Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00399 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDS2
O R D O N N A N C E N° 2026 - 405
du 22 Juillet 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN
ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Représenté par Monsieur [N] [U], dûment habilité
Appelant,
D'AUTRE PART :
Monsieur [P] [L]
né le 15 Mai 1993 à [Localité 1] (MAROC) (99)
de nationalité Marocaine
Non comparant et représenté par Maître Rachid LEMOUDAA, avocat choisi.
MINISTERE PUBLIC
Non représenté
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire national assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an prise à l'encontre de Monsieur [P] [L],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 juillet 2026 du préfet des Pyrénées-Orientales prise à l'encontre de Monsieur [P] [L], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu la requête du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 19 juillet 2026 aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [L],
Vu l'ordonnance du 20 Juillet 2026 à 18h40 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Peprignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- déclaré recevable la requête du préfet des Pyrénées-Orientales,
- débouté le préfet des Pyrénées-Orientales de sa demande de prolongation de la rétention administrative,
- ordonné la mise en liberté de Monsieur [P] [L],
- rappelé à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
Vu la déclaration d'appel faite le 21 Juillet 2026 par le préfet des Pyrénées-Orientales, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h53,
Vu les courriels adressés le 21 Juillet 2026 au préfet des Pyrénées-Orientales l'informant que l'audience publique sera tenue ce jour à 10 H 30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [P] [L] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents,
Vu les courriels adressés le 21 Juillet 2026 au préfet des Pyrénées-Orientales, au conseil de Monsieur [P] [L], et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue ce jour à 10 H 30,
Vu les observations du préfet des Pyrénées-Orientales transmises par courriel le 21 juillet 2026 à 18h18 et 18h19, et de manière contradictoire le 22 juillet 2026 à 09h06 et 09h07,
Vu la note d'audience du 22 Juillet 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 21 Juillet 2026, à 10h53, le préfet des Pyrénées-Orientales a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Peprignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 20 Juillet 2026 notifiée à 18h40, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La recevabilité de l'appel n'est pas discutée.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, non seulement, l'intéressé n'a pas de titre de séjour valide lui permettant de demeurer sur le territoire français mais il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par la juridiction administrative.
Il ne justifie pas d'un passeport valide ni même de garanties effectives de représentation, ce que confirme le fait que sa convocation à l'audience n'ait pu être remise à l'adresse qu'il avait indiquée.
Il a également été condamné à de très multiples reprises : 8 condamnations en l'espace de 15 ans, y compris pour des faits de violences aggravées et de vol avec violences. Sa présence représente donc une menace à l'ordre public.
Par ailleurs, le fait qu'il ait des enfants sur le sol français, ce qu'il prend à juste titre soin de souligner, n'est pas de nature à rendre disproportionnée la prolongation demandée dès lors que l'existence et l'intérêt de ses enfants n'a manifestement eu aucune influence sur la persistance de son parcours délictueux.
Il est donc possible de s'interroger sur l'intérêt réel qu'il leur porte.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [P] [L] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée, de faire droit à la requête du préfet des Pyrénées-Orientales aux fins de prolongation de la rétention et d'ordonner la prolongation de la rétention de pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la requête aux fins de prolongation de cette rétention
Et statuant à nouveau,
Faisons droit à la requête du préfet des Pyrénées-Orientales aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [P] [L],
Ordonnons la prolongation pour une durée de 26 jours, de la mesure de placement en rétention de Monsieur [P] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 22 Juillet 2026 à 14h22
La greffière, Le magistrat délégué,
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