Texte intégral
Du 08 septembre 2026
5AH
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01334 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TKA
[P] [E]
C/
[V] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [E] né le 13 Septembre 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
DEFENDERESSE :
Madame [V] [I], domiciliée chez B2P GESTION - [Adresse 3]
Ni présente, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 2 juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 24 juillet 2023, Mme [V] [I] a donné à bail à M. [P] [E] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 2] avec un loyer mensuel de 437,35 €, outre un dépôt de garantie du même montant.
M. [P] [E] a restitué le logement le 11 mars 2025, après avoir remis un congé en mains propres à Mme [V] [I], par l’intermédiaire de son mandataire, le 10 février 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 mai 2025, M. [P] [E] a mis Mme [V] [I] en demeure de lui restituer le montant du dépôt de garantie.
Par requête du 21 janvier 2026, M. [P] [E] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement dirigée contre Mme [V] [I].
A l’audience du 2 juin 2026, M. [P] [E] demande au tribunal de condamner Mme [V] [I] à lui verser la somme principale de 914,70 €, ainsi que la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.
Au soutien de sa demande principale, il affirme que la défenderesse a, sans motif légitime, conservé le dépôt de garantie qu’il lui a versé lors de la conclusion du bail, et qu’il se trouve ainsi bien fondé à en obtenir la restitution, outre la majoration légale de 10 %.
Par ailleurs, il sollicite une indemnisation au titre du préjudice financier généré par le comportement de Mme [V] [I].
Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 13 avril 2026, Mme [V] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la conclusion d’un bail d’habitation est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;
Qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail ayant lié les parties que le demandeur a versé un dépôt de garantie de 437,35 € à Mme [V] [I] lors de la conclusion du bail ;
Que M. [P] [E] a libéré le logement le 11 mars 2025 ;
Attendu que dans un courrier daté du 7 juin 2025, produit par le demandeur, le mandataire de Mme [V] [I], la société B2P GESTION, fait état de dégradations nécessitant des travaux de peinture pour un montant équivalent à celui du dépôt de garantie ;
Que, néanmoins, la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, versés aux débats par le demandeur, ne révèle aucune dégradation imputable à M. [P] [E], notamment s’agissant des peintures, compte tenu de l’usure normale des lieux et des défauts préexistants et constatés lors de la conclusion du bail ;
Que, dès lors, rien ne justifie la rétention du dépôt de garantie par Mme [V] [I] ;
Attendu qu’en application des textes sus visés, celle-ci devait restituer à M. [P] [E] la somme de 437,35 €, au plus tard le 11 avril 2025 ;
Qu’en s’abstenant d’y procéder, Mme [V] [I] se trouve redevable, en outre, d’une pénalité légale de 10 % du montant du loyer à compter du 11 avril 2025, chiffrée par le demandeur à la somme de 477,35 €, compte tenu du délai écoulé jusqu’à l’audience ;
Attendu qu’en conséquence, Mme [V] [I] sera condamnée à verser à M. [P] [E] la somme de 914,70 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
Attendu que, par ailleurs, M. [P] [E] sera débouté de sa demande d’indemnisation, celle-ci se confondant avec l’indemnité légale de 10 % déjà prise en compte, celle-ci étant justement motivé par les contraintes subies par les locataires en attente de la restitution d’un dépôt de garantie :
Attendu qu’il est fait droit à la demande principale de M. [P] [E], Mme [V] [I] sera condamnée au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE Mme [V] [I] à payer en derniers et quittances à M. [P] [E] la somme de 914,70 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre la pénalité légale de 10 %, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
DEBOUTE M. [P] [E] de sa demande d’indemnisation ;
CONDAMNE Mme [V] [I] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
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