée à solliciter auprès de Madame [V] [Y] les sommes perçues à tort du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, conformément à la prescription biennale.
Les calculs opérés par la CARSAT Auvergne, et non sérieusement contestés, laissent apparaître un différentiel de 120,98 € par mois perçus à tort par Madame [V] [Y] compte tenu de ses ressources, soit un indu global de 2 419,60 € pour la période allant du 1erjanvier 2023 au 31 août 2024. La somme de 1 772,80 € (brut) correspondant au montant de la pension de réversion que Madame [V] [Y] aurait dû recevoir de septembre à décembre 2024 a été déduite de l’indu, raison pour laquelle elle n’a perçu aucune somme sur cette période. Le solde de l’indu était donc de 552,56 € (net).
Il ressort de ces éléments que l’indu est justifié tant dans son principe que dans son quantum. Madame [V] [Y] sera donc déboutée de son recours et de l’intégralité de ses demandes. A titre reconventionnel, elle sera condamnée au paiement de la somme de 216,56€, correspondant au solde de l’indu à ce jour.
Madame [V] [Y], qui succombe, sera par ailleurs condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE le recours de Madame [V] [Y] recevable,
DÉBOUTE Madame [V] [Y] de son recours et de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Madame [V] [Y] à payer à la CARSAT Auvergne la somme de 216,56 € au titre de l’indu notifié le 13 janvier 2025,
CONDAMNE Madame [V] [Y] aux dépens,
RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la présente notification, chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la décision du Tribunal Judiciaire – Pôle Social et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation (article R142-15 du code de la sécurité sociale).
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente