Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 Fe et 1 CCC Me CARLES + 1 CCC Me [Localité 1] + 1 CCC Me [Localité 2]
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[H] [N]
c/
[K] [Q], S.A. [Localité 3], Compagnie d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01061 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZ6W
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [H] [N] (MINEUR), rerésenté par ses parents : Monsieur [A] [N] et Madame [L] [C].
né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ET :
Madame [K] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A. [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Compagnie d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE
[Adresse 4]
[Localité 8]
tous les 3, représentés par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 2 février 2025, [H] [N], alors âgé de 13 ans, a été conduit par ses parents au service des urgences de la POLYCLINIQUE [Localité 10], à [Localité 11], en raison de douleurs aiguës à l’aine gauche accompagnées de vomissements.
Après examen par le docteur [K] [Q], médecin exerçant au sein de l’établissement, et réalisation d’examens d’imagerie, le diagnostic de gastro-entérite a été posé et [H] [N] a regagné son domicile le jour même.
Le 4 février 2025, devant l’apparition d’un gonflement testiculaire, il a de nouveau été conduit aux urgences de la POLYCLINIQUE [Localité 10]. Une torsion testiculaire a alors été diagnostiquée et une intervention chirurgicale réalisée en urgence, au cours de laquelle une nécrose du testicule gauche a été constatée, conduisant à son ablation.
[H] [N] a ultérieurement subi, le 13 novembre 2025, une intervention destinée à fixer le testicule droit.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, Monsieur [H] [N], représenté par ses parents Monsieur [A] [N] et Madame [L] [C] a assigné en référé le docteur [K] [Q], la [Localité 3] et la CPAM des Alpes-Maritimes à l'effet de voir, au visa des articles 145, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, de la loi « KOUCHNER » du 4 mars 2002, et de l’art L 1142-1 du Code de la santé publique ,:
1- Sur la demande d’expertise judiciaire médicale :
DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction de céans avec pour mission de :
➢ Examiner la victime en décrivant les lésions imputables à sa prise en charge par l’établissement de santé POLYCLINIQUE [Localité 10] à compter du 2.02.25, et en indiquant par ailleurs, après s’être fait communiquer tousdocuments relatifs aux examens, soins et interventions qu’elle a subis, leur évolution et les traitements appliqués ;
➢ Préciser si les lésions constatées sont bien en relation directe et certaine avec la prise en charge de la victime par l’établissement de santé [Localité 3] à compter du 2.02.25 ;
➢ Déterminer les responsabilités existantes dans les lésions subies par la victime à compter de sa prise en charge par l’établissement de santé [Localité 3] le 2.02.25
➢ Puis décrire chacun des préjudices subis par la victime ainsi qu’il suit :
Préjudice patrimoniaux :
a) Préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
- Indiquer les dépenses de santés actuelles (DSA)
- Indiquer les frais divers (FD) et notamment honoraires que la victime a étécontrainte ou sera contrainte de débourser auprès des Médecins Spécialistes ou non pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale la concernant, frais de transports survenus durant la maladie traumatique dont le coût et surcoût sont imputables à l’accident, dépenses destinées à compenser des
activités non professionnelles particulières pouvant être assumées par la victime durant sa maladie traumatique (soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’(un véhicule, d’un logement, etc…)
- Indiquer les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) c'est-à-dire perte actuelle de revenus éprouvée par la victime du fait de son dommage.
b) Préjudices patrimoniaux permanents après consolidation ;
- Donner au tribunal tous éléments permettant de fixer les dépenses de santé futures (DSF : frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation,
- Frais de logement adapté (FLA) ; sur la base de factures, de devis et mêmes des conclusions du rapport de l’expert quant à la consistance et au montantdes travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement.
- Frais de véhicule adapté (FVA)
- Assistance par une tierce personne (ATP)
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
- L’incidence professionnelle (IP)
Préjudices extra patrimoniaux
a) Préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) (Incapacité fonctionnelle totale ou partielle qu’a subie la victime jusqu’à sa consolidation, en ce y compris la perte de qualité de vie et des choses usuelles de la vie courante).
- Souffrances endurées (SE) ; souffrances physiques et psychique et troubles associés endurés par la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation
- Préjudice esthétique temporaire (PET) ; atteinte physique comme altération de l’apparence physique même temporaire avec des conséquences personnelles préjudiciables liées à la nécessité de se
présenter dans un état physique altéré au regard des tiers,
b) Préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux fonctions psychologiques de la victime, douleurs permanentes ressenties, perte de la qualité de vie et troubles dans les conditions d’existence rencontrés au quotidien après consolidation, perte d’autonomie personnelle de la victime dans ses activités journalières et déficit fonctionnel spécifique même après consolidation,
- Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir, en tenant compte des paramètres individuels de la victime (âge, éventuellement niveau, etc…)
- Préjudice esthétique permanent (PEP)
- Préjudice d’établissement (PE) : perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime après consolidation et d’une manière plus générale pour tout ce qui touche au bouleversement dans les projets de vie de la victime l’obligeant à effectuer certaines renonciations sur le plan familial,
- Préjudice permanent exceptionnel (PPE) : tout ce qui permet d’indemniser à titre exceptionnel tel ou tel préjudice extra-patrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais.
c) Préjudice extra patrimoniaux évolutifs hors consolidation :
- Préjudice lié à des pathologies évolutives (PEV)
- Indiquer les frais divers (FD)
- Indiquer les pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
2- Sur la demande de provision :
CONDAMNER in solidum la SA [Localité 3], le Docteur [K] [Q], et la société d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE au versement de la somme de 10.000 € à titre de provision au profit deMonsieur [H] [N] représenté par ses parents Monsieur [A] [N] et Madame [L] [C], à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
3- Sur la demande de provision ad litem :
CONDAMNER in solidum la SA [Localité 3], le Docteur [K] [Q], et la société d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE au versement de la somme de 4.000 € à titre de provision ad litem au profit de Monsieur [H] [N] représenté par ses parents Monsieur [A] [N] et Madame [L] [C]
4- Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens :
CONDAMNER in solidum la SA [Localité 3], le Docteur [K] [Q], et la société d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE au versement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC au profit de Monsieur [H] [N] représenté par ses parents
Monsieur [H] [N] fait valoir qu’il a été pris en charge le 2 février 2025 au service des urgences de la POLYCLINIQUE [Localité 10] pour des douleurs aiguës de l’aine gauche, avant qu’un diagnostic de gastro-entérite ne soit posé, alors qu’une torsion testiculaire a été diagnostiquée deux jours plus tard et a conduit à l’ablation du testicule gauche.
Il se prévaut notamment de l’avis du docteur [I] et du rapport du docteur [V], qui auraient mis en évidence des éléments susceptibles de caractériser un manquement dans sa prise en charge, ainsi que de la nécessité de déterminer contradictoirement les conditions de celle-ci et l’étendue des préjudices allégués.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 2 septembre 2026.
Lors de l'audience, Monsieur [H] [N], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 12 août 2026, reprises oralement à l'audience, le docteur [K] [Q], La [Localité 3] et la société RELYENS MUTUAL INSURANCE demandent au juge des référés de :
Prononcer la mise hors de cause du Docteur [Q]
Donner acte à la Polyclinique [Localité 10] et son assureur Relyens de ce que, sous les plus expresses protestatÎons et réserves quant a la responsabilité de la [Localité 3], elles s'entendent pas s’opposer à ce que l’expertise se déroule à leur contradictoire,
Si une telle expertise était ordonnée,
Vu les disposidons de l’article 145 du Code de procédure civile,
Compléter la mission qui sera confiée a l’expert désigné de la mariière suivante :
Dire si un quelconque manquement peut être relevé à l'encontre de la Polyclinique [Localité 10] ;
Si un tel manquement était relevé, distinguer les préjudices strictement imputables à ce manquement a l'exclusion de ceux imputables à l'état antérieur du patient, aux conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à sa pnse en charge par d'autres professionnels ou établissements de santé et à toute cause étrangère ;
Si un manquement êtait relevé, déterminer les débours et frais médicaux strictement imputables à ce manquement à l'exclusion de ceux imputables à l'état antérieur du patient, aux conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à sa prise en charge par d'autres professionnels ou établissements de santé et a toute cause étrangère ;
Dire que l'expert devra déposer un prérappott permettant aux parties de faire valoir leurs observadons sous forme de dire dans un délai qui ne sera pas inférieur à quarante jours,
Mettre l'avance des frais et honoraires de l'expert à la charge de Monsieur [N], demandeur à l'instance, en cette qualité,
Rejeter les demandes de provision formulées,
En tout état de cause,
Rejeter les demandes de provision formulées par Monsieur [N]
Rejeter les demandes formulées au tÎtre des frais irrépétibles et des dépens comme étant prématurées en l'état actuel de la procédure
La POLYCLINIQUE SAINT JEAN et la société RELYENS MUTUAL INSURANCE indiquent ne pas s’opposer, sous toutes protestations et réserves quant à la responsabilité de l’établissement, à l’organisation d’une expertise judiciaire à leur contradictoire.
Elles sollicitent toutefois que la mission de l’expert porte notamment sur l’existence d’un éventuel manquement de la POLYCLINIQUE, sur l’imputabilité des préjudices allégués et sur la distinction entre ceux résultant d’un éventuel manquement et ceux pouvant être imputables à l’état antérieur du patient, à l’évolution de la pathologie ou à toute cause étrangère.
Elles demandent également qu’un pré-rapport soit établi et qu’un délai d’au moins quarante jours soit laissé aux parties pour présenter leurs observations.
Le docteur [Q] sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir qu’elle est intervenue en qualité de médecin salariée de la POLYCLINIQUE SAINT JEAN.
Elle soutient qu’en application de l’article 1242 du code civil, les éventuels dommages causés dans l’exercice de ses fonctions n’engageraient que la responsabilité de son employeur.
Elle estime dès lors que sa présence en qualité de partie aux opérations d’expertise n’est pas nécessaire, tout en indiquant pouvoir être entendue par l’expert en qualité de sachant.
Les demandeurs sollicitent, pour leur part, que l’expertise soit ordonnée au contradictoire de l’ensemble des défendeurs.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2026, reprises oralement à l’audience, la CPAM des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, au visa des dispositions des articles L. 376-1 et suivants du code de la sécurité sociale telles que modifiées par l’article 25 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006, de :
- réserver les droits à remboursement de la CPAM des Alpes-Maritimes jusqu’à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime,
- dire et juger que la CPAM des Alpes-Maritimes s’en rapporte sur la demande d’expertise formulée par Monsieur [H] [N], n’ayant pas d’observation particulière à formuler,
- statuer ce que de droit sur cette demande,
- condamner toute partie succombante aux entiers dépens.
La CPAM précise que sa créance provisoire au titre des dépenses de santé actuelles s’élève au 1er juillet 2026à la somme de 2 899,92 € au titre du poste « Dépenses de Santé Actuelles »
La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande de mise hors de cause du docteur [K] [Q]
Le docteur [Q] sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle est intervenue en qualité de médecin salariée de la POLYCLINIQUE [Localité 10] et que sa responsabilité civile personnelle ne pourrait, dans ces conditions, être recherchée pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions.
Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé n'engage pas, à l'égard du patient, sa responsabilité civile personnelle.
Toutefois, cette règle, qui concerne les conditions dans lesquelles la responsabilité civile personnelle du médecin salarié peut être recherchée, ne commande pas nécessairement sa mise hors de cause dans une instance ayant pour objet, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'établir les conditions dans lesquelles les soins ont été dispensés.
En l'espèce, le docteur [Q] est le médecin ayant personnellement examiné [H] [N] lors de sa prise en charge du 2 février 2025. Elle a procédé à son examen, prescrit les examens complémentaires et participé à la détermination de la conduite médicale alors adoptée.
Sa présence aux opérations d'expertise présente donc un intérêt évident dès lors que l'expert devra précisément apprécier les conditions de cette prise en charge et les diligences accomplies au regard des éléments cliniques dont disposait alors le médecin.
Il serait, dans ces conditions, prématuré d'écarter de la mesure d'expertise le médecin directement intervenu dans la prise en charge litigieuse, alors même que l'expertise a précisément pour objet de déterminer contradictoirement si un manquement a pu être commis et, le cas échéant, quelles en sont les conséquences.
La question de la responsabilité personnelle du docteur [Q], et notamment de l'application éventuelle du régime de responsabilité du médecin salarié, relève de l'appréciation du juge du fond et ne nécessite pas d'être tranchée pour déterminer les parties auxquelles la mesure d'expertise doit être rendue contradictoire.
Il convient dès lors de rejeter la demande de mise hors de cause du docteur [Q] et de dire que les opérations d'expertise se dérouleront à son contradictoire, sans préjuger de la responsabilité susceptible d'être retenue à l'encontre de l'une quelconque des parties.
2/ Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Il sera donné acte à La [Localité 3] et à la société RELYENS MUTUAL INSURANCE , assureur du docteur [K] [Q], de leurs protestations et réserves.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que le jeune [H] [N] a été pris en charge le 2 février 2025 au service des urgences de la POLYCLINIQUE [Localité 10] pour des douleurs aiguës de l'aine gauche accompagnées de vomissements.
À l'issue de cette prise en charge, à laquelle a notamment participé le docteur [K] [Q], un diagnostic de gastro-entérite a été retenu et le jeune patient a regagné son domicile.
Le 4 février 2025, [H] [N] a été de nouveau admis dans le même établissement en raison de l'apparition d'un gonflement testiculaire. Une torsion testiculaire a alors été diagnostiquée et une intervention chirurgicale a été réalisée, au cours de laquelle une nécrose du testicule gauche a été constatée, conduisant à son ablation.
Le demandeur produit notamment un avis médical du docteur [I] ainsi qu'un rapport d'expertise du docteur [V] en date du 24 décembre 2025, faisant état d'éléments susceptibles de caractériser un éventuel manquement dans les conditions de sa prise en charge initiale et de conséquences dommageables susceptibles d'en être résultées.
Ces éléments sont toutefois discutés par la POLYCLINIQUE [Localité 10] et son assureur, lesquels contestent notamment le moment auquel la torsion testiculaire serait survenue et soutiennent qu'il ne peut être exclu qu'elle se soit constituée postérieurement à la première consultation.
Il existe ainsi une difficulté médicale sérieuse portant notamment sur les conditions de la prise en charge du 2 février 2025, la nature et l'évolution de la pathologie présentée par le patient, le moment de survenue de la torsion testiculaire, les diligences qui pouvaient être attendues des professionnels intervenus et le lien susceptible d'exister entre la prise en charge litigieuse et les préjudices invoqués.
La mesure d'expertise sollicitée apparaît dès lors utile afin de permettre, contradictoirement, de déterminer les circonstances médicales de la prise en charge d'[H] [N], d'apprécier sa conformité aux règles de l'art et aux données acquises de la science, de rechercher l'existence d'un éventuel manquement et d'en déterminer, le cas échéant, les conséquences.
La [Localité 3] et la société RELYENS MUTUAL INSURANCE ne s'opposent d'ailleurs pas au principe de cette mesure, sous leurs protestations et réserves quant à la responsabilité de l'établissement.
Il existe en conséquence un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile de conserver et d'établir contradictoirement les éléments de preuve susceptibles d'être utiles à la solution du litige.
Il convient donc d'ordonner une expertise médicale selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Légifrance
L'existence d'une contestation sérieuse sur certains éléments du litige ne fait donc pas, à elle seule, obstacle à l'octroi d'une provision, dès lors que le juge peut constater qu'une partie au moins de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, [H] [N] a été pris en charge le 2 février 2025 au service des urgences de la POLYCLINIQUE [Localité 10] pour des douleurs aiguës de l'aine gauche accompagnées de vomissements. Il a été examiné par le docteur [Q] et un diagnostic de gastro-entérite a alors été retenu.
Or, deux jours plus tard, une torsion testiculaire a été diagnostiquée et qu'une intervention chirurgicale a conduit à l'ablation du testicule gauche en raison de sa nécrose.
Les demandeurs produisent en outre plusieurs éléments médicaux, parmi lesquels l'avis du docteur [I] et le rapport du docteur [V], qui mettent en discussion les conditions de la prise en charge initiale et font état de conséquences dommageables importantes pour le jeune patient.
La [Localité 3] et son assureur contestent certes l'existence d'une faute et soutiennent notamment que la torsion aurait pu survenir postérieurement à la consultation du 2 février 2025.
Cette contestation justifie la mesure d'expertise ordonnée ci-dessus, notamment afin de déterminer le moment de survenue de la torsion et d'apprécier les diligences médicales qui pouvaient être attendues lors de la première prise en charge.
Toutefois, au regard de la chronologie médicalement établie, de la nécessité d'une intervention chirurgicale ayant conduit à l'ablation du testicule gauche et des éléments médicaux déjà versés aux débats, l'obligation de réparation invoquée par le demandeur apparaît, à tout le moins dans son principe, suffisamment étayée pour ne pas être regardée comme sérieusement contestable au sens de l'article 835 du code de procédure civile.
La circonstance qu'une expertise soit nécessaire pour déterminer précisément le degré d'imputabilité de la prise en charge litigieuse et l'étendue des préjudices ne fait pas obstacle à l'allocation d'une provision, dès lors que celle-ci est limitée à une somme qui ne préjuge pas de l'indemnisation définitive susceptible d'être retenue.
Il convient en conséquence d'allouer à [H] [N] une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.
Compte tenu de la nature des atteintes constatées, de l'ablation du testicule gauche, des interventions chirurgicales ultérieures et des éléments provisoires d'évaluation des préjudices figurant au rapport du docteur [V], il y a lieu de fixer cette provision à la somme de 8000 euros.
Cette somme ne préjuge ni de la responsabilité définitive des parties, ni du montant total des préjudices qui sera déterminé à l'issue des opérations d'expertise et, le cas échéant, par le juge du fond.
La POLYCLINIQUE [Localité 10] sera en conséquence condamnée à verser à [H] [N], représenté par ses parents, la somme provisionnelle de 8000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Sur la demande de provision ad litem
[H] [N] sollicite une provision ad litem de 4.000 euros afin de faire face aux frais exposés dans le cadre de la présente procédure, notamment pour assurer sa défense et son assistance lors des opérations d’expertise.
Dès lors que, ainsi qu’il a été précédemment retenu, l’obligation de réparation n’apparaît pas sérieusement contestable dans son principe et que la mesure d’expertise est rendue nécessaire par le litige opposant les parties, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Il convient en conséquence d’allouer à [H] [N] la somme de 1500 euros à titre de provision ad litem.
Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et que les dépens ne sauraient être réservés.
L’obligation à indemnisation incombant le cas échéant au docteur [K] [Q] et à la polyclinique [Localité 10] n’étant pas établie à ce stade, et la mesure d’expertise étant ordonnée dans l’intérêt de Monsieur [H] [N], celui-ci conservera la charge des entiers dépens.
Il sera rappelé que l'avance des frais d'expertise sera effectuée conformément aux modalités fixées au dispositif.
Il serait inéquitable de laisser à la charge d'[H] [N] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits et obtenir la mise en œuvre d'une mesure d'expertise contradictoire.
Il convient, compte tenu des circonstances de la cause, de lui allouer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Dit n’y avoir lieu à ce stade à mettre hors de cause le docteur [K] [Q] ;
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; au provisoire, vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,
Donne acte à la société RELYENS MUTUAL INSURANCE , en sa qualité d’assureur du docteur [K] [Q], et à La [Localité 3] de leurs protestations et réserves concernant la demande d’expertise judiciaire ;
Déclare Monsieur [H] [N] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise ;
Ordonne une expertise et commet pour y procéder le docteur [Y] [S] née [G]
DU de réparation juridique en 2013, Diplôme Docteur en médecine en 1995
Service des urgences Adultes - Hôpital Nord [Adresse 6]
[Localité 12]
Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’[Localité 13], à charge pour elle d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, et notamment un sapiteur spécialisé en urologie avec mission de :
1° - convoquer Monsieur [H] [N] avec toutes les parties en cause, et en avisant leurs conseils
2° - se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte rendu d'intervention, résultats des examens complémentaires etc.) ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés ;
Relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de l’accident et des interventions pratiquées et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
Dit qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à la victime), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
3° - reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, interroger Monsieur [H] [N] et recueillir les observations contradictoires du docteur [K] [Q], de son assureur la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et du centre hospitalier de [Localité 14] ;
4° - après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime et après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, examiner la victime ; décrire les lésions subies ou imputées par la victime aux soins et traitements critiqués, leur évolution et les soins et traitements mis en oeuvre jusqu’à consolidation ; préciser dans quelle structure et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
5° - décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
6 °- en cas d'infection, préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ; dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d’établir le diagnostic ;
Dire, le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué et quel type de germe a été identifié ;
Rechercher quelle est l’origine de l’infection présentée, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensé(s) le(s) soin(s), quelles sont les autres origines possibles de cette infection ou s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;
Préciser :
- si toutes précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n'a pas été appliquée ;
- si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;
- si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été dispensés ; en cas de réponse négative, faire la part entre les conséquences de l'infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;
- les raisons qui font retenir le caractère nosocomial de l'infection présentée, ou au contraire, celles qui font plutôt retenir une cause étrangère ;
7° - dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ; rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses, retards diagnostiques ou autres défaillances fautives relevées ;
donner son avis sur l'existence ou l'absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Monsieur [H] [N] ; préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagées ;
dans cette hypothèse, préciser dans quelles proportions (en pourcentage), celle-ci est à l'origine des séquelles du patient, en distinguant la part imputable le cas échéant à chaque intervenant ;
dire si, en cas d'absence de faute, l'accident est susceptible d'entrer dans le cadre d'un aléa thérapeutique, c'est-à-dire un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le degré de gravité (conformément à l' article L 1142-1 II CSP) ;
rechercher s’il y a eu information préalable du patient sur les risques encourus, mêmes exceptionnels, ou refus du patient d’être informé ou impossibilité de l’informer
8° - dans l'hypothèse de fautes, en ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c'est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur, soir à la prise en charge par d'autres professionnels ou établissements de santé ou à toute cause étrangère), ou dans l'hypothèse d'un accident médical non fautif, une affection iatrogène, une infection nosocomiale :
fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* Frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;
* Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux, étant précisé que le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d‘existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ;
* Préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
Dit que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Dit que Monsieur [H] [N] représenté par ses parents Monsieur [A] [N] et Madame [L] [C] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse une provision de 3.000 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Dit que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations dans le délai de 8 mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Dit que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Dit que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Dit que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Dit que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Dit que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai minimal d'un mois ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Condamne in solidum la SA [Localité 3], le Docteur [K] [Q], et la société d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE à verser à [H] [N], représenté par ses représentants légaux, la somme de 1500 euros à titre de provision ad litem ;
Condamne in solidum la SA [Localité 3], le Docteur [K] [Q], et la société d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE à verser à [H] [N] la somme de 8000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
Condamne in solidum la SA [Localité 3], le Docteur [K] [Q], et la société d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE à verser à [H] [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [N] représenté par ses parents Monsieur [A] [N] et Madame [L] [C], aux dépens.
Dit que Monsieur [H] [N] conservera la charge des dépens ;
Déboute le docteur [K] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés