Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
Sur requête en déféré
N° RG 26/00388 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4DD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état
- chambre 2 - de la cour d'appel de Basse-Terre, du 19 mars 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00276
APPELANTE :
Compagnie d'assurance GFA CARAIBES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 8), substitué par Me Stéphane MORELLI, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy.
INTIMÉE :
S.A.R.L. TOPCAR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain ROTH, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 124).
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente
Mme Sonia PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère.
DÉBATS :
En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, président et par Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
-:-:-:-:-:-
PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre dans une instance opposant la SARL Top Car et la société d'assurances GFA Caraïbes,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 13 mars 2024 par la société Top Car enregistrée sous le numéro RG 24/00276,
Vu l'arrêt en date du 26 juin 2025 de la 1ère chambre civile de la cour de céans infirmant l'ordonnance du 11 octobre 2024 du conseiller de la mise en état de la 2ème chambre ayant relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de justification du paiement du droit de timbre et déclarant cet appel recevable,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2026, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononçant la radiation du rôle des affaires en cours la procédure d'appel engagée à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce du 9 février 2024, déboutant la société GFA Caraïbes de sa demande au titre des frais irrépétibles d'incident et condamnant la société Top Car aux entiers dépens de cet incident,
Vu la requête en déféré déposée le 3 avril 2026 par la société GFA Caraïbes à l'encontre de cette ordonnance du 19 mars 2026 (RG24/00276) aux termes de laquelle il est notamment demandé à la cour d'infirmer cette dernière en ce qu'elle n'a pas statué sur l'incident de caducité soulevé par elle dans ses conclusions du 15 juillet 2024, statuant à nouveau, déclarer caduque la déclaration d'appel du 13 mars 2024, déclarer irrecevables les conclusions de la société Top Car du 20 mars 2025, condamner la société Top Car à verser à la société GFA Caraïbes une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'absence de conclusions en réponse de la société Top Car sur cette requête en déféré,
Vu la retenue de cette affaire à l'audience de la 1ère chambre civile du 7 septembre 2026 pour le délibéré être rendu le 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe,
Vu la demande de la cour sollicitant des parties leurs observations, au visa des articles 16, 446-3, 524 et 913-8 du code de procédure civile sur la recevabilité du déféré introduit à l'endroit de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2026 (RG24/276) ordonnant la radiation pour défaut d'exécution et formalisé le 3 avril 2026,
Vu les observations en date du 14 octobre 2026 présentées par la société GFA Caraïbes aux fins en substance de dire recevable sa requête en déféré présentée le 3 avril 2026 aux motifs que le jour du rendu de la décision déférée ne compte pas et que le vendredi 3 avril étant vendredi saint, jour chômé en Guadeloupe, elle disposait en réalité, en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, jusqu'au 7 avril 2026 pour formaliser cette requête,
Vu l'absence d'observation de la défenderesse au déféré,
MOTIFS
A l'énoncé de l'article 913-8 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :
1° Une exception de procédure relative à l'appel ;
2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ;
4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
5° La caducité de la déclaration d'appel (...)
Au cas présent, par ordonnance du 19 mars 2026, notifiée le même jour, le conseiller de la mise en état, a, par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, prononcé la radiation de la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/00276 relative au jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre dans une affaire opposant la société Top Car à la société GFA Caraïbes.
Par requête du 3 avril 2026, cette dernière a déféré cette ordonnance à la cour aux fins de dire caduque la déclaration d'appel interjetée le 13 mars 2024, précisant que le conseiller de la mise en état n'a pas statué sur cet incident pourtant formalisé par conclusions du 15 juillet 2024.
Cependant, hormis les mesures portant sur les mesures accessoires, le dispositif de l'ordonnance déférée (RG24/00276) se limite au prononcé de la radiation du rôle de cette affaire, étant observé que le conseiller de la mise en état ne mentionne aucunement ces conclusions incidentes relatives à la caducité de la déclaration d'appel prises par la société GFA Caraïbes.
Aussi, la cour doit considérer que le conseiller de la mise en état n'ayant tranché, en application de l'article 524 du code de procédure civile, que l'incident relatif au défaut d'exécution, la société GFA Caraïbes est irrecevable en sa requête puisqu'une telle décision ne peut faire l'objet d'un déféré, sauf en cas d'excés de pouvoir du juge ce qui n'est pas invoqué au cas présent.
Il sera précisé, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que la cour ne peut examiner l'omission de statuer sur l'incident de caducité de la déclaration d'appel dont fait état la société GFA Caraïbes, jamais visé par le conseiller de la mise en état dans sa décision et donc demeurant seul compétent pour trancher en premier lieu, si nécessaire et en temps utile, cette difficulté procédurale.
Au surplus, contrairement à ce qui est soutenu, le délai de quinze jours en matière de déféré, commence à courir à compter de la date de la décision contestée, soit en l'espèce le 19 mars 2026, jour également du reste de sa notification. Ce faisant, la requête est donc tardive pour avoir été formalisée le 3 avril 2026, le délai expirant le jeudi 2 avril 2026 (civ 2éme - 21/01/1998 n° 96-16 751 - civ 2éme 21/02/2019 - n°17 -28 285).
Dès lors, la requête en déféré présentée par la société GFA Caraïbes à l'endroit de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2026 (RG 24/276), prononçant principalement la radiation de l'instance engagée à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce du 9 février 2024 sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable la requête en déféré présentée le 3 avril 2026 par la société GFA Caraïbes à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2026 (RG 24/00276) ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la société GFA Caraïbes.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment