Texte intégral
*1DE/06/63/58/41*
LRAR: -M. [V] [C] Copies: -TPG -SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [O] [A] -Parquet
R.G.
: 2026092794
P.C.
: P202604015
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/10/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SA 5 BOURGOGNE, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 582 122 669), représentée par son président du conseil d'administration et directeur général M. [V] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P179).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 8 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SA 5 BOURGOGNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 122 669 et exerce une activité de café et restauration sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA 5 BOURGOGNE n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 897 457 euros.
le passif s'élève à 1 804 271 euros exigibles en totalité.
l'actif s'élève à 170 712 euros indisponibles en totalité.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité le 25 octobre 2025 ;
* le droit au bail des locaux a été cédé ;
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous réserve de la transmission de l'état de la trésorerie à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SA 5 BOURGOGNE
[Adresse 2]
Nom commercial et Enseigne : LOISEAU RIVE GAUCHE
Activité : Café, restaurant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 582 122 669
Autre établissement :
* [Adresse 4] (principal)
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [O] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 8 octobre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2026 où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Joël Cosserat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge, M. Christophe Couturier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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