Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/05748 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF2Q
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Mme [Q] [E] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE
M. [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE
Mme [C] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE
Mme [H] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE
M. [Z] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Société CIPREV
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
défaillant
S.A. ALLIANZ
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
CPAM [Localité 5] [Localité 6]
[Adresse 9]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Septembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 15 Septembre 2026.
Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 avril 2021, M. [Z] [P], alors âgé de 28 ans, a été victime d'un accident de la voie publique à [Localité 5] au cours duquel, tandis qu’il circulait en moto sur sa voie, il est entré en collision avec un véhicule automobile conduit par M. [B] [R] et assuré par la S.A. ALLIANZ IARD, lequel effectuait un demi-tour.
Dans les suites de l'accident, il a notamment été objectivé, au titre des lésions initiales, un traumatisme crânien sans perte de connaissance, une contusion pulmonaire avec risque de surinfection, une fracture de l’extrémité distale de la phalange proximale du pouce gauche ainsi qu’une ulcération de la cornée de l’œil gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale en urgence aux fins de suture.
M. [P] a également présenté, par la suite, des douleurs au niveau du coude gauche (pour lequel un discret hygroma rétro oléocrânien post-traumatique a secondairement été objectivé), du testicule gauche (pour lequel un petit hématome post-traumatique a également été retrouvé) et du rachis dorsal.
Par jugement en date du 06 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Lille a, notamment :
- déclaré M. [B] [R] coupable de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ayant causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois sur la personne de M. [Z] [P], avec cette circonstance qu’il se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique
- déclaré la constitution de partie civile de M. [Z] [P] recevable,
- déclaré M. [R] responsable du préjudice subi par M. [P],
- condamné M. [R] à payer à M. [P] la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
M. [P] a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 5], suivant ordonnance en date du 10 janvier 2023, l'organisation d'une expertise médicale, laquelle a été confiée au Dr [J] [S]. Par cette même décision, la société ALLIANZ Iard a été condamnée à verser à M. [P] une somme de 10.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, outre une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Dr [S] a déposé son rapport définitif d’expertise le 07 septembre 2023, fixant la date de consolidation de l'état de santé de M. [P] au 24 mai 2023 et concluant, notamment, à la persistance d'un déficit fonctionnel permanent de 11%.
Par exploits datés des 02, 06 et 22 mai 2024, M. [Z] [P], ses parents, Mme [Q] [P] née [E] et M. [A] [P], sa sœur, Mme [C] [P] et sa grand-mère, Mme [H] [X], ont fait assigner la société ACM, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) de Lille-Douai et la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE (ci-après CIPREV) devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
La CPAM et la CIPREV n'ont pas constitué avocat.
Suivant ordonnance en date du 02 juillet 2025, la clôture de la mise en état a été différée au 30 septembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 02 avril 2026.
* * *
Au terme de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, les consorts [M] demandent au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985 et de l’article L.211-9 du Code des Assurances, de :
- dire et juger recevable et bien fondée leur action,
- juger qu’ils ont droit à l’indemnisation de la totalité de leur préjudice et un droit d’action direct contre la SA ALLIANZ IARD, assureur du véhicule responsable de l’accident du 23 avril 2021 :
- condamner la SA ALLIANZ IARD à les indemniser,
- liquider le préjudice de M. [P] comme suit :
Postes de préjudice
Évaluation totale
Part revenant à M. [Z] [P]
Part revenant à la CPAM
Dépenses de santé actuelles
5.626,02 euros
400,90 euros
5.226,12 euros
Frais divers
(avant consolidation)
33.154,42 euros
32.100 euros
1.054,42 euros
Préjudice professionnel
avant consolidation
34.201,91 euros
18.030,95 euros
16.170,96 euros
Dépenses de santé futures et frais divers post-consolidation
52.379,81 euros
45.862 euros
6.517,81 euros
PGPF
0 euro
0 euro
-
Incidence professionnelle
150.000 euros
80.000 euros
70.000 euros
(sur 92.250,14 euros)
ATP viagère
392.650,64 euros
à parfaire
392.650,64 euros
à parfaire
0 euro
Déficit fonctionnel temporaire
4.082 euros
4.082 euros
0 euro
Souffrances endurées
20.000 euros
20.000 euros
0 euro
Préjudice esthétique temporaire
10.000 euros
10.000 euros
0 euro
Déficit fonctionnel permanent
60.000 euros
60.000 euros
0 euro
Préjudice esthétique permanent
5.000 euros
5.000 euros
0 euro
Préjudice d'agrément
30.000 euros
30.000 euros
0 euro
TOTAL
797.094, 80 euros
698.126,50 euros
98.969,31 euros
(sur 121.219,45 euros)
- en tout état de cause, condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à M. [Z] [P], victime directe la somme de 698.126,50 € au titre de dommages et intérêts pour son préjudice corporel,
- subsidiairement, en cas de besoin :
- surseoir à statuer sur l’aide humaine temporaire et définitive, le DFP et le préjudice d’agrément,
- désigner un expert ophtalmologue qui examinera M. [P] et pourra décrire les séquelles ophtalmologiques et les gênes induites, ainsi que leur incidence sur la qualité de vie et le besoin en aide humaine, tant pour les actes de la vie courante que pour la conduite, la journée et la nuit, et se prononcer sur les postes dont sursis,
- renvoyer à une audience de mise en état virtuelle après dépôt du rapport,
- condamner la SA ALLIANZ IARD à payer aux victimes indirectes les sommes suivantes :
- Mme [Q] [P] née [E] : 10.000 euros et à titre subsidiaire 5.042,67 euros en sus au titre du préjudice matériel
- M. [A] [P] : 10.000 euros
- Mme [H] [X] : 8.000 euros
- [Localité 8] [C] [P] : 8.000 euros
- juger que l’ensemble des condamnations tant pour M. [Z] [P] que pour les victimes indirectes produiront intérêts au taux doublé à compter du 23 décembre 2021 ; et ce, sur l’assiette totale du préjudice, créance de la CPAM et provisions comprises, et jusqu’à ce que le jugement devienne définitif,
- ordonner que lesdits intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter de la demande initiale, soit à compter de l’assignation en date du 22 mai 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date conformément au nouvel article 1343-2 du Code civil ;
- condamner la SA ALLIANZ IARD à verser à M. [Z] [P] la somme de 15.600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; et une somme de 800 euros à chacune des victimes indirectes,
- condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de la procédure.
Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 04 juillet 2025, la société ALLIANZ demande au tribunal, au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du Code des assurances, de :
- A titre principal : apprécier les éventuelles répercussions des circonstances de l’accident sur le droit à indemnisation de M. [P] au vu de la communication des procès-verbaux de la procédure pénale ;
- A titre subsidiaire :
- fixer l’indemnisation des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 56.473,80 euros et détaillée comme suit :
• Dépenses de santé actuelles : 400,90 euros
• Préjudice matériel : débouté
• Préjudices professionnels temporaires : débouté
• Frais de formation : 7.923,25 euros
• Assistance tierce personne : 1.792 euros
• Frais de transport : 1287,50 euros
• Facture médecin conseil : 870 euros
• Dépenses de santé futures : 10 171 euros
• Pertes de gains professionnels futures : débouté
• Incidence professionnelle : débouté
• Achat d’une voiture : débouté
• Assistance tierce personne à titre viager : débouté
• Déficit fonctionnel temporaire : 3.129,15 euros
• Souffrances endurées : 7.000 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros
• Déficit fonctionnel permanent : 19.250 euros
• Préjudice d’agrément : 2.150 euros
• Préjudice esthétique permanent : 1.500 euros
- déduire la somme de 10.000 euros correspondant à la provision versée à l’issue de la procédure de référé ;
- établir l’indemnisation définitive des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 46.473,80 euros en deniers et quittances ;
- A titre infiniment subsidiaire :
- débouter M. [P] de sa demande tendant à l’organisation d’une expertise médicale de son état de santé et la désignation d’un ophtalmologue ;
- débouter M. [P] de sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur les postes d’assistance tierce personne temporaire, viager et le déficit fonctionnel permanent ;
- fixer l’indemnisation des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 56.473,80 euros et détaillée comme suit :
• Dépenses de santé actuelles : 400,90 euros
• Préjudice matériel : débouté
• Préjudices professionnels temporaires : débouté
• Frais de formation : 7.923,25 euros
• Assistance tierce personne : 1.792 euros
• Frais de transport : 1287,50 euros
• Facture médecin conseil : 870 euros
• Dépenses de santé futures : 10 171 euros
• Pertes de gains professionnels futures : débouté
• Incidence professionnelle : débouté
• Achat d’une voiture : débouté
• Assistance tierce personne à titre viager : débouté
• Déficit fonctionnel temporaire : 3.129,15 euros
• Souffrances endurées : 7.000 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros
• Déficit fonctionnel permanent : 19.250 euros
• Préjudice d’agrément : 2.150 euros
• Préjudice esthétique permanent : 1.500 EUROS
- déduire la somme de 10.000 euros correspondant à la provision versée à l’issue de la procédure de référé ;
- établir l’indemnisation définitive des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 46.473,80 euros en deniers et quittances ;
- A titre infiniment infiniment subsidiaire :
- lui donner acte de ses protestations et réserves concernant la demande d’organisation d’une expertise médicale judiciaire formulée par M. [P] ;
- surseoir à statuer sur l’assistance tierce personne temporaire, viager et le déficit fonctionnel permanent ;
- fixer l’indemnisation des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 35 431,80 euros et détaillée comme suit :
• Dépenses de santé actuelles : 400,90 euros
• Préjudice matériel : débouté
• Préjudices professionnels temporaires : débouté
• Frais de formation : 7.923,25 euros
• Assistance tierce personne : surseoir à statuer
• Frais de transport : 1287,5 euros
• Facture médecin conseil : 870 euros
• Dépenses de santé futures : 10171 euros
• Pertes de gains professionnels futures : débouté
• Incidence professionnelle : débouté
• Achat d’une voiture : débouté
• Assistance tierce personne à titre viager : surseoir à statuer
• Déficit fonctionnel temporaire : 3.129,15 euros
• Souffrances endurées : 7.000 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros
• Déficit fonctionnel permanent : surseoir à statuer
• Préjudice d’agrément : 2.150 euros
• Préjudice esthétique permanent : 1.500 euros
- déduire la somme de 10.000 euros correspondant à la provision versée à l’issue de la procédure de référé ;
- établir l’indemnisation définitive des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 25 431,80 euros en deniers et quittances ;
- En tout état de cause
- fixer l’indemnisation du préjudice d’affection de M. [K] [P], Mesdames
[Q] [P], [C] [P] et [H] [X] comme suit :
• 1.000 euros pour M. [K] [P] et Madame [Q] [P] ;
• 600 euros pour Madame [C] [P] ;
• 400 euros pour Madame [H] [X].
- la dispenser du doublement du taux d’intérêts ;
- débouter M. [Z] [P] de ses demandes plus amples ou contraires ;
- débouter M. [Z] [P] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- débouter M. [K] [P], [Q] [P] et [H] [X] de leurs demandes plus amples ou contraires.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal rappelle que les parties doivent formuler expressément leurs prétentions et moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ; il n'appartient pas au tribunal d'effectuer le tri dans les pièces des parties, celui-ci pouvant se limiter à l'examen de celles expressément visées à l'appui de chaque prétention.
Sur l’absence de constitution de la CPAM et de la CIPREV
Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le principe du droit à indemnisation de M. [Z] [P]
Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi [W] » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
Il s'ensuit que la loi [W] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.
Aux termes de l'article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré.
En l’espèce, il est constant que l'accident subi par M. [Z] [P] le 23 avril 2021 à [Localité 5] a impliqué plusieurs véhicules terrestres à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n'est pas contesté.
La société ALLIANZ ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, mais sollicite que le tribunal apprécie les « éventuelles » répercussions sur le droit à indemnisation de M. [P] des éléments de la procédure pénale versée aux débats.
Si le tribunal croit ainsi comprendre que l’assureur lui laisse le soin de rechercher l’existence, le cas échéant, d’une faute de M. [P] ayant, au sens de l’article 4 de la loi précitée, pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, il doit être rappelé que la charge de la preuve d’une faute de la victime incombe à celui qui s’en prévaut.
En l’absence de démonstration non plus même que d’allégation d’une quelconque faute de M. [P] ayant contribué à la réalisation de son préjudice, ce d’autant que M. [R] a été déclaré responsable du préjudice subi par M. [P] par le tribunal correctionnel de Lille sans qu’aucun partage de responsabilité n’y ait été soulevé, le droit à indemnisation intégrale de M. [P] sera consacré.
En conséquence, la société ALLIANZ sera tenue d'indemniser intégralement les préjudices de M. [P] en lien avec l’accident prémentionné.
Sur l’indemnisation des préjudices de M. [Z] [P]
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu, de sorte qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit.
Le tribunal rappelle, à cet égard, ne pas être lié, au sens de l’article 246 du Code de procédure civile, par les constatations ou conclusions de l’expert judiciaire.
En l'espèce, la date de consolidation médico-légale retenue par le Dr [S], soit le 24 mai 2023 qui ne fait l'objet d'aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu'à cette date, M. [P] était âgé de 30 ans.
Par ailleurs, il est d’ores et déjà indiqué ici que, pour les calculs de capitalisation, sera utilisé le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2025, table stationnaire, s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.
Sur la créance de la CPAM
Pour mémoire, suivant notification datée du 16 janvier 2024 (pièce n°58 demandeur), les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 121.219,45 euros, détaillés comme suit :
-frais hospitaliers : 2.139,97 €
-frais médicaux : 2.589,90 €
-frais pharmaceutiques : 413,01 €
-frais d’appareillage : 83,24 €
-frais de transport : 1.054,42 €
-indemnités journalières : 13.812,38 €
-arrérages échus rente AT (du 13/04/2022 au 15/10/2023) : 3.200,93 €
-capital rente AT : 91.407,79 €
-frais futurs : 6.517,81 €.
Sur la créance de la CIPREV
A supposer qu’une créance existe au bénéfice de la CIPREV, son montant est inconnu.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l'espèce, le Dr [S] retient, en lien direct et certain avec l’accident, un déficit fonctionnel temporaire :
-total du 23 avril au 25 avril 2021, soit durant 3 jours, du fait de son hospitalisation aux urgences de l’hôpital [Localité 9] puis aux urgences ophtalmologiques du CHU de [Localité 5],
-partiel de 30 % du 26 avril 2021 au 31 août 2021, soit durant 128 jours, période durant laquelle il était initialement immobilisé au niveau de son pouce gauche avec une attelle rigide et, pendant laquelle il présente un cache œil occlusif au niveau de son œil gauche,
-partiel de 15% du 1er septembre 2021 au 24 mai 2023, soit durant 631 jours, du fait de sa récupération progressive, avec reprise de la conduite le 28 février 2022 pour pouvoir se rendre à son école en vue de sa reconversion professionnelle.
Ni les périodes ni les taux retenus ne sont contestés par les parties.
M. [P] évalue ce chef de préjudice sur la base d'une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 30 euros, compte tenu des répercussions importantes de l’accident en termes de troubles dans les conditions d’existence tant sur le plan personnel et familial que sur le plan professionnel ; il sollicite, ainsi, la somme totale de 4.082 euros.
L'assureur propose, pour sa part, de lui verser une somme totale de 3.129,15 euros, sur la base d’une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 23 euros.
Sur ce, eu égard aux éléments du rapport d'expertise, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d'évaluer le préjudice de M. [P] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour :
-au titre du DFT total : 100% x 3 jours x 27 € = 81 euros,
-au titre du DFT partiel de 30% : 30% x 128 jours x 27 € = 1.036,80 euros,
-au titre du DFT partiel de 15% : 15% x 631 jours x 27 € = 2.555,55 euros,
soit un total de 3.673,35 euros.
En conséquence, il sera alloué à M. [P] la somme de 3.673,35 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Les souffrances endurées :
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
En l'espèce, au terme de son rapport, l'expert judiciaire évalue les souffrances physiques, psychiques et morales endurées par M. [P] à 3,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, compte tenu de sa fracture du pouce, de la plaie de l’œil gauche, des douleurs initiales au niveau de son poignet, de son coude, de son testicule gauche et du rachis cervico-dorsal et compte tenu des difficultés psychologiques initiales à type de cauchemars et de reviviscences de l’accident.
M. [Z] [P] conteste cette évaluation, faisant valoir que ses souffrances psychiques ne se sont pas arrêtées aux cauchemars et reviviscences traumatiques. Il souligne que sa vie « toute tracée » de moniteur de moto-école, en couple, avec pour projet de monter sa propre moto-école, a été stoppée net, tout ayant été remis en question, avec beaucoup de difficultés à se projeter dans l’avenir. Il précise qu’il a été tellement perturbé que son couple s’est séparé et qu’il a traversé une période durant laquelle il abordait la vie avec une insouciance réactionnelle où il se mettait en danger, comme si la vie n’avait plus de raison d’être vécue. Il sollicite ainsi, au titre des souffrances endurées, la somme de 20.000 euros.
Il est offert en défense, sur la base des conclusions expertales, la somme de 7.000 euros.
Sur ce, il est rappelé que M. [P] a été victime d’un accident de la circulation au cours duquel, motard casqué, il a percuté à une cinétique estimée à 50 km/h une voiture qui effectuait un demi-tour interdit, entraînant sa chute par-dessus ledit véhicule et le bris de la vitre de son casque.
M. [P] a, par suite, présenté une lésion à l’œil gauche (ulcération de cornée) ayant nécessité une intervention en urgence aux fins de suture, puis d’importants soins de pansements par infirmière à domicile, trois fois par jour, pendant un mois et demi.
Il a également présenté un polytraumatisme du membre supérieur gauche (fracture de l’extrémité distale de la phalange proximale du pouce gauche pour laquelle il a été contraint au port d’une attelle rigide jusqu’au début du mois de juin 2021), du membre inférieur et crânien, ainsi que des douleurs au niveau du coude gauche (pour lequel un discret hygroma rétro oléocrânien post-traumatique a secondairement été objectivé), du testicule gauche (pour lequel un petit hématome post-traumatique a également été retrouvé) et du rachis dorsal ayant justifié la prescription de séances de kinésithérapie à l’été 2021.
Sur le plan psychique, l’Unité Médico-Judiciaire de [Localité 5] a pu relever, en mai 2021, une anxiété quant à l’évolution de son acuité visuelle, des reviviscences de l’accident, des ruminations sur les circonstances de l’accident et des troubles du sommeil.
Ces symptômes de souffrance psychique n’ont pas été repris, non plus qu’aucun autre, au compte-rendu médico-légal complémentaire établi deux mois et demi plus tard, le 15 juillet 2021 (pièce n°24).
Il n’en demeure pas moins que son entourage témoigne unanimement de sa profonde tristesse de ne plus conduire de moto, de son inquiétude quant à son avenir professionnel et aux séquelles qui seraient les siennes à l’issue de la période traumatique, notamment au niveau visuel, ainsi que de l’énergie remarquable qu’il a rapidement déployée pour se réorienter (pièces n°47, notamment).
Du reste, sans mettre en doute les déclarations de M. [P], il doit être observé qu’il n’est visé aucune pièce ni versé aucun élément corroborant l’intensité de ses douleurs psychiques, telles que décrites au sein de ses écritures, au-delà de celles rapportées ci-dessus.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de la durée de la période traumatique (soit un peu plus de deux années), les souffrances endurées par M. [Z] [P] seront réparées par l’octroi d’une somme de 10.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire :
Il s’agit d’une altération physique subie par la victime jusqu’à la date de consolidation.
Sont considérés comme faisant partie du préjudice esthétique temporaire, l’apparence générale après les faits, les hématomes, les paralysies, cicatrices, plaies, brûlures et lésions cutanées, les troubles de la voix, de l’élocution, le port d’un fixateur externe, l'utilisation d'un fauteuil roulant, de béquilles, le port d'un plâtre, l'existence d'une boiterie, etc.
En l'espèce, l'expert judiciaire retient l’existence d’un préjudice esthétique temporaire qu'il évalue à 4 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, en lien avec les cicatrices au niveau du visage, au port d’une attelle rigide de pouce à gauche et au port prolongé pendant plus d’un mois d’un cache-oeil.
Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.
M. [Z] [P] sollicite, en réparation, l'octroi d'une somme de 10.000 euros, tandis que l'assureur offre de lui verser une somme de 1.000 euros.
Sur ce, en considération des éléments du rapport d’expertise, des photographies versées aux débats (pièce n°50 demandeur) et de la durée de la période traumatique, il sera accordé à M. [P] une somme de 7.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent :
Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence quotidiennes.
En l'espèce, au terme de son rapport définitif, l'expert judiciaire conclut à la persistance, pour M. [P], d’un déficit fonctionnel permanent global qu’il évalue à 11% et détaille comme suit :
- 8 % en lien avec son œil gauche, soit 4 % compte tenu de la diminution de l’acuité visuelle (désormais de 4/10) et 4 % du fait de la photosensibilité et de la sécheresse oculaire,
- 1 % en lien avec la raideur et les douleurs au niveau du pouce gauche,
- 2 % compte tenu des conséquences psychologiques et psychiques en lien avec l’accident : appréhension à reprendre la moto, sensation d’inquiétude par rapport à son avenir professionnel.
Ce taux est contesté par M. [P]. Se prévalant des conclusions d’expertise du Pr [U], chef du service d’ophtalmologie à l’Hôpital Claude Huriez de [Localité 5], lequel a été missionné par le médecin-conseil de la CPAM, à l’occasion de l’examen de sa demande de rente accident du travail (pièce n°61), il sollicite que les séquelles de son œil gauche soient évaluées à 13 % et qu’il soit également tenu compte de son importante perte de qualité de vie, non-prise en compte par l’expert judiciaire, à hauteur de 10 % supplémentaires.
Il réclame ainsi la somme de 60.000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice.
La société ALLIANZ estime, pour sa part, que l’expert judiciaire a d’ores et déjà pris en compte la dimension psychologique de son préjudice. Elle rajoute que le Dr [S] met en évidence avoir analysé le compte rendu des Dr [U] et [D] pour conclure à l’absence de nécessité d’un avis sapiteur ophtalmologue.
Elle offre ainsi de lui verser, sur la base des conclusions expertales, la somme de 19.250 euros.
Sur ce, il est établi que le rapport du Dr [U], daté du 24 novembre 2022, a été porté à la connaissance du Dr [S] au moyen d’un dire adressé par le conseil de M. [P] le 11 juillet 2023.
Aux termes de ce rapport, le Dr [U] indique constater qu’au jour de l’examen, soit le 21 novembre 2022, M. [P] présentait une acuité visuelle de l’œil gauche de 1/10 sans correction et de 3/10 non améliorable avec – 0.50 (-1.75) 20° et 8/10 de près. Il était constaté la persistance d’une « cicatrice cornéenne en étoile paracentrale expliquant les signes fonctionnels de diffraction de la lumière (éblouissements) et la limitation de l’acuité visuelle par astigmatisme irrégulier post-traumatique ». Compte tenu de ces éléments, le Dr [U] a évalué l’IPP opthalmique de M. [P] à 13 %, tenant compte de l’évaluation de l’acuité visuelle pour 5 % et de la photophobie par plaie cornéenne centrale pour 5 %.
Le Dr [S], dont il convient de rappeler la spécialité, soit la chirurgie orthopédique, a estimé, sans pour autant sans expliquer, ne pas devoir tenir compte de cet avis spécialisé, non plus que faire appel à un sapiteur ophtalmologue, tandis que les compte-rendus de consultations du Dr [D] transmis aux débats étaient, par ailleurs, particulièrement succincts (pièces n°30, 33 et 51).
Le tribunal entend ainsi tenir compte de l’avis spécialisé du Dr [U], lequel a, de surcroît, été établi non pas à la demande de la victime mais de l’organisme de sécurité sociale et n’est contredit de manière développée ni par le Dr [S], ni par aucun autre élément, en ce compris à la lumière des taux du barème du concours médical connu de l’assureur.
Le Dr [U] n’ayant toutefois pas expliqué le taux global retenu en considération des sous-taux fixés, il sera tenu compte d’un déficit fonctionnel permanent en lien avec les séquelles de l’œil gauche de 10 %.
Du reste, bien que le Dr [S] ne précise pas expressément si les conséquences sur la vie quotidienne des limitations fonctionnelles rencontrées par M. [P] ont, ou non, été prises en compte dans le cadre de son évaluation du déficit fonctionnel permanent, il doit être constaté qu’en réponse au dire de la victime, il a indiqué maintenir son évaluation à 11 % en considération des « séquelles objectives constatées à l’accédit ». Cette formulation laisse à penser que le taux retenu par l’expert est basé sur la logique exclusivement anatomo-squelettique du barème du concours médical, dont l’appréciation a un caractère objectif et est l’expression chiffrée d’un déficit fonctionnel censé être le même pour toutes les victimes souffrant de lésions identiques, sans qu’il soit tenu compte des conséquences psycho-sociales que les séquelles entraînent pour la victime, laissant aux juges la responsabilité d’appréhender les conséquences sur la vie quotidienne et les conditions d’existence de l’atteinte fonctionnelle.
A cet égard, les proches de M. [P], dont sa compagne, témoignent de l’impact de ses séquelles notamment de l’œil gauche mais également du pouce au quotidien et pour l’organisation de ses sorties et de ses déplacements (pièces n°135, 140, 142, 143, 144).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de réévaluer le taux de déficit fonctionnel permanent global imputable à l’accident conservé par M. [P] à 15 %.
Dès lors, en considération de l’âge de la victime à la date de consolidation, soit 30 ans, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 38.250 euros.
En conséquence, il sera accordé à M. [P] la somme de 38.250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Le préjudice esthétique permanent :
Il s’agit d’une altération définitive de l’apparence physique de la victime.
En l'espèce, l'expert évalue ce poste de préjudice à 1 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, indiquant tenir compte de la cicatrice visible en s’approchant de l’œil gauche de M. [P], du port obligatoire de ses lunettes de soleil en extérieur et du plissement de sa paupière gauche lorsqu’il n’a pas ses lunettes, en lien avec sa photophobie.
Les parties ne contestent pas cette évaluation mais se trouvent en désaccord sur le montant de l’indemnisation à y apporter.
M. [P] sollicite, en effet, la somme de 5.000 euros au titre de ce poste de préjudice, tandis que l'assureur offre de lui verser une somme de 1.500 euros.
Sur ce, l’expert a pu constater, lors de l'examen clinique de la victime :
au niveau du pouce gauche : un œdème et un gonflement modérés, plutôt aux dépens du bord radial de son articulation interphalangienne,
une cicatrice cornéenne gauche, en étoile, para-centrale, parfaitement visible en s’approchant à une trentaine de centimètres de M. [P].
Compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’allouer à M. [P] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.
Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure, de sorte que la « simple » limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.
En l’espèce, M. [Z] [P] fait valoir qu’avant l’accident, il était adepte du Crossfit, activité qu’il a pu reprendre depuis mais qui lui est pénible en raison des séquelles de sa main et de son pouce gauche. Il souligne, en outre, qu’il était passionné de moto, activité qu’il a, cette fois, dû totalement abandonner, à la fois pour des raisons psychologiques mais également du fait de la limitation de son champ de vision. Il sollicite une somme de 30.000 euros à ce titre.
L’assureur ne conteste pas l’existence d’un préjudice d’agrément mais soutient que la pratique de la moto n’est pas impossible mais seulement limitée par une appréhension et ce, dans une faible proportion, au regard du taux du déficit fonctionnel permanent imputable à sa santé psychologique, tel que retenu par l’expert (2%). Il souligne, en outre, que la pratique du cross-fit, que M. [P] a pu reprendre, n’est, quant à elle, ni impossible, ni limitée. Il offre ainsi d’indemniser ce poste de préjudice par l’allocation d’une somme de 2.150 euros.
Sur ce, au terme de son rapport, le Dr [S] retient, au titre du préjudice d’agrément, que la reprise de la pratique antérieure du crossfit, qui n’est pas contestée en son principe en défense, se fait « avec une difficulté et une pénibilité au niveau des exercices réalisés avec sa main gauche du fait de la séquelle présente au niveau de son pouce gauche », éléments qui caractérisent, contrairement à ce que soutient l’assureur, une limitation de sa pratique, ce que confirme, au demeurant, de manière circonstanciée, son compagnon de musculation, M. [O] [Y] (pièce n°137).
Par ailleurs, il est justifié par des photos et des attestations de la passion de M. [P] pour la moto qui constituait tout à la fois son moyen de transport quotidien et l’objet de son métier et de ses loisirs, puisqu’il était moniteur auto-moto et pratiquait des sorties régulières entre motards (pièces n°47/3 à 47/7 et 57).
Le Dr [S] conclut, au terme de son rapport, à l’absence de contre-indication médicale à la pratique de la moto. Il ressort, cependant, des attestations versées aux débats que M. [P] a, de fait, renoncé à la pratique de cette passion (pièces n°136, 138, 139, 140 et 144, notamment).
Le tribunal entend, à cet égard, relever qu’au titre des conséquences psychologiques et psychiques définitives de l’accident dont il a tenu compte pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, l’expert a retenu l’existence d’une appréhension à la reprise de la moto, M. [P] lui ayant confié son angoisse d’un nouvel accident.
Par ailleurs, l’expert a retenu l’existence d’une baisse de l’acuité visuelle (4/10) ainsi que de gènes et de douleurs oculaires gauches, outre une photophobie le contraignant au port de lunettes de soleil en extérieur, éléments dont il ne saurait être sérieusement soutenu qu’ils seraient sans impact sur la conduite d’une moto, ce que confirme au demeurant son licenciement pour inaptitude médicale au métier de moniteur auto-moto (pièce n°38), reconnu comme imputable à l’accident par le Dr [S].
Le père de M. [P] explique, de surcroît, avoir la « conviction que cette décision de ne plus conduire de deux roues est en partie liée à un choix de prudence qu’impose désormais son problème de vision » ainsi qu’à la volonté de protéger ses proches de l’inquiétude que cela pourrait leur causer (pièce n°144).
Son entourage atteste de manière unanime de la nostalgie et de l’émotion récemment encore particulièrement vive qu’engendre cet état de fait pour le demandeur.
Ces éléments caractérisent un préjudice d’agrément substantiel quant à la pratique de la moto qui était auparavant centrale dans la vie quotidienne, professionnelle comme personnelle, de M. [P], ce qu’elle n’est désormais plus.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de l’âge de la victime au jour de la consolidation, il est justifié de lui allouer une somme de 25.000 euros au titre du préjudice d'agrément.
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles :
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques (frais restés à la charge effective de la victime et frais payés par des tiers comme la sécurité sociale, la mutuelle ...), les frais d’hospitalisation, les frais paramédicaux (infirmier, kinésithérapie...).
En l’espèce, M. [Z] [P] indique qu’est demeurée à sa charge une somme totale de 400,90 euros au titre des tickets modérateurs non-remboursés par la CPAM qu’il produit (pièces n°62 à 85).
L'assureur indique ne pas s'opposer à cette demande.
Dès lors, il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée, soit 400,90 euros.
Les frais divers :
Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.
* L’assistance par tierce personne temporaire
Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.
En l'espèce, le Dr [S] a évalué le besoin en assistance par tierce-personne temporaire de M. [P] à une heure par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 30 %, soit du 26 avril au 31 août 2021, pour l’aide au ménage, aux courses, à la toilette et à la conduite.
M. [P] confirme l’évaluation pour cette période et sollicite, à ce titre, la somme de 2.560 euros, sur la base d’un coût horaire de 20 euros.
Il sollicite, néanmoins, que soit également reconnu un besoin en assistance par tierce-personne au-delà du 31 août 2021, comme suit :
- 4 heures par semaine du 1er septembre 2021 au 27 février 2022, pour la conduite de jour à ses rendez-vous médicaux, alors qu’il n’a repris la conduite que le 28 février 2022 ; il sollicite, à ce titre, la somme de 2.080 euros, sur la base du même coût horaire de 20 euros ;
- 1 heure par jour, du 24 avril 2021 au 24 mai 2023, pour les trajets de nuit tels qu’une urgence ponctuelle, une sortie le soir (au minimum une fois par semaine) et le trajet travail/domicile durant l’hiver, du 1er octobre au 31 mars de chaque année ; il sollicite, à ce titre, la somme complémentaire de 15.200 euros, toujours sur la base d’un coût horaire de 20 euros.
Ainsi, après application d’une majoration de 10 % afin de tenir compte des congés payés, il sollicite, au titre de l’assistance par tierce-personne temporaire, la somme totale de 21.824 euros.
La société ALLIANZ offre de lui verser, sur la base des conclusions expertales et d’un coût horaire de 14 euros, la somme de 1.792 euros.
Elle conclut au rejet de la demande complémentaire au titre d’une assistance par tierce-personne pour les conduites de jour jusqu’au 27 février 2022 inclus, faisant observer que M. [P] n’a jamais formalisé un tel besoin durant les opérations d’expertise et ne fournit aucun justificatif concernant cette assistance et sa fréquence.
Elle conclut dans le même sens, s’agissant du besoin allégué pour la conduite de nuit, rappelant que l’expert a seulement estimé qu’il souffrait d’une limitation à la conduite de nuit et non à une impossibilité totale. Elle rajoute que le demandeur est, de surcroît, indemnisé du coût de lunettes qui lui permettent, justement, de palier le problème de l’éblouissement et souligne qu’il ressort des attestations produites que l’absence de conduite de nuit procède d’une préférence de M. [P], laquelle ne s’apparente pas à une impossibilité de faire.
Sur ce, si l’expert indique, sur les déclarations de la victime, que cette dernière n’a repris la conduite automobile que le 28 février 2022, il doit être constaté qu’aucun des éléments versés aux débats ne vient corroborer cette allégation. Dès lors, et bien que Mme [N], son amie de l’époque, ait indiqué, en avril 2022, que M. [P] continuait, encore à cette date, d’être « très stressé à chaque trajet », de sorte que lorsqu’ils prenaient ensemble la voiture, elle prenait systématiquement le volant (pièce n°47/2), il ne saurait, en l’état des conclusions expertales et des contestations adverses, être retenu ni quantifié de besoin en assistance par tierce-personne pour la conduite de jour au-delà du 31 août 2021.
S’agissant de l’aide à la conduite nocturne, l’expert judiciaire, concédant l’absence de réponse simple à la problématique de l’éblouissement la nuit, a toutefois décidé de ne pas reconnaître cette nécessité, compte tenu de l’absence de contre-indication à la conduite nocturne aux termes du rapport d’expertise ophtalmologique produit par la victime.
Il est exact que le Pr [U], chef du service d’ophtalmologie du CHU de [Localité 5], consulté à la demande de la CPAM dans le cadre de l’examen des séquelles de son accident du travail, n’a, au terme de son rapport, pas expressément conclu à l’impossibilité voire à une contre-indication à la conduite de nuit de M. [P]. Il a, cependant, pu conforter les doléances de la victime quant à la persistance d’éblouissements aux phares de véhicules venant soit dans le sens inverse pour les phares blancs, soit devant lui pour les phares rouges, les mettant directement en lien avec la cicatrice cornéenne en étoile paracentrale objectivée à l’examen (pièce n°61). Le Dr [D], ophtalmologue assurant le contrôle régulier de la vision de M. [P] depuis le mois de janvier 2022, confirme l’existence d’une diffraction lumineuse en vision nocturne (pièces n°30 et 51).
Or, il ne peut être sérieusement soutenu qu’une telle diffraction lumineuse serait sans impact sur les capacités de conduite nocturne de M. [P]. Le Dr [L], opthtalmologue-conseil consulté sur cette question par le demandeur (pièce n°149), souligne, au contraire, que la conduite de nuit est, dans le cas de M. [P], « particulièrement à risque », expliquant qu’en cas de croisement de véhicule, ou pour ne serait-ce que l’éclairage public en ambiance scotopique, l’éblouissement qu’il présente est de nature à annihiler totalement la fonction visuelle de son œil gauche et à gêner, de surcroît, la vision de l’œil droit, en le privant de toute vision binoculaire (vision des distances et des reliefs).
Ce praticien, rajoute, sans être contredit sur ce point par aucun élément produit en défense, que le port de verres photochromiques est formellement interdit par la loi en conduite de nuit, tandis que les seuls verres solaires qui puissent être autorisés sont des verres solaires de classe 0 (très légèrement jaunes) qui ne permettraient pas d’éviter l’éblouissement de M. [P]. Il n’est pas fait état d’un autre dispositif permettant à la victime de remédier à cette diffraction objectivement dangereuse en conduite de nuit, en considération d’une acuité visuelle de ce fait fortement réduite.
Il s’ensuit que l’existence d’un besoin en assistance par tierce-personne au titre de la conduite de nuit, qui est ainsi suffisamment démontrée médicalement et au demeurant corroborée factuellement par ses proches (pièces n°117 et 118 notamment), procède non pas d’un choix de confort de M. [P] mais bien d’une question de sécurité, pour lui-même comme pour les autres usagers de la route.
Il n’en demeure pas moins que, s’agissant de la période pré-consolidation considérée, l’expert judiciaire a déjà tenu compte d’un besoin d’aide pour toutes les conduites, de jour comme de nuit, jusqu’au 31 août 2021. Au-delà de cette date, s’il peut être convenu que M. [P] a eu besoin d’une aide à la conduite de nuit a minima un soir par semaine, lequel sera, à défaut d’élément permettant une appréciation plus fine, évaluée à une heure par semaine, il doit être relevé que n’ayant repris une activité professionnelle qu’à compter du 28 février 2022 (formation en alternance), une aide complémentaire pour les trajets travail/domicile les soirs d’hiver n’a été nécessité qu’à compter de cette date et jusqu’au 31 mars 2022, puis du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, ce qui sera considéré représenter, une fois encore à défaut d’élément permettant une appréciation plus fine, un besoin complémentaire d’une heure par semaine, étant considéré en l’état des éléments versés aux débats qu’il ne se rendait pas sur site tous les jours de la semaine (pièce n°125).
Du reste, s'agissant d'une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime (tel que cela a manifestement été le cas en l'espèce), il y a lieu de considérer que la demande de M. [P], formulée sur la base d’un coût horaire de 20 euros avec majoration de 10 % afin de tenir compte des congés payés, n'est pas excessive.
Dès lors, le besoin en assistance par tierce-personne temporaire de M. [P] s’établit comme suit :
- 1h par jour du 26/04/2021 au 31/08/2021 : 128 jours x 1h x 20 € = 2.560 €,
- au-delà pour la conduite de nuit :
- 1h par semaine du 01/09/2021 au 27/02/2022 : (180 jours /7) x 1h x 20€ = 514,29€,
- 2h par semaine du 28/02/2022 au 31/03/2022 puis du 01/10/2022 au 31/03/2023 : (214 jours /7) x 2h x 20€ = 1.222,86€,
soit la somme totale de 4.297,15 euros qu’il convient de majorer de 10 % afin de tenir compte des congés payés, soit la somme de 4.726,86 euros.
En conséquence, il sera accordé à M. [Z] [P] la somme de 4.726,86 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne temporaire.
* Les frais de médecin-conseil
M. [Z] [P] sollicite la somme de 870 euros au titre des honoraires du Dr [G] qui l'a assisté dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire. Il verse, à cet égard, les deux notes d’honoraires de ce médecin pour des montants de 330 et 540 euros T.T.C. (pièce n°94).
L'assureur ne s'oppose pas à cette demande.
Sur ce, le demandeur justifiant parfaitement des frais de médecin-conseil qu'il a été contraint de régler par suite de l'accident dont il a été victime et qui étaient nécessaires à l’évaluation de son entier préjudice, ce qui n’est, au demeurant, pas contesté, il lui sera accordé la somme réclamée de 870 euros.
* Les frais de transport (frais kilométriques)
M. [P] sollicite une somme de 1.287,50 euros au titre de ses frais kilométriques, qu’il détaille aux termes de ses écritures.
L'assureur consent à l’indemniser de ce montant. Il en sera donné acte.
Il sera, dès lors, accordé à M. [P] la somme réclamée de 1.287,50 euros.
* Le préjudice relatif au «temps passé et perdu»
M. [P] sollicite une somme de 1.910 euros aux fins d’indemnisation du temps qu’il a dû consacrer à se rendre, par suite de l’accident, à ses rendez-vous les plus importants ou contraignants sans pouvoir vaquer à ses occupations, indemnisation calculée sur la base du coût horaire de l’aide humaine, à 20 euros de l’heure.
En défense, il est conclu au rejet de la demande, que l’assureur estime faire doublon avec le préjudice d’agrément temporaire pris en considération pour chiffrer le déficit fonctionnel temporaire.
Sur ce, le tribunal rappelle que le temps passé et perdu ne constitue pas à lui seul un préjudice spécifique distinct, le préjudice allégué par le demandeur s’apparentant davantage aux frais de déplacement ou étant comprises dans la sphère du déficit fonctionnel temporaire.
Dès lors, le principe étant celui de la réparation intégrale sans perte ni profit, et les demandes de M. [P] au titre du déficit fonctionnel temporaire et des frais de déplacement ayant été acceptées, il sera débouté de sa demande à ce titre.
* Le préjudice matériel
M. [P] entend faire valoir que, dans l’attente du versement par l’assureur, fin octobre 2022, de la somme de 18.400 euros en indemnisation de sa motocyclette déclarée économiquement irréparable, il a dû emprunter le véhicule de sa mère pour se faire conduire par des amis et la famille, puis pour se rendre lui-même, à compter du 28 février 2022, sur son lieu de formation professionnelle.
