Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00239
N° Portalis DB2P-W-B7K-FBOU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
-=-=-=-
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [V],
demeurant 116 Chemin des Cigales 73230 SAINT JEAN D’ARVEY
Madame [I] [E],
demeurant 116 Chemin des cigales 73230 SAINT JEAN D’ARVEY
représentés par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats aux barreaux de LYON et de l’AIN, plaidant,
DEFENDERESSES :
La S.A.R.L. MC.TP
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°949 204 960,
dont le siège social est sis 218 rue de Longifan 38530 CHAPAREILLAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°391 277 878,
dont le siège social est sis 1 rue Bellini 92800 PUTEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Florence BESSY, avocat au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Marie-Christine HERTEMANN DE CICCO de la SELARL HDPR-AVOCATS HARTEMANN-DE-CICCO-PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant,
-=-=-=-
DEBATS :
A l’audience publique du 18 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 29 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
-=-=-=-
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [M] et madame [L] [F] sont propriétaires des parcelles cadastrées n°1325, 1379, 1058, 1057 et 1056, situées 116 Chemin des Orchidées sur la commune de Saint-Jean-d’Arvey (73230).
Monsieur [Y] [V] et madame [I] [E] sont propriétaires de la parcelle cadastrée n°2412, située en amont, sur laquelle ont été entrepris des travaux de terrassement et d’aménagement en vue de la construction d’une maison d’habitation, auxquels est notamment intervenue la société MC.TP.
Au cours du mois de février 2026, des désordres ont affecté le fonds de monsieur [N] [M] et madame [L] [F], conduisant ces derniers à mettre en demeure monsieur [Y] [V] et madame [I] [E], le 11 février 2026, de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation des lieux et à la remise en état de leur propriété.
Un procès-verbal de constat a été établi le 13 février 2026 et une expertise amiable réalisée le 2 avril 2026 par le cabinet ELEX Chambéry, à la demande de la MAIF, assureur de monsieur [N] [M] et madame [L] [F].
Selon décision enregistrée sous le numéro RG 26/162 en date du 22 septembre 2026 le juge des référés de ce siège a, à la diligence de monsieur [N] [M] et madame [L] [F] et au contradictoire de monsieur [Y] [V] et madame [I] [E], ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné monsieur [K] [D] pour y procéder.
Au regard de son intervention dans les travaux de terrassement et d’aménagement réalisés sur la parcelle de monsieur [Y] [V] et madame [I] [E], la responsabilité de la SARL MC.TP est susceptible d’être engagée au titre des désordres allégués, ainsi que, le cas échéant, la garantie de son assureur, la SA Swisslife Assurances de Biens.
C’est dans ces conditions que, selon actes extrajudiciaires en date des 03 et 30 juillet 2026, monsieur [Y] [V] et madame [I] [E] ont fait assigner la SARL MC.TP et son assureur, la SA Swisslife Assurances de Biens, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par le tribunal judiciaire de Chambéry selon ordonnance n°26/162 en date du 22 septembre 2026 et que soient réservés les dépens.
A l’audience du 18 août 2026, monsieur [Y] [V] et madame [I] [E] ont maintenu les demandes contenues dans leur assignation et valant dernières conclusions.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SA Swisslife Assurances de Biens et la SARL MC.TP demandent au juge des référés de :
- juger que la SA Swisslife Assurances de Biens et la SARL MC.TP formulent toutes protestations et réserves d’usage tant sur la responsabilité que sur la garantie s’agissant des demandes formulées à leur encontre,
- rejeter toute demande de provision ou de condamnation sous astreinte à remise en état des lieux.
A l’audience du 18 août 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande tendant à déclarer communes et opposables à la SA Swisslife Assurances de Biens et à la SARL MC.TP l’ordonnance de référé n°26/162 du 22 septembre 2026 et les opérations d’expertise confiées à monsieur [K] [D] :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La mise en œuvre de ce texte ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige. Le motif légitime existe dès lors que l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et susceptible d’influencer la solution du litige, et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.
Il convient donc pour le requérant d’établir l’existence d’un litige plausible, crédible comme non manifestement voué à l’échec, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement soient cernés et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la SARL MC.TP est intervenue dans la réalisation des travaux de terrassement et d’aménagement entrepris sur la parcelle de monsieur [Y] [V] et madame [I] [E], située en amont du fonds de monsieur [N] [M] et madame [L] [F], et qu’elle est assurée auprès de la SA Swisslife Assurances de Biens au titre de ces activités.
Dès lors, au regard de la nature des désordres allégués par monsieur [N] [M] et madame [L] [F] et de leur possible lien avec les travaux ainsi réalisés, monsieur [Y] [V] et madame [I] [E] justifient d’un intérêt légitime à attraire à la procédure la SARL MC.TP ainsi que son assureur, la SA Swisslife Assurances de Biens.
Il sera donné acte à la SARL MC.TP et son assureur, la SA Swisslife Assurances de Biens de leurs protestations et réserves.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.
A la lumière de ce qui précède, la décision étant rendue à la demande et dans l'intérêt de monsieur [Y] [V] et madame [I] [E] pour leur permettre ultérieurement et éventuellement de faire valoir leurs droits à l’occasion d’une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la SA Swisslife Assurances de Biens et à la SARL MC.TP l’ordonnance rendue le 22 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry sous le numéro RG 26/162 ;
DIT que les opérations d’expertise de monsieur [K] [D], se poursuivront au contradictoire de la SA Swisslife Assurances de Biens et de la SARL MC.TP qui devront y être régulièrement appelées afin de faire valoir leurs droits ;
DONNE acte à la SA Swisslife Assurances de Biens et à la SARL MC.TP de leurs protestations et réserves ;
CONDAMNE monsieur [Y] [V] et madame [I] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
²
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment