Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 29 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026G00003 / 2026J00262
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 23 octobre 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de sauvegarde :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SARL LE GOFF & [H] [Adresse 4]
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 841 091 135.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 29 octobre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [G] [H], co-gérant de la SARL LE GOFF & [H]
M. [F] [H], co-gérant de la SARL LE GOFF & [H]
Le Cabinet Alience, expert-comptable
Mme Le GOFF, représentant les salariés
La SARL LE GOFF & [H] est une société de vente de matériel agricole qui a eu une forte croissance depuis le rachat de l'entreprise.
En 2025, elle a été confrontée à une forte chute du marché avec une baisse de 40% sur 2 ans ce qui a engendré des tensions de trésorerie.
La sécheresse de 2026, a aggravé la situation.
La société a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements, les fournisseurs n'ayant pas exigé le paiement de leurs créances.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL LE GOFF & [H] ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter dans la mesure où elle va être confrontée à des problèmes de trésorerie compte tenu de la baisse de l'activité.
Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SARL LE GOFF & [H] une procédure de sauvegarde.
Que le chiffre d'affaires HT annuel de l'entreprise est supérieur à 3 000 000 euros et que la société emploie 23 salariés au jour de la demande d'ouverture de la procédure.
Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la SARL LE GOFF & [H].
Désigne M. Francis DORANGE, en qualité de juge commissaire et M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché.
Nomme la SELARL AJAssociés représentée par Me [K] [M] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [R], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et être achevées le 30 novembre 2026 et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la société.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Fixe au 29 avril 2027 la fin de la période d'observation.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
15 avril 2027à
15h30
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJAssociés représentée par Me [K] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 29 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE président de l'audience et par le Greffier.
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