Texte intégral
MINUTE N° 26/536
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02521 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKXB
Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANT :
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme Valérie SCHNEIDER, comparante en personne en vertu d'un pouvoir général
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseiller
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [Q] a été engagé par la Société [2] en qualité de gestionnaire, selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2017.
Il a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 2019, s'étant déroulé comme suit : alors qu'il conduisait un chariot élévateur dépourvu de charge et se dirigeait vers la presse 35 pour se rendre à la presse 41, afin de vérifier si des produits finis étaient sortis de la chaîne, le chariot a heurté une plaque de fer située sur le sol et qui s'était délogée de son emplacement.
Cet accident a occasionné à M. [Q] un traumatisme cervical, ayant entraîné une atteinte de la moitié des deux membres supérieurs et des cervicalgies importantes.
A la suite de cet accident, M. [Q] a été licencié pour inaptitude et s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 1er septembre 2020.
Le 16 février 2023, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Par jugement en date du 31 mai 2024, le pôle social a :
déclaré recevable le recours formé par M. [Q] [S],
débouté M. [Q] [S] de sa prétention à voir reconnaitre la faute inexcusable de la Sas [1], prise en son établissement [3] pour son accident du travail en date du 03 octobre 2019,
débouté M. [Q] [S] de toutes ses autres prétentions,
débouté la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de ses prétentions du fait de l'absence de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M. [Q] [S] pour son accident du travail en date du 03 octobre 2019,
condamné M. [Q] [S] aux entiers dépens,
débouté M. [Q] [S] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [Q] [S] à payer la somme de 1 500 euros à la Sas [1] prise en son établissement [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
Pour statuer ainsi, le pôle social a considéré que le fait de rapporter la preuve de l'existence d'incidents identiques antérieurs à l'accident du travail du 3 octobre 2019, était insuffisant pour démontrer la conscience du danger par la Sas [1], le risque ayant été identifié a posteriori par le supérieur hiérarchique de M. [Q] [S], la Sas [1] ne pouvant légitimement pas avoir conscience du danger, avant une remontée d'information dans le cadre d'une analyse d'un accident du travail.
Par déclaration du 25 juin 2024, M. [Q] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 4 juin 2024.
L'affaire a été examinée à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Colmar du 11 juin 2026, à laquelle M. [Q] était représentée par son conseil, qui a repris oralement ses conclusions déposées au greffe le 20 septembre 2024.
Aux termes de celles-ci il a demandé à la cour de :
infirmer le jugement entrepris,
Et statuant à nouveau :
dire et juger que l'accident du travail, dont M. [Q] a été victime le 3 octobre 2019 est dû à une faute inexcusable de la Sas [1], son employeur,
dire que la rente servie par la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité,
Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [Q] :
ordonner une expertise médicale de M. [Q] et désigner à cette fin un expert spécialisé avec mission notamment de :
convoquer les parties et recueillir leurs observations,
se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, et en particulier, le certificat médical initial,
fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident,
examiner M. [S] [Q],
décrire les lésions imputées à l'accident du travail dont il a été victime,
indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués,
décrire les séquelles en rapport avec l'accident du travail,
donner un avis détaillé sur la perte de chance de promotion professionnelle qu'a subie M. [Q],
déterminer le taux d'incapacité de M. [Q],
dégager en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnité au titre des souffrances physiques et morales, et au titre du préjudice esthétique en les qualifiant de très légers, légers, modérés, moyens, assez importants, importants ou très importants, et proposer une cotation chiffrée de 1 à 7,
fournir toutes indications permettant d'apprécier l'éventualité d'un préjudice d'agrément,
dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration,
fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devrait y être procédé,
D'ores et déjà, au regard des éléments du dossier et des pièces jointes :
dire que l'obligation de réparation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable,
réserver le droit de M. [S] [Q] à conclure plus amplement après dépôt du rapport d'expertise,
condamner la Sas [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] [Q] la somme de 5000 € à titre de provision, à valoir sur son entier préjudice,
condamner la Sas [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [S] [Q] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la Sas [1], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de première instance et d'appel,
A l'appui de son appel, M. [Q] expose que des incidents identiques s'étaient déjà produits dans les mêmes circonstances, sans entrainer de graves blessures pour les caristes ; qu'en effet M. [J] [R], son supérieur hiérarchique, a écrit : «faisant mon analyse plusieurs caristes m'ont confirmé que ce problème est déjà arrivé plusieurs fois que les plaques se soulèvent avec les vibrations des chariots pour l'instant sans gravité pour les caristes ».
