Texte intégral
N° RG 26/06313 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ67
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/06313 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ67
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
Le
Le Greffier
Me Mehdi EL MRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.A.S. EURO METAL STRUCTURE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 903 191 690
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4],
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier lors des débats : Nathalie PINSON
Greffier lors du délibéré : Fanny JEZEK
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Rendue par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/06313 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ67
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°107-27625 signé électroniquement le 17 novembre 2021 par la SAS EURO METAL STRUCTURE et accepté le 17 décembre 2021 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - une alarme vidéo -, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 75 € HT, payables trimestriellement.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS GENKE LOCATION a, par courrier recommandé du 15 avril 2025, présenté le 17 avril 2025, retourné "pli avisé et non réclamé", prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Faute de paiement et de restitution du matériel, la SAS GRENKE LOCATION a saisi un conciliateur de justice mais ce dernier a établi un courrier le 29 juillet 2026 indiquant ne pas être en mesure d'organiser une première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois au maximum.
Par exploit de commissaire de justice du 12 août 2026, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS EURO METAL STRUCTURE devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la somme de 380,15 € TTC au titre des loyers échus impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 ;
- la somme de 1.620 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 7 janvier 2025 ;
- la somme de 1.321,76 € au titre de l'indemnité de non restitution du matériel prévue aux conditions générales de location signées et acceptées par la défenderesse, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025, date de résiliation du contrat ;
- la somme de 135 € au titre de la clause pénale (10% de l'indemnité de résiliation) ;
- la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement;
- la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- les dépens.
Elle soutient que la SAS EURO METAL STRUCTURE ne s'est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location et au paiement des sommes sollicitées.
A l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Le Tribunal a demandé les observations de la partie demanderesse sur l'éventuelle réduction d'office des clauses pénales (majoration de 10% de l'indemnité de résiliation, indemnité de non restitution).
La SAS GRENKE LOCATION a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.
Bien que régulièrement assignée le 12 août 2026 par dépôt à l'étude de Me [M] [D], Commissaire de justice à [Localité 6], la SAS EURO METAL STRUCTURE n'a ni comparu et ni constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
La SAS GRENKE LOCATION étant régulièrement représentée et la SAS EURO METAL STRUCTURE étant absente bien que régulièrement assignée, le jugement sera rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La SAS GRENKE LOCATION produit un courrier établi le 29 juillet 2026 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.
Sur les demandes en paiement
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :
- le contrat n°107-27625 signé électroniquement 17 novembre 2021 par la SAS EURO METAL STRUCTURE et accepté le 17 décembre 2021 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - une alarme vidéo -, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 75 € HT, payables trimestriellement ;
- la confirmation de livraison du matériel loué du 17 novembre 2021signé par la SAS EURO METAL STRUCTURE ;
- la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3.337,78 € HT (4.005,34 € TTC) auprès de la société SECURITE VOL FEU en date du 17 décembre 2021 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2025, réceptionnée le 18 mars 2025, valant mise en demeure de payer la somme de 426,27 € sous peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;
- la lettre résiliation du contrat datée du 15 avril 2025, présentée le 17 avril 2025, retournée "pli avisé et non réclamé" valant mise en demeure de payer la somme de 2.049,29 € et de restituer le matériel ;
- un décompte des loyers échus impayés au 15 avril 2025 pour un montant de 380,15 € TTC, comprenant le coût de l'assurance pour l'année 2025, auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 9,14 € et de l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er juillet 2025 au 1er octobre 2026, soit un montant de 1.620 € TTC.
Il sera précisé que la SAS GRENKE LOCATION justifie de la fiabilité du procédé de signature électronique.
Selon l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au regard des pièces produites, un loyer trimestriel n'a pas été versé, à savoir celui du 1er janvier 2025, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Elle l'a fait après mise en demeure de s'acquitter du loyer trimestriel dû en janvier 2025.
La SAS EURO METAL STRUCTURE, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.
La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.
Conformément à l'article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire :
- les loyers échus impayés ;
- les loyers à échoir jusqu'au terme prévu ;
- les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;
- une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
L'article 11 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu'à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat à une indemnité de non restitution calculée de la manière suivante : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d'achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.
Il convient par conséquent d'examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.
Sur les loyers échus impayés
La SAS GRENKE LOCATION justifie que le loyer échu impayé s'élève à la somme de 270 € TTC.
La SAS EURO METAL STRUCTURE sera donc condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus impayés, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025, date de rejet du prélèvement.
Sur l'indemnité composée des loyers restant à échoir
La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er juillet 2025 au 1er octobre 2026 est de 1.350 € HT.
Tel que sollicité par la SAS GRENKE LOCATION, cette indemnité de résiliation sera assortie de la TVA.
En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d'une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu'en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l'indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s'est engagé à verser pour l'exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).
Par conséquent, la SAS EURO METAL STRUCTURE devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l'indemnité composée des loyers à échoir la somme 1.620 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date de présentation du courrier de résiliation.
Sur la demande de majoration de 10% des loyers restant à échoir
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande à ce titre.
En effet, le préjudice du bailleur a été intégralement réparé par l'indemnité de résiliation et la demande de majoration de 10% des loyers restant à échoir, constitutive d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive.
Sur les frais d'assurance
La SAS GRENKE LOCATION sollicite des frais d'assurance à hauteur de 110,15 € au 2 janvier 2025 pour l'année 2025, ceux-ci étant intégrés à la demande relative au règlement des loyers échus.
Il ne sera pas fait droit à cette demande dès lors que la bailleresse ne justifie ni de la souscription d'une assurance auprès d'elle, ni de son montant.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.
Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SAS EURO METAL STRUCTURE.
Sur l'indemnité de non restitution
Il convient de se référer aux dispositions de l'article 11 des conditions générales précités, pour calculer l'indemnité de non restitution, à savoir : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d'achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.
Ainsi, l'indemnité est la suivante : (3.337,78 € HT / 60 mois X 18 mois) X 1,1 = 1.101,47 € ; à défaut de précision, il convient en effet de se référer au prix d'achat en valeur HT et non TTC, comme l'a fait la demanderesse.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation de sorte qu'à défaut de restitution, elle est redevable de l'indemnité.
Cependant, la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la SAS GRENKE LOCATION est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 350 € et portera intérêts à compter de l'assignation, soit du 12 août 2026, première date de sa réclamation.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la SAS EURO METAL STRUCTURE, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'équité ne commande pas impérativement de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de ce litige, les intérêts de la demanderesse apparaissant suffisamment sauvegardés par les stipulations contractuelles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE la SAS EURO METAL STRUCTURE à payer à la SAS GRENKE LOCATION :
* la somme de 270 € au titre des loyers impayés, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 ;
* la somme de 1.620 € au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 ;
* la somme de 350 € au titre de l'indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2026 ;
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10% de l'indemnité de résiliation ainsi que de sa demande relative à la cotisation d'assurance ;
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS EURO METAL STRUCTURE aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS