Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [V] [E]
C/ S.A. BANQUE CIC OUEST
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/02593 - N° Portalis DB2H-W-B7K-345U
DEMANDEUR
M. [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Bérangère LESNE de la SELARL B2L, avocats au barreau de LYON substituée par Me Rémi NAVEL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. BANQUE CIC OUEST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Baudoin PILLET, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 janvier 2026, la SA BANQUE CIC OUEST a fait dénoncer par voie de commissaire de justice une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à [V] [E] du 30 décembre 2025 - sur le fondement de deux billets à ordre d'une part d'un montant de 350.000 € créé le 15 décembre 2024 et d'autre part d'un montant de 78.000 € créé le 14 février 2025 - sur les biens immobiliers sis [Adresse 3] [Localité 3] cadastrés BA [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour recouvrement de la somme globale de 459.051,88 € en principal, intérêts et indemnité.
Le 5 février 2026, la SA BANQUE CIC OUEST a fait dénoncer par voie de commissaire de justice une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à [V] [E] du 30 décembre 2025, sur le fondement de ces deux mêmes billets à ordre, sur le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré H [Cadastre 3] et H [Cadastre 4], pour recouvrement de la somme de 459.051,88 € en principal, intérêts et indemnité.
Par acte en date du 4 mars 2026, [V] [E] a donné assignation à la SA BANQUE CIC OUEST à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la mainlevée de ces deux hypothèques judiciaires provisoires.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 1er septembre 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la demande de caducité des inscriptions des hypothèques judiciaires provisoires et de mainlevée de ces deux mesures conservatoires
Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
En application des articles L 511-2 et R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Il est constant que le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation d'un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d'aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant (Com, 19 mai 2015, n° 223).
[V] [E] conclut à la caducité des actes de dénonciation des deux inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire contestées et à la mainlevée de ces deux mesures conservatoires en résultant, au motif que ni les ordonnances judiciaires préalables les ayant autorisées, pourtant nécessaires pour les mettre en œuvre à son encontre en tant que donneur d'aval de ces deux billets à ordre, ni la requête et les pièces la fondant, ne lui ont été signifiées concomitamment à la dénonciation des mesures.
En l'espèce, il résulte de l'analyse des pièces versées aux débats que la SA BANQUE CIC OUEST a fait procéder aux deux inscriptions hypothèque judiciaire provisoires contestées à l'encontre de [V] [E] sur le fondement de deux billet à ordre pris à son bénéfice par la société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE, pour lesquels [V] [E] s'est porté avaliste :
- le premier créé le 15 décembre 2024 arrivant à échéance le 15 mars 2025 pour un montant de 350.000 € ;
- le second créé le 14 février 2025 arrivant à échéance le 14 mai 2025 pour un montant de 78.000 €.
La SA BANQUE CIC OUEST, en tant que bénéficiaire de deux billets à ordre impayés à leur échéance et bénéficiant à ce titre d'un renforcement de ses droits en tant que porteur au paiement pour recouvre sa créance cambiaire portée par ceux-ci, n'était pas tenue de solliciter l'autorisation d'un juge pour pratiquer les deux mesures conservatoires litigieuses prises à l'encontre de [V] [E] - en tant que donneur d'aval pour le compte du souscripteur, la société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE - ce dernier étant tenu au paiement de cet effet de commerce de la même manière que cette dernière dont il s'est porté garant, et ce peu importe la procédure collective dont elle a fait l'objet ou qu'elle soit in bonis ou non.
Dès lors, il s'ensuit que les deux mesures conservatoires contestées ne souffrent d'aucune cause de caducité.
Sur la demande de mainlevée des deux mesures conservatoires
L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure, il examine au jour où il statue et non au jour où la mesure a été autorisée d'une part l'apparence du principe de créance et non la certitude, la liquidité, l'exigibilité ou le montant de la créance et évalue d'autre part la menace qui pèse sur le recouvrement.
Il incombe au créancier saisissant de prouver que les conditions requises sont réunies.
[V] [E] conclut à la mainlevée des deux hypothèques judiciaires provisoires inscrites en faisant valoir :
- d'une part que les deux billets à ordre concernant la société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE seule en tant que souscripteur, qui est active et in bonis, " aucun principe de créance à son encontre " n'est établi ;
- d'autre part que le créancier saisissant ne démontre pas le péril affectant le recouvrement de sa créance.
Concernant le premier moyen, au vu des éléments précédés précédemment rappelés, la SA BANQUE CIC OUEST, en tant que porteur des deux billets à ordre dans lequel [V] [E] s'est porté avaliste du souscripteur la société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE dans le cadre de deux prêts, justifie de l'apparence d'une créance fondée à son encontre pour un montant de 459.051,88 € dont le recouvrement a justifié les deux hypothèques judiciaires provisoires.
Concernant le second moyen, la SA BANQUE CIC OUEST rapporte la preuve, au vu de l'analyse des pièces produites, de la volonté de [V] [E] de lui dissimuler les difficultés financières de la société FINANCIERE GFL, société mère de la société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE souscripteur des deux billets à ordres. Ces éléments, au vu du montant de la créance globale portée par ces deux billets à ordre, permet de caractériser la crainte d'un risque d'insolvabilité de [V] [E] et par là-même une menace dans le recouvrement de la créance cambiaire.
En conséquence, il y a lieu de débouter [V] [E] de sa demande aux fins de voir ordonner la mainlevée des deux hypothèques judiciaires provisoires litigieuses
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[V] [E], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Supportant les dépens, [V] [E] sera condamné à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,
Déboute [V] [E] de sa demande aux fins de voir déclarer caduques les inscriptions des deux hypothèques judiciaires provisoires prises à la requête de la SA BANQUE CIC OUEST à son préjudice les 5 janvier 2026 et 5 février 2026 sur les biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 5] cadastrés BA [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et sis [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré H [Cadastre 3] et H [Cadastre 4], pour recouvrement de la somme globale de 459.051,88 € en principal, intérêts et indemnités ;
Déboute [V] [E] de sa demande de mainlevée des deux hypothèques judiciaires provisoires prises à la requête de la SA BANQUE CIC OUEST à son préjudice les 5 janvier 2026 et 5 février 2026 sur les biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 5] cadastrés BA [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et sis [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré H [Cadastre 3] et H [Cadastre 4], pour recouvrement de la somme globale de 459.051,88 € en principal, intérêts et indemnités ;
Valide les deux hypothèques judiciaires provisoires prises à la requête de la SA BANQUE CIC OUEST au préjudice de [V] [E] les 5 janvier 2026 et 5 février 2026 sur les biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 5] cadastrés BA [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et sis [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré H [Cadastre 3] et H [Cadastre 4], pour recouvrement de la somme globale de 459.051,88 € en principal, intérêts et indemnité ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute [V] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [V] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [V] [E] aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment