Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Références : 2026R00043
ENTRE :
L'association AGS CGEA DE ROUEN immatriculée sous le numéro SIREN 314 389 040, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume de l'[V] (MONT SAINT AIGNAN) Comparante par Me DE L'AIGLE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ La SAS LE PALAIS DE MONIKA immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 343 014 189, Dont le siège social est [Adresse 2] comparant en la personne de son représentant légal, Mme [I] [R]
2/ la SELARL [Y] [U] représentée par Me [U], Es qualités de commissaire à l'exécution du plan, Dont le siège social est [Adresse 3] non comparant
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous Eric GEKLE, président d'audience, assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 10 septembre 2026,
LES FAITS
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société LE PALAIS DE MONIKA, ouverte par jugement du Tribunal de Commerce d'Evreux en date du 30 novembre 2024, le CGEA de Rouen a mis en œuvre l'Assurance de Garantie des Salaires.
Par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, diverses sommes ont été réglées aux salariés. Ainsi l'AGS a avancé la somme de 8.731,93 euros.
Suite à l'arrêt du plan de redressement de la société LE PALAIS DE MONIKA, prononcé par le Tribunal en date du 21 mai 2026, il appartenait à la société LE PALAIS DE MONIKA d'apurer le passif superprivilégié, sans délai.
Par courrier du 5 juin 2026, l'AGS a mis en demeure la société LE PALAIS DE MONIKA, d'avoir à régler le montant dû au titre des avances superprivilégiées. Cette mise en demeure est revenue avec la mention NPAI.
La société Le PALAIS DE MONIKA reste redevable auprès de l'AGS, d'une somme de 6.905,61 euros au titre des créances superprivilégiées avancées et non remboursées.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, l'AGS (CGEA DE ROUEN) a assigné la société LE PALAIS DE MONIKA et la SELARL [Y] [U] représentée par Me [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL CARROSSERIE LE CAM devant le juge des référés aux fins de :
Au principal,
Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront
Au provisoire,
Condamner la société LE PALAIS DE MONIKA à payer à l'AGS CGEA de ROUEN la somme de 6.905,61 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2026, date de la mise en demeure;
Condamner la société LE PALAIS DE MONIKA à payer à l'AGS CGEA de ROUEN la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens;
Déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la SELARL [Y] [U] représentée par Me [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
La SELARL [Y] [U] représentée par Me [U] n'a pas comparu ni personne pour elle.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
L'AGS (CEGEA DE [Localité 1]) réclame un titre exécutoire afin de permettre le recouvrement des sommes exigibles immédiatement à hauteur de 6.905,61 euros représentant les créances superprivilégiées assorties des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 5 juin 2026.
La demanderesse réclame également le paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
La requérante produit pour justifier sa demande le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Evreux en date du 21 mai 2026 arrêtant le plan de redressement de la SAS LE PALAIS DE MONIKA ainsi qu'une mise en demeure à l'intention de la société LE PALAIS DE MONIKA en date du 05 juin 2026, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
SUR CE :
A l'audience la SAS LE PALAIS DE MONIKA a reconnu être redevable des sommes réclamées et a sollicité un rééchelonnement.
Nous ne pouvons que constater que la SAS LE PALAIS DE MONIKA n'a pas effectué les démarches nécessaires lorsqu'elle y avait été invitée par le mandataire judiciaire et que la créance superprivilégiée des AGS aurait dû être payée immédiatement lors de l'arrêté du plan.
Attendu qu'il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable.
Qu'il y a lieu, par conséquent, d'accorder à l'AGS (CGEA DE [Localité 1]), la provision sollicitée d'un montant de 6.905,61 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2026, date de la mise en demeure, ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Les dépens seront mis à la charge de la SAS LE PALAIS DE MONIKA et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Constatons la non-comparution de la SELARL [Y] [U] représentée par Me [U] ni personne pour elle.
Ordonnons le paiement, par provision par la SAS LE PALAIS DE MONIKA à l'AGS (CGEA DE ROUEN) de la somme de 6.905,61 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2026, date de la mise en demeure.
Déclarons la présente ordonnance opposable à la SELARL [Y] [U] représentée par Me [U] ès qualités.
Condamnons la société LE PALAIS DE MONIKA à payer à l'AGS (CGEA DE ROUEN) la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 52,12 €.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 17 septembre 2026 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d'audience.
La minute est signée par M. Eric GEKLE Président.
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