Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 24 Juin 2026
N° RG 26/00422 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBN7
Grosse délivrée
à Me BACHELIER
Expédition délivrée
à Mme [V]
le
DEMANDERESSE:
S.C.I. ANGELINA, représentée par son Gérant, Monsieur [T] [U],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [W] [Z] [V]
née le 30 Mai 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge du Tribunal Judiciare de NICE
assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 janvier 2022, la SCI ANGELINA, a consenti à Mme [W] [V] et M. [R] [A] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 760 euros, et 40 euros de provisions sur charges.
Le 31 janvier 2024, M. [R] [A] a délivré congé.
Un congé pour vente a été délivré par la SCI ANGELINA au locataire, Mme [W] [V], par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024 à effet au 1er janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, la SCI ANGELINA a fait signifier à Mme [W] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 523,97 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la SCI ANGELINA a fait assigner Mme [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir:
- déclarer régulier et valide le congé pour vendre donné à Mme [W] [V] ;
- constater l’expiration du bail en date du 1er janvier 2025
- ordonner l'expulsion immédiate de Mme [W] [V] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- condamner Mme [W] [V], au paiement des sommes de 4 091,22 euros sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 23 septembre 2025, avec intérêt au taux légal ;
- condamner Mme [W] [V] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- condamner Mme [W] [V], au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mai 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.
A l’audience, la SCI ANGELINA comparaît représentée par son conseil et sollicite aux termes de ses dernières conclusions,
- à titre principal, déclarer régulier et valide le congé pour vendre donné à Mme [W] [V] ;
- à titre subsidiaire, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion immédiate de Mme [W] [V] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- condamner Mme [W] [V], au paiement des sommes suivantes:9 766,61 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 1er mai 2026, avec intérêts au taux légal ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens.Elle s’oppose à toute demande de délai.
Mme [W] [V], valablement assignée a comparu à l’audience et ne conteste pas le montant de la dette locative. Elle fait état de sa situation financière et sollicite des délais pour quitter les lieux, à minima pas avant le 7 juillet 2026, et un délai pour apurer la dette.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale. Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.
Sur le congé pour vendre délivré par le bailleur et ses conséquences
Aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vente.
L'article 15-II de la même loi dispose que le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, porté à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En l’espèce, le contrat de bail a été conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 2 janvier 2022 pour expirer le 1er janvier 2025.
Un congé pour vente a été délivré à la demande du bailleur à Mme [W] [V] par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024 à effet au 1er janvier 2025, soit dans le délai de six mois avant l’expiration du bail et comprend les conditions de la vente projetée, à savoir « ..le versement comptant du prix le jour de la signature de l'acte authentique de vente passé devant le Notaire, frais à la charge de l'acquéreur ». Le prix de vente, 270 000 euros, est également indiqué. Enfin, l’acte reproduit les mentions de l’article 15-II de la loi de 1989.
Ainsi, la validité du congé pour revente, non discutée, ne souffre aucune contestation quant aux mentions obligatoires, la durée du préavis et respecte les conditions formelles de délivrance d’un tel congé fixées par la loi.
Or, il est constant que Mme [W] [V] n’a pas accepté l’offre de vente dans le délai de deux mois pour se faire et s’est maintenue dans les lieux postérieurement à ce délai. La vente n’ayant pas été réalisée, le bail s’est trouvé résilié de plein droit au 1er janvier 2025 par l’effet du congé.
Mme [W] [V] est donc occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2025 minuit. Il convient en conséquence d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement donné à bail situé [Adresse 5].
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner Mme [W] [V] au paiement de cette indemnité à compter de 1er janvier 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Mme [W] [V] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
-Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L’article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Le défendeur sollicite reconventionnellement l’octroi d’un délai pour quitter les lieux, et plus précisément des délais pour permettre à sa fille de terminer son année scolaire, se terminant le 7 juillet 2026, auxquels le bailleur s’oppose.
En l’espèce Mme [W] [V] ne démontre d’aucune démarche pour trouver un nouveau logement.
Par ailleurs, elle a d’ores et déjà bénéficié de délais de fait depuis la date de prise d’effet du congé du 1er janvier 2025 et celle de l’assignation en justice du 8 octobre 2025, soit plus d’un an.
Ainsi, dans le respect des intérêts du propriétaire, aucun élément ne justifie de faire perdurer le maintien de la défenderesse dans les locaux.
Par conséquent il ne sera pas fait droit à la demande reconventionnelle de délai.
Sur la demande au titre de l’arriéré locatif :
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, l’assignation en date du 8 octobre sollicite la condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 4 091,22 euros. A l’audience, la SCI ANGELINA actualise le montant de la dette à hauteur de 9 766,61 euros. Un décompte locatif en ce sens est produit.
A l’audience, Mme [W] [V] ne conteste pas le montant de sa dette locative.
Ainsi, il ressort des pièces fournies dans l’assignation, et notamment l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers, que la créance s’élève bien à la somme de 9 766,61 euros (terme du mois de mai 2026 inclus) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande reconventionnelle de délai :
Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Mme [W] [V] sollicite des délais de paiement au regard de sa situation financière. Elle indique être sans emploi, avoir fait une demande de RSA et percevoir uniquement des aides de la CAF. Elle précise avoir deux enfants à charges. Elle n’a plus payé les loyers depuis le mois d’octobre 2025. Elle propose de verser 100 euros par mois.
La SCI ANGELINA s’oppose à la demande de délais.
Or, le défendeur n’apporte aucun justificatif sur sa situation financière et personnelle qui au demeurant apparaît manifestement obérée.
Par conséquent il convient de rejeter la demande de délai de paiement.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [W] [V] sera donc condamnée aux dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de Mme [W] [V] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.
Mme [W] [V] sera donc condamnée à payer à la SCI ANGELINA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE valide le congé pour vendre délivré par la SCI ANGELINA le 1er juillet 2024 ;
CONSTATE la résiliation du bail d’habitation du 3 janvier 2022 au 1er janvier 2025 à 00h00, par l’effet du congé pour vendre du 1er juillet 2024,
ORDONNE l’expulsion de Mme [W] [V] et celle de tout occupant de son chef, du logement situé [Adresse 5],
DIT qu’à défaut pour Mme [W] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI ANGELINA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DÉBOUTE la SCI ANGELINA de sa demande d'astreinte ;
DÉBOUTE la SCI ANGELINA de sa demande de suppression du délai de deux mois aux fins d’expulsions ;
REJETTE la demande reconventionnelle de Mme [W] [V] en délais pour quitter les lieux,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [W] [V] à verser à la SCI ANGELINA la somme de 9 766,61 euros au titre des loyers, charges locatives impayés et indemnités mensuelles d’occupation (décompte arrêté au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [W] [V] à verser à la SCI ANGELINA une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE Mme [W] [V] de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNE Mme [W] [V] à payer à la SCI ANGELINA la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [V] aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût de l’acte de commissaire de justice pour vendre et le commandement de payer du 6 août 2025 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection