Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 17 septembre 2026
à Me HECTOR
à Me GUILLET
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/04816 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62R4
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [G]
né le 04 Avril 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
E.P.I.C. 13 HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [G] est locataire auprès de la société 13 HABITAT d'un appartement situé [Adresse 3], suivant bail du 1er novembre 2011.
Cet appartement a subi deux sinistres dégâts des eaux provenant de parties extérieures au logement, le 25 novembre 2022 puis le 6 février 2024. La société SARETEC, mandatée par l'assureur, a établi deux rapports d'expertise le 11 avril 2024, préconisant des travaux de remise en état. Des travaux ont été réalisés par l'entreprise QUALIRENOV, mandatée par la société 13 HABITAT, et ont fait l'objet d'un quitus de réception signé sans réserve par M. [G] le 24 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, M. [C] [G] a fait assigner la société 13 HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
ordonner la remise en état de son appartement conformément aux préconisations du rapport SARETEC du 11 avril 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;condamner la société 13 HABITAT à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût de l'assignation.
À l'audience du 25 juin 2026, M. [C] [G] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La société 13 HABITAT s’en rapporte aux termes de conclusions en défense rectificatives, conclut aux fins de voir :
juger que M. [C] [G] ne rapporte pas la preuve des désordres allégués ni d'un manquement actuel du bailleur ;juger que les travaux ont été réalisés et réceptionnés sans réserve le 24 février 2025 ;débouter M. [C] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;condamner M. [C] [G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de remise en état
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu, notamment, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
Il résulte des pièces versées aux débats que la société 13 HABITAT a déclaré les deux sinistres dégâts des eaux dont M. [G] a été victime, mandaté une entreprise pour réaliser les travaux préconisés par le rapport SARETEC du 11 avril 2024, et obtenu de M. [G], le 24 février 2025, un quitus de réception signé sans réserve.
M. [G] verse cependant aux débats un procès-verbal de constat dressé le 17 mars 2026, soit plus d'un an après ce quitus, faisant état de désordres affectant les peintures, plafonds et sols de plusieurs pièces de l'appartement, ainsi qu'un mur des WC donnant un accès visuel sur les colonnes communes.
Ce constat, s'il établit la réalité de désordres actuels, ne permet cependant pas de déterminer avec certitude s'ils procèdent d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution des travaux réceptionnés sans réserve le 24 février 2025, de désordres nouveaux distincts de ceux ayant fait l'objet de ce quitus, ou de la vétusté normale du logement, ni s'ils sont imputables à la société 13 HABITAT au regard de son obligation d'entretien. La détermination de l'origine, de l'étendue et de l'imputabilité de ces désordres suppose des vérifications techniques qui excèdent l'office du juge des référés.
Aucune mesure d'instruction n'est au demeurant sollicitée, même à titre subsidiaire, qu'il appartiendrait au juge des référés d'ordonner.
Dans ces conditions, la demande de remise en état se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article 834 du code de procédure civile.
Il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond si elles s'y estiment fondées.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. [C] [G], dont la demande n'est pas accueillie en référé, sera condamné aux dépens.
L'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune des parties.
La présente ordonnance de référé est, par nature, exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance de référé contradictoire, mise à disposition au greffe :
DIT n'y avoir lieu à référé, la demande de remise en état formée par M. [C] [G] se heurtant à une contestation sérieuse ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond si elles s'y estiment fondées ;
CONDAMNE M. [C] [G] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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