Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023065935
ENTRE :
SARL DSM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Caen B 439151374
Partie demanderesse : assistée de la SELARL HBH AVOCATS - Me Henri BONTE, Avocat au barreau de Rouen, et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
ET :
SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 552091795
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CARBONNIER-LAMAZE-RASLE - Me Fanny DESCLOZEAUX Avocat (P298) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA BRED BANQUE POPULAIRE, ci-après la « BRED » ou la « Banque », est un établissement financier.
La SARL DSM exerce une activité de vente discount au détail de produits divers ; sa gérante est Mme [F]. DSM dispose d'un compte courant ouvert dans les livres de la BRED depuis 2011.
Mme [F] a consenti à Mme [X], comptable de la société, un pouvoir spécial sur le compte bancaire de cette dernière daté du 30 juin 2021 ; les parties s'opposent sur la nature des habilitations conférées à Mme [X] par ce pouvoir.
En juin 2023, DSM a été victime d'une fraude dite « fraude au président ».
Le 13 juin 2023, Madame [X] a fait parvenir à la BRED, en pièce jointe à un courriel et sur la base d'un modèle fourni par la banque, un ordre de virement pour la somme de 32 470 euros à destination d'un compte bancaire ouvert dans une banque lituanienne et au nom d'une société dénommée Lake Design.
Le 14 juin 2023, Mme [X] a transmis deux nouveaux ordres de virement à la BRED toujours en pièces jointes à un courriel :
* L'un d'un montant de 47 800 euros à destination d'un compte bancaire en France, au nom de la société Rottner,
* L'autre d'un montant de 70 800 euros à destination d'un compte bancaire en Croatie, au nom de la société Tangela Consulting.
Le 15 juin 2023, deux nouveaux ordres de virement étaient transmis de la même façon à la BRED par Mme [X] :
L'un pour un montant de 32 470 euros à destination d'un compte bancaire en France, en mentionnant qu'il s'agissait de refaire le premier virement qui avait été rejeté en raison d'un RIB erroné à la demande du bénéficiaire Lake Design,
L'autre pour un montant de 26 000 euros à destination d'un compte bancaire en France, au nom de la société Rottner.
Le 21 juin 2023, un dernier ordre de virement était transmis par Mme [X] pour un montant de 39 200 euros à destination d'un compte en Belgique au nom de la société Wise Europe SA.
Pour faire ces virements, Mme [X] pensait agir sur instructions de Mme [F] transmises par courriels à partir d'une adresse courriel à son nom mais différente de son adresse habituelle ; Mme [X] envoyait les ordres de virement par retour de courriel, puis les recevait complétés de la signature de Mme [F].
Selon la BRED, chacune de ces opérations a fait l'objet d'un contre-appel de sa part auprès de Mme [X] pour obtenir sa confirmation ; DSM met cette affirmation en cause faute d'être démontrée.
Le 22 juin 2023 M. [F], époux de Mme [F], a été informé que le solde du compte était débiteur grâce à une notification de la Banque par SMS et portait plainte à la gendarmerie après avoir contacté la BRED et contesté les opérations.
La somme de 39 200 euros correspondant au dernier virement a pu être rappelée par la Banque, au contraire des autres virements. Préalablement, le virement de 32 470 euros du 13 juin 2023 avait été remboursé à DSM le 15 juin 2023.
Par courrier RAR du 13 juillet 2023, DSM a mis la BRED en demeure de lui rembourser la somme de 209 540 euros.
En l'absence de réponse favorable de la Banque, c'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire signifié le 9 novembre 2023 à personne se déclarant habilitée, DSM a assigné la BRED devant ce tribunal.
Par cet acte et à l'audience du 7 mai 2026,
DSM
demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil ;
Vu les articles L. 133-3, L.133-4, L.133-6, L.133-7, L.133-16 et L.133-44 du code monétaire et financier ;
Vu les pièces produites aux débats ;
A titre principal :
Condamner BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société DSM la somme de 177 070 € au titre du remboursement des virements de 47 800 € le 14 juin 2023, 70 800 € le 14 juin 2023, 32 470 € le 16 juin 2023 et 26 000 € le 16 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023, date de réception de la mise en demeure, conformément à l'article 1344-1 du Code Civil ;
A titre subsidiaire :
Condamner, au titre de son manquement au devoir de vigilance et de mise en garde, BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société DSM la somme de 177 070 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023, date de réception de la mise en demeure, conformément à l'article 1344-1 du Code Civil ;
Condamner BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société DSM la somme de 20 000 € en réparation du préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
Condamner BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société DSM la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société DSM la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner BRED BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens, en ce compris les frais liés au procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025.
A l'audience du 7 mai 2026, la
BRED
demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 6, 9 et 31 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dispositions des articles L133-4, L133-6, L133-15 et L133-18 du code monétaire et financier ;
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1353 du Code Civil ;
JUGER que la BRED n'est pas tenue de restituer les fonds réclamés par la société DSM dès lors que les 4 virements litigieux ont été émis par sa cliente ;
JUGER que la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif ;
JUGER que la BRED n'était pas tenue d'une obligation de vigilance et de surveillance s'agissant des 4 virements litigieux, les opérations contestées ne comportant aucune anomalie matérielle ou intellectuelle ;
JUGER que la BRED n'a pas manqué à son obligation de conseil ;
JUGER que la société DSM et sa préposée, dont la demanderesse est responsable en sa qualité de commettante, ont commis de graves négligences à l'origine directe et exclusive du préjudice subi ;
JUGER que la société DSM ne rapporte pas la preuve des préjudices prétendument subis et d'un lien de causalité avec les manquements allégués de la BRED ;
En conséquence,
DEBOUTER la société DSM de l'ensemble de ses prétentions ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER la société DSM à payer à la BRED la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Si par impossible et par extraordinaire, le Tribunal de céans devait condamner la BRED à tout ou partie des sommes réclamées par la société DSM,
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Par un premier jugement contradictoire prononcé le 21 novembre 2025 dans le cadre de la présente instance, ce tribunal a :
Débouté la SA BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande de sursis à statuer,
Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 1-10 du jeudi 18 décembre 2025 à 14h, pour conclusions au fond de la société BRED BANQUE POPULAIRE,
Réservé les autres demandes et les dépens.
La demande de sursis à statuer de la BRED portait sur l'issue d'une procédure pénale engagée par DSM pour faux et usage de faux relative au pouvoir spécial dont bénéficiait Mme [X] et dont les versions produites par les parties diffèrent.
A l'audience de mise en état du 7 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire avec une date d'audience fixée au 18 juin 2026 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes,
DSM
soutient que :
Le pouvoir spécial dont bénéficiait Mme [X] était limité à l'utilisation des services informatiques ou télématiques proposés par la Banque ; sur le formulaire de pouvoir, aucune des cases concernant les opérations autorisées, dont les virements, n'ont été cochées ; Mme [X] ne disposait donc d'aucune habilitation pour exécuter des virements. Conformément aux articles L. 133-3 et suivants, L. 133-16 et L. 133-44 du code monétaire et financier, la BRED a donc commis une faute qu'elle doit réparer.
En application des dispositions du code monétaire et financier, la BRED avait l'obligation de procéder à une authentification forte du donneur d'ordre, ce qui ne saurait être le cas des appels téléphoniques passés par la BRED à Mme [X] pour avoir
confirmation des virements. En outre, la Banque ne peut prétendre que les ordres de virement ont été signés par Mme [F].
Les virements, ainsi que les créations de bénéficiaires, étaient habituellement transmis à la BRED via le site internet de la Banque. Les virements envoyés par courriel auraient donc dû attirer son attention.
A défaut d'avoir effectué une authentification forte auprès de Mme [F], la BRED a commis une faute qui a entraîné pour DSM un préjudice à hauteur de 177 070 euros.
Le pouvoir consenti par Mme [F] à Mme [X] produit par la Banque est constitutive d'un faux en cela qu'il comporte plus de mentions manuscrites et un plus grand nombre de cases cochées, que celui produit par DSM, alors qu'ils devraient être strictement identiques. La BRED ne peut donc prétendre que Mme [X] aurait pu agir sur le compte bancaire sans limitation de montant et avec sa signature seule comme elle le prétend. Mme [X] ne disposait sur le compte bancaire que d'un pouvoir de consultation.
Les six virements frauduleux auraient dû attirer l'attention de la BRED au titre de son devoir de vigilance en raison de leur montant global et de leur montant individuel par rapport aux montants habituellement réglés par virement par DSM, de leur succession rapide, de l'identité des bénéficiaires, de leur localisation, du canal de transmission qui a été utilisé, du fait que toutes les banques destinatrices des virements frauduleux étaient des fintechs, et du siphonnage du compte que ces opérations ont provoqué.
