Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRIO
Minute :
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER, greffier lors des débats, Virginie MACE, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [A] [Z]
née le 25 Avril 1951 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte BERTRAND, avocat au barreau de SAINTES,
ET
DEFENDERESSE
Madame [X] [N]
née le 02 Avril 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
comparante
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le
- expédition conforme et copie exécutoire
à Me BERTRAND
- expédition conforme à Mme [N]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2024, Madame [A] [Z] a donné en location à Madame [X] [N] un logement situé [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 650 euros.
Le 06 août 2025, Madame [A] [Z] a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 200 € mentionnant la clause résolutoire du bail.
Par acte de Commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, Madame [A] [Z] a fait assigner Madame [X] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
- constater la résiliation du bail à la date d’expiration du délai de six semaines suivant la signification du commandement de payer;
- ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
- la condamner à lui payer la somme de 650 € au titre des loyers dus au mois de septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- la condamner à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
- la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 renseigne que Madame [N] est célibataire et vit seule au sein du logement. Elle a déclaré percevoir 1498 euros de salaire ainsi que 194 euros de prime d’activité, et supporter un crédit à la consommation de 110 euros. Elle a expliqué la dette locative en raison d’un passage à vide suite à une séparation puis de l’état du logement suite à un dégât des eaux non géré par le bailleur.
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2026 et a été renvoyée à l’audience du 04 juin 2026 afin que Madame [Z] notifie ses nouvelles demandes à Madame [N].
A l'audience du 04 juin 2026, Madame [A] [Z], représentée, sollicite :
- de constater la résiliation du bail à la date du 18 septembre 2025 ;
- ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
- de l’autoriser à faire transporter les meubles dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [N] ;
- de condamner Madame [N] à lui payer la somme de 4608,09 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- de condamner Madame [N] à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 650 euros à compter du 18 septembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;
- de condamner Madame [N] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- de condamner Madame [N] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de notification à la CCAPEX.
Elle fait valoir que Madame [N] n’a pas régularisé les impayés de loyer dans le délai de six semaines suivants la délivrance du commandement de payer si bien que la clause résolutoire est acquise. Elle réactualise sa créance locative à la somme de 4550 euros en indiquant que le paiement des loyers a été repris en Avril 2026.
Elle s’oppose à la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
Elle sollicite des dommages et intérêts considérant subir un préjudice distinct du seul retard de paiement lié à la privation prolongée de revenus locatifs et aux démarches engagées pour recouvrer sa créance, alors qu’elle ne dispose que de faibles revenus et que le loyer est un complément de ressources important au vu du montant de sa retraite.
Madame [X] [N] ne conteste pas la dette locative. Elle l’explique par l’état indécent du logement suite à un dégât des eaux qu’elle a signalé à Madame [Z] en Décembre 2024 par SMS puis par une lettre recommandée avec accusé réception. Elle ajoute que la mairie est intervenue au domicile ainsi que le département et qu’un constat d’indécence a été établi. Elle soutient qu’aucun travaux n’ayant été réalisé et n’ayant eu aucune réponse de sa bailleresse, elle a décidé d’arrêter de payer le loyer pour la contraindre à réagir.
Elle souhaite rester dans le logement tant qu’elle ne dispose pas d’un relogement, qu’elle a sollicité. Elle demande ainsi des délais de paiement de 50 euros par mois ainsi que la suspension de la clause résolutoire, précisant percevoir un salaire de 1498 euros ainsi qu’une prime d’activité de 217 euros.
Elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts sollicitée ainsi qu’aux frais irrépétibles demandés.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de justice au représentant de l’État dans le département dans un délai de 6 semaines au moins avant l'audience.
L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 22 octobre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 08 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 21 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur le fond
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au regard des pièces versées aux débats (décompte des loyers échus et charges au 04 juin 2026), non contestés, il résulte que Madame [X] [N] reste devoir à Madame [A] [Z] la somme de 4550 euros (échéance de Juin 2026 comprise).
