Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/12202 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NZK
Minute : 26/00048
OK
S.A. BMW FINANCE
Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
C/
Monsieur [J] [T]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Eric BOHBOT
Copie délivrée à :
M. [J] [T]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, tenue sous la Présidence de Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 , statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société BMW FINANCE, SNC dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [T], dont le dernier domicile connu est [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 17 octobre 2023, la SNC BMW FINANCE a consenti à Monsieur [J] [T] un crédit affecté n° 4224135 affecté à l'achat d'un véhicule automobile de marque BMW SERIE 1 d'un montant de 18 790 euros remboursable en 60 mois de 365,10 euros hors assurance et de 405,10 euros assurance comprise, au taux débiteur fixe de 6.21% au taux effectif global de 6,83% .
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SNC BMW FINANCE a adressé à Monsieur [J] [T] , par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure sollicitant la régularisation des impayés, préalable à la déchéance du terme.
Par un acte de commissaire de justice délivré le 04 décembre 2024, la SNC BMW FINANCE a fait assigner Monsieur [J] [T] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de le voir condamner :
-Au paiement de la somme de20 871,05 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 6,21% l'an à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement,
- A lui restituer à ses frais exclusifs, le véhicule BMW SERIE 1 et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
De dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, elle sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu'il se trouve, et ce , avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu ;
De lui donner acte de ce que le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit de son compte ;
A titre subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti le 17 octobre 2023 à ses torts exclusive en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date ;
En conséquence : de le condamner à payer la somme de 20 871,05 euros majorée des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 27 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement ; d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;
De dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire dans les 8 jours à compter de cette signification, elle sera autorisée à appréhender le véhicule comme indiqué supra
- donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [J] [T] ;
- condamner Monsieur [J] [T] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [J] [T] aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelé à l'audience du 18 septembre 2025 ;
la SNC BMW FINANCE représentée par son avocat, déclare maintenir ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance, se prévaut à titre principal des stipulations du contrat signé le 17 octobre 2023 et précise que le premier incident de paiement non régularisé s'établit au novembre 2023 et que selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Monsieur [J] [T] assigné en la forme d'un procès-verbal de vaines recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le tribunal a invité les parties présentes à s'expliquer sur la forclusion, la nullité du contrat et les moyens de déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation relevés d'office. Il n'a pas été formulé d'observation.
A l'issue des débats tenus en audience publique, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025 prorogée au 12 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.
Il convient d'indiquer qu'il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 compte tenu de la date de signature du contrat, sauf mention contraire.
En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation :
" Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7".
Il ressort des pièces produites par le demandeur, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date de novembre 2023 (selon décompte expurgé du demandeur).
Or, l'assignation a été délivrée le 04 décembre 2024 soit avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l'article R. 312-35 précité.
En conséquence, la SNC BMW FINANCE sera dite recevable en ses demandes.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Sur l'obligation à la dette
Par application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, dont les prêts à la consommation.
En l'espèce, une mise en demeure préalable la déchéance du terme en date du 27 mai 2024 , qui est revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé ", a été adressée à Monsieur [J] [T] ;
En tout état de cause, Monsieur [J] [T] a donc été défaillant. C'est donc à juste titre que l'organisme prêteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû.
Sur la régularité du contrat
L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose :
"Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier".
À défaut de respect des obligations prévues à l'article précité, l'organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
En l'espèce, aucune fiche relative à la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers n'est fournie. En effet, la pièce n°3 produit par la demanderesse ne saurait être considérée comme une preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers celle-ci étant un simple tableau constituée par l'établissement de crédit lui-même.
En conséquence, la SNC BMW FINANCE sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels, par application de l'article L. 341-3 du même code.
Sur le montant des sommes dues
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation : " Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ".
En application de ce texte, les paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Si en vertu de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, l'organisme prêteur a droit au remboursement immédiat du capital augmenté du montant des intérêts à échoir ou échus, mais demeuré impayés ainsi que le versement d'une indemnité conventionnelle sur le capital restant dû devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu'il subit dans l'hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l'emprunteur ; la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d'obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l'application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.
En l'espèce, aux termes du décompte expurgé du demandeur, le montant total des fonds débloqués est de 18 790 euros, le montant total des règlements effectués est de 405,10 euros et le montant de la dette expurgé des intérêts s'élève donc à la somme de 18 384,90 €.
Aucun versement du débiteur n'est intervenu depuis la déchéance du terme.
Monsieur [J] [T] sera donc condamné à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 18 384,90 euros .
Sur la majoration des intérêts
Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts Cour de justice de l'Union européenne des 27 mars 2014 C-565/12 et 9 novembre 2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
sur la demande de restitution
Selon l'article 1353 du code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
L'article 2338 du code civil dispose : "Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule".
Le contrat contient une clause 8 b) Garantie / gage de véhicule qui stipule que : "Conformément aux articles 2351 et suivants du Code civil, vous acceptez par la présente l'affectation du véhicule acheté en gage au profit du Prêteur avec, à son *mot illisible*, inscription à la préfecture compétente sur le registre prévu à cet effet. [...] Dans ce cas, le Prêteur, après sommation d'huissier, peut solliciter du juge une ordonnance sur simple requête, en application du code des procédures civiles d'exécution, afin d'obtenir la vente judiciaire ou l'attribution judiciaire du véhicule et notamment de le faire appréhender par tout huissier de son choix, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve".
En l'espèce, le demandeur ne fournit aucun justificatif démontrant que le véhicule a été gagé en préfecture. En conséquence, il convient de rejeter la demande de restitution du véhicule formulée par la SNC BMW FINANCE et le surplus de cette demande ;
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [J] [T] , qui succombe, sera condamné aux dépens.
Monsieur [J] [T] , partie tenue des dépens, sera condamné à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la SNC BMW FINANCE recevable en son action ;
CONDAMNE Monsieur [J] [T] au versement à la SNC BMW FINANCE de la somme de 18 384,90 euros sans aucun intérêt au titre du crédit affecté n° 4224135 accepté le 13 octobre 2023 par Monsieur [J] [T] ;
REJETTE la demande de restitution du véhicule sous astreinte formulée par la SNC BMW FINANCE à l'encontre de Monsieur [J] [T] ;
REJETTE le surplus des demandes de la SNC BMW FINANCE .
CONDAMNE Monsieur [J] [T] à verser à la SNC BMW FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [T] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le 12 janvier 2025
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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