Rappelant que le besoin doit être indemnisé même si l’aide a été apportée par un membre de la famille, il réclame indemnisation de la nécessité dans laquelle il s’est trouvé d’emprunter un véhicule et ce, sur la base du coût mensuel d’une location d’un véhicule comparable et en l’occurrence d’une Fiat 500, soit la somme de 1.230 euros par mois. Il sollicite, ainsi, au titre de la période s’étant écoulée du 1er septembre 2021 (correspondant à son retour sur [Localité 5] après une période où il était en rémission au domicile de ses parents) au 24 mai 2023, date de la consolidation, la somme de 24.600 euros.
La société ALLIANZ conclut au rejet de la demande. Elle souligne que le demandeur a été indemnisé par son propre assureur de la perte de sa moto, au moyen du versement, le 07 juin 2021, de la somme de 18.404,57 euros et fait valoir que l’indemniser, en outre, de l’emprunt d’un véhicule reviendrait à l’indemniser deux fois d’un même préjudice. Elle fait, de surcroît, observer que la carte grise du véhicule allégué prêté laisse apparaître que ledit véhicule est immatriculé également au nom de M. [P], démontrant ainsi que ce dernier avait vocation à utiliser de manière habituelle ce véhicule. Elle rajoute, enfin, que le demandeur ne justifie pas avoir eu à louer effectivement le véhicule de sa mère contre paiement, de sorte qu’il n’existe, pour lui, aucun préjudice à indemniser.
Sur ce, M. [P] se plaint d’un préjudice qu’il qualifie lui-même de matériel, lequel doit, dès lors, être démontré tant en son principe qu’en son montant.
Or, il est constant que, par suite de la destruction de son véhicule dans l’accident et dans l’attente de l’indemnisation de celle-ci, intervenue le 19 octobre 2022 (pièces n°46 demandeur et n°16 Allianz), sa mère lui a prêté un véhicule automobile (pièce n°115) ; il n’est ni rapporté ni allégué que M. [P] aurait été amené, dans ce contexte, à lui verser une contrepartie financière, non plus qu’à louer un autre véhicule.
M. [P] défaillant ainsi à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice qu’il aurait personnellement subi à ce titre, sa demande sera rejetée.
* Les frais postaux
Enfin, M. [P] réclame l'indemnisation de frais postaux engagés pour les besoins de la procédure pour un montant de 8,64 euros.
Or, quand bien même les frais de photocopies représentent un poste important en matière de liquidation de dommages corporels, du fait du volume des dossiers médicaux, il n'en demeure pas moins que lesdits frais relèvent du montage administratif de la procédure juridique et non de la liquidation du dommage corporel de la victime.
Ce poste de préjudice devra, ainsi, être pris en compte, le cas échéant, au titre des frais irrépétibles, au sens de l'article 700 du Code de procédure civile.
* * *
Dès lors, il sera accordé à M. [Z] [P] une somme totale de 6.884,36 euros (4.726,86€ + 870€ + 1.287,50€) au titre des frais divers.
Les pertes de gains professionnels actuels :
Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.
En l'espèce, il est constant que M. [P], employé en qualité de moniteur auto-moto, est, par suite de l’accident du 23 avril 2021, demeuré en arrêt de travail jusqu’à son licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement intervenu le 08 mars 2022 (pièces n°37, 39 à 42 demandeur).
Le Dr [S] retient, sur ce point, que la reprise de son activité professionnelle antérieure lui est complètement interdite et impossible du fait, notamment, de l’éblouissement dont il souffre et de son impossibilité alléguée de conduire de nuit de ce fait. L’expert conclut ainsi à l’imputabilité totale et certaine de cette perte d’emploi aux séquelles de l’accident, ce qui n’est pas discuté par les parties.
Par suite, il est établi que M. [P] a entamé une formation de développeur Web et a bénéficié, à compter du mois de septembre 2022, de contrats d’apprentissage et de professionnalisation rémunérés.
Le demandeur fait valoir avoir subi, malgré la perception d’indemnités journalières (qu’il chiffre, pour la période du 27 avril 2021 au 20 février 2022, à 13.812,38 euros) puis d’une rente accident du travail (qu’il chiffre, jusqu’au 24 mai 2023 à la somme de 2.358,58 euros), une perte de gains professionnels au cours de l’année 2021 d’un montant de 5.107 euros, correspondant à la différence entre ses revenus net imposables des années 2020 et 2021.
La société ALLIANZ souligne, pour sa part, que les sommes retenues par M. [P] ne tiennent pas compte du fait qu’une grande partie des indemnités journalières n’est pas imposable. Elle relève, en outre, la perception par le demandeur d’une somme de 345,55 euros en provenance de sa mutuelle, la CIPREV. Elle estime, en conséquence, que la perte de salaire revendiquée est largement compensée par les sommes perçues de la CPAM (arrérages de rente AT inclus) et de la mutuelle sur la période considérée et conclut, ainsi, au débouté.
Sur ce, il ressort des avis d’impôt sur les revenus des trois années ayant précédé la survenue de l’accident, soit des années 2018 à 2020, que M. [P] percevait, antérieurement à l’accident, un revenu net imposable de 16.439,67 euros en moyenne par an, soit environ 1.369,98 euros par mois.
Il doit donc être retenu que, sans l’accident, il aurait dû percevoir, sur la période pré-consolidation, la somme totale de 34.320,63 euros (pour 762 jours).
Or, il ressort des éléments versés aux débats qu’il a perçu, sur cette même période :
- à titre de salaire, jusqu’à l’accident : un total de 4.984,32 euros net imposable (4.089,54 € net imposable à fin mars 2021 + 894,78 € au 22 avril 2021 inclus - pièce n°107 demandeur),
- 13.812,38 € à titre d’indemnités journalières (pièce n°58 demandeur).
Contrairement à ce que soutient l’assureur, il n’est pas établi que M. [P] aurait perçu une quelconque somme au titre de sa prévoyance, la CIPREV indiquant, aux termes des relevés produits en demande (pièce n°102), n’y avoir lieu à aucun paiement alors que « le total des prestations de la Sécurité sociale et des éventuelles rémunérations complémentaires est supérieur à la garantie contractuelle ».
Par ailleurs, le tribunal entend rappeler aux parties que la rente accident du travail, qui a vocation à réparer un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait débuté avant la date de consolidation retenue dans le cadre de la présente instance (laquelle date peut, au demeurant, différer de celle retenue par la CPAM au titre des dispositions relative à l’accident du travail), ne peut, dès lors, s’imputer que sur les postes de préjudice de la ‘perte de gains professionnels future’ et de ‘l’incidence professionnelle’, à l’exclusion du poste ‘perte de gains professionnels actuels’. Il n’y a, donc, pas lieu de tenir compte des arrérages de rente AT au titre du poste considéré.
En revanche, il résulte des débats que M. [P] a également perçu, sur la période pré-consolidation, des rémunérations en lien avec ses contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Or, si lesdits contrats sont produits à la cause, de même que ses avis d’impôt sur les revenus des années 2021 à 2023, ces éléments ne sauraient permettre, en l’absence de communication de l’intégralité des bulletins de paie, de déterminer quels ont été les gains professionnels tirés de ces contrats sur la période, étant rappelé que les montants net imposables reportés aux avis d’imposition incluent d’autres sommes dont certaines ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des pertes de gains professionnels actuels (allocation d’aide au retour à l’emploi, éventuellement indemnité de licenciement), ainsi qu’une partie des indemnités journalières déjà décomptées plus haut.
Dès lors, en l’état des justificatifs produits et des contestations adverses, il doit être considéré que M. [P] défaille à rapporter la preuve de l’existence d’une perte de gains professionnels actuels, laquelle doit être appréciée en tenant compte de l’entière période s’étant écoulée entre l’accident et la date de consolidation de son état.
Sa demande sera, en conséquence, rejetée.
Les frais de formation professionnelle :
M. [P] fait valoir que, ayant été déclaré inapte à l’exercice de sa profession de moniteur auto-moto par suite de l’accident, il a été contraint de se réorienter et s’est inscrit, dans ce contexte, à une formation professionnelle de développeur web et mobile. Il sollicite indemnisation du coût de cette formation, soit 7.000 euros, ainsi que du coût de l’achat, nécessité dans ce cadre, d’un ordinateur, soit 923,95 euros supplémentaires.
La société ALLIANZ indique entendre faire droit à cette demande à hauteur de la somme réclamée.
Il en sera donné acte, de sorte que la société ALLIANZ sera condamnée à verser à M. [P] la somme totale de 7.923,95 euros au titre des frais de formation professionnelle.
L'incidence professionnelle temporaire :
M. [P] fait, en outre, valoir que l’angoisse de l’avenir qu’il a présentée lors de la reprise d’une formation et du travail en tant qu’apprenti, à l’âge de 30 ans, dans un domaine qui lui était totalement inconnu, a été terrible. Il sollicite, à ce titre, une indemnité d’un montant de 5.000 euros.
La société ALLIANZ conclut au débouté. Elle rappelle qu’il ne peut être alloué d’indemnisation forfaitaire et souligne que le préjudice allégué renvoie, en réalité, aux répercussions psychologiques de l’accident, lesquelles doivent, par conséquent, être intégrées dans un autre poste de préjudice que celui de l’incidence professionnelle. Elle rajoute, enfin, qu’au regard des choix et accomplissements professionnels faits par M. [P] depuis l’accident, l’angoisse pour l’avenir qu’il invoque n’apparaît pas justifiée.
Sur ce, l’angoisse éprouvée par la victime, avant la consolidation de son état de santé, relativement à son avenir professionnel, ainsi que le stress occasionné par la nécessité de reprendre sa vie professionnelle de zéro à l’âge de 30 ans, relèvent des souffrances endurées. Cela est d’autant plus vrai que M. [P] a d’ailleurs fait état, au titre dudit poste de préjudice, de ses difficultés à se projeter dans l’avenir, alors que sa vie « toute tracée » de moniteur de moto-école avait été stoppée net, tout ayant été remis en question.
Ce préjudice ne saurait, dans ces conditions, donner lieu, en sus, à une indemnisation autonome, laquelle reviendrait à une double indemnisation d’un même préjudice, en violation du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
La demande sera, en conséquence, rejetée.
Les préjudices patrimoniaux permanents
Les dépenses de santé futures :
Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation et de tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
Le préjudice s’apprécie au vu de la nécessité de la dépense de santé future pour la victime et non en fonction de la réalité des soins entrepris à la date de la décision par cette dernière.
En l’espèce, le Dr [S] retient, que les soins futurs à prévoir concernent essentiellement le renouvellement de ses lunettes de soleil à un rythme approximatif d’une paire tous les deux ans et la prise en charge des gouttes oculaires dont il aura besoin pour lutter contre sa sécheresse oculaire à titre viager.
M. [P] sollicite, au titre des dépenses de santé futures, la somme totale capitalisée en viager de 45.862 euros, qu’il décompose comme suit :
- au titre de sa paire de soleil de vue classique :
- premier achat le 29 mars 2025 : 215 euros
- capitalisation à compter du 29 mars 2027 : 8.707 euros, sur la base d’un coût annuel de 215 euros (bien qu’il reconnaisse qu’il est nécessaire d’appliquer un renouvellement tous les deux ans),
- au titre de la paire de verres photochromiques :
- premier achat le 16 mars 2024 : 445,97 euros (montant demeuré à charge),
- capitalisation à compter du 16 mars 2026 : 18.400 euros, sur la base d’un coût annuel de 445,97 euros (bien qu’il reconnaisse qu’il est nécessaire d’appliquer un renouvellement tous les deux ans),
- au titre des déplacements, deux fois par an, chez l’ophtalmologue dans le cadre de son contrôle obligatoire, suite à son traumatisme oculaire : la somme capitalisée en viager de 525 euros, sur la base de 10 kilomètres aller-retour chaque consultation ;
- au titre de frais d’ostéopathie, alors que sa baisse d’acuité visuelle nécessite, chez lui, une compensation cervicale/épaule/côtes gauche à l’origine de douleurs :
- 140 euros au titre des factures déjà réglées,
- 17.645 euros à titre viager, à raison de six consultations par an, d’un montant de 70 euros chacune.
Il précise que les gouttes oculaires sont, pour leur part, prises en charge en intégralité par la CPAM, à hauteur de 151,32 euros par an.
La société ALLIANZ ne s’oppose pas à la prise en charge des verres photochromiques, sauf à relever l’erreur de calcul commis quant au leur coût annuel, compte tenu d’un renouvellement tous les deux ans. Elle ne s’oppose pas davantage à la prise en charge des frais de transport futurs. Il en sera donné acte.
Elle estime, en revanche, que le lien de causalité entre l’accident et les frais d’ostéopathie n’est pas suffisamment établi. De même, si elle ne nie pas le port itératif de lunettes de soleil, elle s’oppose à l’indemnisation desdites lunettes à titre viager.
Il est ainsi offert le versement de la somme totale de 10.171 euros.
Sur ce, il est versé aux débats deux factures d’ostéopathie datées des 24 février et 07 avril 2025 (pièce n°134) pour un montant total de 140 euros, ainsi qu’une attestation de Mme [I], ostéopathe, laquelle indique que lesdites séances ont été dédiés au soulagement de M. [P] dans le cadre de cervicalgies. La praticienne expose, à cet égard, que la faible acuité visuelle de son œil gauche engendre « une compensation cervicale gauche / épaule gauche / côtes gauches lui provoquant des douleurs » (pièce n°133). Il n’est, cependant, aucunement fait état aux termes de ce document non plus que d’aucun autre, de la nécessité d’un suivi régulier à ce titre, a fortiori, à raison de six séances par an. Dès lors, seule l’imputabilité à l’accident des deux séances prémentionnées sera reconnue et la société ALLIANZ condamnée à prendre en charge la somme facturée à ce titre à hauteur de 140 euros.
Par ailleurs, il résulte de l’avis du Dr [L], opthalmologiste-conseil consulté par M. [P] en cours de procédure et dont les conclusions ne sont, sur ce point, pas contestées par l’assureur, que l’utilisation de lunettes de soleil de vue classiques est nécessaire en sus du port de verres photochromiques préconisé par le Dr [D] (pièce n°51), ces derniers ne pouvant être utilisés pour la conduite automobile, en raison du délai de montée en puissance de la teinte, qui ne permettrait pas d’éviter un éblouissement intense (pièce n°149). Il sera donc statué dans le sens d’une indemnisation de ces deux types de protection et ce, à titre viager, avec une périodicité de renouvellement de deux années, compte tenu de leur utilisation intensive.
Dès lors, le calcul des dépenses de santé futures demeurant à charge est le suivant :
* Les dépenses de santé futures échues :
Entre le lendemain de la date de consolidation (25 mai 2023) et le jour où il est statué (15 septembre 2026 inclus), les dépenses de santé futures échues s’élèvent à :
- au titre de sa paire de soleil de vue classique (29 mars 2025) : 215 €,
- au titre de la paire de verres photochromiques (en considération d’un premier achat le 16 mars 2024 et d’un renouvellement tous les deux ans) : 445,97 euros x 2 = 891,94 €,
- au titre de frais d’ostéopathie : 140 €,
soit une somme totale de 1.246,94 euros ;
* Les dépenses de santé futures à échoir :
- au titre des déplacements, deux fois par an, chez l’ophtalmologue : 525 euros, compte tenu de l’accord des parties,
- au titre de sa paire de soleil de vue classique :
* coût annuel : 215 € / 2 = 107,50 €,
* renouvellement le 29 mars 2027 : 215 €,
* capitalisation : 107,50 euros x 40,499 (euro de rente pour un homme de 34 ans au jour du dernier renouvellement) = 4.353,64 €,
- au titre de la paire de verres photochromiques :
* coût annuel : 445,97 € / 2 = 222,98 €,
* capitalisation : 222,98 euros x 41,256 (euro de rente pour un homme de 33 ans au jour du dernier renouvellement) = 9.199,26 €,
soit une somme totale de 13.990,88 euros.
En conséquence, il sera alloué à M. [P], au titre des dépenses de santé futures, la somme totale de 15.237,82 euros.
L’assistance par tierce-personne permanente :
Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule à compter de la date de consolidation, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.
En l'espèce, faisant valoir un besoin définitif d’aide à la conduite de nuit qu’il évalue à 1 heure par jour, M. [P] sollicite une somme capitalisée en viager d'un montant total (échu et à échoir) de 392.650,64 euros, calculée sur la base d'un coût horaire de 20 euros.
La société ALLIANZ conclut, pour sa part, au débouté, pour les mêmes motifs que développés au titre de l’assistance par tierce-personne temporaire auxquels il est, dès lors, renvoyé.
Sur ce, l'expert judiciaire ne retient, au terme de son rapport, aucun besoin en assistance par tierce-personne permanente, ayant décidé, ainsi qu’il a été dit, de ne pas reconnaître de besoin au titre de la conduite de nuit.
Il a néanmoins été retenu précédemment que M. [P] présente, en considération des séquelles oculaires permanentes de l’accident qui sont les siennes, un besoin d’aide définitif à la conduite de nuit.
Ce besoin a été évalué à une heure par semaine pour les sorties le soir et une heure par semaine pour les trajets travail/domicile le soir six mois par an, ce qui correspond à un besoin de 1,5 heures par semaine en moyenne.
Ainsi, les besoins permanents en tierce-personne non-spécialisée de M. [Z] [P] doivent s'évaluer comme suit, sur la même base horaire de 20 euros que précédemment retenue :
* L’assistance tierce personne échue
Entre le lendemain de la date de consolidation (25/05/2023) et le jour où il est statué (15 septembre 2026 inclus), l’assistance par tierce-personne s’élève à :
1,5h x (1.210 jours/7) x 20 € = 5.185,71 euros, somme qu’il convient de majorer de 10 % pour tenir compte des congés payés, soit la somme totale de 5.704,28 euros ;
* L’assistance tierce personne à échoir
S’agissant de l’assistance tierce-personne à échoir, il appartient au juge du fond, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de choisir le mode de réparation du dommage, sous forme de rente ou de capital. Ce choix est notamment guidé par l'âge de la victime et la gravité de son taux d'incapacité, qui déterminent le montant de la rente. En effet, lorsque la victime est lourdement handicapée et est dans l’incapacité d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, comme se laver, s’habiller, se préparer les repas, se déplacer, ou certains actes élaborés de type gestion administrative et financière, il convient, dans son intérêt, de lui allouer une indemnisation au titre du poste de préjudice assistance tierce personne permanente sous la forme d’une rente viagère.
Tel n’est pas le cas ici et aucun élément de l'espèce ne vient justifier que soit écarté, de surcroît d’office, le choix de la victime de recevoir l'intégralité de l'indemnisation qui lui est due sous forme de capital. Le tribunal retiendra donc le versement de l'indemnisation du poste de préjudice assistance tierce-personne permanente sous forme de capital.
Le coût de l'assistance tierce-personne à échoir sera, dès lors, évalué comme suit :
* coût annuel de l'assistance tierce-personne : 1,5h x 20 € x 59 semaines (pour tenir compte des congés payés) = 1.770 euros,
* capitalisation : 1.770€ x 41.256 (euro de rente viager pour un homme âgé de 33 ans au jour où il est statué) = 73.023,12 euros.
soit une somme totale de 78.727,40 euros (5.704,28 € + 73.023,12 €).
En conséquence, il sera accordé à M. [Z] [P] la somme de 78.727,40 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne permanent.
Les dépenses consécutives à la réduction d'autonomie
Il s’agit des dépenses spécifiques liées à l’adaptation du véhicule ou du logement rendue nécessaire par les blessures de la victime.
En l’espèce, M. [P] fait valoir ne plus pouvoir conduire de moto, qui était son seul mode de transport, et être contraint à l’achat d’une voiture. Il sollicite, à ce titre, la somme de 30.000 euros.
La société ALLIANZ conclut au débouté.
Sur ce, si le Dr [S] conclut, au terme de son rapport, à l’absence de contre-indication médicale à la pratique de la moto, cette conclusion a été, ainsi qu’il a été vu précédemment, notablement nuancée.
Si le tribunal serait, dans ce contexte, enclin à reconnaître la nécessité d’une adaptation de véhicule imputable à l’accident, il doit cependant être relevé que la moto était non pas le seul mais le principal moyen de transport du demandeur, puisqu’il ressort des éléments versés aux débats qu’il partageait déjà l’usage avec sa mère, avant l’accident, d’un véhicule automobile (pièces n°115 et 120).
Par ailleurs et surtout, à le supposer suffisamment démontré, le préjudice résultant de la nécessité d’acquérir un véhicule automobile ne saurait être indemnisé qu’à hauteur du surcoût d’une telle acquisition par rapport à l’achat d’une moto.
Or, il ressort des éléments de la procédure que M. [P] s’est vu indemniser de la valeur de sa moto avant l’accident à hauteur de 18.400 euros (pièce n°16 Allianz) et il n’est versé aux débats aucun élément permettant de rapporter la preuve d’un surcoût, en considération de ce montant, à l’achat d’un véhicule automobile.
La demande doit, dans ces conditions, être rejetée.
Les pertes de gains professionnels futurs :
Il s’agit de l'indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle est désormais confrontée la victime dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel. Toutefois, ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.
En l'espèce, le tribunal n’est saisi d’aucune demande au titre de ce poste de préjudice, M. [P] indiquant n’accuser aucune perte de salaire dans le cadre de sa reconversion professionnelle.
L'incidence professionnelle :
Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession précédemment exercée avant le dommage.
Ce poste de préjudice ne doit pas faire double emploi avec la perte de gains professionnels futurs.
En l'espèce, M. [P] fait valoir avoir dû abandonner son métier-passion et renoncer au projet de sa vie, à savoir ouvrir sa propre moto-école, préjudice qu’il entend voir indemniser à hauteur de 80.000 euros.
Outre le changement forcé de profession, il fait valoir une pénibilité accrue au travail, en considération :
- du fait qu’il n’aime pas rester assis sur une chaise toute la journée, cette position lui causant des douleurs cervicales et dorsales ainsi que des céphalées,
- d’une perte de lien social, dès lors qu’il travaille aujourd’hui la plupart du temps seul sur son ordinateur,
- de la baisse de son acuité visuelle gauche et de la réduction de son champ de vision, avec fatigabilité accrue au travail sur ordinateur.
Il souligne, enfin, une dévalorisation générale importante sur le marché du travail du fait de la perte d’acuité visuelle avec éblouissement handicapant de l’œil gauche.
Il sollicite que ce versant « plus économique/physique/pénible » de l’incidence professionnelle soit indemnisé à hauteur de 70.000 euros.
Soutenant que la rente accident du travail à lui versée par la CPAM n’a pour but que de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices liés à l’incapacité dans la vie professionnelle, et non son aspect personnel et psychologique lié au changement d’orientation et de vie, il propose que le recours de la Caisse ne s’exerce que sur la somme de 70.000 euros.
Il sollicite ainsi, après déduction de cette somme, que lui soit allouée, au titre de l’incidence professionnelle, la somme de 80.000 euros.
De son côté, la société ALLIANZ conclut au débouté.
Elle conteste le fait que M. [P] ne soit plus en mesure d’exercer un métier dans lequel il devrait faire état d’une acuité visuelle fine ou conduire de nuit, alors que l’expert a relevé que ni la reprise de la moto ni la conduite de nuit ne sont contre-indiquées. Elle relève, à cet égard, que le domaine de la conception développement d’applications choisi en reconversion par M. [P] est particulièrement exigeant du point de vue de la fatigue des yeux puisque ce métier s’exerce exclusivement devant un écran. Elle relève, enfin, s’agissant du manque d’intérêt allégué du demandeur pour son nouvel emploi, que cette orientation ne résulte que de son choix, alors qu’il aurait pu s’orienter vers une filière lui permettant de continuer à faire partie du monde des passionnés de la moto, tel que la mécanique.
Estimant ainsi que M. [P] ne subit aucune incidence professionnelle démontrée et qu’il est, en l’état, impossible de connaître les modalités de calcul de ce poste de préjudice, elle offre, à titre satisfactoire, d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 10.500 euros, somme toutefois intégralement absorbée par la créance de la CPAM au titre de la rente accident de travail allouée à hauteur de 91.407,79 euros.
Sur ce, il a précédemment été retenu que, par suite de l’accident, M. [P] a fait l’objet, courant février 2022, d’un licenciement pour inaptitude (pièces n°38 à 41 demandeur). Retenant que la reprise de son activité de moniteur auto-moto lui est désormais complètement interdite et impossible, l’expert judiciaire conclut que le changement de profession est intégralement lié aux séquelles de l’accident.
L’existence d’une incidence professionnelle relative à la nécessité d’une reconversion professionnelle est de ce fait indiscutable.
Il y a lieu de tenir compte, dans ce contexte, du fait qu’il s’agissait pour M. [P], ainsi qu’en témoigne unanimement son entourage dont sa nouvelle manager, d’un métier-passion qu’il exerçait depuis sept années et qu’il projetait d’exercer par la suite dans le cadre de sa propre entreprise (pièce n°47/3, 113, 115, 135, 139 à 144).
Il doit également être retenu que, contrairement à ce que soutient l’assureur, l’état séquellaire de M. [P], et plus particulièrement la diffraction lumineuse importante qu’il présente, y compris en vision nocturne, en raison de sa cicatrice cornéenne gauche en étoile paracentrale (ainsi que confirmé tant par le Dr [D] que par les Dr [U] et [L] - pièces n°51, 61 et 149) lui interdit un certain nombre de métiers. Reprenant les dispositions réglementaires applicables, le Dr [L] précise, sur ce point, que les professions de sapeur-pompier professionnel, de sauveteur en mer, d’ambulancier ainsi que toutes les professions avec conduite professionnelle (conducteur poids lourd, cariste, conducteur d’engin agricole, taxi, métiers du transport gérés par la SNCF, etc.).
Dans ce contexte, si M. [P] justifie être parvenu à une reconversion professionnelle en qualité de développeur, il ne saurait être valablement soutenu que cette nouvelle orientation résulterait exclusivement d’un choix personnel.
Or, étant rappelé que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, il doit être observé une pénibilité et une fatigabilité accrues à l’exercice de cette nouvelle activité centrée sur l’utilisation d’un écran. Sa supérieure hiérarchique et un collègue confirment, à cet égard, qu’il « est gêné par son œil et fatigue plus vite avec l’écran », qu’il « plisse les yeux, les frotte fréquemment et applique régulièrement du collyre » ; ils soulignent, en outre, l’important « syndrome de l’imposteur » observé chez M. [P] dans le cadre de sa reconversion professionnelle, ayant dû tout apprendre de son nouveau métier alors que son expérience professionnelle antérieure de formateur était reconnue et respectée (pièces n°140 et 141).
Enfin, tandis que M. [P] était, dans le cadre de ses fonctions de moniteur auto-moto, constamment au contact d’autres personnes, il doit être observé qu’il est désormais amené, afin de limiter sa fatigabilité, à travailler à domicile trois jours par semaine et, lorsqu’il est en présentiel, à s’écarter du reste de l’équipe afin de se préserver des sources de lumière trop importantes (ibid), ce qui constitue une pénibilité accrue relative à une diminution des contacts sociaux.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de son âge au jour de la consolidation, soit 30 ans, il est justifié d’évaluer l’incidence professionnelle subie par M. [P] des suites de l’accident du 23 avril 2021 à la somme de 120.000 euros.
Il convient de déduire de ce montant l’entière somme servie par la CPAM à titre de rente puis de capital accident du travail, soit la somme totale de 94.608,72 euros (arrérages échus 3.200,93 € + capital 91.407,79 € - pièce n°58 demandeur) et ce, sans qu’il y ait lieu d’opérer de quelconque distinction entre les différentes composantes de l’incidence professionnelle retenues.
En conséquence, il sera accordé à M. [Z] [P] la somme de 25.931,28 euros au titre de l'incidence professionnelle.
***
Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions déjà versées, étant rappelé que, par ordonnance de référés du 10 janvier 2023, la société ALLIANZ avait été condamnée à verser à M. [Z] [P] la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice (pièce n°105 demandeurs).
Il n’a pas été justifié, dans le cadre de la présente procédure, du versement d’une autre provision au profit tant de la victime directe que des victimes par ricochet.
Sur l’indemnisation des victimes indirectes
Sur le préjudice d'affection des victimes indirectes :
Le préjudice d'affection indemnise le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
Il doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel. Son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe et sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé.
S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime.
En l'espèce, les consorts [M] font valoir avoir accompagné moralement M. [P] tout au long de la maladie traumatique, avoir souffert et s’être inquiétés à la vue de son état médical et psychologique. Ils sollicitent, à ce titre, les sommes de 10.000 euros pour chacun de ses parents et de 8.000 euros pour chacune de sa sœur et de sa grand-mère.
La société ALLIANZ considère que les sommes sollicitées correspondent davantage à l’indemnisation du préjudice d’affection des proches des suites du décès de la victime directe.
Elle offre ainsi de verser, au titre de leur préjudice d’affection, 1.000 euros aux parents de M. [P], 600 euros à sa sœur et 400 euros à sa grand-mère.
Sur ce, les liens de parenté entre les consorts [M] ne sont pas contestés et sont, au demeurant, parfaitement justifiés (cf. livrets de famille - pièces n°99 et 100 demandeurs).
Il doit être rappelé que, par suite de l’accident dont il a été victime, M. [P] a notamment subi une contusion pulmonaire avec risque de surinfection, une fracture de l’extrémité distale de la phalange proximale du pouce gauche et une ulcération de la cornée de l’œil gauche.
Il est indéniable que ses parents ont, dans ce cadre, subi un préjudice moral particulier en le voyant souffrir tant physiquement que moralement, mais également en raison des inquiétudes relatives à la persistance pour lui d'une infirmité permanente, notamment oculaire, laquelle s'est malheureusement avérée confirmée, ainsi que pour son avenir professionnel, alors qu’il était passionné par son métier.
La meilleure amie de Mme [Q] [P] confirme que, suite à l’accident, l’équilibre de cette famille, qu’elle qualifie d’unie, a été complètement bouleversé et que les parents de [Z] [P] sont « souvent tristes et déprimés en raison du fait qu’ils ne voient plus beaucoup leur fils » (pièce n°116). Le médecin de la famille fait état de conséquences psycho-sociales sur toute la famille et particulièrement sur l’état de santé général de sa mère qui, en 2022, nécessitait encore un suivi régulier dans ce contexte (pièce n°47/1), M. [P] rapportant, pour sa part, la persistance, encore en 2025, d’une inquiétude constante de son épouse à l’idée de savoir ses enfants sur la route (pièces n°143 et 144).
Compte tenu de ces éléments, il est justifié d’allouer à chacun des parents de M. [P] une somme de 4.000 euros.
S’il ressort des éléments de la procédure qu’ils ne cohabitaient plus ensemble au jour de l’accident, la sœur de M. [Z] [P], Mme [C] [P], décrit, au sein d’une attestation circonstanciée, l’impact de l’accident sur la fréquence et la teneur de leurs moments familiaux partagés (pièce n°113). Ce préjudice d’affection justifie l’allocation d’une somme de 1.500 euros.
Mme [X], sa grand-mère, décrit pareillement le manque de son petit-fils depuis l’accident, alors qu’il ne peut plus se déplacer aussi facilement pour venir la voir, ainsi que l’inquiétude et la tristesse qui sont les siennes pour son avenir et face aux séquelles qu’il présente (pièce n°114). Il est également justifié de lui allouer, à ce titre, la somme de 1.500 euros.
Sur le préjudice matériel de Mme [Q] [P] :
La demande formulée par M. [Z] [P] au titre de son préjudice matériel ayant été rejetée, il est sollicité, à titre subsidiaire, que Mme [Q] [P] soit indemnisée de la nécessité dans laquelle est s’est trouvée de contracter, en octobre 2021, un contrat de location longue durée pour palier l’absence de son véhicule prêté à son fils des suites de son accident et de son incapacité à reprendre la moto. Elle sollicite, à ce titre, la somme de 5.042,67 euros.
La société ALLIANZ conclut au rejet de la demande, considérant qu’elle n’a pas à supporter la charge de ce choix personnel mais non-justifié de Mme [P], alors que M. [P] était d’ores et déjà indemnisé de la perte de sa moto et qu’il est, par ailleurs, établi qu’il partageait déjà, avant l’accident, l’utilisation du véhicule Fiat Punto.
Sur ce, il a été dit précédemment que, pour diverses raisons toutes imputables à l’accident du 23 avril 2021, M. [Z] [P] n’est pas remonté sur une moto et conduit aujourd’hui exclusivement des véhicules automobiles.
Alors qu’il a débuté sa réorientation professionnelle en février 2022, il n’a été indemnisé de la destruction de sa moto que le 19 octobre 2022 (pièce n°16 Allianz), de sorte qu’il s’est, de facto, trouvé, pendant plusieurs mois, dans la nécessité d’utiliser une voiture sans en être en mesure financièrement. Il s’ensuit que, s’il est constant qu’il utilisait déjà ponctuellement le véhicule Fiat Punto de sa mère à la date de l’accident (pièces n°120), le prêt à temps plein de ce véhicule par Mme [P] s’est trouvé nécessité par suite de l’accident.
Ne pouvant déterminer à quelle date son fils serait indemnisé et serait, par conséquent, en mesure d’acquérir un nouveau véhicule et de lui restituer le sien, Mme [P] s’est elle-même trouvée contrainte de contracter une location de véhicule longue durée, dont elle justifie (pièce n°126).
Elle doit donc être indemnisée du préjudice ayant résulté de la perte de jouissance de son véhicule Fiat Punto et de la nécessité corrélative de louer un autre véhicule pour elle-même mais, cependant, uniquement jusqu’à la date à laquelle M. [Z] [P] a été indemnisé de la destruction de sa moto par son assureur.
Ce préjudice s’établit donc comme suit, au regard des justificatifs produits :
1er loyer de 3.418,35 euros T.T.C. supposé en octobre 2021 + 12 loyers de 24,64 € = 3.714,03 euros.
Il sera, dès lors, alloué à Mme [Q] [P] la somme de 3.714,03 euros au titre de son préjudice matériel, le surplus de la demande étant rejeté comme n’étant pas imputable à l’accident du 23 avril 2021.
Sur le doublement des intérêts au taux légal
L’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et lorsque le dommage est entièrement quantifié, de faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Dans les autres hypothèses, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Il est également prévu qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. Dans cette dernière hypothèse, l’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
A cet égard, il est constant, d’une part, qu’en l’absence d’offre provisionnelle, il est encouru la même sanction qu’à défaut d’offre définitive et, d’autre part, qu’est assimilée à l’absence d’offre celle qui revêt un caractère manifestement insuffisante ou ne comprend pas tous les éléments indemnisables du préjudice.
S'agissant de M. [P], victime directe
Sur la sanction du doublement des intérêts au taux légal :
En l’espèce, M. [P] fait grief à l'assureur de ne lui avoir adressé dans les délais légaux ni offre d'indemnisation provisionnelle, ni offre d'indemnisation définitive. Il rajoute qu’au jour de ses dernières écritures, l’assureur n’a formulé qu’une offre d’indemnisation insuffisante.
Sans nullement contester cet état de fait, la société ALLIANZ se contente de souligner que la sanction prévue aux textes susvisés n’est pas d’ordre public, de sorte que le tribunal peut l’en dispenser.
Toutefois, dès lors qu’il est établi et non-contesté que les prescriptions de l’article L.211-9 du Code des assurances n’ont pas été respectées, la sanction du doublement des intérêts au taux légal sollicitée en demande doit s’appliquer.
Sur le point de départ et d’arrivée des intérêts au double du taux légal :
Le point de départ de la sanction du doublement de l’intérêt légal sera fixé au 24 décembre 2021, date à laquelle le délai de huit mois qui était laissé à l'assureur pour présenter une offre d'indemnisation provisionnelle était expiré.
Aucune des conclusions notifiées dans le cadre de la présente procédure ne peut valoir offre définitive susceptible de mettre fin à la sanction, puisque les sommes offertes à la victime, soit 56.473,80 euros au total, sont manifestement insuffisantes au regard des sommes accordées au terme de la présente décision, dont le total est très largement supérieur, quand bien même il n’est pas tenu compte des postes pour lesquels le tribunal s’est écarté des conclusions de l’expert judiciaire.
La sanction du doublement sera donc appliquée jusqu’à la date à laquelle le jugement deviendra définitif.
Sur l’assiette du doublement de l’intérêt légal :
En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la sanction prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances a pour assiette l’indemnité offerte par l’assureur avant imputation des créances des tiers payeurs déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.
Néanmoins, en l’absence d’offre ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’assiette des intérêts majorés porte sur les sommes allouées par le juge avant imputation des créances des tiers payeurs déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.
En l'espèce, l'assiette de la sanction portera sur la somme de 343.248,51 euros (222.029,06 € allouées au titre de la présente décision + 121.219,45 € correspondant à la créance de la CPAM).
S'agissant des victimes indirectes
Les victimes indirectes [M] font valoir que la société ALLIANZ n’ayant jamais proposé aucun dédommagement à leur profit, sauf de manière contrainte une fois assignée, la sanction du doublement des intérêts s’applique nécessairement également à leur profit.
Toutefois, il convient de rappeler que, s'agissant des victimes par ricochet, le délai dans lequel l'offre définitive d'indemnisation de l'assureur doit être faite court à compter de la demande d'indemnisation émise par lesdites victimes indirectes.
Or, il n’est pas justifié, s’agissant de Mme [Q] [P], M. [A] [P], Mme [C] [P] et Mme [H] [X], de demande d’indemnisation antérieure à l’assignation délivrée à la société ALLIANZ le 22 mai 2024.
Par suite, l’assureur a formulé à leur profit une offre d’indemnisation aux termes de ses premières conclusions notifiées le 09 octobre 2024, soit dans le délai imparti.
Les sommes offertes étant toutefois manifestement insuffisantes, la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal doit également s’appliquer aux victimes indirectes et ce, sur les sommes allouées par la présente juridiction, à compter du 23 octobre 2024, date d’expiration du délai de cinq mois dont disposait l’assureur pour formuler une offre valable d’indemnisation, et jusqu’au jour où la présente décision deviendra définitive.
Sur la capitalisation des intérêts
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
En l'espèce, la capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est sollicitée, sera accordée tant au bénéfice de M. [Z] [P], que des victimes indirectes.
Ayant été sollicitée en même temps que l'application du doublement de l'intérêt légal dès l'assignation du 22 mai 2024 et sera ordonnée à compter de cette date.
Sur les mesures accessoires
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la société ALLIANZ, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens de la présente instance.
L’équité commande, en outre, de la condamner à payer, au titre des frais irrépétibles :
- à M. [Z] [P] la somme de 5.000 euros, ce montant tenant compte des frais postaux de récupération des dossiers médicaux (soit 8,64 € - pièce n°88), de la facture d’honoraires de son conseil versée aux débats (pièce n°106), ainsi que de la somme déjà allouée au titre des frais irrépétibles à l’issue de la procédure de référé ;
- à chacune des victimes indirectes la somme de 200 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
Fixe la créance définitive de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE à la somme de 121.219,45 euros ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer, en deniers ou quittance, à M. [Z] [P] les sommes suivantes, en réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 23 avril 2021 :
* 3.673,35 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 10.000 euros au titre des souffrances endurées,
* 7.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 38.250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 3.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
* 25.000 euros au titre du préjudice d'agrément,
* 400,90 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
* 6.884,36 euros au titre des frais divers (dont 4.726,86 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire),
* 7.923,95 euros au titre des frais de formation professionnelle,
* 15.237,82 euros au titre des dépenses de santé futures,
* 78.727,40 euros au titre de l'assistance par tierce-personne permanente,
* 25.931,28 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
Dit que le paiement de ces sommes interviendra sous déduction des provisions déjà versées ;
Déboute M. [Z] [P] de ses demandes aux titres des frais de transport, du préjudice relatif « au temps passé et perdu », du préjudice matériel, de la perte de gains professionnels actuels et d’une incidence professionnelle temporaire ;
Condamne la S.A. ACM IARD à payer à M. [Z] [P] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 343.248,51 euros à compter du 24 décembre 2021 jusqu’à la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Mme [Q] [P] née [E] et M. [A] [P] la somme de 4.000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, des suites de l’accident subi par M. [Z] [P] le 23 avril 2021 ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Mme [C] [P] et Mme [H] [X] la somme de 1.500 euros chacune au titre de leur préjudice d'affection, des suites de l’accident subi par M. [Z] [P] le 23 avril 2021 ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Mme [Q] [P] née [E] la somme de 3.714,03 euros au titre de son préjudice matériel, des suites de l’accident subi par M. [Z] [P] le 23 avril 2021 ;
Condamne la S.A. ACM IARD à payer à Mme [Q] [P] née [E], M. [A] [P], Mme [C] [P] et Mme [H] [X] les intérêts au double du taux légal sur les sommes allouées à chacun au titre de leurs préjudices et ce, à compter du 23 octobre 2024 et jusqu’à la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au bénéfice de M. [Z] [P], Mme [Q] [P] née [E], M. [A] [P], Mme [C] [P] et Mme [H] [X] et ce, à compter du 22 mai 2024 ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à M. [Z] [P] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Mme [Q] [P] née [E], M. [A] [P], Mme [C] [P] et Mme [H] [X] la somme de 200 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD à supporter les entiers dépens de la présente instance ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/05748 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF2Q
[Q] [E] épouse [P], [A] [P], [C] [P], [H] [X], [Z] [P]
C/
Société CIPREV, S.A. ALLIANZ, CPAM [Localité 5] [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.