Texte intégral
COMMUNE DE [Localité 1]
C/
[W]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 06 octobre 2026
à
Me FOULON
Me [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04525 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHEC
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [G] en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS
Ayant pour avocat plaidant Me Alexis GUEDJ de la SELARL CABINET ALEXIS GUEDJ, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Madame [R] [W]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 06 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
Mme [R] [W] a exercé les fonctions de maire de la commune de [Localité 5] entre les années 2014 et 2020.
Par acte du 18 avril 2023, la commune de [Localité 5] l'a faite assigner aux fins de :
- voir dire et juger qu'elle a exonéré artificiellement ses revenus sur les années 2019 et 2020 de charges salariales,
- en conséquence, la faire condamner au paiement de la somme de 2 184, 40 euros en réparation du préjudice matériel subi et celle de 5 000 euros pour le préjudice moral,
- la faire condamner au paiement de la somme de 3 060 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement contradictoire du 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Soissons a :
- déclaré nulle et de nul effet l'assignation en date du 18 avril 2023, qui a été délivrée à la requête de la commune de [Localité 5] à Mme [W],
- condamné la commune de [Localité 5] aux entiers dépens de l'instance et à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [W] une indemnité de 400 euros.
Par déclaration du 9 octobre 2024, la commune de [Localité 5] a interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, la commune de [Localité 6] demande à la cour :
D'infirmer le jugement du 10 septembre 2024 en toutes ses dispositions.
Et, statuant à nouveau, de :
- juger l'assignation délivrée à sa demande régulière et valable,
- se déclarer compétente pour connaître du litige,
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- rejeter les demandes formées par Mme [W] au titre de la nullité de l'assignation, de l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire, et de l'irrecevabilité des demandes formées,
- dire et juger que Mme [W] a exonéré artificiellement ses revenus sur les années 2019 et de 2020 de charges salariales,
En conséquence :
- condamner Mme [W] à lui payer la somme de 2 184,40 euros en réparation du préjudice matériel assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 avril 2023,
- condamner Mme [W] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du redressement URSSAF et des résistances abusives de l'intéressée.
En tout état de cause :
- débouter Mme [W] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour préjudice moral, cette demande étant infondée en droit et caractérisant une tentative d'instrumentalisation du litige dans le contexte électoral à venir,
- condamner Mme [W] à lui payer la somme de 5 560 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, Mme [W] demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes et observations, l'y déclarer bien fondée,
- débouter la commune de [Localité 5] de son appel et de l'ensemble de ses prétentions, celles-ci apparaissant tout aussi irrecevables que non fondées,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- subsidiairement juger que le tribunal judiciaire de Soissons reste incompétent pour trancher le litige au profit du maire de la commune de Nogent-l'Artaud et éventuellement du tribunal administratif d'Amiens,
- encore plus subsidiairement déclarer la commune de [Localité 5] irrecevable et non fondée en l'ensemble de ses demandes et l'en débouter,
- condamner la commune de [Localité 5] à lui payer :
* une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
* une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles devant la cour,
- condamner enfin la commune de [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2026.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel, ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.
Par courrier du greffe en date du 2 juin 2026, il a été rappelé au conseil de l'appelante que le timbre fiscal devait être régularisé, sous peine d'une décision d'irrecevabilité de l'appel.
En conséquence, faute pour la commune de [Localité 5] d'avoir honoré le paiement du timbre fiscal, son appel ne peut qu'être déclaré irrecevable.
La cour constate par ailleurs qu'elle n'est saisie d'aucun appel incident de la part de Mme [W], qui a sollicité la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.
L'issue du litige justifie de condamner la commune de [Localité 5] aux dépens d'appel et de débouter celle-ci de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
L'équité commande de débouter Mme [W] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Déclare l'appel principal irrecevable faute d'acquittement de la contribution à l'aide juridique ;
Constate l'absence d'appel incident ;
Condamne la commune de [Localité 5] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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