Texte intégral
26 Octobre 2026
AFFAIRE :
S.D.C. DE LA [Adresse 1]
, [F] [E] épouse [S]
, [R] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. [U] VIE & ASSOCIES
, Société SCCV [Adresse 2]
, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
N° RG 23/00372 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HCWG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [F] [E] épouse [S]
née le 16 Juillet 1953 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau D’ANGERS
Monsieur [R] [S]
né le 21 Décembre 1953 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau D’ANGERS
INTERVENANT VOLONTAIRE :
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2] agissant par son syndic la SAS CABINET SIBOUT IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSES :
S.E.L.A.R.L. [U] VIE & ASSOCIES immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n°395 292 782
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau D’ANGERS
Société SCCV [Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°784 647 349
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentant : Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau D’ANGERS
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié du 1er août 2019, la société civile de construction vente (SCCV) [Adresse 2], a vendu en l’état futur d’achèvement à M. [R] [S] et Mme [F] [E] épouse [S] un appartement, un box et un parking dans l’immeuble en copropriété « [Adresse 2] » à construire au [Adresse 3] à [Localité 10].
Les acquéreurs ont formulé des réserves lors de la livraison.
Par acte de commissaire de justice du 7 février 2023, M. et Mme [S] ont fait assigner la SCCV Le Clos de l’Abbaye aux fins de la voir condamner :
- à faire exécuter sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir les travaux nécessaires à la levée des réserves émises par eux relatives :
* à la différence de teinte de carrelage entre l’espace cuisine et l’espace arrière-cuisine,
* à la largeur insuffisante des portes intérieures de l’appartement et de la salle d’eau pour des personnes à mobilité réduite,
* au défaut de planéité du carrelage de l’appartement et du carrelage de la terrasse,
* aux fissures de certains carreaux de la terrasse « côté acrotère »,
* au mauvais positionnement du garde-corps fixé sur l’acrotère côté terrasse rendant l’accès à la jardinière difficile et très dangereux sans dispositif antichute côté rue ;
- à leur payer une indemnité de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral ;
- à leur payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [C] [I] qui avait été désigné par ordonnance de référé du 10 février 2022, M. et Mme [S] ont, par actes de commissaires de justice des 31 mai et 5 juin 2024, fait assigner la SELARL [U] Vie et associés et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) aux fins de les voir condamner in solidum avec la SCCV [Adresse 2] au paiement de diverses sommes.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 26 mai 2025.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] a déclaré intervenir volontairement à la procédure selon conclusions du 9 octobre 2025.
La SCCV Le Clos de l’Abbaye a formé un incident pour, d’une part, soulever la forclusion de la demande du syndicat des copropriétaires sollicitant sa condamnation à lui verser 83 351,52 euros au titre des travaux de mise en conformité de la jardinière à usage privatif et, d’autre part, condamner M. et Mme [S] à lui verser une provision.
Par avis donné aux avocats des parties le 28 janvier 2026, le juge de la mise en état a fait savoir qu’en raison de la complexité du moyen soulevé par Me [N], avocat de la SCCV [Adresse 2], dans ses conclusions d’incident, il y avait lieu, en application des 2ème et 3ème alinéas de l’article 789 du code de procédure civile et par mention au dossier, de dire que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. L’affaire a en revanche été renvoyée à une audience d’incident pour qu’il soit statué sur la demande de provision.
*
Dans ses dernières conclusions d’incident (n° 2) communiquées par voie électronique le 27 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, la SCCV Le Clos de l’Abbaye demande au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevable car forclose la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sollicitant sa condamnation à lui verser 83 351,52 euros au titre des travaux de mise en conformité de la jardinière à usage privatif ;
- condamner les époux [S] à lui verser une provision de 32 158,09 euros correspondant à la somme qu’ils reconnaissent lui devoir ;
- condamner les époux [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
*
Dans leurs dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 19 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions, moyens et arguments, M. et Mme [S] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] demandent au juge de la mise en état de :
- juger la SCCV Le Clos de l’Abbaye irrecevable et en tous les cas mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
- l’en débouter ;
- juger que M. et Mme [S] sont fondés à consigner la somme de 32 158,09 euros auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats d’[Localité 6] ;
Subsidiairement,
- juger que M. et Mme [S] sont fondés à consigner la somme de 32 158,09 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
- condamner la SCCV [Adresse 2] à payer à M. et Mme [S] et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
*
La SELARL [U] Vie et associés et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) n’ont pas conclu sur l’incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Bien que les dernières conclusions d’incident de la SCCV [Adresse 2] comportent encore une demande tendant à voir déclarer irrecevable car forclose la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Clos de l’Abbaye sollicitant sa condamnation à lui verser 83 351,52 euros au titre des travaux de mise en conformité de la jardinière à usage privatif, il n’y a pas lieu de statuer sur cette prétention dans la mesure où elle a été déjà été renvoyée au fond par mention au dossier.
- Sur la demande de provision :
Aux termes du 3° du premier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n'est pas sérieusement contestable.
Les deux premiers alinéas de l’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, applicable aux ventes en l’état futur d’achèvement, sont ainsi rédigés :
“Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35% du prix à l'achèvement des fondations ;
70% à la mise hors d'eau ;
95% à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.”
Contrairement à ce que soutient la SCCV [Adresse 2], il ne résulte pas des termes du deuxième alinéa de cet article que l’écoulement d’un délai de 5 ans depuis la livraison de l’immeuble interdise à l’acquéreur de consigner le solde du prix en cas de contestation sur la conformité.
Or en l'espèce, M. et Mme [S] ont bien soulevé une contestation sur la conformité pour laquelle il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur son caractère bien fondé.
La SCCV Le Clos de l’Abbaye fait valoir que dans les conclusions au fond des demandeurs du 9 octobre 2025, il est mentionné que : “Monsieur et Madame [S] ne contestent pas être débiteurs à l’égard de la SCCV [Adresse 2] d’une somme de 32 158,09 €”. Toutefois, ces termes sont suivis de la phrase “Cette somme n’a pas été réglée en raison des réserves à la livraison.”. Le dispositif des conclusions comporte la demande suivante : ‘Ordonner la compensation des créances réciproques”. Il s’en déduit que M. et Mme [S] reconnaissent ne pas avoir payé la somme correspondant au solde des travaux mais sans pour autant renoncer à invoquer une compensation de cette somme avec le montant des condamnations qu’ils réclament au titre de leurs prétentions fondées sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une partie des travaux ainsi que sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral qu’ils allèguent.
Il serait par conséquent nécessaire, pour dire que la demande de provision n'est pas sérieusement contestable, de procéder à une analyse des conditions d’une éventuelle compensation qui excède les pouvoirs du juge de la mise en état, de sorte que l’obligation est sérieusement contestable.
Il y a lieu par conséquent de débouter la SCCV Le Clos de l’Abbaye de sa demande de provision.
- Sur la consignation :
En l’absence de dispositions légales ou contractuelles applicables au présent litige qui imposeraient que la consignation soit effectuée obligatoirement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, il n’y a pas d’obstacle à ce que cette consignation soit effectuée auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats d’[Localité 6]. Il convient donc d’ordonner à M. et Mme [S] de consigner auprès de celui-ci la somme de 32 158,09 euros.
- Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
A ce stade de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Elles seront en conséquence déboutées de leurs demandes de ce chef.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SCCV [Adresse 2] de sa demande de provision ;
ORDONNE à M. [R] [S] et Mme [F] [E] épouse [S] de consigner la somme de 32 158,09 euros auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats d’[Localité 6] ;
RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 14 janvier 2027 pour les conclusions de Me Vanina Laurien, avocate de la SELARL [U] Vie et associés et de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ;
DÉBOUTE la SCCV [Adresse 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [R] [S] et Mme [F] [E] épouse [S] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens.
Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28/09/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 26 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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