Le manque de trésorerie créé par cette fraude a causé à DSM un préjudice financier qui doit être réparé par des dommages et intérêts ; les accusations mensongères de la Banque lui ont en outre créé un préjudice moral qui doit également être réparé.
La BRED réplique quant à elle que :
En tant que dépositaire des fonds, la BRED a exécuté les instructions de sa cliente dont elle a reçu l'ordre irrévocable de procéder aux virements.
En matière de fraude au président, la Cour de cassation considère que les opérations de paiement en cause sont autorisées. En l'espèce, les 4 virements litigieux ont tous été émis et autorisés par DSM et valablement signés par sa gérante.
Mme [X] bénéficiait d'un pouvoir spécial signé par Mme [F], qui l'autorisait à agir sur le compte bancaire sans limitation de montant et avec signature seule, et notamment de « verser toutes sommes, sans limitation de montant et sous sa seule signature ».
Pour ces raisons, la banque ne pouvait pas aller au-delà de ses obligations sans enfreindre le devoir de non-ingérence à l'égard de sa cliente.
Les virements litigieux étaient conformes à la pratique commerciale de DSM et ne recelaient pas d'anomalie apparente qui auraient pu alerter la banque, dont la responsabilité ne saurait donc être engagée.
DSM a joué un rôle déterminant dans l'escroquerie dont elle a été victime en ne contrôlant pas sa préposée.
Selon la jurisprudence, la banque qui a manqué à son devoir de vigilance est tenue de réparer le préjudice de son client de la perte de chance de ne pas contracter et toute demande de réparation d'un préjudice distinct du préjudice de perte de chance ne peut être accueilli. En conséquence, s'il était retenu un manquement de la BRED à son devoir de vigilance, l'indemnisation du préjudice allégué ne pourrait être que partielle.
Aucune pièce ne justifie la réalité des préjudices financier et moral allégués par DSM.
L'exécution provisoire d'une éventuelle condamnation prononcée à l'encontre de la BRED n'est ni nécessaire ni compatible avec la nature de l'affaire.
SUR CE LE TRIBUNAL
L'article 9 du code de procédure civile dispose que «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Sur le pouvoir spécial octroyé à Mme [X] par Mme [F]
Au soutien de leurs affirmations et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, les parties produisent chacune une version du pouvoir spécial donné par Mme [F], gérante de DSM, à Mme [X], comptable de la société.
La version produite par la BRED comporte des mentions manuscrites qui ne figurent pas sur la version produite par DSM (n° de compte, qualité de la signataire, «
bon pour pouvoir
» et «
bon pour acceptation
» au-dessus des signatures, …). Sur ce pouvoir figure une liste d'opérations autorisées avec une case à cocher pour chacune d'entre elles, ce qui permet au mandataire de détailler les opérations pour lesquelles il souhaite déléguer son pouvoir au mandant et, par défaut, celles qu'il ne souhaite pas déléguer.
Sur la version de DSM, seule la case 12 est cochée, habilitant ainsi Mme [X] à «
utiliser les
services informatiques ou télématiques proposés par la Banque sous réserve de la souscription préalable de ceux-ci par le titulaire du compte, et dans le respect des règles contractuelles de fonctionnement ».
Sur la version de la BRED, outre la case 12 la case 1 est également cochée, qui autoriserait Mme [X] à « obtenir tous renseignements et justificatifs d'opérations et consulter le(s) compte(s), verser toutes sommes, commander et se faire délivrer tous moyens de paiement, endosser des chèques, billets à ordre ou traites, signer tous reçus, quittances, bordereaux de remise à l'encaissement et à l'escompte, céder ou nantir toute créance professionnelle dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981 ».
Dans son jugement du 21 novembre 2025 portant sur le sursis à statuer, ce tribunal a observé que l'habilitation qui correspond à la case 1 ne concernait pas l'exécution d'opérations de virement mais uniquement celle d'opérations au crédit du compte, et qu'aucune des deux versions ne donne pouvoir à Mme [X] pour effectuer des opérations de virement sortant. La BRED n'a pas fait appel de cette décision de sursis à statuer.
Le tribunal fera sienne cette observation et relève de surcroît qu'entre les cases 1 et 12, plusieurs cases sont prévues pour habiliter le mandant à effectuer différents types de virements, et que ces cases ne sont cochées sur aucune des deux pièces produites ; il s'en déduit que le pouvoir spécial dont bénéficiait Mme [X] ne l'habilitait pas à effectuer des virements sortants, quel qu'en soit le type et sous quelque forme que ce soit.
Sur le caractère autorisé ou non des virements litigieux
Le code monétaire et financier dispose à l'article L.133-6 I qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
En l'espèce, les virements litigieux ont été ordonnés par l'intermédiaire de documents qui portaient la signature contrefaite de Mme [F], ce qui n'est pas contesté, et envoyés à
la Banque par courriels. Celle-ci affirme que les opérations ont fait l'objet d'un contre-appel téléphonique à Mme [X] qui a confirmé le bien-fondé des opérations.
Le fait que Mme [F] n'ait pas elle-même apposé sa signature sur les ordres de virements et que la confirmation des opérations par la BRED ait été obtenue selon ses propres dires auprès de Mme [X] dont il a été établi qu'elle n'était pas habilitée à exécuter des virements sortants, ce qui revient à constater que la Banque n'a pas exigé d'authentification forte des opérations litigieuses, établissent que DSM n'a pas valablement consenti à ces opérations et que ces dernières constituent donc des opérations non-autorisées au sens de l'article L.133-6 l.
Sur la responsabilité de la BRED
Le code monétaire et financier dispose à l'article L. 133-18 que « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu ».
En l'espèce, il n'est pas contesté que DSM a signalé à la BRED les opérations litigieuses dans le délai prescrit à l'article L. 133-24. La Banque ne démontre ni même n'allègue soupçonner DSM de fraude.
En application de l'article L. 133-18, il revenait donc à la BRED de rembourser à DSM le montant des quatre virements frauduleux, soit 177 070 euros (47 800 + 70 800 + 32 470 + 26 000), au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la date des virements, ce qu'elle n'a pas fait.
La BRED soutient par ailleurs qu'elle n'est pas en mesure de déterminer le préjudice réellement subi par DSM faute de savoir si cette dernière a été indemnisée par son assureur.
Le préjudice subi initialement par DSM est établi à 177 070 euros ; il revient donc à la BRED, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que DSM aurait été indemnisée par son assureur pour tout ou partie de ce préjudice, ce qu'elle ne fait pas.
En conséquence, le tribunal condamnera la BRED à payer à DSM la somme de 177 070 euros correspondant aux quatre virements litigieux, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023, date de réception de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, déboutant pour le surplus de la période sur laquelle porteront les intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
DSM sollicite 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier au motif que, en raison de la dégradation de sa trésorerie provoquée par les virements frauduleux, elle n'aurait
pas pu acheter à ses fournisseurs dans de bonnes conditions ni saisir des offres exceptionnelles ; elle ne justifie cependant aucunement de la réalité d'un tel préjudice.
En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
DSM sollicite également 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral au motif qu'elle aurait été moralement affectée par le refus de la BRED de la rembourser et par les motivations mensongères de la Banque pour expliquer ce refus. Cependant, elle ne justifie pas que la BRED ait excédé son droit à faire valoir ses arguments et sa perception des faits de l'espèce dans le cadre de la défense de ses intérêts.
En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
Sur les dépens
La BRED, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
DSM, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la BRED à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les autres demandes
Il n'est pas nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Sur l'exécution provisoire
La BRED demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir faute pour cette dernière de n'être ni nécessaire ni compatible avec la nature de l'affaire.
Cependant, elle n'explique pas en quoi consisterait cette incompatibilité.
Eu égard à la taille de DSM dont les comptes 2020, produits dans sa pièce n°20, démontrent que son chiffre d'affaires annuel était de l'ordre de 2.6 millions d'euros et son total de bilan de 1.7 millions d'euros, il ne peut être raisonnablement prétendu en l'absence d'autre justification de la part de la BRED que la somme de 177 070 euros au paiement de laquelle cette dernière sera condamnée ne soit pas nécessaire à DSM.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire s'applique de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort
Condamne la SA BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la SARL DSM la somme de 177 070 euros assortis d'intérêts calculés au taux légal à compter du 17 juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la SA BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA,
Condamne la SA BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la SARL DSM la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.