Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK6N
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Août 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/00610
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 substituée par Me Sarah GUERMI de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat plaidant au barreau de PARIS
à
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 et assité de Me Frédéric MENGÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0284 substitué par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L0034
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 Juin 2026 :
Par jugement du 20 aout 2025, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a :
Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation au service de la publicité foncière,
Déclaré M. [T] recevable en ses demandes,
Rejeté la demande de mise hors de cause de Mme [F],
Prononcé l'annulation de la vente du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5] (77) conclue par acte authentique du 2 octobre 2019 entre M. [T] acquéreur et M. [B] et Mme [F], vendeurs,
Ordonné la retranscription du jugement au registre de la publicité foncière,
Ordonné à M. [T] de restituer à M. [B] et Mme [F] le bien immobilier aux frais de ces derniers,
Condamné in solidum M. [B] et Mme [F] à payer à M. [T] la somme de 53.500 euros au titre de la restitution du prix, portant intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2022,
Condamné in solidum M. [B] et Mme [F] à payer à M. [T] la somme de 29.179, 18 euros au titre du préjudice matériel, portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
Condamné in solidum M. [B] et Mme [F] à payer à M. [T] la somme de 3 .000 euros au titre du préjudice moral, portant intérêts au taux légal à compter du prononcé,
Débouté M. [T] de sa demande au titre de la perte de chance,
Ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière,
Condamné in solidum M. [B] et Mme [F] à payer à M. [T] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'expertise,
Rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 2 septembre 2025, M. [B] et Mme [F] ont interjeté appel de ce jugement.
Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, M. [B] et Mme [F] ont fait assigner M. [T] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fontainebleau den date du 20 aout 2025 en ce qui concerne l'intégralité des sommes mises à leur charge ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens jusqu'à la date à laquelle il sera statué par la cour d'appel.
Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience, ils reprennent leurs demandes, estimant qu'ils devront être déclarés recevables et bien fondés et demandent que M. [T] soit débouté de ses demandes.
Ils exposent notamment que des circonstances manifestement excessives postérieures à la décision rendue sont survenues, en ce que leur situation financière est obérée, qu'ils ne disposent comme actif mobilisable que de leurs biens immobiliers, que Mme [F] a contracté des crédits et qu'ils sont dans l'impossibilité de régler. Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise en ce que M. [T] a été destinataire des informations déterminantes préalablement à la vente et notamment que l'appartement était bien raccordé, qu'ils ont notamment réalisé des travaux et des prestations de plomberie/ sanitaire, assainissement, raccordement des eaux usées. Ils précisent qu'ils n'ont initié aucune man'uvre dolosive. Subsidiairement, ils indiquent qu'il n'existe aucune erreur sur les qualités substantielles du bien vendu et que M. [T] a été avisé en amont des caractéristiques du bien.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, M. [T] demande au premier président de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par les consorts [B], à défaut de rejeter cette demande et de condamner in solidum M. [B] et Mme [F] à lui payer la somme de 5.000 euros ainsi qu'aux dépens.
Il soutient notamment que M. [B] et Mme [F] n'ont formé aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance et qu'ils ne justifient d'aucune circonstance nouvelle justifiant la suspension de l'exécution provisoire, que le risque de non-restitution des sommes en cas d'infirmation du jugement rendu n'est pas démontré.
SUR CE,
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile en ses premier et deuxième alinéa :
" En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. "
La lecture du jugement rendu et le résumé qui y figure des conclusions de M. [B] et Mme [F] devant le premier juge confirment que la question de l'exécution provisoire n'a pas été expressément abordée et que, dès lors, aucune observation sur ce point n'a été formulée, le premier juge ayant fait application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Il appartient par conséquent aux demandeurs de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la première décision.
Or, pour justifier de leur situation personnelle, il est produit des bulletins de salaires de M. [B] et de Mme [F] datant de septembre, octobre et novembre 2025, deux avis d'imposition de chacun d'entre eux sur le revenu et un refus de prêt daté du 17 juin 2026. Si ces éléments sont postérieurs à la décision rendue, ils n'établissent pas pour autant l'existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement entrepris.
Il ne suffit pas, en effet, de produire des pièces postérieures à la première décision, mais les pièces doivent démontrer des circonstances survenues postérieurement, telle une dégradation de la situation ou la survenance d'un évènement qui a obéré les capacités de paiement au regard de la situation antérieure.
Les avis d'imposition établis en 2025 sont afférents aux revenus de 2024, soit des revenus antérieurs à la première décision, ce qui ne permet aucune comparaison utile et n'établit pas une dégradation de la situation. Les bulletins de salaire n'établissent pas de tels conséquences alors que les charges des demandeurs ne sont pas établies ni même connues. Quant à la lettre de refus d'un prêt sollicité auprès de la Société générale, elle ne permet pas de connaitre l'objet de la demande de prêt et est donc insuffisante à établir le caractère irréparable du préjudice qui serait issu de l'exécution provisoire de la décision rendue. Il n'est donc pas possible de déterminer par exemple une dégradation soudaine de la situation personnelle et financière des demandeurs et qui serait survenue après la première décision.
Au regard des éléments produits, particulièrement lacunaires, M. [B] et Mme [F] ne démontrent pas l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la première décision.
M. [B] et Mme [F] seront condamné in solidum aux dépens de la présente instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. [B] et Mme [F] ;
Condamnons in solidum M. [B] et Mme [F] payer à M. [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum M. [B] et Mme [F] aux dépens de la présente instance.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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