Texte intégral
Du 20 janvier 2026
5AH
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01112 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JCZ
[L] [N] [V] [J] épouse [D], [K] [F] [R] épouse [Z], [A] [D]
C/
[T] [P]
- Expéditions délivrées à
Madame [L] [N] [V] [J] épouse [D]
Madame [K] [F] [R] épouse [Z]
Madame [A] [D]
Madame [Y] [Z]
Me Charlotte de LAGAUSIE
- FE délivrée à
Madame [L] [N] [V] [J] épouse [D]
Madame [K] [F] [R] épouse [Z]
Avocats : Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 20 janvier 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSES :
1 - Madame [L] [N] [V] [J] épouse [D]
née le 02 Mars 1964 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne
2 - Madame [K] [F] [R] épouse [Z]
née le 27 Avril 1969 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Comparant en personne
3- Madame [A] [D]
née le 12 juillet 2001 à [Localité 4] [Adresse 6]
[Localité 2]
Intervenant volontairement
Représentée par [L] [N] [V] [J] épouse [D]
4- Madame [Y] [Z]
née le 20 août 2002 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Intervenant volontairement
Représentée par [K] [R] épouse [Z]
DEFENDERESSE :
Madame [T] [P]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Charlotte de LAGAUSIE, membre de L’AARPI GRAVELLIER-LIEF DE LAGAUSIE-ROGRIGUES, avocat au Barreau de Bordeaux.
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 31 mai 2023 à effet du 1er juin 2023 Mme [T] [P] a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z], portant sur un logement situé [Adresse 10], 2ème étage à [Localité 8], moyennant un loyer révisable de 825 euros outre une provision mensuelle sur charges de 15 euros. Un dépôt de garantie d'un montant de 825 euros était stipulé dans le contrat de bail.
Par actes du 31 mai 2025, Mme [N] [V] [J] épouse [D] s'est portée caution solidaire des engagements de Mme [A] [D], sa fille, et Mme [K] [R] épouse [Z] s'est portée caution solidaire des engagements de Mme [Y] [Z], sa fille.
Par courrier réceptionné par courriel le 10 mai 2024, Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] ont notifié un congé avec préavis d'un mois, accepté par Mme [T] [P] selon courriel en réponse du 11 mai 2024.
L'état des lieux de sortie a été établi le 10 juin 2024.
Le 25 juillet 2024 Mme [T] [P] a établi un décompte de sortie imputant à Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] une somme de 967 euros au titre des travaux à leur charge et faisant ressortir un solde débiteur de 142 euros après imputation du dépôt de garantie.
Á la suite d'une contestation de Mme [N] [V] [J] épouse [D], Mme [T] [P] a émis un décompte rectifié des travaux à 895 euros, entraînant un solde débiteur de 70 euros.
Ce décompte étant toujours contesté et après tentative infructueuse de conciliation constatée le 2 décembre 2024, par requête réceptionnée le 6 février 2025, Mme [N] [V] [J] épouse [D] et Mme [K] [R] épouse [Z] ont chacune demandé la convocation de Mme [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir chacune sa condamnation au paiement de la somme de 412,50 euros au titre de la retenue abusive sur le dépôt de garantie, ainsi que d'une somme de 80 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 mai 2025, l'examen de l'affaire étant reporté au 2 septembre 2025 où Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] sont intervenues volontairement à la cause, chacune représentée par sa mère, en demandant la condamnation de Mme [T] [P] à leur payer la somme de 825 euros au titre du dépôt de garantie conjointement versé en invoquant la surfacturation des frais de remise en état.
L'affaire a alors fait l'objet d'un dernier report au 4 novembre 2025, en raison de l'absence du conseil de Mme [T] [P].
Á l'audience du 4 novembre 2025, Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] demandent la condamnation de Mme [T] [P] à leur restituer la somme de 825 euros et au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par la loi.
Elles soutiennent que les désordres donnant lieu à facturation existaient déjà lors de leur entrée dans les lieux, qu'elles voulaient enlever les encombrants mais qu'on leur a dit que ce n'était pas nécessaire, et que si le logement n'était pas parfaitement propre, les factures qui leur sont imputées ne sont pas justifiées. Mme [N] [V] [J] épouse [D] et Mme [K] [R] épouse [Z] observent que Mme [T] [P] n'a pas voulu entendre parler d'elles durant la procédure alors qu'elle a exigé leur cautionnement et qu'elles ont elles-mêmes régler le dépôt de garantie. Elles indiquent que durant la location elles ont dû changer elles-mêmes une plaque électrique et la colonne de douche car la bailleresse ne faisait rien.
