Texte intégral
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00356 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFAQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Mme VERITE, Greffière lors du prononcé
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société PRIAMS, venant aux droits de la société ARBOREA,
en vertu d’une transmission universelle du patrimoine en date du 31 mars 2026,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 488 462 730
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BECKER, de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 29
DÉFENDERESSES
Société ABEILLE IARD & SANTE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 306 522 665
dont le siège social est sis [Adresse 2]
en qualité d’assureur de la société NB PEINTURE
représentée par Me Fabienne BUFFET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 50 et par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain, avocat plaidant
Société BATELEC,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 401 871 512
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julien FAVRE, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 5
Société ARCANE ARCHITECTES,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 342 007 234
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL MLB AVOCATS (Me Marie-Luce BALME), avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidants
Société NB PEINTURE,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 981 779 168
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CHOHLER AVOCAT (Me Christopher KOHLER), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 127
- Société SMABTP,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 684 764
en sa qualité d’assureur civile et décennale de la société BATELEC
dont le siège social est sis [Adresse 6]
- Société SMA SA,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 6]
* en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société ARBOREA
* en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société MENUISERIE [O] [Q]
- Société MENUISERIE [O] [Q],
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 331 497 842
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentées par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES (Me Nicolas BALLALOUD), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 67
Société. MIC INSURANCE COMPANY,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 885 241 208
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 119 et par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société ARCANE ARCHITECTES
non comparante, ni représentée
Société SAVOISIENNE DE CARRELAGE ET MOQUETTE,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 316 971 217
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier lors des débats ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 19 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 17, 18, 19 et 22 juin 2026, la société PRIAMS venant aux droits de la société ARBOREA ont fait assigner en référé la société SMA SA es qualité d’assureur de la société ARBOREA, la société MENUISERIE [O] [Q], la société SMA SA es qualité d’assureur de la société MENUISERIE [O] [Q], la société ARCANE ARCHITECTES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la société ARCANE ARCHITECTES, la société BATELEC, la société SMABTP es qualité d’assureur de la société BATELEC, la société NB PEINTURE, la société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société NB PEINTURE, la société SAVOISIENNE DE CARRELAGE ET MOQUETTE et la société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société NB PEINTURE, afin de juger recevable et bien fondé son appel en cause ; de juger que les opérations d’expertises à intervenir leur seront rendues communes et opposables ; de les condamner à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre et de réserver les dépens.
La société PRIAMS venant aux droits de la société ARBOREA expose au soutien de sa demande que la société ARBOREA, dont elle est venue aux droits en vertu d’une transmission universelle de patrimoine en date du 31 mars 2026, a porté un programme de promotion immobilière consistant en la création d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 11] à [Localité 5] et comprenant 84 logements répartis en 4 bâtiments ; elle indique que les consorts [A] ont signé un contrat de réservation le 27 mars 2021 portant sur les lots 270 (un appartement C4-503), 100 (un parking intérieur P141), 99 (un parking intérieur P140) et 251 (une cave CA4-23) ; elle explique que l’acte de vente en l’état futur d’achèvement a été reçu le 24 mars 2022 par Maître [H] [Y] ; elle ajoute que la livraison est intervenue avec réserve le 30 mai 2024 ; elle précise que, selon courrier recommandé en date du 25 juin 2024, des réserves complémentaires ont été formulées par les acquéreurs ; il explique que les consorts [A] ont saisi le juge des référés afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire suivant exploit du 27 mai 2025 ; elle indique que, selon ordonnance de référé en date du 15 septembre 2025, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [D] [K], en qualité d’expert ; elle précise qu’un premier accédit s’est tenu le 3 février 2026 et a donné lieu à un compte-rendu le 31 mars 2026 aux termes duquel l’expert a suggéré la mise en cause des entreprises intervenantes à la construction ; il ajoute que les opérations d’expertise sont toujours en cours.
A l’audience, la société PRIAMS complète ses demandes en indiquant s’opposer à l’article 700 du code de procédure civile.
La société ARCANE ARCHITECTES, représentée, à titre principal, déclarer irrecevables et en tout cas infondées les demandes de la société PRIAMS et les rejeter ; subsidiairement, formule protestations et réserves d’usage et demande de condamner la société PRIAMS à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la société MLB AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La société SMABTP es qualité d’assureur de la société BATELEC, la société SMA SA es qualité d’assureur de la société MENUISERIE [O] [Q], la société SMA SA es qualité d’assureur de la société ARBOREA, la société MENUISERIE [O] [Q] et la société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société NB PEINTURE, représentées, formulent protestations et réserves d’usage et demandent de condamner la société PRIAMS aux entiers dépens.
La société NB PEINTURE, représentée, formule protestations et réserves d’usage, demande de juger que les frais d’expertise à venir soit mis à la charge de la société PRIAMS, de débouter la société PRIAMS de sa demande de condamnation dirigée à son encontre, en tout état de cause, de condamner la société PRIAMS à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.
La société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société NB PEINTURE, représentée, formule protestations et réserves d’usage, demande que l’expertise commune soit ordonnée aux frais de la demanderesse et de la condamner aux entiers dépens.
La société SAVOISIENNE DE CARRELAGE ET MOQUETTE et la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la société ARCANE ARCHITECTES, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
La société BATELEC, représentée, formule protestations et réserves d’usage.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise :
La société ARCANE ARCHITECTES s’oppose à la demande d’extension d’expertise formulée à son encontre. Elle explique qu’il n’est pas justifié de son intervention, aucun élément contractuel n’étant communiqué. Elle indique que le maître d’œuvre n’est pas tenu de la garantie de parfait achèvement laquelle incombe aux seules entreprises.
Il ressort des écritures de la société ARCANE ARCHITECTES, qu’elle est le maître d’œuvre des opérations litigieuses.
Aussi et considérant que les opérations d’expertises ont précisément pour objectif de déterminer les désordres et leur origine et que le ou les fondements juridiques de l’éventuelle action au fond ne sont pas déterminés à ce stade de la procédure ;
Il convient de rendre opposables les opérations d’expertise en cours à la société ARCANE ARCHITECTES ainsi qu’à son assureur, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS.
En outre, il apparaît au vu des pièces du dossier que la société MENUISERIE [O] [Q], la société BATELEC, la société NB PEINTURE, la société SAVOISIENNE DE CARRELAGE ET MOQUETTE sont intervenues au chantier litigieux et qu’elles ne sont pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité des sociétés MENUISERIE [O] [Q], BATELEC, NB PEINTURE et SAVOISIENNE DE CARRELAGE ET MOQUETTE pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à leur rendre opposables les opérations d’expertise en cours ainsi qu’à leurs assureurs, la société SMA SA es qualité d’assureur de la société MENUISERIE [O] [Q], la société SMABTP es qualité d’assureur de la société BATELEC, la société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société NB PEINTURE et la société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société NB PEINTURE
Il conviendra également de rendre les opérations d’expertise en cours communes et opposables à la société SMA SA es qualité d’assureur de la société ARBOREA, société intervenue au chantier et déjà partie aux opérations d’expertise en cours.
Sur la demande d’appel en garantie :
La société PRIAMS venant aux droits de la société ARBOREA sollicite de condamner les défenderesses à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
La société ARCANE ARCHITECTES s’oppose à cette demande au motif que le juge des référés est incompétent pour en connaître et que la société PRIAMS ne développe aucun argument en droit et en fait de sorte que sa demande est irrecevable et infondée.
La société NB PEINTURE s’oppose également à cette demande au motif qu’elle ne repose sur rien. Elle explique que les opérations d’expertise sont en cours et qu’elle n’a pas encore eu l’occasion de faire valoir ses observations à l’Expert. Elle indique que sa responsabilité n’est donc pas établie et que cette prétention n’entre pas dans le champ de compétence du juge des référés.
Le juge des référés, qui ne rend que des décisions provisoires, ne peut à ce stade de la procédure condamner à garantir et à relever de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées. En outre, il convient de rappeler que la mesure d’expertise en cours a précisément pour objectif de déterminer l’origine des désordres afin de permettre au juge du fond éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues.
Dès lors, il sera dit qu’il n’y a lieu à référer sur ce point.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Pour les mêmes motifs, la société ARCANE ARCHITECTES et la société NB PEINTURE seront déboutées de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à la société SMA SA es qualité d’assureur de la société ARBOREA, la société MENUISERIE [O] [Q], la société SMA SA es qualité d’assureur de la société MENUISERIE [O] [Q], la société ARCANE ARCHITECTES, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la société ARCANE ARCHITECTES, la société BATELEC, la société SMABTP es qualité d’assureur de la société BATELEC, la société NB PEINTURE, la société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société NB PEINTURE, la société SAVOISIENNE DE CARRELAGE ET MOQUETTE et la société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société NB PEINTURE les opérations d’expertises confiées à Monsieur [D] [K] suivant ordonnance de référé en date du 15 septembre 2025 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’appel en garantie formulée par la société PRIAMS venant aux droits de la société ARBOREA ;
DEBOUTONS la société ARCANE ARCHITECTES et la société NB PEINTURE de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société PRIAMS venant aux droits de la société ARBOREA aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
Dorothée VERITE Aurélien BAILLY-SALINS
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