Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 21/11/2025
N° de rôle : 2025 003516
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 21/11/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
BOULANGERIE ZO [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
SELARL [J]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [J] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: François MARCHAND et Emmanuel COURAUD
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 17/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
BOULANGERIE ZO [Adresse 1] [Localité 1]
N° SIREN : 977 693 860
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et SELARL [J]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 30/05/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la société BOULANGERIE ZO a ouvert ses portes en décembre 2023 et l'activité se limitait à un simple point de vente ; que le dirigeant a développé l'activité en produisant sur place et a recruté 2 salariés ; en février 2025 le boulanger a démissionné et le contrat d'apprentissage est arrivé à son terme et le fonds de commerce a alors été fermé ; en juillet 2025 le dirigeant a rouvert le point de vente et recruté une salariée qui a quitté la société dès la fin de mois de juillet et la boulangerie a définitivement fermé et la société n'a plus d'activité ; que le dirigeant a déclaré que l'assurance responsabilité civile professionnelle avait été résiliée pour défaut de paiement ; que pour cette raison seule la liquidation judiciaire est envisageable et il soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 07/11/2025,
Le dirigeant de BOULANGERIE ZO, entendu en ses explications, expose qu'il voulait céder son fonds de commerce, il confirme cependant qu'il n'a plus d'assurances et malgré ses recherches, personne ne veut l'assurer car la société n'a plus d'activité,
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'en raison de l'absence d'activité et surtout sans assurance, il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de BOULANGERIE ZO mais que la liquidation judiciaire n'empêchera pas de céder le fonds de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : BOULANGERIE ZO [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 977 693 860
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT
Et nomme comme liquidateur SELARL [J]-FLOREK
mission conduite par Maître [G] [J] [Adresse 2] [Localité 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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