Mme [T] [P], représentée par avocat, conclut au débouté des demandes formées par Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z], et demande leur condamnation à lui payer la somme de 70 euros au titre du solde des réparations locatives après compensation avec le dépôt de garantie et au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. Elle observe avoir dû soulever l'irrecevabilité des demandes faute de qualité à agir en ce qui concerne Mme [N] [V] [J] épouse [D] et Mme [K] [R] épouse [Z], seules les locataires ayant qualité pour agir. Elle fait valoir que la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie établit que le logement a été restitué sale et qu'il présentait des dégradations, et qu'elle justifie par facture le montant des travaux qui incombent aux locataires. Elle estime donc être bien fondée à conserver le dépôt de garantie et en sa réclamation d'un solde de 70 euros.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur l'intervention volontaire de Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z]
Il résulte des articles 325 et suivants du code procédure civile que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, qu'elle peut être volontaire ou forcée, qu'elle est principale lorsqu'elle lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention, ou est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l'espèce, en leur qualité de locataires des lieux loués, objet du bail en date du 31 mai 2023, Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] ont seules qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, ainsi que l'a objecté Mme [T] [P] en ses conclusions à l'encontre des requêtes formées par Mme [N] [V] [J] épouse [D] et Mme [K] [R] épouse [Z].
En conséquence il convient de recevoir Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] en leur intervention volontaire à titre principal.
Sur la demande en restitution du dépôt de garantie
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable au contrat de bail conclu entre Mme [T] [P] et Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z], le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux doit lui être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les locataires sont notamment obligés :
- d'user paisiblement des lieux loués,
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu'ils ne prouvent une cause étrangère exonératoire,
- de prendre à leur charge l'entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par Décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article 3-2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
La comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie permet de vérifier le manquement ou non d'un locataire à ses obligations d'entretien et de restitution des lieux sans dégradation.
Il échet en outre de rappeler que s'il appartient au locataire de prouver que les détériorations affectant le logement loué ont une cause extérieure, il incombe, en revanche, au bailleur d'établir leur existence et leur nature.
En l'espèce les parties produisent les états des lieux d'entrée en date du 2 juin 2023 et de sortie en date du 10 juin 2024 dont la comparaison permet d'emblée d'objectiver que les lieux n'ont pas été restitués en état de propreté, et que le balcon qui comportait un sol brut à l'entrée dans les lieux, est décrit sale et encombré par des palettes et tabourets au jour de la sortie des lieux. L'obligation des locataires de nettoyer et de vider les lieux de leurs biens est incontestable et il n'est pas démontré que la bailleresse ait accepté de prendre à sa charge le désencombrement du balcon.
Il en résulte que la facture de M. [O] du 13 juin 2014 qui chiffre les travaux d'aide à la remise en état de l'appartement avec nettoyage du balcon au Karcher et enlèvement des encombrants à 160 euros est justifiée et sera mise à la charge des locataires.
Mme [T] [P] réclame par ailleurs le remboursement de la facture de M. [I] [M] en date du 23 juillet 2024 correspondant à des frais de peinture qu'il convient d'examiner en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie :
- chambre de droite : il est facturé la remise en peinture 1 face avec application d'une couche de peinture.
Il est mentionné dans l'état des lieux d'entrée que les murs de l'une des chambres étaient repeints et dans l'état des lieux de sortie il est constaté de légères traces, des traces de lessivage, un pan avec un léger frottement de meuble état d'usage.
En ce qui concerne l'autre chambre il a été constaté à l'entrée des murs peinture blanche, légères traces de lessivage, un défaut du mur, 3 petits impacts, 1 pan derrière la porte trace noire, légères traces au dessus de l'armoire, un petit éclat de peinture côté armoire. Lors de la restitution des lieux il a été constaté des murs peinture blanche, légères traces de lessivage, 3 petits impacts, 2 fixations de tringle, pan côté convecteur lessivage un peu noirci et coulures état moyen, un petit éclat de peinture côté armoire outre des toiles d'araignées.
Si des travaux de lessivage des peintures se justifiaient, pour autant la comparaison des état des lieux ne permet pas de caractériser la nécessité d'une couche de peinture dans l'une ou l'autre des chambres. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité pour frais de peinture de ce chef.
- séjour : il est facturé une couche de peinture blanche d'un mur peint en blanc (8,90 m²) et une couche de peinture bleu pour le mur peint en bleu (8,40m²), le poste plinthes étant retiré par Mme [T] [P].
Il est mentionné dans l'état des lieux d'entrée globalement le bon état de la peinture avec des murs blancs, 1 mur en pierre et 1 pan bleu repeint, 1 trou de pointe et de très légères traces de chauffe du convecteur sur un pan avec état d'usage.
L'état des lieux de sortie mentionne quant à lui : peinture murs blancs, traces de lessivage, 1 mur en pierre apparente, 1 pan bleu repeint avec éclat de peinture en mauvais état, 1 pan blanc écaillé sur le bas et en mauvais état, 1 trou de pointe, traces de chauffe du convecteur sur un pan, état moyen.
Il apparaît au vu de ces descriptifs que la facturation de la peinture pour un pan de mur blanc et un pan de mur bleu est justifiée (183,38 euros HT) ; la somme de 201,72 euros TTC sera donc imputée aux locataires
- cuisine : il est facturé une couche de peinture en plafond et une couche de peinture sur une surface de mur de 8,96 m².
L'état des lieux d'entrée mentionne le bon état de la peinture des murs avec un petit impact et des petits éclats autour de l'encadrement de la fenêtre et que la peinture du plafond est en état d'usage avec quelques petites traces d'insectes.
L'état des lieux de sortie mentionne que les murs sont en bon état, avec un petit impact, petits éclats autour de l'encadrement de la fenêtre et mentionne aussi 2 pans en mauvais état, sales, traces, salissures ; il précise que la peinture du plafond est en mauvais état, sale avec de nombreuses petites traces d'insectes.
Si la remise en peinture du plafond n'apparaît pas justifiée au regard de l'état décrit à l'entrée dans les lieux (seul un nettoyage étant nécessaire), la peinture murale apparaît à l'inverse justifiée (94,98 euros HT), la somme de 104,48 euros TTC sera donc imputée aux locataires.
- salle de bains : il est facturé la préparation du support et l'application de deux couches de peinture sur le plafond et les murs.
L'état des lieux d'entrée mentionne des murs en bon état, peinture, légères traces et précise que la peinture du plafond est en état d'usage avec de légères traces de moisissures côté douche.
L'état des lieux de sortie mentionne concernant les murs bon état, en précisant peinture, légères traces 2 pans avec traces jaunes sales et concernant le plafond le mauvais état de la peinture et traces de moisissures.
Dans la mesure où les peintures murales comportaient déjà de légères traces et le plafond des traces de moisissures qui établissent un état certain d'humidité non compensée par une ventilation adéquate, l'état des peintures lors de la restitution du logement ressort, hormis la nécessité d'un nettoyage, de l'évolution naturelle du temps. Il n'y a donc pas lieu d'allouer une somme pour la réfection des peintures dans la salle de bains.
Est justifiée par contre la facturation d'une somme 80 euros au titre de la protection du sol et du nettoyage, la facture de M. [O] ne correspondant pas à la totalité des travaux de nettoyage nécessaire au nettoyage des murs.
Il en résulte que Mme [T] [P] était fondée à réclamer paiement de la somme de 546,20 euros au titre des réparations locatives.
Le dépôt de garantie s'élevant à 825 euros, Mme [T] [P] est tenue de restituer la somme de 278,80 euros au titre du solde du dépôt de garantie, qu'elle sera condamnée à payer à Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z].
Sur la majoration prévue par l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Il résulte de ce qui précède que Mme [T] [P] a retenu à tort une somme de 278,80 euros sur le dépôt de garantie qui aurait dû être restitué dans le délai de deux mois à compter de la restitution des clés, intervenue le 10 juin 2024.
Dès lors en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] sont fondées à obtenir paiement de la majoration de 10% du montant du loyer par mois commencé à compter du 11 septembre 2024 jusqu'au jour de l'entier remboursement du dépôt de garantie, sur la base de 82,50 euros par mois (10% du loyer).
Mme [T] [P] sera donc condamnée au paiement de cette majoration.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
Il découle de ce qui précède que Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] ne sont pas débitrices envers Mme [T] [P] d'une somme au titre des réparations locatives.
Mme [T] [P] sera donc déboutée en sa demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Mme [T] [P], condamnée au paiement, sera tenue aux dépens, et déboutée en sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
REÇOIT Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] en leur intervention volontaire à titre principal ;
CONDAMNE Mme [T] [P] à payer à Mme [A] [D] et Mme [Y] [Z] :
- la somme de 278,80 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- la somme de 82,50 euros par mois commencé à compter du 11 septembre 2024 jusqu'à la date de la restitution du dépôt de garantie au titre de la majoration précitée ;
DÉBOUTE Mme [T] [P] de sa demande en paiement ;
CONDAMNE Mme [T] [P] aux dépens ;
DÉBOUTE Mme [T] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée
des contentieux de la protection