Texte intégral
MINUTE N° : 129/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZEY
AFFAIRE : S.C.I. LE CHATEAU EN PRAIRIE C/ [S] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI , Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. LE CHATEAU EN PRAIRIE, inscrite sous le numéro 492 588 009 au RCS de NIMES
dont le siège social est sis 115 Chemin du Bruel - 30140 GENERARGUES
représentée par son gérant en exerice Monsieur [L] [N]
DEFENDEUR
Monsieur [S] [P], demeurant 327 Chemin des Prairies - Appartement 9 - 2ème Etage - 1ère Porte Gauche - 30100 ALES
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 15 avril 2022, La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE a donné à bail à Monsieur [S] [P] un bien à usage d'habitation situé au 327 chemin des prairies, 2e étage, 1ère porte à gauche, Appart 9 à ALES (30100), pour un loyer mensuel de 700 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE a fait signifier à Monsieur [S] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1470€ en principal, au titre des loyers et charges impayés ainsi que pour défaut d'assurance.
Par notification électronique en date du 16 juin 2025, la SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE a fait assigner en référé Monsieur [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
• Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;
• D'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [P] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier;
• Le condamner au paiement par provision de la somme principale de 4085€, au titre des loyers et charges impayés augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-6 du code civil ;
• Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, soit à la somme de 700 € ;
• Le condamner au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
• Le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance, outre le coût du commandement de payer, le coût de la notification CCAPEX et l'assignation en référé.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 28 janvier 2026.
A l'audience du 22 Juin 2026, La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE représentée par Monsieur [N] [L], gérant de la SCI, a indiqué qu'il n'avait toujours pas de paiement, mais a précisé que Monsieur [P] s'était engagé à lui verser en sus de son loyer, la somme de 90 euros par mois, étant précisé que l'arriéré locatif s'élève à la somme de 2278.68 euros.
Monsieur [S] [P] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative; il demande des délais de paiement et la faculté de pouvoir se maintenir dans les lieux, en versant la somme de 90 € par mois en règlement de l'arriéré.
La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE représentée par Monsieur [N] [L] a fait part de son accord quant à l'apurement de la dette.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 28 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 16 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En dehors de cette hypothèse, selon l'article 7g de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Le bail conclu le 15 avril 2022 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois en cas de défaut de paiement et d'un mois en cas de défaut d'assurance ( page 4) et un commandement visant cette clause a été signifié le 16 juin 2025 en raison des impayés, pour la somme en principal de 1470 € et pour défaut d'assurance.
L'assignation portant seulement sur l'infructosité du commandement de payer, il convient d'appliquer le délai de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 août 2025.
III. SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE produit un décompte démontrant que Monsieur [S] [P] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2278.68 € à la date du 22 juin 2026.
Monsieur [S] [P] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu'il reconnaît d'ailleurs à l'audience.
Il sera donc condamné à verser à La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE cette somme de 2278.68 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1470€ à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (16 juin 2025), sur la somme de 4085€ à compter de la date de la délivrance de l'assignation (27 janvier 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En l'espèce, La SCI CHATEAU EN PRAIRIE a donné son accord pour la mise en place de délais de paiement au profit de Monsieur [P] qui s'est engagé à verser, en plus de son loyer, 90 euros par mois afin d'apurer sa dette locative.
Au vu de cet accord ,Monsieur [S] [P] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
V. SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS :
Selon l'article 24 VII de la loi précitée " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ".
En l'espèce, La SCI CHATEAU EN PRAIRIE a donné son accord pour le maintient dans les lieux de Monsieur [P], sauf à ce que ce dernier ne respecte pas son engagement.
Par conséquent, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Par ailleurs, les demandes relatives à l'expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sont sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [S] [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à hauteur de 700€.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [S] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l'assignation en référé.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 avril 2022 entre La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE et Monsieur [S] [P] concernant le bien à usage d'habitation situé au 327 chemin des prairies, 2e étage, 1ère porte à gauche, Appart 9 à ALES (30100) sont réunies à la date du 18 août 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [P] à verser à La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE à titre provisionnel la somme de 2278.68 € (décompte arrêté au 22 juin 2026, incluant juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 sur la somme de 1470 €, sur la somme de à compter du 27 janvier 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [S] [P] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 25 mensualités de 90 € chacune et une 26ème mensualité à hauteur de 28.68 € qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [S] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [S] [P] soit condamné à verser à La SCI LE CHATEAU EN PRAIRIE une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit à la somme de 700 € jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l'assignation en référé ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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