L'appelant estime impensable, alors que le même incident s'était déjà produit à plusieurs reprises, que la Direction n'ait pas été avisée des risques encourus par les caristes utilisant un chariot élévateur, alors que l'instabilité des plaques provoquait leur soulèvement au passage du chariot ; que de surcroît, le risque se situait dans les locaux de l'entreprise, de sorte que l'employeur ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance et qu'il lui appartenait donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d'exposer les caristes à un danger certain ; que le superviseur de la zone devait avoir connaissance du risque encouru du fait des précédents qui avaient eu lieu sur l'allée de la presse empruntée par M. [Q].
L'appelant soutient qu'une remontée d'information a nécessairement due être faite auprès de l'intimée, qui n'a cependant pris aucune mesure pour endiguer le danger lié à la présence d'une plaque amovible, sur une allée empruntée par les caristes de la société.
M. [Q] considère qu'il est bien-fondé à solliciter réparation des souffrances physiques endurées, ainsi que la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Il rappelle que la liste des préjudices énoncés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est, non plus limitative, mais seulement indicative et sollicite, par conséquent, une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Représentée à l'audience par son conseil, la société [4] reprend oralement ses conclusions déposées le 23 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
déclarer l'appel mal fondé,
le rejeter,
confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
débouter M. [Q] de l'intégralité de ses fins et conclusions,
A titre subsidiaire, si par impossible la cour devait infirmer le jugement et reconnaître la faute inexcusable :
ordonner en cas d'expertise médicale judiciaire de convoquer préalablement les parties et les médecins qu'elles auront désignés,
solliciter auprès du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie l'ensemble des documents relatifs à l'accident du 2 octobre 2019,
examiner M. [Q], étudier son dossier médical, décrire les lésions qu'il impute à l'accident, indiquer après s'être fait communiquer les documents relatifs aux examens et soins dont il a été l'objet, l'évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions sont en lien direct et certain avec l'accident du 2 octobre 2019,
ordonner à l'expert médical d'établir si les préjudices du demandeur découlent directement de l'accident du 2 octobre 2019 ou de l'état de santé préexistant de M. [Q],
juger que les frais d'expertise seront avancés par M. [Q],
dire et juger que l'expert désigné ne pourra pas fixer de taux d'incapacité permanente partielle,
En tout état de cause :
condamner M. [Q] à payer à la Société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [Q] aux entiers dépens.
En défense à l'appel, l'intimée soutient que la faute inexcusable, définie comme la faute d'une gravité exceptionnelle,i suppose la démonstration par le salarié de deux critères cumulatifs, soit :
que l'employeur avait une conscience pleine et entière du danger,
qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et sécurité du salariés,
Elle ajoute que la jurisprudence considère que l'employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité dès lors qu'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention.
La Société [2] fait valoir qu'elle aurait immédiatement pris des mesures, si elle avait été informée d'une quelconque instabilité de la plaque ; qu'en effet elle a un DUERP à jour (la dernière mise à jour datant de décembre 2023) et réalise très régulièrement des audits liés à la sécurité ; au surplus elle a mis en place un service QHSE, chargé de missions relatives à la prévention et la sécurité.
Elle soutient n'avoir aucunement été informée d'un quelconque risque, auquel cas elle aurait bien entendu pris les mesures adéquates.
Elle renvoie à la lecture du rapport établi suite à l'accident qui précise expressément, suite à la question « Comment le problème a-t-il été détecté » ' « A la suite de l'accident». Et précise « 1er accident de ce type déclaré ».
Elle se réfère également au courriel de M. [J] [R], le supérieur hiérarchique du demandeur, qui indique que « en faisant mon analyse plusieurs caristes m'ont confirmé que ce problème ait déjà arrivé plusieurs fois que les plaques se soulèvent avec les vibrations des chariots ( pour l'instant sans gravité pour les caristes) » et observe qu'il ressort ainsi clairement de ce courriel que l'information n'avait jamais été remonté par les caristes de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger.
Elle ajoute que, si l'information n'a jamais été remontée, c'est en raison du fait que, pour les caristes, il n'y avait strictement aucun danger, dans la mesure où le choc qui pouvait survenir du fait de l'instabilité des plaques ne pouvait provoquer qu'un léger soulèvement au passage du chariot élévateur, qui ne pouvait avoir aucune conséquence sur la santé du cariste. Elle en déduit qu'à supposer même que l'employeur ait eu connaissance du risque, ce qui est contesté, il n'est pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre la légère secousse et les problèmes médicaux du demandeur et appelant ; qu'il est effectivement curieux qu'une « petite secousse » ait entraîné de telles conséquences sur l'état de santé de M. [Q], alors même que le chariot élévateur pèse 1600 kg et que les moteurs sont bridés afin qu'ils ne dépassent pas la vitesse de 12 km/h maximum.
Sur la demande d'expertise, l'intimée fait valoir que M. [Q] ne démontre pas de perte de chance de promotion professionnelle et que, par ailleurs, la Caisse a déjà fixé un taux d'IPP de 14,00 % dont 4,00 % pour le taux professionnel, qu'en l'absence de saisine de la [5] dans les temps, ce taux est devenu définitif et que l'appelant ne peut utiliser la présente instance aux fins de faire modifier ce taux.
La Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, régulièrement représentée à l'audience, a repris oralement ses conclusions en date du 8 décembre 2025 et demande à la cour de :
décerner acte à la concluante de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur le point de savoir si l'accident du travail du 02/10/2019 de M. [Q] est imputable ou non à une faute inexcusable de son employeur,
statuer sur la demande de majoration de la rente et d'expertise, en excluant de la mission de l'expert les préjudices non prouvés, les préjudices d'ores et déjà indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale, la date de consolidation ou de guérison et le taux IPP,
réserver les droits de la Caisse primaire à conclure sur le chiffrage des préjudices après dépôt du rapport de l'expert,
rejeter la demande de provision formulée par M. [Q] en l'absence d'éléments la justifiant,
condamner la Sas [2] à rembourser à la Caisse primaire les sommes qu'elle sera amenée à verser au titre de la majoration de rente, sous forme de capital représentatif de la majoration de rente, calculé selon les articles L 452-2, R 454-1 et D 454-2 du code de la sécurité sociale et sous la responsabilité de la caisse, de l'éventuelle provision, et des préjudices versés à M. [S] [Q],
condamner la Sas [2] à rembourser à la Caisse primaire les éventuels frais d'expertise à venir si la caisse devait en faire l'avance,
enjoindre à la Sas [2] de communiquer à la Caisse les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque « faute inexcusable »,
statuer sur la demande d'article 700 du code de procédure civile et des frais et dépens sans les mettre à la charge de la caisse.
Elle souligne qu'une rente a été attribuée à M. [S] [Q] avec un taux d'IPP de 14%, définitif et non contesté à ce jour par les parties au litige, et s'en remet à la sagesse de la cour de céans quant à l'appréciation de la majoration de rente.
MOTIVATION
Sur la faute inexcusable de l'employeur
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
La faute inexcusable n'est pas présumée hormis des cas particuliers prévus par les articles L.4154-3 et L.4131-4 du code du travail. Le salarié doit donc démontrer qu'il a été exposé à un danger particulier et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé. Il doit également établir que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger encouru.
La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, s'apprécie par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.
Il résulte des écritures des parties, du courrier adressé le 1er juillet 2021 par M. [Q] à la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et du compte rendu d'accident du travail rédigé par le supérieur hiérarchique de l'assuré, que les circonstances de l'accident sont les suivantes : le salarié conduisait un chariot élévateur et était chargé de débarrasser les produits en pied de chaîne et de les ranger dans le hall de stockage ; en se dirigeant vers la presse 35 pour voir si des produits finis étaient sortis de chaîne, une plaque en fer se situant au sol le long de la presse et abritant des câbles, s'est délogée de son emplacement, provoquant un soulèvement du chariot et un saut brutal de son conducteur.
L'assuré affirme que le soulèvement de cette plaque était récurrent et il produit des attestations de quatre personnes, ayant travaillé dans la même entreprise, qui confirment le caractère fréquent de cet incident.
Le rapport complémentaire d'accident du travail précise que les guidages de la plaque avaient été arrachés lorsque les caristes poussent les guibox au sol (guibox étant une marque de mobilier industriel).
Le 4 octobre 2019, M. [R] [J], supérieur hiérarchique de M. [Q], explique dans un message adressé au service Qualité Hygiène Sécurité et Environnement qu'« en faisant mon analyse plusieurs caristes m'ont confirmé que ce problème est déjà arrivé plusieurs fois que les plaques se soulèvent avec les vibrations des chariots (pour l'instant sans gravité pour les caristes). »
Le plan de prévention des risques liés à la circulation des engins de manutention, établi par la société [2], envisage un certain nombre de mesures de précaution, et notamment une circulation avec les chariots à la vitesse maximale de 8 km/h à l'intérieur des locaux.
Les attestations produites par M. [Q] confirment que d'autres caristes avaient senti ces plaques se soulever lors de leur passage, mais ces attestations ne contiennent pas d'élément indiquant que ces employés aient considéré cette zone comme présentant un danger et encore moins que l'un ou plusieurs d'entre eux aient été victimes d'un accident du fait de leur passage sur ces plaques.
Au surplus, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'employeur avait conscience du fait que le passage des chariots sur cette zone puisse représenter un danger.
En effet, le message rédigé par M. [J] permet de considérer que si certains caristes avaient constaté que les plaques avaient tendance à se soulever au passage des chariots, il n'en était résulté aucune conséquence et que, de fait, ces incidents ne lui avaient pas été rapportés avant l'accident qui a touché M. [Q]. Ceux-ci ne lui ont été rapportés que lorsqu'il a fait une enquête pour déterminer les causes de l'accident.
Dans son message M. [J] identifie deux zones de passage nécessitant un aménagement et suggère d'installer une sorte de dos d'âne pour recouvrir les plaques.
S'il ressort du rapport complémentaire d'accident du travail que ces plaques se trouvant au sol présentaient un défaut de fixation, aucun des usagers et notamment les caristes ou le chef d'atelier ne percevait cette zone comme présentant un danger, car les chariots circulaient à très faible allure (8 km/h maximum selon le plan de prévention des risques liés à la circulation des engins de manutention) et si les conducteurs avaient pu sentir la plaque se soulever, cela était sans conséquence sur la stabilité de l'engin qu'ils pilotaient.
Il s'avère qu'aucun employé n'ayant perçu ce soulèvement de plaque comme pouvant constituer un risque, les caristes n'en avaient pas avisé leur responsable d'atelier, et que par conséquent l'employeur n'était ni informé d'un danger ni en mesure de remédier au défaut de fixation de cette plaque.
En définitive la cour considère que les premiers juges ont justement analysé les circonstances de la cause en jugeant que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail subi par M. [Q]. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions de M. [Q] à ce titre.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Les dispositions du jugement déféré s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure seront confirmées.
Partie perdante à hauteur d'appel, M. [M] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du même code.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sas Novares.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Y ajoutant :
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [M] aux dépens d'appel.
La greffière La présidente