Tribunal de commerce, 29 octobre 2026. 2026091040

*1DE/06/64/00/91* Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [M] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [E] -SAS à associé unique [Y] -Parquet R.G. : 2026091040 P.C. : P202601972 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 29 octobre 2026 Chambre 2-5 SAS à associé unique [Y] [Adresse 1] REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS GAIA PARTNERS, présidente, elle-même prise en la personne de son président, M. [K] [V] [H] demeurant [Adresse 2] (Singapore), absent, représenté par Mme [N] [W], [Adresse 3], responsable administrative et financière et mandataire, présente, assistée de Me Juliette Bour, avocate (T06). * Mme [P] [T], [Adresse 4], représentante des salariés, présente. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [M], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [O] [S], mandataire judiciaire, présent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 07 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [Y], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 02 juillet 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 octobre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de difficulté, qu'un plan de redressement est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au regard de la dynamique de relance. Attendu que le dirigeant est motivé compte tenu de la sous-location possible des locaux notamment. Attendu que la représentante des salariés exprime sa crainte sur la situation financière et les enjeux en matière de ressources humaines, ainsi que la fatigue morale des équipes qui restent néanmoins investies. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. Mme [Z] [R], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable au renouvellement de la période d'observation, les 6 premiers mois semblant avoir été mis à profit, en l'absence de dette postérieure et d'impasse de trésorerie. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique [Y] [Adresse 1] Activité : Formation professionnelle à distance N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Tours : 937824530 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 07/05/2027. Maintient M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire. Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [M], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/10/2026 où siégeaient : Mme Elisabeth Duval, président, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.