Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval représentée par Maître Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024072431
ENTRE :
SAS EA CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Versailles B 834 021 099
Partie demanderesse : assistée de Me Hadjar GHARBI Avocat (RPJ120479) et comparant par Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL-DUVAL Avocat (P493)
ET :
SARL EDEN exerçant sous l'enseigne DOGSTAR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 848 905 402
Partie défenderesse : assistée de Me Leopold LEMIALE Avocat (D653) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocats (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société EA CONSTRUCTION a pour activité la construction de maisons individuelles ainsi que des travaux de peinture, ravalement, bardage, électricité, nettoyage industriel et travaux publics.
La société EDEN exerce une activité principale de restauration, bar et salon de thé et chicha.
Courant 2021 les deux sociétés se sont rapprochées dans le cadre d'un projet de rénovation de la partie haute (rez-de-chaussée) et de la partie basse (sous-sol) du local commercial exploité par la société EDEN.
Un devis des travaux a été dressé par EA CONSTRUCTION le 28 mai 2021 pour un montant total de 396.000 € TTC. Par ailleurs, le devis précisait la durée totale des travaux de six semaines pour le haut, soit un démarrage des travaux au 1 er juin et une fin des travaux pour le 15 juillet 2021.
La société EDEN, en raison de sa trésorerie, aurait convenu avec EA Construction de ne réaliser que les travaux du rez-de-chaussée ; les travaux du sous-sol auraient été annulés unilatéralement par la société EDEN. Le montant des travaux est alors revu à la baisse, d'un montant de 133 334 € TTC.
EDEN aurait ensuite sollicité auprès de EA CONSTRUCTION des travaux supplémentaires d'un montant de 43 311,60 € TTC ainsi que la fourniture et pose d'un climatiseur avec coffrage dont le montant est de 6 975,60 € TTC.
Au cours du chantier, plusieurs non-façons et malfaçons auraient été constatées par EDEN. Les travaux se sont achevés le 30 septembre 2021. EA CONSTRUCTION avance que le retard est justifié par les travaux supplémentaires demandés par EDEN.
EDEN affirme avoir versé 150.000 € au titre du chantier correspondant aux travaux réalisés, montant imputé des malfaçons, non façons et préjudice d'exploitation liés aux retards. EA CONSTRUCTION a relancé EDEN à plusieurs reprises afin qu'elle s'acquitte des factures impayées. Depuis le 9 novembre 2021, EA CONSTRUCTION considère qu'EDEN reste redevable de la somme de 60.287,20 € TTC.
LA PROCEDURE
Le 14 avril 2022 EA CONSTRUCTION fait établir un procès-verbal d'huissier afin de constater les travaux ont été exécutés, l'établissement est ouvert au public.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mars 2023, la société EA CONSTRUCTION a mis en demeure la société EDEN de lui régler la somme de 60.287,20 € TTC.
Le 4 mai 2023, EA CONSTRUCTION a assigné en injonction de payer EDEN devant le Tribunal de commerce de PARIS pour les sommes suivantes :
En principal la somme de 60.287,20 euros ; Au titre des intérêts de retard au taux légal la somme de 1.028,74 euros ; Au titre de son prétendu préjudice causé par une soi-disant résistance abusive la somme de 6.028,70 euros ; Au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 2.000 euros ; Les entiers dépens.
Par une ordonnance d'injonction de payer en date du 2 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a enjoint la société EDEN de payer à la société EA CONSTRUCTION :
* En principal la somme de 60.287,20 euros ;
* Les intérêts au taux légal ; 850 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Les dépens dont ceux de la présente ordonnance liquidés à la somme de 33,47 euros (dont TVA 5,58 euros). Rejeté le surplus des demandes de la société EA CONSTRUCTION
La société EDEN a formé opposition de l'ordonnance par l'intermédiaire de son Conseil par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2023.
La société EA CONSTRUCTION n'a pas souhaité poursuivre le dossier au fond après opposition de l'ordonnance d'injonction de payer.
Le 25 octobre 2024, par acte d'huissier, la société EA CONSTRUCTION a assigné la société EDEN au fond devant le Tribunal des activités économiques de PARIS et sollicite :
Vu les articles 1103 1113 1342 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 & 700 du CPC ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article L441-10 du Code de commerce ;
JUGER la société EA CONSTRUCTION recevable et bien-fondé ;
JUGER que les parties se sont accordées sur des prestations de la société EA CONSTRUCTION à un prix convenu et qu'en dépit de la livraison des travaux, constatée par commissaire de justice ainsi que par une inauguration officielle, la société EDEN reste débitrice de la somme de 60.287,20 € envers la société EA CONSTRUCTION
JUGER la société EDEN mal fondée en toutes les demandes et rejeter ces dernières
CONDAMNER la société EDEN à payer à la société EA CONSTRUCTION en principal la somme de 60.287,20 € TTC ;
CONDAMNER la société EDEN au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter du 07 septembre 2021, date d'exigibilité de la créance contractuelle.
CONDAMNER la société EDEN au paiement de la somme de 6.028,70 € à la société EA CONSTRUCTION en réparation du préjudice causé par la résistance abusive dont a fait preuve la société EDEN
CONDAMNER la société EDEN au paiement de la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles exposés par la société EA CONSTRUCTION aux fins de défendre ses intérêts et faire valoir ses droits.
CONDAMNER la société EDEN au paiement des pénalités de retard et d'indemnités pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
CONDAMNER la société EDEN aux entiers dépens aux entiers dépens sur le fondement même des articles 699 et 700 du CPC lesquels couvrent les frais de greffe et les frais d'huissier de justice ;
Dans ses conclusions récapitulatives, la société EDEN demande au Tribunal de :
Vu les articles 1353, 1359, 1367 et 1793 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile,
A titre principal :
* DEBOUTER la société EA CONSTRUCTION de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES A SAVOIR :
Dire et Juger que le marché principal était de 160.000 Euros Constater que la société EDEN a versé la somme 150.000 Euros Diminuer le montant du marché principal de :
* 25.544,40 Euros au titre des non-façons ;
* 32.811,36 Euros au titre des malfaçons ;
Fixer les travaux supplémentaires à la somme de 15.000 Euros et à titre subsidiaire à 34.548 Euros
Fixer la somme due au titre du marché à 119.784,64 Euros et à titre subsidiaire à 139332,64 euros.
Condamner la société EA CONSTRUCTION à verser à la société EDEN la somme de 33.335,76 Euros à titre principal et à 13.787,76 Euros à titre subsidiaire au titre du solde de marché.
A titre infiniment subsidiaire :
Ordonner la désignation d'un expert judiciaire afin de faire les comptes entre les parties aux frais de la société EA CONSTRUCTION.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, à titre reconventionnel :
* CONDAMNER la société EA CONSTRUCTION à titre reconventionnel à verser à la société EDEN la somme de 206.217,75 euros à titre de dommages intérêts pour le retard dans l'exécution des travaux ;
* CONDAMNER la société EA CONSTRUCTION à verser à la société EDEN la somme de 10.000 Euros à titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
A l'audience du 21 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
EA CONSTRUCTION soutient que :
* EDEN est redevable de la somme totale de 60.287,20 euros au titre des prestations exécutées demeurées impayées
* EDEN doit être condamnée au paiement de la somme de 6.028,70 € en réparation du préjudice causé par la résistance abusive d'EDEN
EDEN soutient que :
A titre principal, qu'elle n'est pas redevable de cette somme en raison du retard des travaux et des non-façons et malfaçons constatées
A titre subsidiaire, que le montant du marché principal était de 160.000 € dont 150.000
€ ont déjà été réglés
A titre reconventionnel, que le retard dans l'exécution des travaux par EA CONSTRUCTION a causé un préjudice évalué à la somme de 206.217,75 €
Sur ce, le tribunal
« Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif ».
Sur le montant des travaux
L'article 1103 du Code de procédure civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1113 du Code civil dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
L'article 1342, alinéa 1er du Code civil dispose que : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. »
L'article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Un devis n°12/05/2021 a été signé en date du 28 mai 2021 entre les sociétés EA CONSTRUCTION et EDEN d'un montant de 396 000 euros TTC en contrepartie de travaux d'aménagement couvrant à la fois les travaux de l'étage supérieur et inférieur de l'établissement.
Les travaux de l'étage inférieur de l'établissement ont été annulés par EDEN. Des factures relatives aux travaux supplémentaires sont réclamées par EA CONSTRUCTION et contestées par EDEN.
Le tribunal constate qu'un seul devis concernant les travaux « haut » et « bas » est communiqué par les parties d'un montant de 396 000 euros ; seule une mention manuscrite : « 236 000 € TTC pour le bas » est indiquée mais non contresignée. Aucun devis réactualisé n'est produit comprenant les travaux de l'étage supérieur à réaliser ainsi que leurs montants. La société EA CONSTRUCTION prétend que par déduction le montant de la partie haute s'élèverait à 396 000 euros moins la partie basse de 236 000 euros, soit un marché de 160 000 euros. La société EDEN ne conteste pas la somme de 160 000 euros néanmoins n'apporte également aucun élément justifiant le montant du marché principal.
Le tribunal ne peut que constater que 7 factures ont été réglées pour un montant de 150 000€ ; en outre, l'absence de Décompte Général de Travaux ne permet pas de chiffrer les travaux qui ont véritablement été effectués au titre du marché principal.
Travaux supplémentaires
Un solde de 60 287,20 euros est exigé par EA CONSTRUCTION. Ce montant comprendrait entre autres des travaux supplémentaires de 43 311,60 euros et 6 975,60 euros qui n'ont pas été contractuellement approuvés. Les factures sont transmises sans signature. La société EA CONSTRUCTION a procédé à un geste commercial, réduisant la facture de 43 311,60 euros à 34.548 euros (facture N°000675).
Aucun justificatif n'est apporté sur la ventilation du montant qui est contesté par EDEN.
Toutefois, la société EDEN dans son dispositif, demande à :
« Fixer les travaux supplémentaires à la somme de 15 000 Euros, qui n'est pas justifiés et à titre subsidiaire à 34 548 Euros », somme justifiée par la facture N°000675 ; c'est alors qu'elle reconnait implicitement que des travaux supplémentaires ont bien été effectués.
En conséquence, le tribunal condamnera la société EDEN à payer la société EA CONSTRUCTION la somme de 34 548 euros au titre des travaux supplémentaires, déboutant pour le surplus.
Malfaçons et non façons
L'article 1353 du Code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver … ».
La société EDEN réclame :
* 25.544,40 Euros au titre des non-façons ;
* 32.811,36 Euros au titre des malfaçons ;
Le tribunal rappelle qu'aucun devis n'est fourni sur la nature et le montant des travaux. En outre, il n'y a pas eu de réception, ni de Décompte Général De Travaux. Aucune contestation n'est produite durant le chantier ; aucun compte-rendu hebdomadaire validé par le maître d'ouvrage ne détaille les travaux ; pas non plus de réserve soulevée lors de l'inauguration permettant ainsi l'ouverture au public rendant les allégations de non-façons et malfaçons impossibles à justifier. Seul un procès-verbal contradictoire de commissaire de justice en date du 14 septembre 2021 destiné à récupérer des factures réclamée par la société EDEN est joint au dossier.
En conséquence, le tribunal déclare qu'il n'y a pas d'éléments probants permettant de prendre en compte les malfaçons et non-façons, de fait, déboutera la société EDEN de sa demande de diminuer le montant du marché principal au titre des malfaçons et non-façons.
Sur les intérêts de retard
Attendu que, en application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent sont dus même si le créancier ne justifie pas d'une perte, le tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,
Pénalités de retard
La société EA CONSTRUCTION ne produit pas de contrat stipulant les pénalités de retard, en conséquence le Tribunal déboutera la société EA CONSTRUCTION de sa demande de pénalités de retard.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu qu'en application de article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que n factures sont restées impayées,
Le tribunal condamnera la société EDEN à payer à la société EA CONSTRUCTION la somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la résistance abusive
Attendu que qu'il n'est pas démontré que la société EDEN ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par la société EA CONSTRUCTION.
Sur les dommages intérêts pour le retard dans l'exécution des travaux
L'Article 1231-1 dispose que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
La société EDEN réclame la somme de 206 217,75 euros à titre dommages intérêts pour le retard dans l'exécution des travaux ainsi que ses pertes d'exploitation.
Le tribunal constate que la société EDEN n'apporte aucun élément probant permettant d'imputer le retard à EA CONSTRUCTION puisque il n'y a pas de devis ; le seul devis signé pour la totalité des travaux « haut et bas » ne comportait aucune disposition relative à des pénalités de retard, ni de date de fin de chantier.
En conséquence, le tribunal déboutera la société EDEN de sa demande de dommages intérêts pour le retard dans l'exécution des travaux.
Sur les dépens et l'article 700
La société EA CONSTRUCTION a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société EDEN à lui payer à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort
* Condamne la société EDEN à payer la société EA CONSTRUCTION la somme de 34 548 euros au titre des travaux supplémentaires, déboutant pour le surplus.
* Ordonne le paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 31 mars 2023.
* Déboute la société EA CONSTRUCTION de sa demande de pénalités de retard.
* Déboute la société EDEN de sa demande de diminuer le montant du marché principal au titre des malfaçons et non-façons.
* Condamne la société EDEN à payer à la société EA CONSTRUCTION la somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la société EA CONSTRUCTION.
* Déboute la société EDEN de sa demande de dommages intérêts pour le retard dans l'exécution des travaux.
* Condamne la société EDEN à lui payer à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
* Condamne la société EDEN aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires aux présent dispositif ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 27 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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