Texte intégral
N° RG 23/05419 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCK6
Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond du 25 mai 2023
RG : 22/01006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET AVANT DIRE DROIT
DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. LES CYCLAMENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL NHDA, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
M. [L] [P]
né le 27 juin 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [H] [N] épouse [P]
née le 29 mai 1970 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [K] [J]
né le 09 mai 1954 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Mme [T] [M] épouse [J]
née le 27 juin 1959 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
M. [F] [Y]
né le 11 janvier 1954 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Mme [Z] [S] épouse [Y]
née le 30 septembre 1956 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 9]
M. [X] [V]
né le 07 octobre 1961 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 11]
M. [C] [Q]
né le 25 septembre 1963 à [Localité 12] (Kentucky USA)
[Adresse 7]
[Localité 13] (Louisiane USA)
Mme [SH] [E] épouse [Q]
née le 17 septembre 1959 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 13] (Louisiane USA)
Mme [R] [G] divorcée [A]
née le 06 octobre 1962 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 16]
M. [W] [O]
né le 15 juin 1972 à [Localité 17] (Royaume-Uni)
[Adresse 9]
[Localité 18]
Mme [I] [D] épouse [O]
née le 30 novembre 1973 à [Localité 19]
[Adresse 9]
[Localité 18]
M. [B] [GS]
né le 16 juin 1961 à [Localité 20]
[Adresse 10]
[Localité 21]
Mme [SI] [SV] épouse [GS]
née le 11 janvier 1961 à [Localité 22] (Allemagne)
[Adresse 10]
[Localité 21]
Tous représentés par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat postulant, avocat au barreau D'AIN
Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTS :
S.A.R.L. B.C.B
[Adresse 11]
[Localité 23]
M. [GG] [PH]
né le 19 août 1964 à [Localité 24]
[Adresse 12]
[Localité 25]
Mme [IQ] [VR]
née le 30 décembre 1969 à [Localité 24]
[Adresse 12]
[Localité 25]
M. [NR] [FO]
né le 12 février 1970 à [Localité 26]
[Adresse 13]
[Localité 27]
Mme [IE] [AB]
[Adresse 13]
[Localité 27]
M. [YB] [GN]
né le 29 juillet 1966 à [Localité 28]
[Adresse 14]
[Localité 3]
Mme [JM] [JF]
née le 06 mars 1971 à [Localité 29]
[Adresse 14]
[Localité 3]
Tous représentés par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat postulant, avocat au barreau D'AIN
Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 19 mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 mai 2026
Date de mise à disposition : 24 septembre 2026 prorogé au 29 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE
Vu le jugement prononcé le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sous le numéro RG 22/01006 entre la société par actions simplifiée Les Cyclamens d'une part et M. [L] [P], Mme [H] [N] épouse [P], M. [K] [J], Mme [T] [M] épouse [J], M. [F] [AE], Mme [HY] [S] épouse [AE], M. [X] [V], Mme [R] [WI] épouse [V], M. [C] [Q], Mme [SH] [E] épouse [Q], Mme [R] [G], M. [W] [O], Mme [I] [D] épouse [O], M. [B] [GS], Mme [SI] [SV] épouse [GS] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 04 juillet 2023 par la société Les Cyclamens ;
Vu les conclusions déposées le 13 avril 2026 par la société Les Cyclamens, auxquelles il est expressément référé pour l'exposé intégral des moyens et prétentions;
Vu les conclusions déposées le 24 avril 2026 par M. [L] [P], Mme [H] [N] épouse [P], M. [K] [RQ], Mme [T] [M] épouse [J], M. [F] [AE], Mme [Z] [S] épouse [AE], M. [X] [V], Mme [R] [WI] épouse [V], M. [C] [Q], Mme [SH] [E] épouse [Q], Mme [R] [G], M. [W] [O], Mme [I] [D] épouse [O], M. [B] [GS], Mme [SI] [SV] épouse [GS], M. [YB] [GN], Mme [JM] [JF], la société BCB, M. [GG] [PH], Mme [IQ] [VR] épouse [PH], M. [NR] [FO] et Mme [IE] [AB], auxquelles il est expressément référé pour l'exposé intégral des moyens et prétentions
Vu les articles 325 et 330 du code de procédure civile ;
Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ;
Vu les articles L. 145-15, L. 145-33, alinéa 1er, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce ;
MOTIFS
Sur les interventions volontaires :
Les parties intervenantes sont propriétaires de lots au sein de la résidence située [Adresse 15] à [Localité 1] (Ain), loués à la société Les Cyclamens selon des baux contenant la disposition relative à l'évolution du loyer, dont la licéité est débattue en la présente instance.
Leur intervention se rattache en cela aux prétentions par un lien évident et étroit aux prétentions des parties s'étant opposées en première instance.
En outre, les parties intervenantes ont intérêt, pour la préservation de leurs droits de bailleurs, de venir au soutien de la position des parties intimées pour entendre la clause litigieuse jugée licite et valable.
Il s'ensuit que leur intervention est recevable, ce que la société Les Cyclamens ne conteste pas.
Sur la licéité de la clause litigieuse :
Conformément à l'article L. 145-15 du code de commerce, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont notamment pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39 du code de commerce.
Aux termes de l'article L. 145-37 du même code, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Selon l'article L. 145-38 du même code, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
Conformément à l'article L. 145-39 du même code, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
Les baux commerciaux conclus entre les parties contiennent une clause organisant l'évolution du loyer rédigée de la manière suivante :
' Indexation
Les parties conviennent expressément que :
Le loyer sera réévalué au 1er janvier de chaque période triennale, au taux fixe de 2 % l'an, par année complète de loyers versés.
Il est précisé que ce taux a été déterminé par rapport aux tarifs des prestations des maisons de retraite publiée par le Ministère de l'Economie et des Finances.
Cette réévaluation joue de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
Le calcul de cette révision par le jeu de l'indexation se fera à l'initiative du bailleur.
Toutefois, il est expressément stipulé qu'à défaut pour le bailleur d'avoir procédé à l'échéance considérée au réajustement du loyer par suite de l'application de la présente clause, cette inaction ne pourra en aucun cas être interprétée par le preneur comme une renonciation à l'indexation par le bailleur.
Au cas où, pour quelque cause que ce soit, le tarif des prestations des maisons de retraite publiée par le Ministère de l'Economie et des Finances ci-dessus choisis pour la révision du loyer, cesserait d'être publié, cette révision serait faite en prenant pour base le tarif de remplacement et, à défaut, le nouvel indice I.L.C (indice des loyers commerciaux), par ailleurs seul indice applicable en cas de révision triennale'.
La société Les Cyclamens soutient que cette clause constitue une clause d'indexation de nature illicite, stipulée en violation de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix de biens ou de services.
Or, la clause litigieuse organise une augmentation du loyer automatique, d'un montant fixe et invariable de 2% l'an, s'appliquant indépendamment de l'évolution de quelque indice que ce soit, sans limitation de plafond ou de durée.
Cette clause ne prévoit en particulier que l'évolution du tarif des prestations des maisons de retraite publiée par le Ministère de l'Economie et des Finances ou des indices de remplacement cités au dernier alinéa ait la moindre influence sur le taux d'augmentation annuelle du loyer stipulé au premier alinéa.
Elle ne constitue donc pas une clause d'indexation susceptible de contrevenir aux dispositions des articles L. 112-1 et suivant du code monétaire et financier.
En revanche, la clause litigieuse, en ce qu'elle stipule que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, sans prévoir de limite de plafond ou de durée alors même qu'un bail commercial ne prend pas automatiquement fin à son terme conventionnel, ne détermine pas le prix initial du bail, mais organise sa révision automatique à la seule hausse, selon des modalités pouvant excéder la variation des indices prévus à l'article L. 145-38 du code de commerce (C. Cass.3 e Civ., 3 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.904)
Elle contrevient en cela aux dispositions d'ordre public des articles L. 145-37 à L. 145-39 du code de commerce (même arrêt).
Il convient en conséquence d'inviter les parties à conclure sur le moyen soulevé d'office, tiré de ce que la clause litigieuse contrevient aux dispositions d'ordre public des articles L. 145-37 à L. 145-39 du code de commerce et doit être réputée non écrite.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,
- Déclare recevable l'intervention volontaire de M. [YB] [GN], Mme [JM] [JF], la société BCB, M. [GG] [PH], Mme [IQ] [VR] épouse [PH], M. [NR] [FO] et Mme [IE] [AB] ;
Avant dire droit sur le fond :
- Rabat l'ordonnance de clôture ;
- Invite les parties à conclure sur le moyen soulevé d'office, tiré de ce que la clause 'Indexation' des baux conclus entre les parties contrevient aux dispositions d'ordre public des articles L. 145-37 à L. 145-39 du code de commerce et doit être réputée non écrite ;
- Réserve les droits et prétentions des parties et les dépens de l'instance ;
- Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 15 décembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 28 octobre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet
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