Texte intégral
*1DE/06/46/31/90*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 22 septembre 2025
Chambre 2-2
R.G. : 2025075186 P.C. : P202404001
* SELARL FHBX en la personne de Me [H] [T] -SELARL FIDES en la personne de
SELARI EIDES en la personne de
LRAR: -M.[Y] [R]
Signif.: -M. David Chadwick
Me Bernard Corre
Me Bernard Corre
Copies : -TPG
SAS POPSCREEN GAMES [Adresse 1]
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. David Chadwick, demeurant [Adresse 2], président présent assisté de Me Nassim Ghalimi, avocat (P117) ;
* SELARL FHBX en la personne de Me [H] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL FIDES en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;
M. [Y] [O] demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent ;
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Par requête en date du 05 septembre 2025, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 22 septembre 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société n'a plus aucune perspectives de revenus sauf 2 k€ par mois avec des coûts fixes estimés entre 65 K€ et 70 K€ ; Aucune solution de cession ou de présentation de plan n'est possible ;
* le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
* le dirigeant s'associe à la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
* le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité.
qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS POPSCREEN GAMES
[Adresse 1]
Activité : La conception, la création, le développement, l'édition, la commercialisation et la distribution sur tous supports, de produits numériques, et notamment de jeux vidéos N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888880242
Fixe la date de cessation des paiements au 22 septembre 2025.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22 septembre 2027 à 14 heures 00.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [T] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP [G] [P] en la personne de Me [G] [P], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce (récolement d'inventaires).
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/09/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, Mme Christine Mariette, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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