Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J128
Demandeur (s) :
BETON CENTRE CORSE SARL
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Florence BATTESTI
Défendeur (s) : [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant (s) : Défaillant (e)
Composition du tribu nal lors des déba ts et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Charles CASTA
Monsieur Romain MEDORI
Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des déba
Greffier lors du pron nts :
oncé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier
Débat à l'audience du 17/10/2025
Par assignation délivrée le 24/09/2025, BETON CENTRE CORSE SARL au tribunal de :
* Condamner la société [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION à régler la somme de 17 791.39 € (en règlement des prestations de fournitures d'agrégats par la société BETON CENTRE CORSE)
* Ordonner le calcul des intérêts aux taux légal et les juger affecter en pénalités pour retard de paiement
* Juger les intérêts au taux légal dû à réception de l'envoi de la mise en demeure type LRAR soit le 26/05/2025
* Condamner la société [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION à régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'au paiement des dépens comprenant les frais de délivrance de l'assignation et d'enrôlement au Greffe du Tribunal avant liquidation sur jugement à intervenir.
* Maintenir l'exécution provisoire en raison de sa compatibilité avec la nature de la créance de la SARL BETON CENTRE CORSE
SUR CE,
A l'audience du 17/10/2025 [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment de la facture, des bons de livraison et de la mise en demeure LRAR du 26/05/2025, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS, et en accordant à BETON CENTRE CORSE SARL le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de BETON CENTRE CORSE SARL en condamnant [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS à lui payer la somme principale de 17.791,39 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26/05/2025, date de la mise en demeure LRAR ;
L'article 700 du code de procédure civile doit trouver application pour la somme de 1.000€ à charge de [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à BETON CENTRE CORSE SARL la somme principale de dix-sept mille sept cent quatre-vingt-onze euros et trente-neuf centimes (17.791,39 €), avec intérêts au taux légal à compter du 26/05/2025, date de la mise en demeure LRAR ;
CONDAMNE [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS à payer à BETON CENTRE CORSE SARL la somme de mille euros (1.000€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [Localité 2] AGRI PRO CONSTRUCTION SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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