Si Madame [N] soulève l’état d’indécence du logement pour justifier du non paiement du loyer, elle avait aussi expliqué devant le travailleur social ayant réalisé le diagnostic social et financier qu’elle s’était trouvée en difficulté suite à une séparation. Il semble donc que l’état du logement n’explique pas l’ensemble des impayés.
S’agissant de l’état du logement, Madame [N] produit un constat d’état du logement réalisé par le premier adjoint au maire de la mairie, un membre de la [Etablissement 1] et un membre du CCAS. Ce constat relève des difficultés dans le logement (absence de garde corps aux fenêtres, absence de barrette d’aération et de VMC, prises de courant insuffisantes…) mais n’établit pas un constat d’indécence du logement dont l’état n’est pas précisément décrit. Ainsi, au vu des éléments produits dans le cadre de ce litige, l’indécence du logement n’est pas rapportée et les difficultés mentionnées n’apparaissent pas suffisamment graves pour justifier du non-paiement discrétionnaire du loyer par la locataire.
En conséquence, Madame [X] [N] sera condamnée au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le 06 août 2025, Madame [A] [Z] a fait délivrer à Madame [X] [N] un commandement de payer un arriéré de loyers, rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai de six semaines.
Il convient en conséquence de constater au 18 septembre 2025, la résiliation du bail.
Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution . Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.
Dès lors , d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt .
La demande à ce titre sera rejetée.
Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Or, en l’espèce, si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il résulte des débats que Madame [N] a repris le paiement du loyer depuis plusieurs mois et a expliqué que le non-paiement des loyers était lié à l’état du logement qui fait actuellement l’objet d’une procédure en vue de constater l’état d’indécence du logement dont elle a rapporté un début d’exécution de preuve, certes insuffisant à ce stade pour justifier du non-paiement du loyer, mais qui révèle toutefois une réelle problématique dans le logement. En outre, elle dispose de revenus qui lui permettent de faire face au paiement du loyer courant et de la dette locative.
Par conséquent, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement de 126 euros par mois compte tenu du délai maximal de trois ans pouvant être accordé et du montant de la dette locative.
En outre, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Au contraire, il convient d’indiquer clairement à la locataire qu’en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef sera autorisée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 18 septembre 2025, Madame [X] [N] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer révisé, soit 650 euros. Il y a lieu de condamner Madame [X] [N] au paiement de cette indemnité à compter 18 septembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance .
En l’espèce, Madame [Z] ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance .
En effet, si elle fait état de la privation prolongée de revenus locatifs et aux démarches engagées pour recouvrer sa créance, alors qu’elle ne dispose que de faibles revenus et que le loyer est un complément de ressources important au vu du montant de sa retraite, pour autant, ce préjudice financier sera réparé avec les intérêts moratoires. En outre, il ne saurait être éludé complètement l’état du logement.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts .
Sur les dépens
Madame [X] [N] succombe à l’instance, elle sera donc condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Elle a, en outre, contraint Madame [Z] à exposer des frais pour sa défense, non compris dans les dépens. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l'espèce, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et les circonstances de la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en vertu de l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 21 septembre 2024 entre Madame [A] [Z] et Madame [X] [N] sont réunies à la date du 18 septembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [X] [N] à payer à Madame [A] [Z] la somme de 4550 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 04 Juin 2026 (échéance de Juin 2026 comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ACCORDE à Madame [X] [N] un délai de 36 mois pour s’acquitter de sa dette par échéances mensuelles de 126 euros en plus du loyer courant, la dernière étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, à compter du 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [X] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [X] [N] à payer à Madame [A] [Z] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 650 euros, à compter du 18 septembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
REJETTE la demande de désignation d'un lieu de séquestre ;
DEBOUTE Madame [A] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [X] [N] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Madame [X] [N] à payer à Madame [A] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Rochefort conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame CORMIER, Vice-Présidente et par Madame MACE, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION