Tribunal de commerce, 12 décembre 2025. 2025F02055

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 12/12/2025 Numéro de rôle général : 2025F2055 Numéro de Procédure collective : 2025RJ605 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint Denis [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * NICE PIZZA SAS [Adresse 2], 827442336 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le huit décembre deux mille vingt-cinq. Madame Laurence DEPARIS et Monsieur Loukman MOLLA, Juges chargés d'instruire l'affaire ayant tenu seuls l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile). Assistés lors des débats par Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Céline GUYONVARCH, représentant le Ministère Public. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Willy IMARE Madame Michela CEBIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le douze décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier. Par ordonnance rendue le 13/11/2025 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société NICE PIZZA SAS par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 08/12/2025, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 04/11/2025. Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2023. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 09/10/2025, le dirigeant a comparu. Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 1 du Code de commerce. * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 254,45 € ; * En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion que la société est défaillante à hauteur de 2 333,00 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 3 427,30 € à l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ; * Le débiteur, par un jugement du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 27/03/2024, a été condamné à payer la somme de 39 771, € à la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ; Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce. La société NICE PIZZA SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter. Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés. Lors des débats à l'audience du 08/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 12/12/2025. SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible. La société NICE PIZZA SAS est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce, CONSTATE la non-comparution de la société NICE PIZZA SAS, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société NICE PIZZA SAS Adresse : [Adresse 2], Activité : Restauration rapide à emporter (pizzas, pâtes fraîches …) Sans vente d'alcool, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 827442336, OUVRE la période d'observation de 6 mois, FIXE provisoirement au 04/11/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame Emmanuelle WACONGNE, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [G] demeurant au [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 25/02/2026, à 15 heures 45, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Guillaume HAMON Le Président Laurence DEPARIS Signe electroniquement par Laurence DEPARIS Signe electroniquement par Guillaume HAMON, greffier.